Court dismisses debt dispute where creditor proved invoice balance but defendant refused documents post-payment.

No 588/2025

du 24.04.2025

Audience publique du jeudi, 24 avril 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-4667/24 rendue en date

du 10 décembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.) réclame paiement à

PERSONNE2.) du montant de 1.142.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 17 décembre 2024.

Par déclaration entrée au greffe le 7 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre

la prédite ordonnance de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 4 mars 2025, les parties ont

été convoquées à l’audience publique du jeudi 27 mars 2025 à 14.30 heures en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille

Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2025 elle a paru utilement avec les

débats qui se sont déroulés comme suit:

Maître Samuel THIRY, mandataire de la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire

et conclu à l’adjudication de la demande.

Le défendeur PERSONNE2.), comparant seul, a été entendu en ses explications et à propos

de son contredit.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4667/24 du 10 décembre

2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.142.-

euros du chef du solde d’une facture impayée, avec les intérêts au taux légal à partir de la

notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du

17 décembre 2024.

Par courrier entré au greffe en date du 7 janvier 2025, PERSONNE2.) a régulièrement

formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 27 mars 2025, PERSONNE2.) conclut au bien-fondé de

son contredit et partant au rejet de la demande en paiement de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conclut au rejet du contredit.

Motifs de la décision

PERSONNE1.) réclame le montant de 1.142.- euros à titre de solde de la facture n° 73 du

10 juillet 2024, outre les intérêts.

PERSONNE2.) s’oppose au paiement dudit montant, dans la mesure où il n’aurait pas reçu

les documents originaux de la succession de son père.

Il ne conteste cependant pas la réalisation du travail effectué par PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de sa créance

alléguée.

PERSONNE1.) réclame le paiement pour l’établissement de l’acte de notoriété et de la

déclaration de succession de feu PERSONNE3.), père de PERSONNE2.).

En l’espèce, l’établissement desdites documents est établi au vu des pièces versées en cause

par PERSONNE2.), qui ne conteste d’ailleurs pas la réalisation du travail effectué par

PERSONNE1.).

Par conséquent, la créance alléguée par PERSONNE1.) est établie.

PERSONNE2.) ne conteste pas non plus devoir payer le solde de la facture réclamé, mais

il fait valoir qu’il souhaiterait se voir remettre les documents originaux avant le paiement

du montant réclamé.

Etant donné que la créance dans le chef de PERSONNE1.) est établie et que

PERSONNE2.) n’établit pas, ni même n’allègue que PERSONNE1.) lui refuserait la

remise des documents après le paiement du solde de la facture, son moyen laisse d’être

fondé.

Au vu des développements qui précèdent et en l’absence de tout paiement, respectivement

fait produisant l’extinction de son obligation de payer, PERSONNE2.) est tenu de payer le

montant de 1.142.- euros à PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de déclarer non fondé le contredit de PERSONNE2.) et de le condamner

à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.142 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du 17 décembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare recevable, mais non fondé,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.142.- euros, avec les

intérêts au taux légal à partir du 17 décembre 2024, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.