Landlord wins security deposit; tenant gets partial damage claim; no provisional execution ordered.

N°

586/2025

du 24.04.2025

Audience publique du jeudi, 24 avril 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître José

LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Steve

ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 20 novembre 2024 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 19 décembre 2024 à 14.30 heures

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après deux remises de l’affaire, celle-ci fut utilement retenue à l’audience publique

du jeudi, 13 mars 2025 à 14.30 heures, et les débats eurent lieu comme suit:

Le mandataire des parties demanderesses, Maître José LOPES GONCALVES, fut

entendu en ses prétentions.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Steve ROSA, fut entendu en ses

explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 20 novembre 2024, PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») ont fait

convoquer PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de et à Diekirch

pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer

le montant de 5.850.- euros à titre de remboursement de la garantie locative, outre

les intérêts.

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

maintiennent leurs demandes telles que formulées dans la requête susvisée.

PERSONNE3.) conclut au rejet de l’intégralité des demandes formulées par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

En tout état de cause, PERSONNE3.) sollicite l’instauration d’une expertise.

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le

montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et le montant de

2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, chaque fois outre

les intérêts.

Elle demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour

sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.500.- euros ainsi que leur condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais

d’huissier occasionnés par le constat du 14 octobre 2024 s’élevant au montant de

911,76 euros.

Elle conclut, le cas échéant, à la compensation des éventuelles créances réciproques.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 8 octobre 2018, ayant pris

effet le 15 octobre 2018, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.).

Les locataires ont payé une garantie locative d’un montant de 5.850.- euros,

correspondant à trois mois de loyer, tel qu’il résulte des stipulations du contrat de

bail ainsi que des preuves de paiement versées en cause.

Après résiliation du contrat de bail, la remise contradictoire des clés a eu lieu en

date du 14 octobre 2024.

Dans un souci de logique juridique, le tribunal analysera dans un premier temps les

demandes reconventionnelles de PERSONNE3.).

1. Les dégâts locatifs

PERSONNE3.) réclame le montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et

intérêts pour dégâts locatifs, correspondant à des travaux de jardinage d’un montant

de [1.747,38 + 4.220,74 =] 5.968,12 euros, des travaux de peinture d’un montant de

[13.900,09 + 9.136,54 =] 23.036,63 euros, des travaux de menuiserie d’un montant

de [8.221,59 + 10.119,38 =] 18.340,97 euros ainsi que des travaux d’électricité d’un

montant de 807,93 euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet de ladite demande.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose

louée en bon père de famille.

Suivant l’article 1730 du Code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur

et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état,

excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, alors que l’article

1731 du Code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est

présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

sauf la preuve contraire.

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou

des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient

eu lieu sans sa faute.

L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le

chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation

ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une

dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à

démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte

non imputable au locataire (cf. TAL, 3 juillet 1997, n° 58795 ; M. HARLES, Le bail

à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 114).

Le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ du preneur si ce dernier n’a pas

effectué les réparations nécessaires avant cette date. Le preneur ne pourrait

subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont imputables à

l’exécution effective des travaux de réparation par le bailleur (cf. TAL, 13 octobre

2000, n° 65592 ; M. HARLES, op. cit., n° 121).

En l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée contradictoire, non daté.

Il ressort dudit état des lieux d’entrée que la maison donnée en location se trouvait

de manière générale dans un bon état, sauf quelques postes qui renseignent un état

moyen.

L’état des lieux de sortie a été effectué en date du 14 octobre 2024 par

l’intermédiaire de l’huissier de justice Georges WEBER, en présence des parties

litigantes.

En ce qui concerne la demande tendant à l’institution d’une expertise, il y a lieu de

relever que la charge de la preuve des désordres allégués incombe à PERSONNE3.)

et ce par le biais de pièces probantes. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve,

conformément à l’article 351 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) en

instauration d’une expertise.

Il appartient au tribunal d’analyser les différents désordres invoqués par

PERSONNE3.) et contestés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

-

Les travaux de jardinage

Sur base de deux factures du SOCIETE1.) des 31 décembre 2024 et 17 février 2025,

PERSONNE3.) réclame le montant de [1.747,38 + 4.220,74 =] 5.968,12 euros.

Il ressort desdites factures que les travaux de jardinage correspondaient au

débroussaillage de la pelouse, à l’enlèvement des déchets verts ainsi qu’à la taille

des arbres et des haies.

Aucune mention concernant le jardin ne figure dans l’état des lieux d’entrée, de

sorte qu’il est présumé qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’ont reçu en bon état,

conformément aux dispositions de l’article 1730 du Code civil.

L’huissier de justice a constaté, dans son constat dressé lors de la sortie des lieux,

dans les alentours :

« - Présence de mauvaises herbes

-

L’avant-jardin se présente dans un état non soigné

-

Présence de mauvaises herbes au milieu des joints du carrelage d’entrée

-

L’escalier vers l’entrée se présente dans un état non nettoyé

-

La porte de l’élément brise-vue en bois donnant sur le jardin est fermée à

l’aide d’attaches-câbles

-

L’élément brise-vue se présente dans un état abimé

-

Le carrelage se présente dans un état abimé à certains endroits

-

Absence de petits carrelages triangulaires au bord de la terrasse

-

Présence de taches de rouille sur le carrelage de la terrasse

-

Présence de fissure dans la façade

-

La peinture de la corniche en dessous du toit se présente dans un état défraîchi

-

Le chemin privatif se longeant dans le jardin vers les différentes terrasses est

recouvert de feuilles d’arbres ».

Dans l’arrière-jardin, l’huissier de justice a fait les constatations suivantes :

« - Présence de mauvaises herbes

-

L’arrière-jardin se présente dans un état non soigné

-

Présence d’une armoire grise en PC

-

Présence d’un tonneau en métal

-

Présence d’un lot de planches en bois ».

Dans la mesure où PERSONNE3.) réclame seulement des dommages et intérêts

pour le débroussaillage de la pelouse, l’enlèvement des déchets verts ainsi que la

taille des arbres et des haies, il n’y a d’ores et déjà pas lieu de prendre en

considération l’état non nettoyé des alentours, ni l’état abîmé du brise-vue et du

carrelage. Il n’y a pas non plus lieu de prendre en considération la présence d’une

fissure dans la façade et de la peinture défraîchie de la corniche en dessous du toit.

En ce qui concerne l’arrière-jardin, il n’y a pas lieu de prendre en considération la

présence d’une armoire grise en PC, d’un tonneau en métal ainsi que d’un lot de

planches en bois, désordres pour lesquels PERSONNE3.) ne réclame pas de

dommages et intérêts.

En ce qui concerne la taille des arbres, pour laquelle PERSONNE3.) réclame des

dommages et intérêts, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la taille des arbres

aurait été nécessaire, respectivement n’aurait pas été convenablement faite par les

locataires durant la location de la maison.

Cependant, il résulte des éléments du dossier, notamment de l’état des lieux de sortie

dressé par l’huissier de justice, y compris les photographies annexées, que le

débroussaillage de la pelouse ainsi que la taille des haies s’imposaient. Lesdits

désordres sont à qualifier comme dégâts locatifs dépassant le cadre de l’usure

normale. Les travaux de jardinage concernant le débroussaillage de la pelouse et la

taille des haies entraînant nécessairement les travaux liés à l’enlèvement des déchets

verts, le tribunal évalue ex aequo et bono les travaux de jardinage à 5.000.- euros.

La demande de PERSONNE3.) en obtention de dommages et intérêts pour les

travaux de jardinage est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de

5.000.- euros.

-

Les travaux de peinture

Sur base de deux devis de la société SOCIETE2.) des 12 et 23 novembre 2024,

PERSONNE3.) réclame le montant de [13.900,09 + 9.136,54 =] 23.036,63 euros de

ce chef.

L’usure, le défraîchissement ou l’altération d’une peinture, pour autant qu’ils soient

normaux, ne sont pas à supporter par le preneur (cf. M. LA HAYE et J.

VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, Les Novelles, n°

945).

Selon l’état des lieux d’entrée, les murs et les plafonds de la maison donnée en

location étaient en bon état.

Lors de la sortie des lieux loués, il résulte des photographies dans le constat

d’huissier que les murs dans le dressing présentaient quelques taches.

Dans le hall à l’étage, l’huissier de justice a constaté la présence de cinq trous dans

les murs ainsi que l’état défraichi de la peinture

Dans le hall au rez-de-chaussée et dans la cage d’escalier du rez-de-chaussée vers

la cave, la peinture se présentait également dans un état défraichi.

Au vu des constatations faites par l’huissier de justice et des photographies versées

en cause, le tribunal retient que les petites taches sur les murs du dressing ainsi que

le simple défraîchissement de la peinture sur les murs dans le hall à l’étage, dans le

hall au rez-de-chaussée ainsi que dans la cage d’escalier du rez-de-chaussée vers la

cave ne dépassent pas l’usure normale après six ans d’occupation.

Quant aux trous constatés dans les murs dans le hall à l’étage, il y a lieu de relever

que le contrat de bail précise que les locataires ne sont pas autorisés à percer des

trous dans les murs, sans le consentement exprès et écrit du bailleur. La preuve d’un

tel consentement n’est pas rapportée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte

que ces derniers doivent prendre en charge les frais de débouchage.

Au vu des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), à savoir

les cinq trous dans les murs du hall à l’étage, le tribunal évalue les frais de travaux

de rebouchage de trous ex aequo et bono au montant de 50.- euros.

-

Les travaux de menuiserie

Sur base de deux devis de la société SOCIETE3.) du 9 janvier 2025, PERSONNE3.)

réclame le montant de [8.221,59 + 10.119,38 =] 18.340,97 euros de ce chef.

Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le sol et les plinthes du séjour et de la salle

à manger se trouvaient dans un bon état. Il y est toutefois précisé que le sol de la

salle à manger présentait des traces noires.

En ce qui concerne le 1er étage, l’état des lieux d’entrée renseigne que le sol ainsi

que les plinthes étaient dans un bon état. Dans la chambre n° 3, il est mentionné au

poste « sol » : « parquet flottant ouvert (illisible) ».

Lors de la sortie des lieux loués, l’huissier de justice a constaté que les plinthes dans

la chambre à coucher arrière au 1er étage présentaient des taches de peinture.

Dans le WC séparé et la douche (côté gauche), les plinthes se présentaient dans un

état non aligné.

Dans la chambre avant droite au 1er étage, trois éléments de plinthe manquaient.

Dans la cage d’escalier du 1er étage vers le rez-de-chaussée, des griffes étaient

présentes sur le palier en bois.

L’huissier de justice a encore constaté des griffes noires sur le parquet dans le séjour

et la salle à manger, ainsi que l’absence de vernis à différents endroits.

Tel que relevé ci-avant, les traces noires sur le parquet dans la salle à manger étaient

déjà présentes au moment de l’entrée dans les lieux loués, de sorte qu’il n’y a pas

lieu de les prendre en considération.

Le tribunal décide que les griffures sur le palier en bois dans la cage d’escalier du

1er étage vers le rez-de-chaussée, telles que documentées par des photographies, ne

dépassent pas l’usure normale après six ans d’occupation, ni d’ailleurs l’absence de

vernis à différents endroits constatée sur le parquet dans le séjour et la salle à

manger.

Or, en ce qui concerne les plinthes dans la chambre à coucher arrière au 1er étage

qui présentaient des taches de peinture, les éléments de plinthes manquantes dans la

chambre avant droite au 1er étage ainsi que les plinthes non alignées dans le WC

séparé et la douche, le tribunal retient que lesdits désordres sont à qualifier de dégâts

locatifs dépassant le cadre de l’usure normale, de sorte que PERSONNE3.) a droit

à une indemnisation pour lesdits dégâts.

Le tribunal évalue les frais de travaux de menuiserie pour remédier aux désordres

dépassant le cadre de l’usure normale ex aequo et bono au montant de 500.- euros.

-

Les travaux d’électricité

Sur base du devis de la société SOCIETE4.) du 11 février 2025, PERSONNE3.)

réclame le montant de 807,93 euros de ce chef.

Suivant l’état des lieux d’entrée, l’installation électrique se trouvait dans un état

moyen.

Lors de l’état des lieux de sortie, l’huissier de justice a constaté que dans la chambre

avant droite, cinq spots étaient hors fonction. Dans le hall au rez-de-chaussée, seuls

quatre spots des cinq spots présents fonctionnaient. Un spot était défait. Par ailleurs,

le luminaire ne fonctionnait pas non plus. Dans le couloir, l’huissier de justice a

encore constaté un spot défait.

Le devis de la société SOCIETE4.) précité prévoit tant des travaux de démontage

d’une installation électrique ainsi que le renouvellement de trois spots.

A défaut de tout élément du dossier, il n’est pas établi que les travaux de démontage

d’une installation électrique s’avèrent nécessaires en raison d’un éventuel dégât

locatif.

Etant donné qu’il est cependant établi que plusieurs spots ne fonctionnaient plus,

respectivement étaient défaits, il y a lieu de déclarer fondée la demande de

PERSONNE3.) en ce qui concerne les travaux liés au renouvellement des spots pour

un montant de [263,54 + 17% TVA =] 308,34 euros, conformément au devis de la

société SOCIETE4.).

Conclusion :

Au vu de tous les développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

doivent à PERSONNE3.) le montant total de [5.000.- + 50.- + 500.- + 308,34 =]

5.858,34 euros.

2. L’indemnité d’indisponibilité

PERSONNE3.) réclame une indemnité d’indisponibilité d’un montant de 3.900.-

euros correspondant à deux mois de loyer.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet de ladite demande.

L’indemnité d’indisponibilité couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la

perte de jouissance des lieux qu’il subit. Elle est due pendant la durée nécessaire à

la constatation des dégâts et pendant celle requise pour l’exécution des réparations

(cf. M. HARLES, op. cit., n° 192).

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE3.) a dû réaliser,

respectivement doit réaliser des travaux de rénovation imputables à PERSONNE1.)

et à PERSONNE2.), de sorte que le tribunal évalue la durée de ces travaux à une

semaine.

En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de

l’ancien loyer, à savoir le montant de 1.950.- euros. Il y a dès lors lieu d’allouer à

PERSONNE3.) le montant de [1.950.- : 4 semaines =] 487,50 euros.

3. Le préjudice moral

PERSONNE3.) sollicite encore des dommages et intérêts pour préjudice moral à

hauteur de 2.500.- euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet de ladite demande.

A défaut de tout élément du dossier, PERSONNE3.) ne rapporte pas la preuve de la

réalité de sa souffrance psychologique en relation avec le présent litige, de sorte que

sa demande afférente est à déclarer non fondée.

4. La restitution de la garantie locative

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la restitution de la garantie locative

d’un montant de 5.850.- euros.

PERSONNE3.) s’oppose à la demande tendant à la restitution de la garantie

locative.

A titre subsidiaire, elle conclut à la compensation des créances réciproques.

La garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à

assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de

bail : défaut de paiement de loyers ou des charges, résolution pour inexécution

fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux. Le locataire ne

peut imputer le montant de la garantie locative sur les derniers loyers puisque de ce

fait le bailleur se trouverait privé, avant l’exécution de toutes les obligations

incombant au preneur, de la garantie stipulée en vue d’un parfait règlement (cf. M.

HARLES, op. cit., Pas. 31, n° 65).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant quitté les lieux loués, leur demande en

restitution de la garantie locative est, en principe, fondée.

Etant donné que le tribunal actuellement saisi a retenu des dégâts locatifs dépassant

le cadre de l’usure normale imputables à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), il y a

lieu à compensation entre l’indemnisation des dégâts locatifs et l’indemnité

d’indisponibilité d’une part et la garantie locative d’autre part.

Conclusion :

Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) redoivent à PERSONNE3.) le montant de [(5.858,34 + 487,50) –

5.850.- =] 495,84 euros.

Aux termes de l’article 1202 alinéa 1er du Code civil, la solidarité ne se présume

point : il faut qu’elle soit expressément stipulée.

En l’absence de preuve d’une solidarité conventionnelle ou légale, PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) ne sont tenus ni solidairement, ni in solidum.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à

payer à PERSONNE3.) le montant de 495,84 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du 13 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration

du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la notification du présent jugement.

5. Les frais d’huissier

PERSONNE3.) réclame le remboursement des frais d’huissier occasionnés par le

constat en date du 14 octobre 2024 s’élevant au montant de 911,76 euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent le rejet de ladite demande.

Etant donné que le recours à un huissier de justice afin d’établir un procès-verbal de

constat équivalant à un état des lieux de sortie n’était pas nécessaire, dans la mesure

où il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

auraient refusé de procéder à un état des lieux de sortie contradictoire, il y a lieu de

débouter PERSONNE3.) de sa demande en remboursement des frais d’huissier

exposés.

6. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament une indemnité de procédure de 1.000.-

euros tandis que PERSONNE3.) réclame une indemnité de procédure de 2.500.-

euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

Faute tant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que pour PERSONNE3.) de

rapporter la preuve de l’iniquité requise par la loi, leurs demandes en allocation

d’une indemnité de procédure requièrent un rejet.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec

ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire et

il n'existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire

facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l'exécution provisoire du

jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

déclare recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en

restitution de la garantie locative d’un montant de 5.850.- euros,

déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention de

dommages et intérêts pour dégâts locatifs, à concurrence du montant de 5.858,34

euros,

déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une

indemnité d’indisponibilité, à concurrence du montant de 487,50 euros,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention de

dommages et intérêts pour préjudice moral,

ordonne la compensation judiciaire des créances réciproques,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant

de 495,84 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 mars 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement,

déclare

recevable, mais non fondée la demande de

PERSONNE3.)

en

remboursement des frais d’huissier exposés,

déclare recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en

allocation d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.