Court convicts defendant of drunk driving and license violation, imposing suspended prison term and driving bans.

Jugement no 1327/2025

not : 41929/24/CD

1 x ex. p.

2 x i.c. (prov)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 14 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

circulation : ivresse, défaut de permis de conduire valable

À l’audience du 14 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du ministère public, Anne THEISEN, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice 36713/24/CC

à charge du prévenu.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 22/25 (XXIe) du 8 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de conduite en état d’ivresse, et de défaut de permis

de conduire valable.

Vu la citation du 23 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu les procès-verbaux numéro 33542/2024 établis en date du 11 novembre 2024 et 33555/2024

du 12 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

comme auteur, coauteur ou complice,



le 11 novembre 2024, entre 17.54 heures et 18.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au parking de l’école primaire

« ADRESSE4.) »,

1) en infraction à l’article 12 paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes manifestes

d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré,

en l’espèce, avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes

manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool de 1,17 mg par litre d’air expiré.



Le 12 novembre 2024, entre 19.20 heures et 20.45 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),

1) en infraction à l’article 12 paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes manifestes

d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré,

en l’espèce, avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes

manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool de 1,06 mg par litre d’air expiré.

2) en infraction à l’article 13.12), de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable

en l’espèce, avoir conduit le véhicule de la marque MERCEDES BENZ, immatriculé au

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) à ADRESSE5.), soit sur la voie publique, sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

Le 11 novembre 2024, la police a été avertie de la présence d’un homme dans une voiture,

stationnée au parking de l’école primaire ADRESSE4.) à ADRESSE6.) dont le moteur était

allumé et qui était en train de dormir.

Sur place, les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont expliqué aux agents de police qu’ils

avaient quitté leur lieu de travail, l’école primaire, vers 17.30 heures et qu’ils se sont entretenus

au parking lorsqu’une voiture conduite par le prévenu serait arrivée sur le parking. Le conducteur

aurait stationné son véhicule et se serait immédiatement endormi sans couper le moteur. Étant

donné que vers 18.35 heures le conducteur aurait toujours été en train de dormir, ils auraient

décidé d’informer la police.

Le conducteur dont la voiture était stationnée à côté de celle conduite par PERSONNE1.) s’est

entretemps présenté sur les lieux et a réveillé ce dernier.

À leur arrivée sur les lieux, le prévenu PERSONNE1.), se tenait à côté de sa voiture et a dû se

raccrocher à celle-ci et dégageait une forte odeur d’alcool.

Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, PERSONNE1.) a été soumis

aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de

1,17 mg par litre d’air expiré.

Au regard du taux d’alcool constaté, les agents de police ont notifié au prévenu le 11 novembre

2024 à 19.30 heures une interdiction de conduire provisoire et lui ont matériellement retiré son

permis de conduire. Ils lui ont finalement remis une convocation pour son audition pour le

lendemain, 12 novembre 2024 à 14.00 heures.

PERSONNE1.) s’est présenté comme prévu le 12 novembre 2024 vers 14.00 au commissariat ;

or, les agents ont constaté que celui-ci dégageait à nouveau une forte odeur d’alcool. Le test

d’alcoolémie réalisé volontairement par le prévenu a permis de constater qu’il présentait un taux

d’alcool de 0,61 mg par litre d’air expiré. Au regard de ce taux d’alcoolémie, les agents l’ont

informé qu’il était impossible de réaliser son audition formelle. Sur ce, il leur a répondu qu’il

ignorerait pourquoi ils lui avaient retiré son permis de conduire et a insisté pour dire qu’il n’avait

pas conduit son véhicule le 11 novembre 2024 et qu’il avait uniquement écouté de la musique.

À titre de « preuve », il leur a remis un avertissement taxé qu’il avait eu le 11 novembre 2024 à

17.13 à ADRESSE7.).

Les agents lui ont ensuite demandé de se présenter à nouveau le 15 novembre 2023 au

commissariat en vue de son audition. Les agents lui ont également rappelé l’interdiction de

conduire lui notifiée la veille.

Vers 19.20 heures les agents ont constaté que la voiture de PERSONNE1.) ne se trouvait plus

sur le parking. Une vérification dans les alentours ainsi qu’au domicile du prévenu n’a pas permis

de localiser la voiture. À 20.38 heures, deux agents de police se sont à nouveau rendus au

domicile du prévenu. À ce moment ils ont pu constater que la voiture de PERSONNE1.) était

stationnée devant la maison au numéroNUMERO2.). Interrogé sur le déplacement de son

véhicule, le prévenu a d’abord soutenu qu’un ami l’avait stationné devant sa porte avant de

reconnaître qu’il avait lui-même conduit son véhicule.

À nouveau, PERSONNE1.) dégageait une forte odeur d’alcool et avait des yeux rougis. Son

épouse a déclaré qu’il serait rentré vers 19.30 heures à la maison, qu’elle aurait constaté qu’il

avait bu de l’alcool et qu’il n’avait depuis lors plus consommé d’alcool tandis que son père,

PERSONNE6.) a déclaré qu’il ignorerait à quelle heure son fils serait rentré.

Compte tenu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, PERSONNE1.) a été

soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat

de 1,06 mg par litre d’air expiré.

Sur décision du ministère public, PERSONNE1.) a été arrêté et a été présenté en date du 13

novembre 2024 à un juge d’instruction.

Lors de son interrogatoire, le prévenu a constaté d’avoir conduit son véhicule en état d’ivresse

en date du 11 novembre 2024. Il affirme qu’il s’est rendu sur le parking près de l’école pour y

stationner sa voiture étant donné qu’il ne disposait pas d’une autorisation de stationnement

résidentiel. Après avoir stationné son véhicule, il aurait bu 3 à 4 bouteilles SMIRNOFF pour

« décompresser » et mangé un sandwich. Comme il ne mangerait jamais dans sa voiture, il serait

descendu pour manger côté de son véhicule. Ce serait à ce moment que les policiers l’auraient

interpellé. Il conteste d’avoir dormi dans la voiture.

Concernant les faits du 12 novembre 2024, il ne sait expliquer le taux d’alcoolémie constaté par

les agents au moment prévu pour son audition. Il explique qu’après avoir quitté le commissariat

il serait rentré à la maison et aurait dormi avant de décider de déplacer sa voiture. Étant donné

que du matériel d’une valeur de 16.000 euros se serait trouvé dans sa voiture il aurait préféré

déplacer la voiture en précisant que la distance entre le parking et sa maison ne serait que

d’environ 150 mètres et qu’il n’avait pas conscience de ne plus disposer de permis de conduire.

Il conteste d’avoir déplacé sa voiture en état d’ivresse et affirme avoir bu deux bouteilles de

SMIRNOFF après l’avoir stationné devant sa maison.

Lors de l’audience du 14 mars 2024, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ont tous les

deux, sous la foi du serment, déclaré qu’ils ont vu le prévenu arriver avec sa voiture sur le parking.

Ils déclarent que le prévenu n’a pas quitté sa voiture pour manger un sandwich et qu’ils ne l’ont

pas vu boire. Après avoir passé un coup de fil, le prévenu se serait immédiatement endormi et

aurait été réveillé par le propriétaire de la voiture stationnée à côté de la sienne. Sur question, les

témoins ont expliqué qu’ils avaient déjà observé plusieurs mois auparavant le même

comportement du prévenu, mais ne lui avaient jamais parlé.

Le prévenu a réitéré ses contestations et a précisé qu’il n’avait seulement bu après être arrivé sur

le parking. Il aurait mangé son sandwich à l’extérieur de la voiture et aurait jeté les bouteilles

d’alcool vides dans une poubelle sur le parking.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public

de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reproché, tant en fait qu’en droit.

Le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 7150).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre 1985,

P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et

administrés dans les formes, c.-à-d. la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve,

conclusion d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute

dans l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande,

surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la

conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni

par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le

résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce à

cet égard aucun contrôle (Le Poittevin, Code d’instruction criminelle, article 154, n°25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages humains, qui

sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude extrêmement variables.

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles prévus par la

loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

La preuve des éléments constitutifs de l’infraction reprochée est à charge de l’accusation ou de

la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout homme est présumé innocent

jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (décision n°16 publiée à la Revue de Droit Pénal et de

Criminologie, mars 1999).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves,

précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et

cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Le Tribunal rappelle en outre qu’il appartient au conducteur d’un véhicule automoteur présentant

des signes manifestes d’ivresse, respectivement d’influence d’alcool, qui conteste avoir conduit

son véhicule dans l’état ainsi révélé en affirmant avoir consommé de l’alcool entre le moment où

il a cessé la conduite du véhicule et le moment du contrôle, de rapporter la preuve de ses

allégations (CA, 23 mai 1995, n°232/95 V, CA, 15 juillet 2011, n°407/11 VI).

En l’espèce, les deux témoins ont réitéré, sous la foi du serment, leurs déclarations faites auprès

de la police. Par ailleurs, le prévenu ne rapporte aucun élément permettant de conclure qu’il a

consommé de l’alcool après avoir stationné sa voiture sur le parking le 11 novembre 2024.

Le tribunal n’a aucune raison de douter des dépositions crédibles et constantes des témoins qui

ont été avertis des conséquences d’un faux témoignage en justice et dont les déclarations ne sont

pas énervées par les autres éléments du dossier répressif dont le tribunal peut avoir égard.

Au vu des dépositions des témoins, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a

conduit en date du 11 novembre 2024 avec un taux d’alcool de 1,06 mg par litre d’air expiré.

Concernant les faits du 12 novembre 2024, le Tribunal ne saurait accorder une quelconque

crédibilité aux déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait consommé de l’alcool après avoir

déplacé sa voiture. L’attestation testimoniale du père du prévenu laisse à convaincre le Tribunal.

Il y a tout d’abord lieu de constater que celle-ci n’a pas été versée en original au Tribunal. En

outre, la première page de la photocopie qui est d’assez mauvaise qualité est de couleur jaune, la

deuxième page fait complètement défaut et la troisième page est de couleur bleue. En outre, les

déclarations du père sont en totale contradiction avec ses déclarations faites au moment du

contrôle de police. En outre, selon les déclarations de son épouse, il serait rentré vers 19.30 heures

à la maison, elle avait constaté qu’il avait bu de l’alcool et elle affirme que le prévenu n’aurait

plus consommé de l’alcool après son arrivée à la maison.

Le Tribunal rappelle en outre que l’interdiction de conduire provisoire a été notifiée en date du

11 novembre 2024 à 19.30 heures au prévenu qui a signé le document de notification et qu’il a

matériellement remis son permis de conduire ainsi que les clés de sa voiture aux agents. Le

prévenu n’a dès lors pas pu ignorer le lendemain (12 novembre 2024) qu’il se trouvait sous le

coup d’une interdiction de conduire.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l'audience et ses aveux :

« comme auteur, coauteur ou complice,



le 11 novembre 2024, entre 17.54 heures et 18.47 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au parking de l’école

primaire « ADRESSE4.) »,

1) en infraction à l’article 12 paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes manifestes

d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré,

en l’espèce, avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes

manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool de 1,17 mg par litre d’air expiré.



Le 12 novembre 2024, entre 19.20 heures et 20.45 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),

1) en infraction à l’article 12 paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes manifestes

d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré,

en l’espèce, avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l'absence de signes

manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool de 1,06 mg par litre d’air expiré.

2) en infraction à l’article 13.12), de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable

en l’espèce, avoir conduit le véhicule de la marque MERCEDES BENZ, immatriculé au

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) à ADRESSE5.), soit sur la voie publique, sans être

titulaire d’un permis de conduire valable. »

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre

elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont chacune punies par l’article 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, qui sanctionne le délit de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se

sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique

influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour

œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un

délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du

danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable

a été reconnu.

En ce qui concerne la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal se doit de constater

que celui-ci a manifesté lors de l’audience une absence totale de prise de conscience de la gravité

des faits lui reprochés et a qualifié le fait de s’être fait contrôler à deux reprises endéans deux

jours de « pas de chance » et n’a exprimé aucun regret sincère.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et de ses antécédents

judiciaires spécifiques, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 6

mois et à une amende de 1.500 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis

à la peine d’emprisonnement, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal condamne encore PERSONNE1.) aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 30 mois pour l’infraction retenue sub 1) du 11 novembre

2024

-

une interdiction de conduire de 25 mois pour l’infraction retenue sub 1) du 12 novembre

2024

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2)

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits et des antécédents spécifiques du prévenu,

PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer

à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

ministère public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’à une amende mille cinq cents (1.500) euros

aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 35,17 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) du

11 novembre 2024 à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de trente (30) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur toutes les voies publiques ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) du 12 novembre

2024 retenue à sa charge pour la durée de vingt-cinq (25) mois l'interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 du Code de procédure pénale et des

articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Christophe NICOLAY, attaché de justice, et de Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à

l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.