Court dismisses appeal on speeding conviction, confirming first-instance penalty of 500 euros.

Jugt no 1325/2025

not. 2427/25/CC

Appel de police 1x

(Amende)

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, statuant en

composition de juge unique, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement sans domicile, ni résidence connue,

représenté par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître

Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 2 décembre 2024 sous le

numéro 643/24 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et sur opposition, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense,

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.)

suivant jugement numéro 295/23 rendu le 24 mai 2023 ;

statuant à nouveau :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 (une) amende de

500.- EUR (cinq cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24,95.- EUR (vingt-

quatre euros et autre-vingt-quinze cents).

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du

règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 2, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal

ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163 et 389 du

Code de procédure pénale»

Par déclaration du 6 janvier 2025 faite auprès du greffe de la justice de Paix de et à

Luxembourg, Maître Eric SAYS releva appel au pénal en nom et pour le compte de

PERSONNE1.) contre le jugement numéro 643/24 du 2 décembre 2024 rendu par le Tribunal

de Police de et à Luxembourg.

Par acte passé le 7 janvier 2025, le Ministère Public releva appel de ce jugement.

Par citation du 10 février 2025 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 13 février 2025, le Procureur d'Etat près le

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à

l’audience publique du 14 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 14 mars 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord

du Ministère Public, Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS,

avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut, résuma l’affaire et fut entendue

en son réquisitoire.

Maître Dilara CELIK, avocat, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.)

et exposa les moyens de défense de celui-ci.

Maître Dilara CELIK, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement numéro 643/24, rendu le 2 décembre 2024 par le Tribunal de police de et à

ADRESSE1.) à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

2427/25/CC et notamment le procès-verbal n°307/2022, dressé le 10 mai 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange.

Vu la citation à prévenu du 10 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via

publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en

date du 13 février 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Vu l’appel interjeté par le prévenu PERSONNE1.) le 6 janvier 2025.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le 7 janvier 2025.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi.

Toutefois, comme le prévenu a été condamné en première instance à la peine maximale prévu

par la loi, le Ministère Public n’avait aucun intérêt à relever appel.

L’appel du Ministère Public est ainsi à déclarer irrecevable.

Par jugement numéro 643/24 du 2 décembre 2024, le tribunal de police de Luxembourg a

condamné PERSONNE1.) à une amende de 500 (cinq cents) euros du chef de l’infraction

d’avoir circulé à une vitesse de 73 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

La mandataire du prévenu a contesté l’infraction reprochée à PERSONNE1.) qui soutient

qu’avec son véhicule il n’aurait pas été matériellement possible d’atteindre une vitesse de 73

km/h à l’endroit du contrôle de vitesse.

Elle conclut dès lors à l’acquittement du prévenu sinon de réduire le montant de l’amende à

300 euros, soit le montant retenu au jugement n° 295/23 rendu par défaut en date du 24 mai

2023.

La représentante du Ministère Public a demandé la confirmation du jugement de première

instance.

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende de police de 500

euros pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10 mai 2022,

vers 20.19 heures, à ADRESSE2.), avoir commis un dépassement de la vitesse de 50 km/h à

l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 73 km/h, le

dépassement étant supérieur à 15 km/h.

Le juge de police a correctement apprécié les circonstances de la cause et il a, à juste titre, sur

base des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations sous la foi du serment de

l’agent verbalisant PERSONNE2.), retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction qui lui

est reprochée.

La peine d’amende est légale et sanctionne de façon appropriée l’infraction retenue à charge

du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le jugement attaqué est à confirmer dans son

intégralité.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président,

siégeant

en

instance

d’appel

en

matière

de

police,

statuant

contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions et le

mandataire du prévenu en ses moyens de défense, le représentant du prévenu ayant eu la parole

en dernier,

r e ç o i t

les appels interjetés par PERSONNE1.) et le Ministère Public en la forme,

d i t l’appel interjeté par PERSONNE1.) recevable,

d i t l’appel interjeté par le Ministère Public irrecevable pour défaut d’intérêt dans son chef,

d é c l a r e l’appel interjeté par PERSONNE1.) au pénal non fondé,

c o n f i r m e le jugement n°643/2024 du 2 décembre 2024 rendu par le Tribunal de Police de

Luxembourg, en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une amende de cinq cents

(500) euros et aux frais de sa poursuite pénale liquidée à 24,95 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

Le tout en application des articles cités par le juge de première instance en y ajoutant les articles

172, 174, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209 et 210 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Christophe NICOLAY, attaché de justice, et de Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir

en cassation contre le présent jugement.