Court dismisses opposition to penal order due to defendant's failure to appear, ruling it non-avowed.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the defendant's opposition to a penal order non-avowed because he failed to appear at the scheduled hearing despite regular citation. The defendant had initially filed an opposition against a default judgment imposing a fine and driving ban, but did not attend the subsequent trial. Consequently, the court upheld the original conviction and ordered the defendant to pay the costs of the opposition proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 188 et 190 du Code de procédure pénale: L'opposition relevée par un prévenu régulièrement cité qui ne compare pas à l'audience est réputée non avenue, et le jugement initial est maintenu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement no 1324/2025
not. 10722/23/CC
(opp.)
JUGEMENT SUR OPPOSITION
DÉFAUT
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),
demeurant à F-ADRESSE3.),
- p r é v e n u -
___________________________________________________________________________
F A I T S :
Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale n° 586/24 rendue à son
encontre par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du
4 juin 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :
« Condamne: PERSONNE1.)
du chef de l’infraction établie à sa charge
aux peines suivantes:
amende de 700.- euros
interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral
et aux frais de justice liquidés à 463,53 euros, augmentés des frais de notification de la
présente décision;
la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 7 jours. »
Par lettre notifiée en date du 11 juin 2024 au Ministère Public, le prévenu PERSONNE1.) releva
opposition contre la prédite ordonnance pénale n° 586/2024 rendue par le Tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2024.
Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 mars 2025 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée.
Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.
La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’État, fut entendue
en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le prévenu, quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience publique. Comme la
citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son
encontre.
Vu l’ordonnance pénale n°586/24 du 4 juin 2024 rendue par défaut par le Tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, chambre correctionnelle, à l’encontre de PERSONNE1.).
Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre ledit jugement par déclaration entrée au
Parquet de Luxembourg le 11 juin 2024.
Bien que régulièrement cité, le prévenu n’a pas comparu à l’audience du 14 mars 2025, de sorte
que son opposition est réputée non avenue par application des dispositions de l’article 188 du
Code de procédure pénale.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son
vice-président,
siégeant en matière correctionnelle, statuant
par
jugement réputé
contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,
d é c l a r e
l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 586/24
du 4 juin 2024 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, non avenue,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais étant liquidés
à 472,10 euros,
Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 186, 188, 190, 190-1, 194 et 196 du Code de
procédure pénale qui furent désignés à l’audience.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée d’Eliane GOMES,
greffière assumée, en présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'opposition.
L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de
procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre
recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre
personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre
lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que
vous formez opposition.
Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au
tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez
causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.