Court convicts defendant by default for driving without a valid motorcycle license and imposes fine and ban.

Jugement no

1323/2025

not. 18504/24/CC

2x ic

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant

comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 28 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation: défaut de permis de conduire valable.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 28 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 14 mars 2025. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à

personne.

Vu le procès-verbal numéro 31529/2024 du 12 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un motocycle sur la voie

publique, le 11 mai 2024 vers 11.11 heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule

sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Un instructeur d’auto-école a informé la police qu’il venait de voir qu’un de ses anciens

élèves, PERSONNE1.) a conduit une moto de la catégorie A2 sans être en possession d’un

permis de conduire pour cette catégorie.

Les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont par conséquent rendus au

domicile du prévenu. Peu après leur arrivée sur les lieux, le prévenu est arrivé avec sa moto

devant l’immeuble qu’il habite et les agents ont pu confirmer que PERSONNE1.) ne dispose

pas d’un permis de conduire valable pour conduire un motocycle de la catégorie A2.

À l’audience du 14 mars 2025, l’agent de police PERSONNE2.) a, sous la foi du serment,

confirmé ses constatations.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l’audience :

« Étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

Le 11 mai 2024 vers 11.11 heures à ADRESSE4.),

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies

publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une

de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière

de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

1.000 euros, et à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois.

Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler

ladite interdiction de conduire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de 1.000 (mille) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 442,47

euros (dont 407,75 euros de frais de garage) ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de quinze (15) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 13

et 14 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, et d’Eliane GOMES, greffière

assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la

lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la

déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé

au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous

avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu

par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat

ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.