Luxembourg court convicts defendant for forgery and fraud, imposing a 3,000 euro fine due to isolated offense and remorse.

Jugt n°1319/2025

not. 5887/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 29 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 10 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

faux et usage de faux ; escroquerie à subvention.

À l’audience du 10 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par

un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de

révoquer la renonciation à tout moment. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat à

l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code

de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

5887/24/CD et notamment la plainte adressée le 5 février 2024 par le Ministère de la Recherche

et de l’Enseignement supérieur au Ministère Public.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1271/24 (Ve) rendue le 2 octobre 20204 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

le prévenu

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 29 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche sub I. au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, en janvier 2024 en France, et dans

l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE3.), et au

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service MESR), établi et ayant son

siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon

publiques (articles 196 et 197 du Code pénal) en établissant le document suivant :

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été de 2023-2024, d’avoir établi le faux document et portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non-paiement. Le directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE2.)

né le DATE2.) résidant ADRESSE6.), ADRESSE7.) ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataire de la Caf de la Moselle (…) » et d’en avoir fait usage en remettant le document le

16 janvier 2024, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service MESR),

à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée.

Le Ministère Public reproche sub II. au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, le 8 janvier

2024, date du dépôt de la demande d’aide financière via le portail Internet « MyGuichet », dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières, établie à L-

ADRESSE8.), et le 16/01/2024, date de remise du document falsifié au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières, établie à L-

ADRESSE8.), d’avoir sciemment, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal fait une

déclaration fausse portant l’entête « Dossier Caf Attestation de non-paiement. Le directeur de

la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE2.) né le DATE2.) résidant ADRESSE6.),

ADRESSE7.), ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle (…) »

et d’en avoir fait usage en remettant le document le 16/01/2024, au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche (service CEDIES), à l’appui de la demande

d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché

au prévenu d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile en ADRESSE2.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence,

n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux

de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et

indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est

encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux

et d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été

déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors

prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées

à charge de PERSONNE1.).

Quant au fond

À l’audience du 10 mars 2025, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Il a réitéré les déclarations qu’il avait faites lors de son audition policière en

indiquant que le certificat de la CAF mettait trop de temps pour être délivré et qu’il a dès

modifié la date sur le certificat de l’année précédente sans modifier le fond du document.

Il a encore présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

Les faits résultent d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment de la

plainte adressée le 5 février 2025 par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement

supérieur au Ministère Public ainsi que de la fausse attestation y annexée, de sorte que les

infractions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa

charge, attestant que le prévenu n’a jamais perçu une allocation au logement à titre personnel,

constitue une écriture publique et non une écriture privée.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. en janvier 2024 en France, et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son

domicile établi à F-ADRESSE9.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche (service MESR), établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

en l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures publiques en établissant les documents

suivants :

dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été de 2023-2024, d’avoir établi le faux document et portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non-paiement. Le directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE2.)

né le DATE2.) résidant ADRESSE6.), ADRESSE7.), ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataire de la Caf de la Moselle (…) » et d’en avoir fait usage en remettant le document

le 16 janvier 2024, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service

MESR), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures

préqualifiée.

II. le 08/01/2024, date du dépôt de la demande d’aide financière via le portail internet

« MyGuichet », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières,

établie à L-ADRESSE8.), et le 16/01/2024, date de remise du document falsifié au

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières,

établie à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non-paiement. Le directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE2.)

né le DATE2.) résidant ADRESSE6.), ADRESSE7.), ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataires de la Caf de la Moselle (…) » et d’en avoir fait usage en remettant le document

le 16/01/2024, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (service

CEDIES), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures

préqualifée. »

La peine

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par le

prévenu PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours

idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux

et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000

euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue

est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500

euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du

même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251

euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

À l’audience, le Ministère Public a requis une peine d’amende à l’encontre du prévenu.

Étant donné qu’il s’agit en l’espèce d’un acte isolé, ayant causé un trouble relativement minime

à l’ordre public et compte tenu du repentir sincère du prévenu et de son casier judiciaire vierge,

le Tribunal décide que les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sont sanctionnées de

manière adéquate par une peine d’amende de 3.000 euros et fait partant, par application de

l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une peine d’emprisonnement à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en

ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

trois mille (3.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)

jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du

Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.