Luxembourg court convicts defendant for forgery and fraud, imposing a 3,000 euro fine with no prison term.

Jugt n°1318/2025

not. 5903/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Anthony BESNIER, avocat, demeurant à Metz,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 janvier 2005, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 10 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

faux et usage de faux ; escroquerie à subvention.

À l’audience du 10 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anthony BESNIER, avocat, inscrit au Barreau de France, demeurant à Metz, développa

plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

5903/24/CD et notamment la plainte adressée le 5 février 2024 par le Ministère de la Recherche

et de l’Enseignement supérieur au Ministère Public.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1516/24 (Ve) rendue le 27 novembre 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2025, régulièrement notifiée à la prévenue.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche sub I. à la prévenue PERSONNE1.), comme auteur, entre le mois de décembre 2023

et le mois de janvier 2024, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à

son domicile établi F-ADRESSE3.) et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement

supérieur (Service Aides financières), établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse,

L-2327 Luxembourg, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en

établissant les documents suivants :

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 16 janvier 2024 et portant l’entête

« Dossier Caf Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la

Moselle certifie que : PERSONNE2.) né le DATE2.) résidant ADRESSE4.), ADRESSE5.) ne

figue pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Mme PERSONNE2.)

ne perçoit aucune aide au logement. Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses.

La caisse d’Allocations familiales. Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état

civil fournis par l’intéressé(e). » et d’en avoir fait usage en remettant le document en janvier

2024 sans préjudice de la date exacte, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement

supérieur (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour

études supérieures préqualifiée.

Le Ministère Public reproche sub II. à la prévenue PERSONNE1.), comme auteur, en janvier

2024, date de dépôt de la demande d’aide financière via le portail « MyGuichet », dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au ministère de la Recherche

et de l’Enseignement supérieur, Service Aides financières, établi à L-ADRESSE6.), d’avoir

sciemment fait une déclaration fausse le 16 janvier 2024 et portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie

que : PERSONNE2.) née le DATE2.) résidant ADRESSE4.), ADRESSE7.) ne figure pas à ce

jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Mme PERSONNE2.) ne perçoit aucune

aide au logement. Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses. La caisse

d’Allocations familiales. Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état civil

fournis par l’intéressé(e). » et d’en avoir fait usage en remettant le document en janvier 2024,

au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Services Aides financières), à

l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché

à la prévenue d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile en ADRESSE2.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence,

n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux

de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et

indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est

encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux

et d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été

déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors

prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées

à charge de PERSONNE1.).

Quant au fond

À l’audience du 10 mars 2025, PERSONNE1.) a reconnu qu’elle a modifié la date de

l’attestation de la SOCIETE1.) qu’elle avait eue précédemment et d’avoir versé ce document à

l’appui de sa demande d’aide financière. Son seul but aurait été d’accélérer l’obtention de la

bourse à laquelle elle affirme avoir eu droit.

Le mandataire de PERSONNE1.) réclame son acquittement au motif que les éléments

constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux ne seraient pas réunis en l’espèce. En

effet, PERSONNE1.) n’aurait pas eu l’intention de nuire à quiconque, mais uniquement de

palier aux lenteurs des administrations françaises et notamment de la SOCIETE1.). Sa situation

personnelle ayant été inchangée depuis la demande précédente, PERSONNE1.) aurait été

certaine que le résultat de sa démarche en ADRESSE2.) serait identique et que par conséquent

elle aurait droit à la bourse au Luxembourg. En l’absence de préjudice et en l’absence de la

volonté de nuire, elle serait à acquitter.

En droit

-

Quant à l’infraction de faux et usage de faux

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre

éléments constitutifs :

1) une écriture prévue par la loi pénale,

2) un acte de falsification,

3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Ad 1) + 2) L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et

une altération de la vérité.

Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de

crédibilité dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une

certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass.

Belge, 8 janvier 1940, Pas. 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques

ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par

l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif non contestés par la prévenue qu’elle a

introduit une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre

d’été de l’année académique 2023-2024 en joignant une attestation de la SOCIETE1.) de

Moselle devant attester qu’elle n’a pas perçu d’aide au logement dont elle a modifié la date.

Il y a dès lors de conclure que l’attestation jointe à la demande, qui constitue une écriture

publique au sens de la disposition précitée, a été falsifiée.

Ad 3) En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une intention

frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer

soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, étant précisé qu’il suffit que

le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (Rigaux et

Trousse, Les crimes et les délits du code pénal, T.III numéro 240, p.230-231).

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour

obtenir cette fin.

L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à

obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la

vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P.XXVII, 306).

PERSONNE1.) a remis, en connaissance de cause, au Ministère de l’Enseignement supérieur

et de la recherche l’attestation falsifiée dans le but de percevoir une bourse. Les déclarations

de la prévenue qui a affirmé avoir agi de bonne foi, en reprenant et de modifiant l’attestation

reçue précédemment, alors que sa situation n’aurait pas changé, et qu’elle aurait finalement

reçu l’attestation requise peu de temps après avoir remis le faux, ne saurait convaincre le

Tribunal en ce sens qu’il est établi qu’elle a falsifié les documents remis afin de solliciter une

aide financière. La prévenue savait partant pertinemment qu’il s’agissait d’un faux.

Au vu de ces éléments, l’intention frauduleuse du prévenu se trouve partant établie.

Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé

ou avoir pu causer un préjudice.

La jurisprudence admet qu’il suffit qu’au moment où est dressé le faux, ce dernier est

susceptible, par l’usage qui peut en être fait et indépendamment de l’usage-même, de léser un

intérêt privé ou public. La condition d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est

respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il est possible

si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22

avril 1999, 31, 82).

En l’espèce, en remettant le faux document au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche à l’appui d’une demande en allocation d’une aide financière, PERSONNE1.) se

serait vu accorder une aide financière, si le ministère n’avait pas eu un doute quant à

l’authenticité dudit document, la possibilité d’un préjudice pour l’Etat est partant établie.

Ad 5) Il ressort du dossier répressif et des aveux de la prévenue, qu’elle a transmis le document

falsifié au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche afin de se voir accorder

une aide financière.

Les éléments constitutifs des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal étant établis, la

prévenue est à retenir dans les liens des préventions de faux et d’usage de faux lui reprochées.

-

Quant à l’infraction à l’article 496-1du Code pénal

L’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou

incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui

est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou

d’une institution internationale.

L’escroquerie à subvention suppose un élément moral et un élément matériel.

L'élément moral des infractions est caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait

en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet que l'intention frauduleuse peut

consister dans la recherche de n'importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22

décembre 1980, Ministère Public c/ PERSONNE3.)).

En l’espèce, la prévenue a sciemment joint un document qu’elle savait falsifié à l’appui de sa

demande d’aide financière en essayant ainsi d’induire le ministère en erreur. L’élément moral

est partant établi.

Les manœuvres employées par la prévenue ont eu pour objet l’obtention d’une aide financière

de l’Etat pour la poursuite de ses études supérieures, donc des allocations visées à l’article 496-

1 du Code pénal.

Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont établis en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa

charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le mois de décembre 2023 et le mois de janvier 2024, en France et dans

l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi F-ADRESSE3.) et

au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides

financières)

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

en l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures publiques en établissant le document

suivant :

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 16 janvier 2024 et portant l’entête

« Vos prestations Caf Attestation de droits par prestation » ainsi que le texte « Dossier Caf

Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie

que : PERSONNE2.) né le DATE2.) résidant ADRESSE4.), ADRESSE5.) ne figue pas à ce

jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Mme PERSONNE2.) ne perçoit

aucune aide au logement. Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses. La

caisse d’Allocations familiales. Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état

civil fournis par l’intéressé(e). » et d’en avoir fait usage en remettant le document en janvier

2024 sans préjudice de la date exacte, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement

supérieur (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat

pour études supérieures préqualifiée.

II. en janvier 2024, date de dépôt de la demande d’aide financière via le portail

« MyGuichet », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au

ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service Aides financières,

établi à L-ADRESSE6.),

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse le 16 janvier 2024 et portant

l’entête « Dossier Caf Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la

Caf de la Moselle certifie que : PERSONNE2.) née le DATE2.) résidant ADRESSE4.),

ADRESSE7.) ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle.

Mme PERSONNE2.) ne perçoit aucune aide au logement. Veuillez recevoir, Madame, nos

salutations respectueuses. La caisse d’Allocations familiales. Attestation délivrée compte

tenu des renseignements d’état civil fournis par l’intéressé(e). » et d’en avoir fait usage en

remettant le document en janvier 2024, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement

supérieur (Services Aides financières), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat

pour Etudes Supérieures préqualifiée. ».

La peine

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par la

prévenue PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours

idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux

et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000

euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue

est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500

euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du

même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251

euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

À l’audience, le Ministère Public a requis une peine d’amende à l’encontre de la prévenue.

Étant donné qu’il s’agit en l’espèce d’un acte isolé, ayant causé un trouble relativement minime

à l’ordre public et compte tenu du repentir sincère de la prévenue et de son casier judiciaire

vierge, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont

sanctionnées de manière adéquate par une peine d’amende de 3.000 euros et fait partant, par

application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une peine d’emprisonnement à son

égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue

en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

trois mille (3.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)

jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du

Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.