Court convicts defendant of forgery with suspended sentence and fine for false signatures.

Jugement no 1 3 1 3 /2 0 2 5

not. 10468/24/CD

1 x ex.p (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 4 février 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 12 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

À l’audience du 12 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10468/24/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 931/24 (Ve) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 4 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à la

prévenue PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Au courant de l’année 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en

France, et notamment à son domicile à F-ADRESSE2.), au siège de son employeur

SOCIETE1.) et au siège de la CNS :

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de

conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans

les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir commis les faux en écritures privées suivants, par addition ou

altérations, de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater :

certificats médicaux du Dr. Julie DELMESTRE

Date certificat

Période d’incapacité

26.10.2023

26.10.2023 au 26.11.2023

27.11.2023

27.11.2023 au 07.01.2024

et d’en avoir fait usage à l’égard de son employeur SOCIETE1.) et de la CNS afin de

pouvoir toucher des indemnités pécuniaires de maladie. »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 12 mars

2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 7 décembre 2023, la Caisse Nationale de Santé (CNS) a été saisie par la société SOCIETE2.)

SA concernant des doutes sur l’authenticité de certificats médicaux soumis par la prévenue

PERSONNE1.), et notamment deux certificats médicaux du 26 octobre 2023 et du 27

novembre 2023. Ces documents, établis au nom du Dr. Julie DELMESTRE, médecin exerçant

à ADRESSE3.), prévoyaient une période d’incapacité de travail du 26 octobre 2023 au 26

novembre 2023, suivi par une nouvelle période du 27 novembre 2023 au 7 janvier 2024.

Or, le Dr. Julie DELMESTRE a nié en être l’auteur, précisant que ni la signature ni le tampon

n’étaient les siens.

Dans le cadre des investigations menées par la CNS, la prévenue PERSONNE1.) a été invitée,

par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2023, de fournir des

explications quant à l’origine du certificat médical du 27 novembre 2023.

N’ayant pas réagi, une décision présidentielle lui a été notifiée le 5 janvier 2024, prononçant à

son encontre une amende d’ordre de 500 euros, restée sans suite.

Lors de son interrogatoire du 30 avril 2024, mené dans le cadre d’une décision d’enquête

européenne du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la prévenue

PERSONNE1.) a nié toute infraction, affirmant avoir été victime d’une escroquerie. Elle a

expliqué qu’elle était dans l’incapacité de se rendre chez son médecin traitant, le Dr. Catherine

NOEL à ADRESSE4.), en raison de son état de santé.

Elle a déclaré avoir pris contact via l’application MEDIA1.) avec un médecin prétendument

nommé « Julie DELMESTRE », qui proposait des consultations par téléphone. Elle aurait

sollicité ce service à deux reprises et l’assistant du soi-disant Dr. Julie DEMSTRE lui aurait

prescrit à chaque fois qu’une incapacité de travail d’un mois.

Le paiement pour chaque consultation lui aurait été demandé sous forme d’un ticket PCS

(Prepaid Cash Services) d’une valeur de 20 euros avant l’envoi des certificats. Après

transmission des numéros desdits tickets, elle aurait reçu les certificats par l’application

MEDIA1.) et les aurait remis à son employeur.

Lorsque son employeur lui a signalé que les certificats étaient invalides, elle aurait tenté de

recontacter le "médecin de MEDIA1.)". N’ayant plus obtenu de réponse, elle aurait alors

compris qu’elle avait été victime d’une escroquerie.

Lors de l’audience publique du 12 mars 2025, la prévenue a maintenu ses déclarations

antérieures. En réponse aux questions, elle a précisé que son état de santé ne lui permettait que

de se rendre dans un petit commerce situé au rez-de-chaussée de son immeuble, mais pas chez

son médecin traitant, avec lequel elle entretiendrait toutefois une relation de confiance.

2) En droit

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché

à la prévenue d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile en France et l’infraction

d’usage de faux au Luxembourg.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence,

n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux

de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et

indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est

encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux

et d’usage de faux, reprochées à la prévenue, étant donné que ces infractions ont été

déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors

prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées

à charge de PERSONNE1.).

Quant au fond

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis les faux en écritures privées suivants, par

addition ou altérations, de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

de recevoir et de constater deux certificats médicaux du Dr. Julie DELMESTRE, et notamment

un certificat médical du 26 octobre 2023 prescrivant une période d’incapacité de travail du 26

octobre 2023 au 26 novembre 2023, ainsi qu’un certificat médical du 27 novembre 2023

prescrivant une période d’incapacité de travail du 27 novembre 2023 au 7 janvier 2024, et d’en

avoir fait usage à l’égard de son employeur SOCIETE3.) SA et de la CNS afin de pouvoir

toucher des indemnités pécuniaires de maladie.

Au vu des contestations de la prévenue, et notamment au vu de ses affirmations selon lesquelles

elle aurait été escroquée, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité

des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction.

Le juge apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde

son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, p.549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre

éléments constitutifs :

a) un écrit protégé par la loi,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) Un écrit protégé par la loi

L’infraction de faux doit porter sur une écriture protégée par la loi. Un écrit privé est protégé

dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il

bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être

susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X).

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible dans une

certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass.

Belge, 8 janvier 1940, Pas. 1940 I 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou

privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par

l’usage en vue duquel elles ont été rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou leur forme (Cass. belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté

ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux.

16.03.1978, Pas. lux. 24, 41).

En l’espèce, un certificat médical d’incapacité de travail constitue un élément de preuve du fait

qu’il atteste la période durant laquelle une personne est déclarée inapte à exercer une activité

professionnelle.

En outre, ce document produisant des effets juridiques, il doit être considéré comme un écrit

protégé au sens de l’article 196 du Code pénal.

b) Une altération de la vérité

Il faut une altération de la vérité, qui peut être matérielle ou intellectuelle, le faux intellectuel

se caractérisant par le fait que le mensonge atteint le contenu de l’écrit et non le support. Le

procédé le plus évident de la réalisation du faux intellectuel consiste à porter des déclarations

mensongères sur l’écrit (Répertoire pénal DALLOZ, Faux, p.9).

Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé ; il n'est pas nécessaire que le faussaire

l'ait écrit de sa propre main ; celui qui fait écrire le faux est l'auteur. Faire une fausse déclaration

à un officier public chargé de la recevoir est un des cas les plus fréquents de faux intellectuel

(Garraud, tome IV, no 1371, jugé dans le même sens Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

L’infraction de faux doit être commise, d’après l’article 196 du Code pénal, par un des moyens

suivants :



soit par fausses signatures,



soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,



soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes,



soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes

avaient pour objet de recevoir et de constater.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que les certificats médicaux du 26

octobre 2023 et du 27 novembre 2023 ont été établis sur le papier à en-tête du Dr. Julie

DELMESTRE, médecin exerçant à ADRESSE3.). Toutefois, selon les déclarations écrites de

cette dernière, son nom a été utilisé sur ces certificats sans son consentement, et ni la signature

ni le tampon qui y figurent ne sont les siens.

Il en résulte une altération manifeste de la vérité, portant sur l’identité du signataire des

certificats litigieux.

c) Une intention frauduleuse ou intention de nuire

En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a agi avec

un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ».

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en

ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la

doctrine, l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel avantage,

même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ KOLMESCH).

Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une

intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire ; un seul de ces éléments étant suffisant

(Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21). Par intention frauduleuse on

entend le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage

illicite, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite

du faux en écritures (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, T III, no240).

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour

obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à

obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la

vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (cf. e.a. Cour 9 janvier 1989, Pas 27, p.306).

En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations

juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage

(même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus

malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré

volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue

l’intention frauduleuse.

En l’espèce, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations de la prévenue PERSONNE1.)

selon lesquelles elle aurait elle-même été victime d’une escroquerie. En effet, le recours à un

médecin via l’application MEDIA1.), sans aucune vérification de son identité, ainsi que le

paiement anonyme par ticket PCS, alors même que la téléconsultation est strictement encadrée

en France, ne sauraient convaincre le Tribunal de l’ignorance de la prévenue quant au caractère

frauduleux des certificats en question.

Au vu des éléments soumis à son appréciation, et notamment de l’incapacité de la prévenue à

fournir la moindre information permettant d’identifier la personne avec laquelle elle prétend

avoir échangé – tel qu’un numéro de téléphone ou une adresse e-mail –, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que la prévenue avait pleinement conscience du caractère illégal des

certificats litigieux qu’elle a utilisés pour faire valoir ses droits auprès de la CNS et de la

Mutualité des Employeurs. Dès lors, l’intention frauduleuse, élément constitutif de l’infraction,

est également établie.

d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer

un préjudice.

Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes : le préjudice matériel et le préjudice

moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou

individuel (cf. NYPELS: "Code pénal interprété" art. 193s., p. 456).

Il faut que « la falsification porte sur un droit que le faussaire veuille faire valoir à tort à son

bénéfice ou au profit de toute autre personne ou qu'au contraire il cherche, par le faux, à

échapper à une obligation qui lui incombe. Cela ne signifie pas que le préjudice ait été

matériellement concrétisé, il suffit que son éventualité existe » (C. DUCOULOUX-FAVARD,

Droit pénal des affaires, page 59, 2ième éd.).

L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce fausse ait pu, par l’usage

qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien juridique. Il n’est donc pas requis

que le faux cause effectivement un préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter

lorsqu’il a été commis, même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement. Il suffit ainsi que

« l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des

tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu » (Trib. Arr. Lux n°

1543/86 du 6 novembre 1986).

En l’espèce, l’altération constatée était susceptible de causer un préjudice à la CNS et à la

Mutualité des Employeurs. En effet, ces organismes auraient d’abord procédé au

remboursement des prestations à l’employeur de la prévenue, la société SOCIETE2.) SA, avant

de prendre directement en charge le versement des indemnités en espèces dues à la prévenue

en raison de son arrêt de maladie.

Selon les déclarations de la CNS, l’usage de ces deux certificats médicaux falsifiés, couvrant

une période d’environ deux mois et demi, aurait pu permettre à la prévenue de percevoir une

rémunération brute pouvant atteindre 2.570,93 euros.

Il existe donc un risque avéré de préjudice, établissant ainsi cette condition.

Conclusion

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier, ainsi que des développements qui précèdent,

le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue a commis l’infraction de faux et

d’usage de faux, de sorte que les faits visés dans la citation du Ministère Public du 4 février

2025 sont à considérer comme établis dans leur matérialité.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions prévues

aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Au courant de l’année 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en

France, et notamment à son domicile à F-ADRESSE2.), au siège de son employeur

SOCIETE1.) et au siège de la CNS :

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures

ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou

décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération

de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de

constater, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir commis les faux en écritures privées suivants, par addition ou

altérations, de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater :

certificats médicaux du Dr. Julie DELMESTRE

Date certificat

Période d’incapacité

26.10.2023

26.10.2023 au 26.11.2023

27.11.2023

27.11.2023 au 07.01.2024

et d’en avoir fait usage à l’égard de son employeur SOCIETE1.) et de la CNS afin de

pouvoir toucher des indemnités pécuniaires de maladie. »

La peine

Les infractions de faux et d’usage de faux ont été commises par PERSONNE1.) dans une même

intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer

les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux

et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000

euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue

est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500

euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de trois mille (3.000) euros.

Comme la prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi, jusqu'à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue

en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la

prévenue s’étant vue attribuer la parole en dernier,

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre

à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 14,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)

jours ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal

ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-1 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.