Court convicts defendant of falsifying invoices and orders fine, confiscation, and restitution of documents.

Jugement no 1 3 1 0 / 2 0 2 5

Not. 30097/24/CD

1 x ex.p (s)

1x conf/restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (MS),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

-

p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.

À l'appel de la cause à cette audience publique, Madame le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur

les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la

renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30097/24/CD.

Vu le procès-verbal numéro 821/2024 établi en date du 31 mai 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1621/24 (XXIe) rendue en date du 4 décembre 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche sub. I) à PERSONNE1.), entre le 28 décembre 2023 et le mois

de mai 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile, sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes, d’avoir, dans une

intention frauduleuse, commis des faux en écriture privée, en falsifiant 5 factures établies par

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en modifiant la date, le montant facturé, ainsi que

d’autres mentions, et d’en avoir fait usage en les remettant à son colocataire PERSONNE2.),

né le DATE2.), afin d’obtenir une somme d’argent indue.

Le Ministère Public reproche sub. II) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre une

somme d’argent indue, en faisant usage de cinq fausses factures d’électricité prétendument

émanées de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en employant partant des manœuvres

frauduleuses, et en abusant ainsi de la confiance ou de la crédulité de PERSONNE2.).

1) Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent être résumés

comme suit :

En date du 31 mai 2024, PERSONNE2.) s’est présenté au commissariat ADRESSE3.) pour

porter plainte contre son colocataire PERSONNE1.) pour les faits suivants :

Il a expliqué que depuis le 1er avril 2023, il vivait en colocation avec PERSONNE1.) et qu’ils

se partageaient les charges de l’appartement. Il a précisé que les factures d’électricité auraient

toujours été envoyées à l’adresse mail d’PERSONNE1.), qui lui les aurait par la suite

transférées pour qu’il vire la moitié du montant sur son compte bancaire. Or, en mai 2024,

lorsque PERSONNE2.) a été enregistré comme nouveau titulaire du compte d’électricité et a

eu accès à toutes les factures de la société anonyme SOCIETE1.) SA, il s’est rendu compte

qu’il y avait des différences entre les factures consultables sur son compte et celles qui lui

avaient été transférées par PERSONNE1.). En effet, les factures disponibles sur son compte

indiquaient des montants dus inférieurs à ceux figurant sur les factures reçues par

PERSONNE1.), ce qui l’a laissé penser que ces dernières avaient été falsifiées.

À l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) a versé les originaux des factures SOCIETE1.) ainsi

que les « fausses » factures confectionnées par PERSONNE1.), documents qui ont été saisis

suivant procès-verbal n°825/2024 dressé en date du 31 mai 2024 par la Police Grand-Ducal,

Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.) et annexés au dossier répressif.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 24 juillet 2024, PERSONNE1.) a d’abord

affirmé ne pas avoir falsifié les factures d’électricité. Ce n’est qu’au moment où les policiers

lui ont montré les originaux des factures de la société anonyme SOCIETE1.) SA et les ont

comparées avec les factures qu’il avait transférées à son colocataire, qu’il a avoué d’avoir

falsifié lesdites factures, au motif que PERSONNE2.) lui redevrait de l’argent.

A l’audience publique du 11 mars 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures.

Il a précisé qu’il était en litige avec son colocataire quant à la résiliation de leur contrat de bail.

Dans la mesure où il estimait que son colocataire lui redevait une somme d’argent, et que celui-

ci refusait de le rembourser, il aurait décidé d’augmenter les montants prétendument facturés

par la société anonyme SOCIETE1.) SA afin de récupérer par ce moyens les montants qu’il

estimait redus.

2) En droit

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux libellée sub. I.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage

de ce faux.

L’infraction de faux en écritures suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

a) un écrit protégé au sens de la loi pénale ;

b) une altération de la vérité ;

c) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire ;

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) L’écrit protégé

Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de

crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une

certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass.

Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou

privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par

l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Les factures sont des notes détaillées des marchandises vendues ou des travaux exécutés et de

leur prix et elles n'acquièrent de force probante que pour autant qu'elles ont été acceptées par

leur destinataire. En effet, dans les rapports entre parties, la facture ne bénéficie pas de la

présomption de vérité et n'est que l'énoncé des affirmations du créancier, sujette à vérification

de la part de celui à qui elle est adressée. Elle n'est protégée par la loi pénale que si elle devient

un instrument de preuve, ce qui est le cas lorsque les allégations mensongères sont destinées à

un tiers ou à une administration ou lorsque la facture a été acceptée par le débiteur et constitue

elle-même la cause d'un préjudice à la suite de ses effets juridiques (HOORNAERT, Faux en

écritures et faux bilans, éd. 1945, No 126; DONNEDIEU DE VABRES, Essai sur la notion de

préjudice dans la théorie générale du faux documentaire, éd. 1943, p. 71; Les Novelles, Droit

pénal, tome II, Nos 2008 et ss; RIGAUX et TROUSSE, éd. 1957, tome III, No 115).

S'il est vrai que dans les rapports entre parties, les factures ne bénéficient pas de la présomption

de vérité, et qu'elles ne sont que l'énoncé des prestations des créanciers, sujettes à vérification

de la part de celui à qui elles sont adressées, la raison de l'indifférence pénale des fausses

mentions de la facture disparaît cependant lorsque la facture a été acceptée, lorsque le faux est

l'œuvre du débiteur ou, enfin, lorsque les fausses factures ont été établies dans le but de tromper

les tiers (RIGAUX et TROUSSE, Les Crimes et les délits du Code pénal. t. III, p. 100 et 101;

Encycl. Dalloz. Dr. Pénal, vo Faux en écritures, nos 1, 8, 29; Bull. crim.1966, no 130; 1977,

no 344; 1967, no 269; 1987, no 125).

En l’espèce, les factures d’électricité de la société anonyme SOCIETE1.) SA sont des écrits

susceptibles de faire preuve de validité et de convaincre ceux qui en prennent connaissance de

la réalité des faits y renseignés. En effet, PERSONNE2.) a cru à l’exactitude des factures, alors

qu’il a viré la moitié des montants y figurant sur le compte bancaire de son colocataire.

À ce titre, ces factures sont des écrits protégés au regard de l’article 196 du Code pénal.

b) L’altération de la vérité

L’article 196 du Code pénal prévoit que l’altération de la vérité peut se faire par fausses

signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de

conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les

actes, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater.

En l’espèce, il résulte des constations policières ainsi que des aveux d’PERSONNE1.), que ce

dernier a modifié la date, le montant facturé ainsi que d’autres mentions de 5 factures établies

par la société anonyme SOCIETE1.) SA

Il y a donc également eu altération de la vérité au sens de l’article 196 du Code pénal.

c) L’intention frauduleuse

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu’il altérait la vérité, mais il faut

également qu’il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter

préjudice à un intérêt public ou privé (Novelles de droit pénal, tome II, n° 1606).

L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à

obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la

vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P. XXVII, 306).

En l’espèce, l’envoi des factures falsifiées à PERSONNE2.), a permis à PERSONNE1.)

d’obtenir une somme d’argent indue.

Le fait que le prévenu ait volontairement et sciemment altéré la vérité pour obtenir l’avantage

escompté constitue l’intention frauduleuse.

d) Le préjudice ou la possibilité d’un préjudice

Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou

avoir pu causer un préjudice.

Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un

intérêt individuel ou privé.

Il n’est pas nécessaire que le but poursuivi par l’auteur de la falsification soit réalisé, il suffit

qu’au moment de la perpétration du faux, la fausse pièce puisse par l’usage qui en serait

éventuellement fait, léser un intérêt public ou privé.

En l’espèce, il y a eu préjudice dans le chef de PERSONNE2.), alors que ce dernier a payé des

sommes indues à PERSONNE1.).

Cet élément constitutif est partant également donné.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

de l’infraction de faux lui reprochée.

L’usage de faux est également établi. PERSONNE1.) a en effet remis les factures falsifiées à

son colocataire PERSONNE2.) afin que celui-ci lui en rembourse la moitié.

PERSONNE1.) est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction d’usage de faux.

Quant à l’infraction d’escroquerie libellée sub. II.

Le Ministère Public reproche, en outre, à PERSONNE1.) d’avoir commis une escroquerie.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait

employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi

d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme

extérieure et déterminant la remise.

En ce qui concerne l’escroquerie par l’emploi de manœuvres frauduleuses, leur but étant de

créer une croyance fausse dans l’esprit de la victime, il est admis qu’il y a lieu d’examiner si,

dans l’esprit de l’escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime à qui l’escroc s’adressait,

voire si elles ont été employées dans l’espoir qu’elles provoqueraient une erreur déterminante

(cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

On entend par manœuvres frauduleuses, le recours à une « machination », à des artifices ou à

une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui. Pareille machination,

artifice ou mise en scène peuvent être constitués par un ensemble de faits dont chacun est un

élément de la manœuvre frauduleuse, et ne réunit pourtant pas, à lui seul, tous les caractères de

celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

La doctrine enseigne que les manœuvres frauduleuses doivent répondre à quatre conditions :

* être frauduleuses ;

* être accompagnées de comportements ou de formes extérieurs qui « matérialisent » la

manœuvre ;

* être déterminantes de la remise ou de la délivrance ;

* être destinées à tromper.

En l’espèce, les manœuvres ont consisté dans le fait que PERSONNE1.) a envoyé à plusieurs

reprises des factures d’électricité falsifiées à son colocataire, afin qu’il lui vire une somme

indue. Le prévenu a ainsi sciemment induit son colocataire en erreur.

Le Tribunal vient à la conclusion que les manœuvres utilisées par le prévenu étaient

frauduleuses, déterminantes de la remise et étaient destinées à tromper sa victime,

PERSONNE2.).

Ad b) PERSONNE2.) a été berné dans le but de remettre de l’argent indu. En effet, il a, à 5

reprises, procédé au paiement de factures falsifiées, de sorte qu’il y a eu remise de fonds.

Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user

d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise

d’une chose mobilière.

Le prévenu a falsifié les factures de la société anonyme SOCIETE1.) SA avec l’intention de

s’approprier de sommes d’argent indues. Cet élément constitutif est partant également à retenir.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont partant réunis.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal étant

établis, PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de la prévention d’escroquerie lui

reprochée sub. II..

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée

à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant commis les infractions,

I. Entre le 28 décembre 2023 et le mois de mai 2024 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile, sans préjudice quant à des

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures

authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en

ce compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater.

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux.

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écriture privée, en

falsifiant 5 factures établies par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en modifiant la date,

le montant facturé, ainsi que d’autres mentions, et d’en avoir fait usage en les remettant à

son colocataire PERSONNE2.), né le DATE2.), afin d’obtenir une somme d’argent indue.

II. Entre le 28 décembre 2023 et le mois de mai 2024 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer

des meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de

faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour

faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement

chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre

une somme d’argent indue, en faisant usage de cinq fausses factures d’électricité

prétendument émanées de la société SOCIETE1.) SA, en employant partant des manœuvres

frauduleuses, et en abusant ainsi de la confiance ou de la crédulité de PERSONNE2.). »

3) La peine

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie ont été commises par PERSONNE1.)

dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il

convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux

et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000

euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue

est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500

euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à

cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle et de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de quatre mille (4.000) euros adaptée à

ses revenus.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme

objets des infractions :



les factures falsifiées de la société anonyme SOCIETE1.) SA confectionnées par

PERSONNE1.),

saisies suivant procès-verbal numéro 821/2024 du 31 mai 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (CR2).

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) :



des factures originales établies par la société anonyme SOCIETE1.) SA



des 4 extraits de compte du compte de PERSONNE2.) ouvert auprès de la Banque

SOCIETE2.)

saisis suivant procès-verbal numéro 821/2024 du 31 mai 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (CR2).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), le prévenu

entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante (40)

jours.

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



les factures falsifiées de la société anonyme SOCIETE1.) SA confectionnées par

PERSONNE1.),

saisies suivant procès-verbal numéro 821/2024 du 31 mai 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (CR2).

o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.):



des factures originales établies par la société anonyme SOCIETE1.) SA



des 4 extraits de compte du compte de PERSONNE2.) ouvert auprès de la Banque

SOCIETE2.)

saisis suivant procès-verbal numéro 821/2024 du 31 mai 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (CR2).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 196, 197 et 496 du Code

pénal et des articles1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-1 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.