Court convicts defendant of academic fraud and orders civil damages for state's educational losses.

Jugement no 1 3 0 9 / 2 0 2 5

not. 4897/23/CD

1x ex.p /s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e –

en présence de :

L’État du Grand-Duché de Luxembourg,

représenté par son Ministre d’État, Monsieur le Premier Ministre Luc FRIEDEN, établi à

L-2910 Luxembourg, 2 place Clairefontaine,

comparant par Monsieur PERSONNE2.), conseiller, demeurant professionnellement à L-

2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée

F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal.

À l’audience du 11 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), conseiller, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’État du Grand-

Duché de Luxembourg, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.) partie

défenderesse au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le Vice-Président et par la Greffière.

À cette audience, PERSONNE2.), fut entendu en ses conclusions pour le compte de l’État du

Grand-Duché de Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4897/23/CD

et notamment la plainte adressée le 31 janvier 2023 par le Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1622/24 (Ve) rendue le 23 décembre 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche sub I) à PERSONNE1.), comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

entre le mois de novembre 2022 et le mois de janvier 2023 en ADRESSE2.) et dans

l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE3.), et au

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), établi

et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice quant à

des circonstances de temps et de lieux plus exactes, d’avoir commis un faux en écritures

privées, sinon publiques, et notamment en établissant dans le cadre des demandes d’aide

financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-

2023, d’avoir établi le faux document édité le 2 janvier 2023 et portant l’entête « Votre dossier

Caf ATTESATION DE DROIT » ainsi que le texte « Madame, Nous attestons que Mme

PERSONNE3.) ne bénéficie plus de l’aide au logement depuis le 01/08/2021, elle ne remplit

plus les critères d’attribution. Nous restons à votre disposition, Veuillez recevoir, Madame,

nos salutations respectueuses. PERSONNE4.), directeur », et d’en avoir fait usage en remettant

le document en janvier 2023, sans préjudice de la date exacte, au Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aide

financière de l’État pour études supérieures préqualifiée.

Le Ministère Public sub II A.1) à PERSONNE1.), comme auteur, ayant elle-même commis

l’infraction, en date du 21 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en ADRESSE2.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, d’avoir, dans le cadre de la demande en

obtention d’une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver de

l’année académique 2022-2023, sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant qu’il ne

sera pas fait de demande d’aide au logement pour le semestre d’hiver 2022-2023, en vue de

permettre à sa fille PERSONNE3.) d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg,

subvention, indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur

et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public.

Le Ministère Public reproche sub II A.2) à PERSONNE1.), comme auteur, ayant elle-même

commis l’infraction, en date du 27 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, d’avoir, suite à la fausse

déclaration libellée ci-dessus sub A.1., obtenu pour sa fille PERSONNE3.) au titre du semestre

d’hiver de l’année académique 2022-2023 des aides financières composées d’une partie bourse

de 2.946 euros et d’une partie prêt-étudiant de 4.158 euros, soit une subvention, indemnité ou

autre allocation d’un montant total de 7.104 euros à charge du Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche, soit à charge de l‘État sinon à charge d’une personne morale de

droit public, à laquelle elle n’a eu droit que partiellement.

Le Ministère Public reproche sub II B) à PERSONNE1.), comme auteur, ayant elle-même

commis l’infraction, en date du 2 janvier 2023, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, L-2327 Luxembourg, 18-20 montée de la Pétrusse, ainsi qu’en ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, d’avoir, dans le cadre de

la demande en obtention d’une aide financière de l’État pour études supérieures pour le

semestre d’été de l’année académique 2022-2023, sciemment fait de fausses déclarations, en

déclarant que sa fille PERSONNE3.) n’est pas bénéficiaire d’une aide au logement, et en

transmettant à cette fin une attestation de la SOCIETE1.) de la Meurthe-et-Moselle selon

laquelle l’intéressée ne bénéficie plus depuis le 1er août 2021 de l’aide au logement, en vue de

lui permettre d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg, soit une subvention,

indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché

à la prévenue d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile en ADRESSE2.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence,

n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux

de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et

indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est

encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux

et d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été

déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors

prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées

à charge de PERSONNE1.).

Quant au fond

À l’audience du 11 mars 2025, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions lui reprochées. Elle explique qu’elle avait fait les demandes au nom et pour le

compte de sa fille PERSONNE3.), et qu’elle avait indiqué ne pas aller faire de demande d’aide

au logement pour les semestres respectifs, sans pour autant savoir qu’en réalité, sa fille avait

fait des demandes respectives en ce sens et qu’elle touchait déjà une telle indemnité en

ADRESSE2.).

Concernant les autres demandes d’aides financières, PERSONNE1.) admet également les avoir

faites au nom et pour le compte de sa fille. Elle reconnait à cet égard avoir falsifié l’attestation

de la SOCIETE1.) datée au 2 janvier 2023 intitulé « Attestation de Droit » à l’aide de son

ordinateur portable et d’avoir remis le faux établi par ses soins au Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche (Service Aides financières). Elle indique qu’elle a réagi de telle

sorte parce qu’elle était prise de panique, vu sa situation personnelle et notamment par la peur

qu’elle ne serait plus en mesure de financer les études en médecine de sa fille.

Les faits résultent d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment de la

plainte adressée le 31 janvier 2023 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche au Ministère Public, ensemble avec la documentation relative aux faux en écritures

et aux fausses déclarations, y annexée, ainsi que des aveux complets de la prévenue, de sorte

que les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa

charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

I. Entre le mois de novembre 2022 et le mois de janvier 2023 en ADRESSE2.) et dans

l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE3.), et au

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), établi

et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le

document suivant :

dans le cadre des demandes d’aide financière de l’État pour études supérieures pour le

semestre d’été de l’année académique 2022-2023, d’avoir établi le faux document édité le

02.01.2023 et portant l’entête « Votre dossier Caf ATTESTATION DE DROIT » ainsi que

le texte « Madame, Nous attestons que Mme PERSONNE3.) ne bénéficie plus de l’aide au

logement depuis le 01/08/2021, elle ne remplit plus les critères d’attribution. Nous restons à

votre disposition, Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses. PERSONNE4.),

directeur »,

et d’en avoir fait usage en remettant le document en janvier 2023 sans préjudice de la date

exacte, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides

financières), à l’appui de la demande d’aide financière de l’État pour études supérieures

préqualifiée.

II. Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

A. 1. en date du 21 octobre 20221, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en ADRESSE2.),

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir, sans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État

pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2022-2023,

sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant qu’il ne sera pas fait de demande d’aide

1 Date du dépôt de la demande d’aide financière auprès du MESR (semestre d’hiver)

au logement pour le semestre d’hiver 2022-2023, en vue de permettre à sa fille

PERSONNE3.) d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg, subvention,

indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public,

2. en date du 27 octobre 20222, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse ainsi qu’en ADRESSE2.),

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou

autre allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une

institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que

partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessus subA.1., obtenu pour sa

fille PERSONNE3.) au titre du semestre d’hiver de l’année académique 2022-2023 des aides

financières composées d’une partie bourse de 2.946,00 euros et d’une partie prêt-étudiant

4.158,00 euros, soit une subvention, indemnité ou autre allocation d’un montant total de

7.104,00 euros à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit

à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public, à laquelle elle n’a

eu droit que partiellement.

B. en date du 2 janvier 20233, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en ADRESSE2.),

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie , à

charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État

pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-203, sciemment

fait de fausses déclarations, en déclarant que sa fille PERSONNE3.) n’est pas bénéficiaire

d’une aide au logement, et en transmettant à cette fin une attestation de la SOCIETE1.) de

la Meurthe-et-Moselle selon laquelle l’intéressée ne bénéficie plus depuis le 1er août 2021 de

l’aide au logement, en vue de lui permettre d’obtenir une aide financière étatique au

Luxembourg, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge d’une personne morale de droit

public. »

La peine

2 Date de la décision du MESR d’accorder l’aide financière,

3 date du dépôt de la demande d’aide financière auprès du MESR (semestre d’été)

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par

PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de

sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux

et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000

euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue

est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500

euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

Les articles 496-1 et 496-2 renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal, qui prévoit

un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de quatre mille (4.000) euros.

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 11 mars 2025, PERSONNE2.), conseiller auprès de l’État du Grand-

Duché de Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de l’État du Grand-

Duché de Luxembourg, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), partie

défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Aux termes de sa partie civile, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au civil,

réclame le montant de quatre cent huit (408) euros à titre des aides perçues par PERSONNE3.)

pour les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 (3 x 136 euros), sinon de tout

autre montant à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir

du jour de l’infraction, sinon subsidiairement à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à la charge

de la prévenue PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment de la plainte du Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche du 31 janvier 2023, il y a lieu de faire droit à la demande de l’État

du Grand-Duché de Luxembourg concernant son dommage matériel au montant réclamé, soit

au montant de quatre cent huit (408) euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de

Luxembourg la somme de quatre cent huit (408) euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 11 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue

en ses explications, la partie civile entendue en ses conclusions au civil, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue s’étant vu attribuer la parole en

dernier,

AU PENAL

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.),

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre

à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 7,72 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante

(40) jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant total de

quatre cent huit (408) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg le montant

de quatre cent huit (408) euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2025, jour de la

demande en justice jusqu’à solde;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1

et 496-2 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196, 628-6 à 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par

Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.