Court validates private settlement agreement replacing original debt claim with installment plan.

Répertoire No. 1362/25

L-CIV-637/24

Audience publique du 23 avril 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître

Miguel DINIS MENDES, avocat,

demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 16 octobre 2024,

PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 14

novembre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg

pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au

présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Joris FONTAINE se

présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 29 janvier 2025. Lors de cette audience, Maître Marc-Olivier

ZARNOWSKI se présenta pour la partie défenderesse en remplacement de

Maître Joris FONTAINE et l’affaire fut refixée au 19 mars 2025.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Miguel DINIS MENDES et Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 16 octobre 2024,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme

de 11.500.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2022, sinon

à compter du 14 décembre 2023, sinon à partir du 06 mai 2024, sinon à compter

de toute autre date, le tout jusqu’à solde.

Il a en outre demandé :

-

la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration de trois mois à

compter de la signification du jugement à intervenir,

-

la capitalisation des intérêts,

-

la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure

de 3.500.-EUR,

-

la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance ainsi

que,

-

l’exécutoire provisoire de la décision à intervenir.

Lors des débats à l’audience du 19 mars 2025, à laquelle les parties ont fait

retenir l’affaire par expédient, les parties ont informé le tribunal qu’elles se sont

arrangées de manière amiable et ont demandé au tribunal de céans de constater

et d’entériner leur arrangement.

Etant donné que les parties ont trouvé un arrangement, il convient de leur donner

acte de cet arrangement, tel que précisé plus amplement au dispositif du présent

jugement.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte aux parties de leur arrangement suivant :

1. Reconnaissance de la dette et montant principal

PERSONNE2.) reconnaît redevoir à PERSONNE1.), après déduction du

paiement de 1.500.- EUR intervenu le 18 février 2025, le montant de 10.000.-

EUR, dû au titre des fonds que PERSONNE1.) a déboursés pour l’acquisition du

fonds de commerce auquel se réfère la citation du 16 octobre 2024 (Rôle No. L-

CIV-637/24).

2. Indemnité de procédure

PERSONNE2.) accepte de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- EUR à

titre d’indemnisation satisfactoire des frais d’avocats et de citation qu’il a exposés

dans le cadre de cette affaire.

3. Frais et dépens de signification du jugement et le cas échéant frais

d’exécution forcée

PERSONNE2.) accepte de prendre en charge les frais et dépens relatifs à la

signification du jugement à intervenir. La facture d’huissier de justice y relative lui

sera adressée à Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI pour continuation à

PERSONNE2.) qui s’oblige à la régler dès réception et en tout état de cause

endéans un délai de quinzaine suivant la communication qui lui en aura été faite.

PERSONNE2.) élit domicile en l’étude de Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI pour

les besoins de ladite signification, ce qui permettra de réduire significativement

les frais d’huissier y relatifs. A défaut d’une élection de domicile, la signification

du jugement sera faite directement au domicile d’PERSONNE2.).

PERSONNE2.) reconnaît également qu’en cas d’inexécution du présent accord,

les frais d’exécution forcée seront exclusivement à sa charge, conformément au

principe général selon lequel le débiteur défaillant doit supporter la charge des

frais et dépens en cas d’inexécution forcée.

4. Échéancier et modalités de paiement

La somme totale de 11.000.- EUR (10.000.- EUR de principal + 1.000.- EUR

d’indemnité) est payable par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) selon l’échéancier

de paiement et les modalités qui suivent ci-dessous :

a. Échéances

Paiements de 1.000.- EUR par mois, à compter du 15 mars 2025 et ensuite le 15

de chaque mois suivant, jusqu’au règlement intégral de la somme totale de

11.000.- EUR.

b. Report de paiement

PERSONNE2.) pourra bénéficier d’un report partiel d’échéance sous réserve

d’en informer PERSONNE1.) par écrit au moins huit (8) jours avant la date

d’échéance concernée.

Le montant reporté ne pourra excéder 500.- EUR lequel sera ajouté à l’échéance

immédiatement suivante.

Chaque échéance ne pourra faire l’objet que d’un seul report, lequel devra être

intégralement régularisé à l’échéance suivante. Aucun report supplémentaire ne

sera accepté tant que le montant reporté précédemment n’aura pas été

entièrement réglé.

c. Suspension de paiement

En cas d’impossibilité de paiement dûment justifiée, PERSONNE2.) pourra

bénéficier d’une suspension temporaire de paiement, sous réserve des

conditions suivantes :

-

PERSONNE1.) devra en être informé dans les mêmes conditions que pour

un report de paiement,

-

PERSONNE2.) ne pourra demander le bénéfice de la suspension de

paiement que deux (2) fois au maximum,

-

chaque suspension de paiement sera strictement limitée à une période

d’un (1) mois,

-

après avoir bénéficié d’une première suspension de paiement, une

seconde et dernière suspension ne sera acceptée qu’après écoulement

d’un délai de six mois suivant la fin de la première suspension.

5. Déchéance du terme

A défaut de paiement d’une échéance (hors report ou suspension notifiés et

opérés dans les conditions ci-dessus), ou en cas de non-paiement dans un délai

de quinze (15) jours de la facture d’huissier afférente à la signification du

jugement à intervenir, l’intégralité du solde restant deviendra immédiatement

exigible, automatiquement et sans mise en demeure préalable, avec les intérêts

légaux à compter de la date du dernier paiement effectué par PERSONNE2.).»

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière