Court dismisses unpaid invoices claim due to expert finding of non-compliant workmanship.

N° 575 / 25

du 23 avril 2025

Audience publique du mercredi, vingt-trois avril deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) »,

demeurant professionnellement à B-ADRESSE1.), inscrit au registre central sous le

numéroNUMERO1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 17 octobre 2023,

ayant comparu par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Elvira HEYEN, avocat, demeurant à St. Vith (B),

laissant actuellement défaut,

et :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, établie à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 278122.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 17 octobre 2023, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse

à comparaître à l’audience publique du vendredi, 17 novembre 2023 à 09.30 heures,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique 17 novembre 2023, l’affaire fut refixée

au 22 novembre 2023 et après d’itératives refixations elle fut utilement retenue en

date du 26 mars 2025, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la partie défenderesse, exposa le

sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens de défense.

La partie demanderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2023, PERSONNE1.), faisant le commerce

sous la dénomination « SOCIETE1.) » a fait donner citation à PERSONNE2.) à

comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à

payer le montant de 10.247,69 € du chef de deux factures impayées. En outre, la

partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,-

€.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiquée

à cet égard est recevable.

Il est constant en cause que la partie demanderesse a effectué pour le compte de la

partie défenderesse des travaux de toiture sur l’immeuble de cette dernière à

ADRESSE3.). Le devis se rapportant à ces travaux se chiffrait à 120.731,76 €.

Actuellement, la partie demanderesse réclame encore le paiement de deux factures

pour les travaux exécutés, la première datée du 2 novembre 2022 d’un montant de

8.708,- €, la seconde datée du 19 janvier 2023 d’un montant de 1.536,69 €.

La partie défenderesse s’oppose au paiement desdites factures en indiquant que les

travaux en cause n’ont pas été effectués selon les règles de l’art.

Les parties avaient chargé par lettre collective un consultant afin de se prononcer

sur les travaux effectués.

Le consultant PERSONNE3.) a retenu dans son rapport d’expertise du 11 janvier

2025 qu’effectivement les travaux n’ont pas été effectués selon les règles de l’art

et que les travaux de remise en état se chiffrent au montant de 65.721,19 € HTVA.

Il y a partant lieu de retenir que la demande de la PERSONNE1.) est à déclarer non

fondée alors que PERSONNE2.) peut à juste titre soulever l’exception

d’inexécution au vu des conclusions du consultant qu’il y lieu d’entériner.

Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE2.) qu’il se réserve le droit de

formuler devant la juridiction compétente ratione valoris une demande en paiement

de dommages et intérêts ainsi qu’en paiement des frais d’avocat et d’une indemnité

de procédure.

PERSONNE1.) ayant initialement comparu par mandataire, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination

« SOCIETE1.) », en la forme ;

la déclare non fondée ;

partant, en déboute ;

dit qu’il y a lieu d’entériner les conclusions du consultant PERSONNE3.) et de

donner acte à PERSONNE2.) qu’il se réserver le droit de formuler devant la

juridiction compétente ratione valoris une demande en paiement de dommages et

intérêts ainsi qu’en paiement des frais d’avocat et d’une indemnité de procédure

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.