Court dismisses objection to game damage compensation order due to procedural defects and lack of evidence.

N° 577 / 25

du 23 avril 2025

Audience publique du mercredi, vingt-trois avril deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par PERSONNE2.),

e t :

1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur, comparant en personne

2) le ORGANISATION1.), établi à L-ADRESSE3.),

défendeur, représenté par PERSONNE4.),

en présence de :

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION

DE LA NATURE ET DES FORÊTS, établie à L-9233 Diekirch, 81, avenue de

la Gare,

représentée par PERSONNE5.).

F A I T S :

Par ordonnance no. D-CHAS-4/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à

PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le

montant de 138,11 €, à raison de 124,30 € pour PERSONNE3.) et à raison de

13,81 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de

l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures de

PERSONNE1.) sises à ADRESSE4.), no. Flick NUMERO1.).

Ladite ordonnance de paiement a été notifiée aux parties défenderesses et à

l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS en date du 11

décembre 2024.

Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 6 janvier 2025 PERSONNE2.)

a formé contredit contre la prédite ordonnance.

Par lettre du greffier du 10 janvier 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique du mercredi, 26 février 2025 à 15.00 heures de l’après-midi

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch

(entrée près de la Vieille Eglise) pour y entendre statuer sur le mérite des

prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 26 février 2025 l’affaire

fut utilement de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE2.), comparant pour la partie PERSONNE1.), exposa le sujet de

l’affaire.

PERSONNE4.), représentant le ORGANISATION1.), fut entendu en ses

explications.

L’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS, représentée par

PERSONNE5.), fut entendu en ses conclusions.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance no. D-CHAS-4/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à

PERSONNE3.) et au ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant

de 138,11 €, à raison de 124,30 € pour PERSONNE3.) et à raison de 13,81 € pour

le ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité

redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures de PERSONNE1.)

sises à ADRESSE4.), no. Flick NUMERO1.).

Cette ordonnance a été notifiée en date du 11 décembre 2024 à PERSONNE3.),

au ORGANISATION1.), à PERSONNE1.) ainsi qu’à l’ADMINISTRATION DE

LA NATURE ET DES FORÊTS.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6 janvier

2025, PERSONNE2.), au nom de PERSONNE1.) et en son propre nom, a formé

contredit contre l’ordonnance no. D-CHAS-4/24.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 février 2025.

Force est tout d’abord de constater que le contredit n’a pas été formé par

PERSONNE1.) lui-même, partie lésée selon les pièces du dossier, mais par son

représentant PERSONNE2.), et n’a pas été formé endéans le délai légal de 15

jours à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Abstraction faite de la question de la recevabilité du contredit dans ces

circonstances, il est constant en cause qu’en date du 22 octobre 2024,

PERSONNE1.),

représenté

par

PERSONNE2.),

a

déclaré

à

l’ORGANISATION1.) des dégâts causés par le gibier (sanglier) dans sa parcelle

de maïs à ADRESSE5.).

Suite à la visite des lieux avec le locataire de chasse en date du 29 octobre 2024,

le Président de l’ORGANISATION1.), l’adjudicataire du lot PERSONNE3.) et

le représentant de l’ETAT PERSONNE5.) se sont accordés sur 7 ares de dégâts

par les sangliers dans la parcelle de même que sur 7 ares de dégâts causés par le

blaireau dans ladite parcelle, ces derniers dégâts n’étant pas à charge de

l’adjudicataire ni du syndicat.

PERSONNE1.) estime cependant que les dégâts sont plus importants.

A l’appui de cette revendication, il invoque des images aériennes de ladite

parcelle, images réalisées par PERSONNE7.), expert agrée en la matière.

PERSONNE7.) retient qu’il n’y a pas de maïs sur 24,25 ares de la parcelle no.

ADRESSE6.) (qui fait 572 ares en tout).

Force est tout d’abord de constater que cette constatation ne différencie pas les

dégâts causés par les sangliers de ceux causés par le blaireau. D’ailleurs aucune

indication n’a été faite au sujet de l’origine des dégâts qui en dehors du gibier

peuvent être multiples et diverses telle que problèmes techniques lors de

l’ensemencement, qualité des semences, conditions météo, orages etc..

Il y a partant lieu de retenir que les PERSONNE1.) n’a pas établi à suffisance de

droit que le dommage subi soit supérieur à celui retenu par toutes les autres

parties présentes lors de la visite des lieux, le Tribunal ne voyant d’ailleurs

aucune raison pour mettre en doute leurs déclarations faites à l’audience.

Le prix unitaire retenu lors de la visite des lieux n’a pas été critiqué.

Il s’ensuit que le contredit est à déclarer non fondé.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté

à l’audience publique du 26 février 2025. En effet, PERSONNE2.) n’a pas fait

parvenir au Tribunal une procuration à cette fin. La convocation ayant été notifiée

à la personne de PERSONNE1.), il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du

dommage causé par le gibier, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

déclare le contredit non fondé ;

partant,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 124,30 € ;

condamne l’ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 13,81

€ ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch » date qu'en tête et avons signé avec le greffier