Court partially allows damages claim for wild boar damage, adjusting consultant's report on maize residue.

N° 576 / 25

du 23 avril 2025

Audience publique du mercredi, vingt-trois avril deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant en personne,

et :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. l’ORGANISATION1.), p.a. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeurs, comparant en personne,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION DE

LA NATURE ET DES FORÊTS, établie à L-9233 DIEKIRCH, 81, avenue de la

Gare,

représentée par PERSONNE4.).

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 861

du 10 juillet 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage causé

par le gibier, statuant contradictoirement à l’encontre de toutes les parties sauf à l’encontre

de l’ORGANISATION1.) et en premier ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

nomme consultant Monsieur PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.), avec la mission

de prendre inspection, les parties intéressées dûment convoquées, de la parcelle de

Monsieur PERSONNE1.) à ADRESSE5.), lieu-dit ADRESSE6.) » (no. FLIK NUMERO1.)),

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de décrire la

consistance et l’étendue des dégâts causés par le gibier dans ladite parcelle en précisant

quand et par quelles sortes de gibier et dans quelle proportion ces dégâts ont été causés

pour ensuite évaluer lesdits dégâts en spécifiant le coût de la remise en état pour autant que

de tels travaux soient économiquement envisageables et/ou les moins-values accrues au

propriétaire ;

dit que le consultant procédera conformément aux articles 52 et 53 de la loi du 25 mai 2011

relative à la chasse ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de

700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 13 septembre 2024 ;

refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 7 novembre 2024 à 15.00 heures, salle1 ;

réserve les frais.

A l’appel de la cause du 7 novembre 2024, l’affaire fut d’abord refixée au 19

décembre 2024 et ensuite au mercredi, 12 mars 2025, où elle fut utilement retenue de

sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Le demandeur PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens.

PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens.

Le représentant de l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORETS,

PERSONNE4.), fut entendue en ses observations.

PERSONNE3.),

représentant

l’ORGANISATION1.),

fut

entendu

en

ses

observations.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance no. D-CHAS-1/24 du 13 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.)

et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 7.060,- €, à

raison de 6.354,-

€ pour

PERSONNE2.)

et à raison de 706,-

€ pour

l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue

du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures de PERSONNE1.) sises à

ADRESSE5.), lieu-dit ADRESSE6.) », no. FLIK NUMERO1.).

Cette ordonnance a été notifiée en date du 15 mai 2024 à PERSONNE1.), à

l’ORGANISATION1.) ainsi qu’à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES

FORÊTS et en date du 16 mai 2024 à PERSONNE2.).

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 mai 2024,

PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance no. D-CHAS-1/24.

Suite à la convocation des parties à l’audience publique du 20 juin 2024, le Tribunal

a par jugement no. 861/24 du 10 juillet 2024 reçu le contredit de PERSONNE2.) en

la forme et nommé avant tout autre progrès en cause consultant Monsieur

PERSONNE5.).

Vu le rapport du consultant déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date

du 4 octobre 2024 et notifié, après confirmation du paiement des honoraires du

consultant, en date du 12 novembre 2024 à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) ainsi

qu’à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS et en date du 13

novembre 2024 au ORGANISATION1.).

Vu le contredit de PERSONNE2.) contre le rapport du consultant PERSONNE5.)

entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26 novembre 2024.

Ni PERSONNE1.), ni l’ORGANISATION1.) n’ont formé contredit contre le rapport

du consultant.

Suite au contredit de PERSONNE2.), les parties ont été convoquées à l’audience

publique du 12 mars 2025.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est adressé par courrier entré au greffe

en date du 7 mai 2024 à la Justice de Paix de Diekirch afin de déclarer un dommage

causé par le gibier sur sa parcelle indiquée ci-avant, dommage qu’il a estimé à 7.060,-

€ pour 2 hectares de blé.

Sur base de cette déclaration, l’ordonnance no. D-CHAS-1/24 a été établie,

l’ORGANISATION1.) n’ayant pas effectué les devoirs lui imposés par la loi du 25

mai 2011 sur la chasse.

Il est encore constant en cause que sur ladite parcelle, PERSONNE1.) avait cultivé

(en 2023) du maïs avant la culture de blé litigieuse en l’espèce.

Dans cette culture de maïs, PERSONNE1.) avait déclaré des dégâts pour lesquels il

a été indemnisé suivant jugement du Tribunal de ce siège en date du 10 juillet 2024.

Le consultant a retenu dans son rapport relatif à la culture de blé ce qui suit :

-

PERSONNE1.) aurait utilisé une machine pour ensemencer la parcelle avec le blé

qui serait capable de broyer les restes de maïs sur le terrain et d’ensevelir ces restes

dans la terre jusqu’à une profondeur de 15 centimètres.

-

70,40 ares de dégâts auraient été causés par les sangliers qui, après l’ensemencement

du blé, au courant de l’hiver et au printemps, auraient cherché des restes de maïs dans

la terre.

-

46 ares de blé auraient été endommagés par les sangliers qui auraient mangé les

grains de blé (en été).

-

33,06 ares de blé auraient été endommagés par des cerfs (en été).

-

Pour des trous causés dans le champ par les sangliers ou le blaireau, il y aurait lieu

de prévoir une heure supplémentaire de travail avec la moissoneuse-batteuse.

-

Un forfait de 2% serait à ajouter aux dégâts retenus alors qu’il ne serait pas possible

de relever l’intégralité du dommage dans une parcelle de plus de 12 hectares.

-

Le dommage total se chiffrait partant à 175,5 ares ainsi qu’à 1 heure de

moissonneuse-batteuse.

PERSONNE2.) critique dans son contredit les conclusions du consultant sur les

points suivants :

-

Le consultant aurait dû constater que PERSONNE1.) n’aurait pas nettoyé de façon

suffisante la parcelle de maïs après les dégâts y constatés en 2023 ; or ce défaut de

nettoyage aurait causé les dégâts subséquents dans le blé (en hiver et au printemps).

-

Le consultant n’aurait pas pris en considération le fait qu’une bande de terrain

longeant la forêt aurait été intégrée dans le champ de blé par l’exploitant alors que ce

dernier aurait dû savoir que les sangliers y seraient nombreux.

-

Le trou dans le champ constaté par le consultant aurait pu être causé par le blaireau

et partant ne serait pas indemnisable sous la loi du 25 mai 2011 sur la chasse.

-

Il ne serait pas admissible d’ajouter un forfait de 2% au dégât constaté, un tel forfait

n’étant pas objectivement vérifiable.

A l’audience, PERSONNE2.) a indiqué qu’il serait d’accord à indemniser les dégâts

retenus par le consultant, à l’exception des 70,40 ares causés en hiver ou au printemps

par les sangliers ayant cherché à trouver des restes de maïs sur le champ.

Le Tribunal tient tout d’abord à rappeler qu’il n’y a lieu de s’écarter des conclusions

des consultants qu’avec la plus grande circonspection.

En ce qui concerne les dégâts causés par les sangliers en hiver et au printemps par la

circonstance que les animaux recherchent des restes de maïs sur le champ, le

consultant a indiqué que le champ a été travaillé avec une machine qui réduit en

morceaux ces restes et les met sous terre. Le Tribunal estime que ce procédé doit être

considéré comme suffisant alors qu’il est utopique d’exiger de l’exploitant de vider

son champ de toute trace de maïs. Il ne faut pas non plus perdre de vue que la récolte

du maïs est particulièrement difficile après des dégâts y causés par les sangliers et

qu’il est inévitable que des débris restent en place. Il n’y a donc pas lieu de faire

abstraction de la surface retenue à ce titre par le consultant.

Pour le surplus, PERSONNE2.) n’a plus critiqué à l’audience la surface retenue par

le consultant. D’ailleurs le Tribunal ne voit pas en quoi les conclusions du consultant

n’auraient pas été correctes. En effet, l’exploitant peut librement choisir de cultiver

l’intégralité de sa parcelle. Il y a aussi lieu de retenir que le forfait de 2% ajouté par

le consultant se justifie par son expérience en la matière, un examen intégral d’une

parcelle de plus de 12 hectares s’avérant trop coûteux.

En ce qui concerne la valeur unitaire à appliquer pour la surface totale de 175,5 ares

retenue par le consultant, il y a lieu de se référer au tableau publié pour l’année 2024

par le Service d’économie rurale, à savoir pour le blé 1.250,- € à 100%.

Le montant de l’indemnité se chiffre partant à 1.250 x 1,755 hectares, soit 2.193,75

€ auquel montant il y a lieu d’ajouter 160,- € pour une heure de moissonneuse-

batteuse., donc un total de 2.353,75.

Le contredit de PERSONNE2.) est donc partiellement fondé contre l’ordonnance no.

D-CHAS-1/24, mais non fondé contre le rapport du consultant.

En ce qui concerne les frais de la consultation, le Tribunal estime qu’en l’espèce ils

sont à supporter par PERSONNE2.) bien que son contredit est partiellement fondé.

En effet, ainsi qu’il résulte des éléments du dossier, ce dernier a refusé de se rendre

sur les lieux suite à la déclaration du dégât par

PERSONNE1.)

au

ORGANISATION1.) et a ainsi rendu impossible tout accord à l’amiable entre

parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage

causé par le gibier, statuant contradictoirement, en continuation de cause et en

premier ressort,

déclare le contredit de PERSONNE2.) contre l’ordonnance no. D-CHAS-1/24

partiellement fondé ;

partant,

dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.) fondée pour le montant de

2.353,75 € ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.118,38 € avec

les intérêts légaux à partir du 7 mai 2024 jusqu’à solde ;

condamne l’ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 235,37 €

avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2024 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la

consultation.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.