Court dismisses appeal and action due to valid withdrawal, denying procedural fee claim.

Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00067

Numéros du rôle 21417

Audience publique du mardi, vingt-deux avril deux mille vingt-cinq.

Composition:

Lexie BREUSKIN,

1er Vice-Président,

Gilles PETRY,

Vice-Président,

Anne MOUSEL

Juge,

Pit SCHROEDER,

Greffier.

E N T R E

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch

du 16 septembre 2016 ;

ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498,

comparant actuellement par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch,

18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B278122, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Gérard A.

TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce

et

des

Sociétés

du

Luxembourg

sous

le

numéro

NUMERO1.) ;

partie intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assistée de Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par la chambre civile du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 juillet

2020, dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019 ;

sur rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel incident irrecevable ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

rejette

comme n’étant pas pertinente l’offre de preuve testimoniale formulée par

PERSONNE1.) ;

confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit fondé la demande reconventionnelle de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ;

par réformation, déclare l'offre de preuve par voie d’expertise formulée par PERSONNE1.)

recevable, partant l'admet ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme consultant Christian R. ROBERT demeurant à L-5375 Luxembourg, 7, beim Nessert,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé à déposer au greffe de cette juridiction :

-

constater les dommages causés dans le cadre du remplacement, par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), des rails des volets à L-ADRESSE1.) ;

-

rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier,

-

évaluer le coût des travaux, d’une part, dans l’hypothèse où l’intimée s’exécuterait en

nature et, d’autre part, dans celle où les travaux seraient effectués par un ou plusieurs

professionnels tiers ;

autorise l’expert à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous les renseignements

utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé sur simple

requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce

par simple note au plumitif ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 750.- euros ;

ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 1er août 2020 la somme de 750

euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au

greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468

du Nouveau Code de Procédure Civile ;

charge le juge de la mise en état Anne SCHMIT du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir

ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 janvier 2021 au plus

tard ;

réserve pour le surplus,

refixe l’affaire pour continuation des débats à la conférence de mise en état du mardi, 19

janvier 2021 à 8.50 heures salle d’audience n° I du tribunal ; »

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 février 2024.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » et

notifié le 24 novembre 2023, PERSONNE1.), partie appelante, a déclaré se désister purement

et simplement de l’instance et de l’action introduites contre la société SOCIETE1.) S.àr.l., par

exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 septembre 2016 et de la

procédure suivie devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile

sur cet acte d’appel.

Par des conclusions notifiées le même jour, PERSONNE1.) a demandé au tribunal de lui

donner acte du désistement d’instance et d’action introduites par exploit de l’huissier de justice

Alex MERTZIG de Diekirch du 16 septembre 2016 (affaire inscrite au rôle sous le

numéroNUMERO2.)), à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas pris position quant au prédit désistement d’instance et

d’action.

Le désistement d’instance et le désistement d’action se distinguent au niveau de leurs effets

respectifs. Par le désistement d’instance, le demandeur manifeste sa renonciation à la seule

instance, qui est actuellement engagée, sans pour autant abandonner définitivement le droit

dont il a poursuivi la consécration par le biais de son action, le désistement d’instance en

instance d’appel n’affecte que l’instance d’appel et laisse subsister tant la procédure que la

décision de première instance, toutefois il ne confère pas à la décision de première instance une

force ou une autorité particulière, une nouvelle procédure d’appel pouvant être engagée si le

délai d’appel n’est pas écoulé ou si une cause d’extinction de l’action n’a joué entre-temps. Le

désistement d’action quant à lui emporte non seulement abandon d’une instance introduite à

un certain moment, mais plus fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette

instance, d’où renonciation définitive et extinction du droit lui-même rendant irrecevable toute

nouvelle action (v. Cass. 26 mai 2016, n°49/16).

Le désistement d’action est un acte beaucoup plus grave que le désistement d’instance car il

équivaut à l’abandon du pouvoir d’agir. Le désistement d’action emporte acquiescement au

jugement entrepris et suppose la renonciation au pouvoir d’action dans une hypothèse donnée.

Le désistement d’action en droit luxembourgeois est régi par les principes généraux du droit.

A l’instar du droit français, le désistement d’action est une procédure imaginée par la pratique

et la jurisprudence, qui en a forgé le régime juridique à travers les conditions de sa mise en

œuvre et ses effets.

Les formes du désistement d’action son identiques à celles du désistement d’instance, avec

précision que l’acte de désistement doit clairement indiquer qu’il porte sur l’action. (Le droit

judiciaire privé, Thierry HOSCHEIT, n° 1144, p. 559).

En l’occurrence, l’acte intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » renvoie à

l’instance et à l’action introduites par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 16 septembre 2016, de sorte que les règles applicables au désistement d’action

sont à appliquer, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Le tribunal constate que l’action principale fut introduite par PERSONNE1.) suivant citation

du 15 avril 2016 devant le Tribunal de paix de Diekirch. PERSONNE1.), partie demanderesse

en première instance, peut donc se désister de l’action qui poursuit la consécration de son droit.

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement,

sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés

(Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle). Un désistement d’action est parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux

prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (v. Cour d’appel, 28 mars

1996, n° 17640 du rôle).

Par acte d’avocat à avocat, l’acte intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION »

fut notifié le 24 novembre 2023 au mandataire de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

L’acte porte la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance d’action » précédée de

la signature de PERSONNE1.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le désistement est valablement intervenu,

de sorte qu’il convient de le décréter.

Le tribunal rappelle que l’obligation, pour la partie qui se désiste, de supporter les frais, est une

obligation légale qui découle du désistement.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’ayant pas expressément renoncé à réclamer la somme de

2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240

du nouveau Code de procédure civile, il convient d’en examiner le bien-fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) S.àr.l. ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau

Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduites par

exploit d’huissier du 16 septembre 2016,

décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 16 septembre 2016

par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) S.àr.l,

déclare non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant, l’en déboute,

met les frais et dépens à charge de PERSONNE1.) et en ordonne la distraction au profit de

Maître Fabienne RISCHETTE, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Lexie

BREUSKIN, 1er Vice-Président du Tribunal d’Arrondissement, assistée de la greffière

Cathérine ZEIMEN.

La Greffière

Le 1er Vice-Président

Cathérine ZEIMEN

Lexie BREUSKIN