Court convicts defendant of property damage and orders civil compensation for surveillance camera destruction.

Jugement n°: 74/2025

Not.: 242/25/DD

Rép. n°: 572/2025

PRO JUSTITIA

Audience publique du 22 avril 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 11 mars 2025

et:

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(I),

demeurant à L-

ADRESSE2.);

- prévenu et défendeur au civil, comparant en personne,

en présence de:

l’Administration Communale de Bettendorf, établie à L-9353 Bettendorf, 1, rue

Neuve, comparant par PERSONNE2.), agent municipal,

- partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 1er avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée

du Procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le Tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n°11467/2024 dressé le 26 juin 2024 par la Police Grand-Ducale

(Circonscription Régionale Nord, Commissariat Diekirch/Vianden).

Vu l’ordonnance n° 13/25 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch du 9 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application

de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Diekirch.

Vu la citation du 11 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« Le 25 août 2024, vers 02.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction :

en infraction à l’article 528 du Code pénal :

d’avoir volontairement, endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers

d’autrui,

en l’espèce d’avoir endommagé une caméra de surveillance au préjudice de la

Commune de Bettendorf- Commission des bâtisses. »

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 26 juin 2024,

PERSONNE2.), travaillant en tant qu’agent municipal pour la commune de

Bettendorf, s’est présenté au commissariat de police pour informer les agents qu’il

venait de constater qu’une caméra de surveillance et un arbre avaient été

endommagés dans la cour de récréation de l’école sise à ADRESSE3.). Il explique

qu’il avait contrôlé le bon fonctionnement de l’appareil et avait dû constater à l’aide

des enregistrements de surveillance que trois adolescents s’étaient amusés à tirer un

ballon de football sur la caméra jusqu’à ce que celle-ci soit détruite. Les faits auraient

eu lieu le 28 mai 2024 entre 02.00 et 03.00 heures.

L’agent a encore expliqué lors du dépôt de plainte avoir reconnu un des trois

adolescents en la personne de PERSONNE1.).

Entendu par l’officier de police judiciaire, PERSONNE1.) a directement avoué les

faits qui lui sont reprochés tout en indiquant cependant ne pas connaître les deux

autres adolescents qui étaient avec lui le jour des faits. Il affirma encore ne pas avoir

eu l’intention de détruire la caméra de surveillance.

Les agissements de PERSONNE1.) se trouvent documentés par les photographies

annexées au procès-verbal dressé en cause et enregistrées par la caméra de

surveillance installée sur les lieux de l’infraction.

A l’audience publique du 1er avril 2025 , PERSONNE1.) a admis la réalité des faits

qui lui sont reprochés.

L’article 528, alinéa 1er du Code pénal incrimine ceux qui auront volontairement

endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui.

Dans son alinéa 2, l’article 528 prévoit des peines plus fortes au cas où la destruction

ou la détérioration de la propriété mobilière d’autrui a été exécutée à l’aide de

violences ou de menaces.

Ladite infraction exige ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

1) Un bien mobilier appartenant à autrui,

2) Un endommagement, une destruction ou une détérioration de ce bien,

3) L’élément moral, à savoir une démarche volontaire,

4) Le cas échéant, des violences ou menaces.

Il y a atteinte au droit de propriété d’autrui à chaque fois qu’une personne détruit ou

dégrade un bien dont elle n’a pas la pleine et entière propriété.

En l’espèce, il est établi en cause que le prévenu a endommagé une caméra de

surveillance appartenant à l’administration communale de Bettendorf partant un

objet mobilier qui ne lui appartient pas.

L’élément moral exigé par l’article 528 du Code pénal est double en ce que l’auteur

doit avoir connaissance que le bien en question appartient à autrui et que l’auteur doit

avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré ce bien.

Pour que l'infraction soit constituée, il suffit que le coupable ait conscience

d'enfreindre une prohibition établie par la loi ou un règlement. Il n'est pas exigé chez

l'auteur un dol spécial dont, notamment, la volonté de nuire à autrui en causant un

dommage à sa propriété. Dès lors que le geste initial du coupable était volontaire, il

est sans intérêt que le dommage causé ait outrepassé les prévisions de son auteur, le

contrevenant étant tenu de toutes les conséquences normales que ce geste pouvait

entraîner (Juris-Classeur, art 434, n° 31 et 32).

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, le Tribunal

retient que PERSONNE1.) a volontairement détruit un bien mobilier d’autrui.

Le Tribunal constate que les faits ont cependant été commis le 28 mai 2024 et non

pas comme libellé par le Ministère public en date du 25 août 2024. Dans la mesure

où le requérant a avoué les faits mis à sa charge, il y a lieu de modifier les

circonstances de temps sur ce point.

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante retenue à sa charge, à

savoir :

Le 28 mai 2024 vers 02.00 heures à ADRESSE3.)

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction :

en infraction à l’article 528 du Code pénal :

d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la caméra de surveillance au préjudice

de la commune de Bettendorf-commission des bâtisses.

En principe, l’article 528 du Code pénal punit, dans son alinéa 1, ceux qui auront

volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui d’une

peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et/ou d’une amende de 251.- EUR à

10.000.- EUR.

Néanmoins, dans la mesure où PERSONNE1.) a été renvoyé devant le Tribunal de

police moyennant admission de circonstances atténuantes « consistant dans le trouble

relativement faible à l’ordre public », l’infraction retenue à sa charge n’est plus

passible que de peines de police.

Au vu de la gravité de l’infraction ainsi commise et de la situation financière précaire

du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 200.- EUR.

Au civil :

Partie civile de l’administration communale de Bettendorf

A l’audience du 1er avril 2025, PERSONNE2.), muni d’une procuration s’est

constitué partie civile au nom et pour le compte de l’administration communale de

Bettendorf contre le prévenu. Il a requis la condamnation du prévenu au paiement de

la somme de 2.137,88.-euros, somme déboursée par l’administration communale

pour changer la caméra détruite.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile. Elle est régulière en la forme et recevable. Elle est fondée en principe

eu égard aux développements ci-dessus. Le tribunal dispose des éléments

d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant revenir à l’administration

communale de Bettendorf, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec

l'infraction pénale commise par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à

2.137,88.- euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de Bettendorf ladite somme

de 2.137,88.- euros.

Par ces motifs

le Tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en

son réquisitoire,

au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende

de 200.- EUR (deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours

(deux jours) ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.- EUR (huit

euros).

au civil

donne acte à l’administration communale de Bettendorf de sa constitution de partie

civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.)

à

concurrence de la somme totale de 2.137,88.- euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe le préjudice, subi par l’administration communale de Bettendorf à la somme de

2.137,88.- euros, partant,

condamne

le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.)

à payer à

l’administration communale de Bettendorf la somme de 2.137,88.- euros,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du code pénal et

des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Claude METZLER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.