Court convicts driver of speeding with suspended driving ban and fine.

Jugement n°: 73/2025

Not.: 146/25/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 22 avril 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 10 mars 2025

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.);

- prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 1er avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée

du Procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’intégralité du dossier répressif et notamment le procès-verbal n° 90220/2025

dressé le 8 février 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 10 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 8 février 2025, vers 00:55heures, à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en

direction de ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, le dépassement

étant supérieur à 20 km/h, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse retenue de 145

km /h, vitesse mesurée de 150 km /h. »

Il résulte du procès-verbal de police qu’aux date, heure et lieu tels que sus-énoncés,

un véhicule automoteur de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.)(L),

a été mesuré par les policiers à l’aide d’un radar à une vitesse de 150 km/h, celle

retenue étant de 145 km/h, à un endroit où elle est limitée à 90 km/h.Le chauffeur

arrêté par les policiers s’est identifié comme étant PERSONNE1.). Ce dernier a

directement admis les faits.

Lors des débats à l’audience publique du 1er avril 2025, le prévenu a maintenu ses

aveux.

Au vu des éléments objectifs du dossier, ensemble les aveux du prévenu,

PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 8 février 2025, vers 00:55 heures, à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en

direction de ADRESSE3.),

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, le dépassement

étant supérieur à 20 km/h, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse retenue de 145

km /h. »

Quant à la peine

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions

graves visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces

contraventions graves d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

L'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant

supérieure à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en dehors d’une

agglomération constitue une contravention grave.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de

prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de

contraventions.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende

est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances

de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Vu la gravité de l’infraction, le tribunal de police prononce, outre une amende, une

interdiction de conduire.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une

condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à

une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu n’a pas été avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une

condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne paraît pas indigne de

la clémence du tribunal.

Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en

son réquisitoire,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de 300 € (trois cents euros), ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais étant liquidés à 8 € (huit) ,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu'il sera sursis quant à l'interdiction de conduire,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à

une peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la

circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153,

154, 161, 162, 163, 164, 382,386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Claude METZLER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.