Court dismisses appeal for driving ban amendment due to lack of proof and poor conduct record.

Arrêt n°39/25 chap

du 16 avril 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le seize avril deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu la décision prise le 31 mars 2025 par Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines ;

Vu le recours formé le 13 avril 2025 par requête envoyée par courriel

électronique au greffe de la Chambre de l’application des peines près la Cour

supérieure de justice par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.), demeurant à

ADRESSE2.),

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par requête envoyée par courriel électronique au greffe de la Chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel le 13 avril 2025, PERSONNE1.), né

le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.), demeurant à ADRESSE2.), a introduit un

recours contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines du 31 mars 2025, qui lui a été notifiée le 10 avril

2025.

Aux termes de cette décision, le requérant est informé qu’il devra exécuter, du

2 juin 2026 au 27 mai 2027, une peine d’interdiction de conduire de 12 mois,

excepté les trajets effectués dans l’intérêt de sa profession, résultant d’un

jugement n° 108 rendu le 7 février 2025 par le Tribunal d’arrondissement de

Diekirch et, du 28 mai 2027 au 21 mai 2028, une interdiction de conduire de 12

mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 55, rendue le 1er avril 2022 par le

Tribunal d’arrondisssement de Diekirch, le requérant étant déchu du sursis

dont cette condamnation avait initialement été assortie, eu égard à la nouvelle

condamnation à une peine d’interdiction de conduire.

Le requérant demande à voir assortir l’interdiction de conduire de 12 mois, par

rapport à laquelle la déchéance du sursis est encourue, des aménagements

relatifs aux trajets effectués dans l’intérêt professionnel et familial.

Il affirme qu’il est le père d’un jeune enfant. Etant séparé de la mère de celui-

ci, il aurait besoin d’effectuer les trajets hebdomadaires liés à la garde et les

déplacements entre les domiciles respectifs et la crèche.

Il serait, par ailleurs, « en phase active de reconversion professionnelle dans

le secteur du transport » et rechercherait un emploi comme chauffeur de poids

lourd.

Il estime que l’interdiction de conduire sans aménagements compromet

gravement ses responsabilités familiales et son avenir professionnel.

Le Ministère public conclut au rejet de la demande, en donnant à considérer

que le requérant ne verse pas de pièces relatives à sa situation professionnelle

et familiale, pour étayer ses affirmations quant à son besoin impérieux du

permis de conduire.

Eu égard à ses antécédents judiciaires en matière de circulation routière, le

requérant ne mériterait, par ailleurs, pas la mesure de clémence sollicitée.

Appréciation :

Le recours a été introduit par courrier électronique au greffe de la Chambre de

l’application des peines conformément à l’article 698, paragraphe 1er, alinéa 2,

du Code de procédure pénale et endéans le délai légal de 8 jours ouvrables à

partir de la notification de la décision entreprise conformément au paragraphe

3 du même article.

Le recours comporte un exposé sommaire des moyens invoqués, tel que requis

par l’article 698, paragraphe 1er, du même Code.

Le recours est, dès lors, à déclarer recevable.

Conformément à l’article 697, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, la

présente décision est prise en composition de juge unique.

Aux termes de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale : « En

cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

En l’espèce, la nouvelle condamnation à une interdiction de conduire,

prononcée à l’encontre du requérant par jugement du 7 février 2025, est

assortie d’un aménagement prévu à l’article 13.1ter de la loi du 14 février 1955,

à savoir l’exception des trajets à effectuer dans l’intérêt prouvé de la profession

du requérant et du trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu du travail, ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour

effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour

déposer ou reprendre son enfant ou l’enfantqui vit en communauté domestique

avec la personne concernée, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est

obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation

professionnelle.

Le requérant peut donc demander à voir assortir du même aménagement

l’interdiction de conduire à laquelle il a été condamné par ordonnance pénale

du 1er avril 2022, pour laquelle il est déchu du sursis.

Pour bénéficier d’un tel aménagement, il doit néanmoins rapporter la preuve

d’un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense

d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement

condamnée ainsi que la preuve qu’il mérite une telle faveur.

En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du

Code de procédure pénale ne doit dégénérer en un automatisme par le simple

fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la

lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces

pertinentes caractérisant un besoin impératif du permis de conduire produites

à l’appui (cf. Chambre de l’application des peines, 1er juillet 2020, n° 89/20).

Tel que le relève à juste titre le Ministère public, le requérant ne documente

pas le besoin caractérisé de son permis de conduire qu’il invoque.

Il convient, en outre, de constater que le requérant a été condamné à trois

reprises pour des infractions en matière de circulation.

La première condamnation du requérant à une interdiction de conduire par

ordonnance pénale du Tribunal d’arrrondissement de Diekirch du 1er avril 2022,

mentionnée ci-avant, a été encourue du chef de conduite d’un véhicule sans

assurance.

Le requérant a ensuite été condamné à une interdiction de conduire de 24

mois, assortie des trajets effectués dans l’intérêt de la profession, par arrêt de

la Cour d’appel du 20 mars 2023, pour des faits de conduite sans permis de

conduire valable et défaut d’assurance.

La troisième condamnation à une interdiction de conduire, prononcée suivant

jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 7 février 2025,

prémentionné, est intervenue pour conduite d’un véhicule malgré interdiction

de conduire judiciaire.

La nature et la multiplicité des infractions commises endéans moins de deux

ans et demi par le requérant, qui n’est âgé que de 26 ans, font ressortir dans

son chef une absence de prise de conscience de la gravité de son

comportement.

Il y a partant lieu de retenir que le requérant n’est pas digne de bénéficier de la

mesure de faveur sollicitée.

Il s’ensuit que le recours n’est pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, chambre des vacations, en

composition de juge unique conformément à l’article 697 (2) du Code de

procédure pénale,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller présidant

la chambre de vacation de la Chambre de l’application des peines de la Cour

d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le

greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Anne-Françoise GREMLING, premier

conseiller-président, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.