Court dismisses appeal on sentence execution, ruling preventive detention not applicable to new conviction.

Arrêt n°36/25 chap

du 8 avril 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg a rendu le huit avril deux mille vingt-cinq l'arrêt

qui suit:

Vu le recours formé par requête introduite par courrier électronique

adressé au greffe de la Cour d’appel le 4 avril 2025, chambre de

l’application des peines, par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.),

né le

DATE1.),

actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre une décision prise par Madame la Déléguée du Procureur

général d’Etat le 26 mars 2025.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR

D'APPEL :

Par requête introduite par courrier électronique adressé au greffe de la

Cour d’appel le 4 avril 2025, chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), le mandataire de ce dernier a introduit un recours contre

une décision prise le 26 mars 2025 par Madame la Déléguée du

Procureur général d’Etat (ci-après « la Décision entreprise »).

Le Ministère public conclut à la recevabilité mais au non fondé de la

demande.

-

Quant à la recevabilité du recours :

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que la chambre

de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur

général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

La Décision entreprise fait partie de cette catégorie, en ce qu’elle vise

une décision prise par Madame la Déléguée du Procureur général d’État

à l’exécution des peines en application des règles de confusion des

peines et de l’imputation de la durée d’une détention préventive sur base

de l’article 672 du Code de procédure pénale.

L’article 698 (3) du même Code impose que le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée.

Le présent recours est encore recevable en ce qu’il a été introduit

conformément aux exigences de délai prévues par le prédit article, dès

lors que la date de notification de la Décision entreprise ne ressort pas

des pièces du dossier.

Le recours comportant un exposé sommaire des moyens est également

recevable quant à la forme.

-

Quant au bien-fondé du recours :

La Décision attaquée est prise sur base de l’article 672 du Code de

procédure pénale, et porte sur la confusion des peines du requérant et

sur la question de l’imputation d’une période de détention préventive.

Le requérant fait valoir un défaut d’imputation d’une période de détention

préventive de 203 jours du 28 juin 2024 au 16 janvier 2025, et conclut à

l’annulation, sinon à la réformation de la Décision entreprise et « par

conséquent à l’ordre d’écrou qui en découle ». Il sollicite en tout état de

cause sa comparution et celle de son mandataire à une audience.

L’article 700 (1) du Code de procédure pénale prévoit que si la chambre

de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné,

elle ordonne sa comparution à une audience.

En l’espèce, étant donné que la seule question juridique à résoudre porte

sur le calcul de la durée d’exécution des peines, ce sans considération

de la personnalité du requérant, une comparution à une audience

manque d’utilité.

Le requérant estime que c’est à tort que la Décision entreprise « n’a pas

imputé sur la peine de 24 mois prononcée à son encontre par jugement

du 5 décembre 2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg (Not. 24403/24/CD), les 7 mois de détention préventive, soit

203 jours, qu’il a subis au CPU entre le 28 juin 2024 et le 16 janvier 2025

dans l’affaire ayant conduit à cette condamnation pour des infractions

commises entre les mois de septembre 2023 et le 27 juin 2024 ».

S’il résulte de la lecture combinée des certificats émis par les Centres

pénitentiaires d’Uerschterhaff (CPU) et de Luxembourg (CPL), délivrées

à la demande du mandataire du requérant, que ce dernier a été détenu

au CPU du 28 juin 2024 au 16 janvier 2025 et au CPL à partir du 17

janvier 2025, ces certificats ne renseignent pas si ces détentions ont été

des détentions préventives ou sur base d’une condamnation pénale.

Il se dégage de l’acte d’écrou du 4 avril 2025, remplaçant et annulant

celui émis en date du 15 janvier 2025, que la période de détention au

CPU du requérant du 28 juin 2024 au 15 janvier 2025 a été imputée sur

la partie de la peine devenue exécutoire à la suite de la déchéance de

son sursis dans le cadre du dossier Not. 16772/22/CD (jugement du 9

février 2023 ayant condamné le requérant à une peine d’emprisonnement

de 24 mois dont 12 mois avec sursis).

Il en découle que dans le cadre du dossier Not. 24403/24/CD (jugement

du 5 décembre 2024 ayant condamné le requérant à une peine

d’emprisonnement de 24 mois), le requérant n’était pas en détention

préventive et que, dès lors, la Décision entreprise, non contestée pour le

surplus, est à maintenir.

Le recours est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

reçoit le recours en la forme,

le déclare non fondé,

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour

d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Jean ENGELS,

président de chambre, Marianne EICHER, président de chambre et Marie

MACKEL, président de chambre, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Jean ENGELS, président de

chambre, en présence d’Amra ADROVIC, greffier.