Court dismisses request for dismissal of proceedings due to lack of standing by the intervening party.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)

2025TALCH03/00071

(demande en péremption d’instance)

Audience publique du vendredi, quatre avril deux mille vingt-cinq

Numéros du rôle : 161.676 et 169.714

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 14 avril 2014,

défendeur aux termes d’une assignation en intervention de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 mai 2015,

défendeur en péremption d’instance aux fins de conclusions en péremption

d’instance datées du 31 octobre 2023 et notifiées à Maître Marc MODERT le 31

octobre 2023,

ayant comparu par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, comparant actuellement

par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

2)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

demandeur aux termes de la prédite assignation en intervention de l’huissier de

justice Geoffrey GALLE,

intervenant volontairement,

demandeur en péremption d’instance aux termes de conclusions en péremption

d’instance datées du 31 octobre 2023 et notifiées à Maître Marc MODERT le 31

octobre 2023,

ayant comparu par Maître Marco FRITSCH, comparant actuellement par Maître

Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

F A I T S:

Les affaires inscrites sous les numéros 161676 et 169714 du rôle ont été fixées pour

contrôle à l’audience du 7 mai 2024.

Vu les conclusions en péremption d’instance de Maître Marco FRITSCH datées du

31 octobre 2023.

Par avis de fixation du 7 mai 2024, les affaires furent refixées à l’audience du

1er octobre 2024 pour toiser la question de la péremption d’instance. Suite à un

courrier du 30 septembre 2024 de Maître FRITSCH, les affaires furent refixées à

l’audience du 25 février 2025 pour plaidoiries quant à la question de la péremption

d’instance.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante,

développa les moyens de sa partie.

Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, comparant pour la partie intervenante,

répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du

vendredi, 4 avril 2025 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance des qualités,

considérants et des motifs du jugement Bail à loyer (IIIe chambre), no 197/2015

rendu en date du 3 juillet 2015 par le tribunal de céans autrement composé et dont

le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

prononce la jonction des rôles n° 161676 et 169714,

déclare irrecevable la reprise d’instance de PERSONNE2.),

déclare recevable l’intervention volontaire de PERSONNE2.),

avant tout autre progrès en cause,

nomme consultant :

Maître Claude SCHMARTZ

2-1B Domaines du Parc, Les Cerisiers, A Romescht

L - 7364 BOFFERDANGE

aux fins de voir calculer, sur base des pièces versées aux débats, le montant auquel

PERSONNE1.) peut actuellement encore prétendre dans le cadre de sa demande

reconventionnelle en paiement de charges locatives, étant précisé que sur le montant

total réclamé de 39.081,85 euros, un montant de 21.846,62 euros lui a d’ores et déjà

été alloué par le juge de première instance et que ce montant ne fait plus l’objet du

litige en instance d’appel,

dit que le consultant pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 15 août 2015, la somme de

750.- euros à la Caisse de consignation ou à un établissement de crédit convenu entre

les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en

justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les

dispositions de l'article 457 du nouveau code de procédure civile,

dit que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le

consultant devra avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu'après

consignation d'une provision supplémentaire,

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal

d’arrondissement le 31 octobre 2015 au plus tard,

réserve pour le surplus,

réserve les frais et dépens de l’instance. »

Vu les conclusions en péremption d’instance de Maître Marco FRITSCH datées du

31 octobre 2023 valant requête en péremption d’instance.

Quant à la recevabilité de la demande en péremption d’instance

I) Position des parties

PERSONNE2.)

Aux termes de conclusions datées du 31 octobre 2023 du mandataire de

PERSONNE2.) et notifiées en date du 31 octobre 2023 au mandataire de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande à voir déclarer recevable et fondée la

demande en péremption d’instance du 31 octobre 2023 et partant à voir déclarer

périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 14 avril 2014.

Aux termes de conclusions datées du 12 décembre 2023 du mandataire de

PERSONNE2.) et notifiées en date du 12 décembre 2023 au mandataire de

PERSONNE1.), PERSONNE2.), répondant aux moyens d’irrecevabilité soulevés par

le mandataire de PERSONNE1.) suivant conclusions du 4 décembre 2023, demande à

voir déclarer recevable la demande en péremption d’instance du 31 octobre 2023

formulée par voie de conclusions du 31 octobre 2023 et déposées au greffe de la 3ième

chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 novembre 2023.

Il a conclu que, suite à la jonction des rôles 161676 et 169714 par jugement du 3 juillet

2015 de la procédure d’appel bail à loyer, procédure commerciale pour laquelle la

représentation par avocat à la Cour à l’audience n’est pas obligatoire, avec la

procédure de reprise d’instance suivant assignation du 19 mai 2015 pour laquelle la

représentation par voie de constitution d’avocat à la Cour est obligatoire, il y aurait

ainsi création d’une unicité de ces procédures en une seule, de sorte que

PERSONNE1.) serait valablement représenté dans le cadre de la présente procédure

par un avocat à la Cour et qu’il conviendrait, dans un souci du maintien du principe de

la cohérence procédurale, traiter la présente affaire comme en matière civile et de

suivre les règles applicables à la procédure civile ordinaire nécessitant la constitution

d’un avocat à la Cour. Il en découlerait que la péremption d’instance pourrait être

valablement demandé en cause par requête d’avoué à avoué au vœu de l’article 543 du

nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 25 février 2025, la mandataire de PERSONNE2.) s’est

référée aux conclusions prises en cause par Maître Marco FRITSCH quant à la

question de la recevabilité de la demande en péremption.

Il y aurait lieu de retenir qu’il y aurait unicité de procédure en cause à la suite et sur

base de la jonction des rôles opérée par jugement du 3 juillet 2015, de sorte que la

demande en péremption pourrait être formulée en cause par requête d’avoué à avoué

conformément à l’article 543 du nouveau code de procédure civile.

Quant au moyen de PERSONNE1.) tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de

PERSONNE2.), en sa qualité de partie intervenant volontairement, pour formuler une

demande en péremption d’instance, la mandataire de PERSONNE2.) soutient que,

suite à la cession en bonne et due forme par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL à

PERSONNE2.)

de sa créance envers

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) deviendrait titulaire de cette créance et partant demandeur principal. Il

en découlerait que PERSONNE2.) serait, suite à telle cession de créance à son profit,

le seul qui aurait qualité à agir pour maintenir en cause la demande en condamnation

de PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait assurément qualité à agir afin de formuler en

cause une demande en péremption.

Quant au fond de la demande en péremption, la mandataire de PERSONNE2.), en se

référant aux conclusions de Maître FRITSCH du 31 octobre 2023, a conclu au bien-

fondé de la demande en péremption d’instance.

Il a soutenu qu’entre le 23 janvier 2017, date de la clôture et du classement sans suites

de la plainte pénale avec constitution de partie civile du 23 novembre 2016, et le 31

octobre 2023, date des conclusions en péremption d’instance qui constitueraient le

dernier acte ayant force interruptive de péremption intervenu en instance d’appel, plus

de trois ans se seraient écoulés. Il y aurait ainsi, faute pour la partie appelante d’avoir

accompli des actes de procédure afin de voir la mission de consultant aboutir, de

déclarer périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 14 avril 2014.

PERSONNE1.)

Par conclusions datées des 4 décembre 2023 et 14 décembre 2023 du mandataire de

PERSONNE1.), PERSONNE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en

péremption d’instance formulée par PERSONNE2.) par voie de « conclusions » en

soutenant que telle demande en péremption d’instance aurait dû être en l’occurrence

formulée par voie d’assignation et non par voie de « conclusions ».

Il a argué du fait que, dans le cas d’une affaire d’appel de bail à loyer auquel

s’applique la procédure ordinaire en matière commerciale qui n’exigerait pas le

ministère d’avocat, la demande en péremption d’instance ne pourrait en principe que

se former que par voie d’assignation.

Le mandataire de PERSONNE1.) a encore soulevé l’absence de qualité à agir dans le

chef de PERSONNE2.) afin de formuler une demande de péremption d’instance alors

que ce dernier, étant seulement partie intervenant volontairement, n’aurait pas la

qualité de « partie à l’instance » (n’étant ni appelant, ni intimé). Or, seulement un

défendeur étant partie à l’instance pour avoir été assigné, voire intimé aurait qualité à

faire une demande en péremption d’instance.

A l’audience des plaidoiries du 25 février 2025, le mandataire de PERSONNE1.) s’est

référé aux conclusions prises en cause par Maître Marc MODERT quant à la question

de la recevabilité de la demande en péremption et de la qualité à agir de la partie

intervenant volontairement PERSONNE2.) afin de formuler une demande en

péremption d’instance.

Il a réitéré que l’article 543 du nouveau code de procédure civile en ce qu’il prévoit la

formulation d’une demande en péremption d’instance par requête d’avoué à avoué ne

serait pas applicable et ne jouerait pas dans des procédures instruites suivant la

procédure commerciale dans laquelle il n’a pas d’obligation de constituer avocat à la

Cour. Dans le cadre de telles procédures, il serait nécessaire de procéder par voie

d’assignation afin de demander la péremption d’instance.

Il a encore rajouté que PERSONNE2.) ne disposerait pas de la qualité à agir afin de

formuler une demande en péremption d’instance en cause alors qu’en sa qualité

d’intervenant volontaire, il serait à qualifier de tiers intéressé qui n’a pas la qualité de

partie à l’instance. Or, il serait de jurisprudence et de doctrine constante que seulement

le défendeur à l’instance pourrait utilement formuler une demande en péremption

d’instance.

Il a conclu que la demande en péremption formulée en cause par PERSONNE2.) par

voie de conclusions serait à déclarer irrecevable pour ne pas avoir été formulée par

voie d’assignation, sinon pour défaut de qualité dans le chef du demandeur en

péremption d’instance PERSONNE2.).

Quant au fond de la demande en péremption, à supposer que la demande en

péremption d’instance soit déclarée recevable, le mandataire de PERSONNE1.), en se

référant aux conclusions prises par Maître Marc MODERT à cet égard et datées du 4

et 17 décembre 2024, a conclu au caractère non-fondé de la demande en péremption

d’instance. Il a argué du fait que préalablement à la date du 31 octobre 2023, date de

présentation de la demande de péremption d’instance par voie de conclusions par le

mandataire de la partie adverse, il y aurait eu de nombreuses initiatives qui auraient été

prises par les parties dans le cadre de l’expertise en cours, démarches qui auraient

emporté assurément interruption du délai de péremption.

Il fait état dans ce contexte notamment de courriers et échanges soutenus et suivis de

correspondance entre avocats, notamment entre Me FRITSCH et Me SCHMARTZ en

sa qualité d’expert de même qu’avec la 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg. Il mentionne à cet égard notamment les lettres de Maître FRITSCH du

26 septembre 2022 et 13 juin 2023 à la juridiction et un courrier de Maître MODERT

du 12 octobre 2023 à Monsieur le Président de Chambre et Madame le greffier de la

3ième chambre ainsi qu’un courrier de Maître FRITSCH à l’expert Maître SCHMARTZ

du 10 novembre 2021 aux termes duquel ce dernier aurait proposé à l’expert de dresser

un constat sur base des conclusions de la police et ce afin de faire progresser en cause

l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée. Tel courrier du 10 novembre 2021

constituerait assurément un acte interruptif du délai de péremption.

Il rajoute ensuite que les conclusions en péremption datées du 31 octobre 2023

d’instance, et renseignant à la première page d’une date de refixation au 18 mai 2024,

n’ont assurément été rédigées qu’après l’audience de conférence de mise en état

s’étant déroulée à la même date et lors de laquelle Maître Marc MODERT, en sa

qualité de conseil de PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE1.) en personne, ont pris la

parole pour souligner et déclarer formellement et explicitement le maintien du recours

en appel et leur détermination à ne pas abandonner la cause.

Appréciation du tribunal de céans

Dans un souci de logique juridique, il y a d’abord lieu d’analyser le moyen soulevé en

cause par PERSONNE1.) tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie

intervenante PERSONNE2.).

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir en péremption

d’instance dans le chef de PERSONNE2.), partie intervenant volontairement

En premier lieu, il y a lieu de relever qu’il ressort du jugement du 3 juillet 2015 précité

que l’intervention volontaire de PERSONNE2.) a été déclarée recevable, intervention

volontaire dans laquelle ce dernier ne se contente pas d’appuyer les prétentions de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL mais émet des prétentions propres

à son compte en demandant une condamnation de PERSONNE1.) à son profit, et que

le tribunal de céans autrement composé a retenu et jugé que « dans la mesure où

PERSONNE2.) s’estime actuellement créancier en vertu de la cession de créance

intervenue .. » le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’irrecevabilité de l’intervention

volontaire pour défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE2.) est à déclarer

non fondé.

Il en découle dès lors de ce qui précède qu’il a été jugé en cause que PERSONNE2.) a

un intérêt légitime, personnel et suffisant de nature à justifier sa participation à

l’instance.

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il y a ensuite lieu de rappeler que

par l’effet de l’intervention volontaire ayant été déclarée recevable en cause suivant

jugement du 3 juillet 2015 précité, l’intervenant PERSONNE2.) devient bien partie à

l’instance. En effet, l’intervention volontaire dans une instance étant une demande en

justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à l’instance et le

jugement à intervenir aura donc autorité de chose jugée à son égard, cette autorité

restant évidemment liée à ce qui a été effectivement jugé.

Les éléments ci-avant étant précisés, il convient donc d’examiner le moyen de

PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) en tant que partie intervenant

volontairement serait irrecevable à présenter une demande en péremption d’instance,

alors que seul le défendeur à l’instance, en l’occurrence la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL, pourrait présenter pareille demande.

La question soulevée PERSONNE1.) est donc celle de savoir si en l’occurrence et en

l’état actuel de la procédure, PERSONNE2.) en sa qualité de partie intervenant

volontairement, une intervention volontaire étant le moyen procédural à disposition

d’un tiers à l’instance pour en devenir partie, dispose de la qualité pour demander,

dans l’instance dans laquelle il est intervenu, la péremption.

A cet égard, il y a d’abord lieu de relever que, contrairement à la solution retenue par

l’article 387 du nouveau code de procédure civile français, le droit judiciaire

luxembourgeois, ne confère qualité pour demander la péremption qu’au seul

défendeur. Si le demandeur entend mettre fin à l’instance, il doit recourir au

désistement (voir en ce sens : T.HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché

du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, page 694, numéro 1274 ;

Cour d’appel, 5 mars 2008, Pasicrisie 34, page 183 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure,

1956, voir Péremption, no 43 ; Glasson et Tissier, Traité de procédure civile, 3ième

édition, T.2, numéro 574, page 625).

Il est constant et non contestable en cause que seule la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL revêt la qualité de partie défenderesse (partie intimée) dans le

cadre de l’instance d’appel dont est saisie le tribunal de céans et ce pour avoir été

intimée suivant exploit d’huissier de l’huissier de justice Guy ENGEL du 14 avril

2014.

Il résulte encore du jugement du 3 juillet 2015 précité que suite à l’annulation de

l’exploit de l’huissier de justice du 19 mai 2015 contenant acte de reprise d’instance

avec assignation à comparaître, la demande de PERSONNE2.) en reprise de l’instance

au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fut

déclarée

irrecevable

et que dans le cadre de l’intervention volontaire de

PERSONNE2.), intervention volontaire qui est à qualifier d’intervention volontaire

principale au vu de la condamnation de PERSONNE1.) sollicitée par PERSONNE2.) à

son profit, PERSONNE2.) est à qualifier de demandeur.

Au vu des éléments qui précèdent et des principes y exposés, le tribunal de céans

décide que la demande en péremption d’instance du 31 octobre 2023 formulée par

conclusions datées du 31 octobre 2023 du mandataire de PERSONNE2.) est à dire

irrecevable, faute de qualité à agir dans le chef du demandeur en péremption

d’instance PERSONNE2.) afin de demander la péremption d’instance. En effet, ce

dernier n’est pas à qualifier de défendeur au sens procédural du terme dans le cadre de

l’instance d’appel dont est saisie le tribunal de céans suite à l’exploit d’huissier de

l’huissier de justice Guy ENGEL du 14 avril 2014.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier soumis à son appréciation, le tribunal de

céans retient encore que les arguments et éléments mis en avant par PERSONNE2.)

afin de conclure qu’il aurait qualité à agir pour formuler en l’état actuel de la

procédure une demande de péremption d’instance ne sont pas de nature à constituer

des circonstances particulières qui lui conféreraient qualité dans l’instance pour en

demander la péremption.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, en l’état actuel de la procédure, de déclarer irrecevable la

demande en péremption d’instance du 31 octobre 2023 formulée par PERSONNE2.).

La procédure de péremption d’instance constitue un incident dans le cadre de

l’instance dont reste saisi le juge et non une instance à part (cf. Cass. 23 décembre

2004, n° 2125 du registre, arrêt n° 54/04, conclusion du parquet général p.6).

Le tribunal reste saisi de l’instance qui n’est pas éteinte, de sorte que les autres

demandes des parties sont à réserver.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable la demande en péremption d’instance du 31 octobre 2023 formulée

par PERSONNE2.),

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi 6 mai 2025 à 15.00 heures, salle

TL.0.11. à la Cité judiciaire, bâtiment TL, Luxembourg,

réserve les autres demandes des parties et les dépens.