Court appoints new expert accountant to replace refusing expert in civil proceedings under CPL articles 179 and 182.

No. 253/2025

Audience publique du vendredi, 4 avril 2025

(Not. 4179/24/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, quatre avril deux mille vingt-cinq, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

en présence de la partie civile

la société SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

inscrite au Luxembourg Business Registers G.I.E. (LBR) sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

Faisant suite à un courriel du 13 mars 2025 du cabinet de l’expert Paul

LAPLUME adressé à Maître Barbara TURAN, indiquant qu’il refusait la

mission d’expertise lui confiée par jugement numéro 164/2025 du 7 mars

2025, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 28 mars

2025.

Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel

SCHWARTZ, les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg,

déclara représenter la société SOCIETE1.) SA.

Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour demeurant à Esch-sur-Alzette,

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maîtres Barbara TURAN et Arzu AKTAS furent entendues en leurs

conclusions au civil.

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO FERNANDES,

premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 4 avril 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 164/2025 du 7 mars 2025 du tribunal

d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

dans l'affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en

présence de la partie civile, la société SOCIETE1.) SA.

Le jugement numéro 164/2025 du 7 mars 2025 a institué une expertise au

civil et a nommé expert Paul LAPLUME, demeurant à 6113 Junglinster,

42, rue des Cerises.

Vu le courriel du 13 mars 2025 du cabinet de l’expert Paul LAPLUME

adressé à l’étude de Maître Michel SCHWARTZ, indiquant qu’il refuse la

mission d’expertise qui lui a été confiée par jugement du 7 mars 2025.

Il y a dès lors lieu de procéder au remplacement de Paul LAPLUME en

tant qu’expert.

Lors de l'audience publique du vendredi 28 mars 2025, Maître Barbara

TURAN et Maître Arzu AKTAS ont proposé quatre noms d’experts

piochés sur une liste d’experts qu’elles ont remise au tribunal, demandant

principalement la nomination de l’un de ces quatre experts en

remplacement de Paul LAPLUME, et subsidiairement, se rapportant à la

sagesse du tribunal pour la nomination de tout autre expert que le tribunal

jugerait approprié.

Le représentant du Ministère Public s’est rapporté à la prudence du

tribunal.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l’expert Paul LAPLUME, demeurant à Junglinster, et de

nommer l’expert Hamed DOUMBIA, demeurant à Leudelange, 12, rue du

Château, à la place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) entendu en ses conclusions au civil par l’organe de

son mandataire, la partie civile, la société SOCIETE1.) SA, entendue en

ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

n o m m e

expert Hamed DOUMBIA, expert-comptable, demeurant à

Leudelange, 12, rue du Château, en remplacement de Paul LAPLUME,

avec la mission telle que fixée dans le jugement précité numéro 164/2025

du 7 mars 2025 du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à

entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du

siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et

prononcé en audience publique le vendredi, 4 avril 2025, au Palais de

Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.