Court approves parties' settlement agreement for commercial debt via summary judgment by expédient.

Rép. n°1320/25

du 4 avril 2025

Dossier n° L-CIV-518/24

Audience publique du vendredi, 4 avril 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit du 16 août 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, la partie

demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal

de paix de et à Luxembourg le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour

y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent

jugement.

L’affaire subit plusieurs remises contradictoires et à l’audience publique du 31 mars 2025 les

parties ont fait retenir l’affaire par expédiant et furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 4 avril 2025, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit

Par exploit d’huissier du 16 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a

fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître

devant le tribunal de ce siège afin de voir

-

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 1.590,40 EUR TTC, à augmenter

des intérêts au taux légal des créances commerciales, tel que prévu par la loi du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux

conventionnel de 12 %, à partir de la date d’échéance de la facture impayée, sinon à

compter la mise en demeure du 12 octobre 2023, sinon à compter de la date de la

citation et jusqu’à solde,

-

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 4.719,- EUR à titre d’indemnité

de résiliation,

-

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 4.300,03 EUR à titre d’indemnité

de non-restitution du matériel,

-

condamner la défenderesse aux frais et honoraires d’avocat de 2.515,50 EUR, à une

indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure Civile et aux frais et dépens,

-

ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

A l’audience du 31 mars 2025, les mandataires des parties ont demandé acte de ce qu’ils

étaient d’accord à voir juger l’affaire par expédient compte tenu de l’arrangement trouvé entre

parties.

Les parties demandent ainsi de voir acter l’arrangement suivant :

En contrepartie de toutes les revendications de SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SARL

accepte de procéder à un paiement total pour solde de tout compte de 9.500,- EUR.

Les parties s’accordent pour retenir qu’un montant de 4.000,- EUR a d’ores et déjà été versé,

de sorte qu’un solde de 5.500,- EUR reste encore à être réglé par SOCIETE2.) SARL.

Ledit solde sera apuré par des paiements mensuels d’au moins 2.000,- EUR par mois à

compter du mois d’avril 2025, de sorte que la dette sera apurée au plus tard à la fin du mois

de juin 2025.

SOCIETE2.) SARL accepte finalement de prendre en charge les frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Suite à l’arrangement entre parties, il y a lieu de statuer conformément à la demande des

parties et de donner acte aux parties de leur accord.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et par expédient,

donne acte aux parties de leur arrangement qui est de la teneur suivante :

« en contrepartie de toutes les revendications de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL accepte de procéder

à un paiement total pour solde de tout compte de 9.500,- EUR,

les parties s’accordent pour retenir qu’un montant de 4.000,- EUR a d’ores et déjà été versé,

de sorte qu’un solde de 5.500,- EUR reste encore à être réglé par la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL,

le solde de 5.500,- EUR sera apuré par des paiements mensuels d’au moins 2.000,- EUR par

mois à compter du mois d’avril 2025, de sorte que la dette sera apurée au plus tard à la fin du

mois de juin 2025,

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL accepte de prendre en charge les frais

et dépens de l’instance ».

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière