Court validates third-party garnishment order for €10,974.21 based on enforceable judgment and affirmative declaration.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court validated a garnishment order for €10,974.21 against the debtor's protected income held by a third party. The creditor presented an enforceable judgment from France, while the debtor accepted the amount and the third party confirmed the retention. The court ruled in favor of the creditor, ordering the third party to continue deductions and granting provisional execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 115 du nouveau code de procédure civile; Article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979: The court validates a garnishment order when supported by an enforceable title and an affirmative declaration by the third party holding the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 954/2025
E-SA-235/24
Audience publique du 4 avril 2025
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat
à la Cour, demeurant à Bofferdange,
et:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie -, comparant en personne,
et encore:
la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.),, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
- partie tierce saisie - .
_______________________________________________
Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du
13 mars 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-
arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la
partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.974,21.- euros.
Par lettre entrée au greffe le 19 février 2025 la partie créancière saisissante a
demandé la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son
audience publique du 28 mars 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue.
A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et
la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au
greffe de la justice de paix le 27 mars 2025.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit:
Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;
Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;
Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la
saisie-arrêt n° E-SA-235/24 pour le montant de 10.974,21.- euros.
La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son
accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-235/24.
Le tribunal constate que la créance pour le montant de 10.974,21.- euros est
documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement, minute n°92/306,
RG n° : N°RG 21/00777 – N°Portalis DBZD-W-B7F-CBS2, rendu par le
tribunal judiciaire de Briey le 17 mai 2022, signifié à la partie débitrice saisie
le 14 juin 2022, assorti d’un certificat de non-appel et d’un certificat de titre
exécutoire européen établi par le tribunal judiciaire de Val de Briey le 20 juin
2024.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie créancière saisissante
et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il
y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire
équivalant à une condamnation précédente.
La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet
de lui en donner acte.
Par ces motifs,
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,
d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-235/24
pour le montant de 10.974,21.- euros ;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales
jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles
déjà faites à la partie créancière saisissante ;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,
qui ont signé le présent jugement.