Court validates garnishment order and awards procedural fee to creditor despite debtor's precarious situation.

Répertoire n°: 951/2025

E-SA-1039/24

Audience publique du 4 avril 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-xxxxxx

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Céline SCHMITZ, en

remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie –.

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

2 octobre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.163.- euros,

avec les intérêts légaux sur 2.500.- euros à partir du 23 juillet 2019 jusqu’à

solde et d’une indemnité de procédure de 70.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 15 novembre 2024 la partie créancière saisissante

a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 13 décembre 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée

au 7 février 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 28 mars 2025, date à

laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et

la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 25 novembre 2024. Elle a encore informé la

partie créancière saisissante que la partie débitrice saisie ne fait plus partie de

la société à compter du 19 décembre 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA-1039/24 pour le montant de 3.163.- euros, avec les intérêts légaux sur

2.500.- euros à partir du 23 juillet 2019 jusqu’à solde et une indemnité de

procédure de 70.- euros.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé, mais fait état

de sa situation précaire.

La créance pour le montant de 3.163.- euros, avec les intérêts légaux sur

2.500.- euros à partir du 23 juillet 2019 jusqu’à solde est documentée par un

titre exécutoire, à savoir un jugement n°328/2023, Not. 35595/19/CD, rendu

par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 2 février 2023 et

signifié à la partie débitrice saisie le 28 mars 2023.

La partie demanderesse ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits,

le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70.- euros le montant à allouer à la partie

requérante de ce chef.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour les montants réclamés.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d i t

la demande de la partie créancière saisissante en allocation d’une

indemnité de procédure fondée ;

c o n d a m n e

la partie débitrice saisie à payer à la partie créancière

saisissante une somme de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1039/24

pour le montant de 3.233.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.500.- euros à

partir du 23 juillet 2019 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser les retenues légales qu’elle était

tenue d’opérer entre le 7 octobre 2024, date de la notification de la saisie-arrêt

et le 19 décembre 2024, fin des relations contractuelles entre parties à la partie

créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.