Court partially allowed fee claim, ordered defendant to pay balance and legal interest.

No. 556 /25

du 4 avril 2025

Audience publique du vendredi, 4 avril 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° NUMERO1.), en

l’étude de laquelle est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 6 janvier 2025,

comparant par Maître Amel HAMMAD, avocate, en remplacement de Maître

Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 239498,

et :

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (PT), sans état connu,

demeurant à B-ADRESSE3.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 6 janvier 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025 à

09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 mars 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Amel HAMMAD, comparant pour la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été remis

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 6 janvier 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant

de 1.344,39 € au titre du solde d’une note de frais et honoraires. En outre, la

partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité de procédure de

250,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

contestée à cet égard, est recevable.

A l’audience publique du 7 mars 2025, il a été indiqué que la partie

défenderesse a entretemps effectué deux paiements d’un montant total de

400,- €.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

est à déclarer fondée pour le montant principal de 944,39 € (sous déduction

des paiements intervenus après la citation introductive d’instance) au titre du

solde de la note d’honoraires NUMERO2.) du 1er février 2024, d’ailleurs non

contesté par la partie défenderesse, et pour les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure par lettre recommandée.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, le

présent jugement n’étant pas susceptible de faire l’objet d’un recours à effet

suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 944,39 € (principal), le montant de 17,13 € au

titre des intérêts légaux échus jusqu’au 7 mars 2025 et les intérêts légaux sur

le principal à partir du 8 mars 2025 jusqu’à solde ;

déclare la demande non fondée pour le surplus et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les

frais de citation.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.