Court allows civil claims for moral and material damages against accused in murder trial.

Jugt n° LCRI-39/2025

not. 39471/22/CD

1x récl. (exp.)

1x Art. 11

(1xconfisc.)

Audience publique du 3 avril 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig),

depuis le 30/11/2022 ;

- prévenu -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

agissant en sa qualité d’administrateur légal de PERSONNE3.), né le DATE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

en son nom personnel, née le DATE3.) à ADRESSE41.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE3.) (Inde),

demeurant à L-ADRESSE4.),

4) PERSONNE5.),

né le DATE5.) à ADRESSE41.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant tous par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) CAISSE NATIONALE DE SANTE,

établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en

fonctions, Monsieur PERSONNE6.),

comparant par PERSONNE7.), employée, demeurant à Luxembourg, mandataire

suivant procuration écrite,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 28 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences

publiques des 25, 26 et 27 février 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

assassinat sinon meurtre.

A l’audience publique du 25 février 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et

l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins-experts Dr. Marc GLEIS, Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI et Jean-Philippe

HAMES furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE8.) et PERSONNE9.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à

l’audience publique du 26 février 2025.

A l’audience publique du 26 février 2025, le témoin PERSONNE9.) fut réentendu,

toujours sous la fois du serment.

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), agissant en son nom personnel ainsi

qu’en sa qualité de représentante légale de son fils PERSONNE3.), né le DATE2.), contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Maître Daniel NOËL se constitua ensuite partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Daniel NOËL développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles.

PERSONNE7.), employée, dûment mandatée par procuration du 24 février 2025, se

constitua partie civile au nom et pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

PERSONNE7.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au

civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 723/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant la

Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef

d’assassinat, sinon de meurtre.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du

23 janvier 2024.

Vu le rapport d’expertise psychologique dressé par Jean-Philippe HAMES en date du

12 février 2023.

Vu les rapports d’expertises toxicologiques n° 22 425140 et n° A220100 dressés par le

Laboratoire National de Santé en date des 22 décembre 2022 et 31 janvier 2023.

Vu le rapport d’autopsie dressé par le Dr. Thorsten SCHWARK en date du 12 janvier

2023.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00453501 dressé par le Laboratoire National de

Santé en date du 16 décembre 2022.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

I. Au pénal :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le 29 novembre 2022, vers 05.32 heures,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE6.), sur

la voie publique entre les maisons n° ADRESSE7.) et n° ADRESSE8.),



principalement, en infraction à l’article 394 du Code pénal, d’avoir commis un

homicide avec l'intention de donner la mort sur la personne de PERSONNE10.),

né le DATE6.) à Luxembourg, en lui assénant plusieurs coups de couteau, et

notamment au moins neuf coups contre la tête, le cou, le tronc et les extrémités,

dont au moins trois coups particulièrement préjudiciables au niveau de la partie

avant droite du tronc, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec

préméditation,



subsidiairement, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à

l’article 393 du Code pénal, d’avoir commis un homicide avec l'intention de donner

la mort sur la personne de PERSONNE10.), né le DATE6.) à Luxembourg, en lui

assénant plusieurs coups de couteau, et notamment au moins neuf coups contre la

tête, le cou, le tronc et les extrémités, dont au moins trois coups particulièrement

préjudiciables au niveau de la partie avant droite du tronc.

I. Les faits

Premières constatations

En date du 29 novembre 2022 vers 05.35 heures, les agents de police du Commissariat de

Differdange ont été dépêchés à intervenir à ADRESSE6.), entre les maisons ADRESSE7.)

et 44, où une personne aurait été grièvement blessée à l’arme blanche.

Arrivés sur place, ils ont trouvé, devant la maison n° ADRESSE7.), un homme allongé

par terre, criant de douleur et couvert de sang, d’ores et déjà assisté par plusieurs témoins.

L’homme portait une veste d’hiver visiblement déchirée à plusieurs endroits. Interrogé

sur l’identité de son agresseur, l’homme a dit de façon claire et distincte : « Et war mäi

Papp, dee Wixxer », en s’identifiant lui-même comme étant PERSONNE10.), demeurant

à « ADRESSE10.) ». Quand ils ont voulu le positionner en position latérale de sécurité,

PERSONNE10.) a demandé aux agents de police de l’aider à mettre de la pression sur les

blessures à son tronc, étant donné qu’il avait le sentiment de se vider de son sang.

PERSONNE10.) a ensuite pu être pris en charge par les ambulanciers et le médecin

urgentiste et transporté au HÔPITAL1.) à ADRESSE11.)ADRESSE12.) où il a d’abord

dû être réanimé, puis opéré d’urgence.

Au vu des déclarations de la victime sur l’identité de son agresseur, un avis de recherche

d’PERSONNE1.)

(ci-après : « PERSONNE1.) »), père de

PERSONNE10.), a

immédiatement été lancé et des patrouilles ont été chargées de s’assurer que les autres

membres de la famille, notamment les trois autres enfants d’PERSONNE1.)

(PERSONNE11.), PERSONNE5.) et PERSONNE12.)), de même que son épouse

(PERSONNE4.)) étaient indemnes.

Les témoins présents ont déclaré que l’auteur aurait pris la fuite à pied en direction

d’ADRESSE12.) (B). De ce fait, les agents de police se sont immédiatement déplacés à

la station de service SOCIETE1.) sise à ADRESSE13.) à ADRESSE1.) pour visionner les

images de vidéosurveillance, ce qui a permis de constater qu’un homme, portant un jean

bleu, une veste foncée et un bonnet, s’est dirigé, de l’autre côté de la rue, vers 05.20

heures, en direction d’ADRESSE12.) (B), pour traverser la rue un peu plus loin et revenir

quelques instants plus tard en direction du centre de ADRESSE1.).

La sœur de PERSONNE10.), PERSONNE11.), a identifié son père sur ces images. La

famille a encore informé la police avoir pu constater, sur l’application bancaire, qu’un

paiement à hauteur de 35,91 euros a été effectué le 28 novembre 2022 à la station de

service SOCIETE1.) à ADRESSE14.). La vérification des images de vidéosurveillance

de cette station de service a permis de confirmer qu’PERSONNE1.) y avait fait le plein le

29 novembre 2022 vers 10.00 heures avec son véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle

RANGER, immatriculé NUMERO2.) (L).

Vers 08.32 heures, une patrouille a trouvé à une distance d’environ 30 mètres du lieu de

l’infraction dans des buissons des lunettes, un téléphone portable et un couteau pliable.

En appelant sur le numéro de téléphone d’PERSONNE1.), ledit téléphone portable a

commencé à sonner, de sorte qu’il a pu être déterminé que c’était le sien. Quant au

couteau, ce dernier ne portait pas de traces de sang, de sorte qu’il a été, plus tard dans

l’enquête, exclu qu’il s’agit du couteau avec lequel PERSONNE10.) a été attaqué.

Les témoins ont pu être identifiés comme PERSONNE13.) (avec son véhicule de marque

ENSEIGNE2.),

immatriculé

NUMERO3.)

(F)

ensanglanté),

PERSONNE14.),

PERSONNE15.), PERSONNE16.), et PERSONNE17.).

PERSONNE1.) s’est présenté au Commissariat d’Esch (C3R) le jour des faits à 12.50

heures pour se rendre. Le mandat d’amener lui a été notifié à 16.07 heures.

Le Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes – Homicide a été

chargé de la continuation de l’enquête et la Police Technique est intervenue sur les lieux

pour relever toutes éventuelles traces.

Lors de son premier interrogatoire policier, PERSONNE1.) n’a pas voulu s’exprimer sur

les faits lui reprochés et a simplement indiqué avoir passé la journée en circulant à bord

d’un bus. Il a toutefois confirmé que son numéro de téléphone portable est le

NUMERO4.).

Le 30 novembre 2022, vers 16.45 heures, les agents de police du Commissariat

Differdange (C3R) ont été informés par le docteur PERSONNE18.) du service

réanimation du HÔPITAL1.) à ADRESSE11.)ADRESSE0.) que PERSONNE10.) avait

succombé à ses blessures le même jour vers 16.17 heures.

Continuation de l’enquête

Configuration des lieux de l’infraction

Le domicile de PERSONNE10.) sis à ADRESSE15.), se trouve à seulement 270 mètres

du lieu où il a été trouvé par les patrouilles de police, à ADRESSE16.) à ADRESSE1.).

La station de service SOCIETE1.) se trouve à ADRESSE13.), à seulement 370 mètres du

lieu où PERSONNE10.) a été trouvé.

Le maître de chien PERSONNE8.) du groupe canin de la Police grand-ducale a été

dépêché sur les lieux immédiatement après les faits pour participer à la recherche

d’PERSONNE1.). Un vêtement lui a été remis par la famille PERSONNE1.) pour que le

chien puisse le renifler et suivre la piste d’PERSONNE1.).

À mi-chemin entre le lieu de découverte de PERSONNE10.) et son domicile, à gauche de

la maison n° ADRESSE17.) dans la ADRESSE18.) (où ont également été trouvés les

lunettes de la victime ainsi que le téléphone portable et le couteau pliable appartenant à

PERSONNE1.)), se trouve une impasse. Le chien du groupe canin s’est dirigé dans cette

impasse et y a marqué un endroit en particulier. D’après les explications du maître du

chien, cela signifie que la personne recherchée, en l’espèce PERSONNE1.), doit y avoir

passé un bon moment. Cet endroit sera désigné ci-après comme « hotspot ».

Il résulte des constatations des enquêteurs de police (rapport n° SPJ21/2022/JDA/124535-

15/SOAL du 9 décembre 2022) qu’à partir de ce « hotspot », PERSONNE1.) avait une

vue libre sur son ancien domicile conjugal, ce qui lui aurait notamment permis de voir si

quelqu’un y éteint les lumières en quittant la maison.

Déclarations des témoins (premiers intervenants)

Lors de son audition policière du 9 décembre 2022, PERSONNE13.) a déclaré avoir

pris la route le 29 novembre 2022 vers 05.10 heures au départ de la France pour aller

travailler à ADRESSE19.), en passant par la ADRESSE18.) à ADRESSE1.). À hauteur

de la station de service SOCIETE1.), il aurait aperçu de loin une voiture arrêtée et des

personnes en train de traverser la rue et de passer devant les phares de cette voiture. En

s’approchant, un jeune homme se serait soudainement mis devant son véhicule, en

posant ses mains et sa tête sur son capot. Quand il se serait relevé, il aurait vu qu’il était

couvert de sang. Il serait sorti du véhicule et aurait, à l’aide d’un autre témoin, couché

l’homme blessé au sol. Il lui aurait demandé son nom pour le garder réveillé, et l’homme

blessé lui aurait répondu que son nom était PERSONNE10.), en ajoutant « C’est mon

père, c’est mon père qui m’a fait ça ». Cela se serait passé entre 05.30 et 05.45 heures.

Lors de son audition policière du 9 décembre 2022, PERSONNE19.) a expliqué que le

matin du 29 novembre 2022, il était sur le chemin pour aller au travail quand il aurait

aperçu une personne au plein milieu de la ADRESSE18.). Au même moment, une

personne en tenue d’hiver, portant un bonnet, se serait trouvée sur sa droite et aurait

marché en direction d’ADRESSE12.). Il se serait arrêté et aurait vu la personne

ensanglantée se laisser tomber sur le capot de la voiture se trouvant derrière lui et crier

à l’aide. Il lui aurait demandé son nom et l’identité de son agresseur, et la personne

blessée lui aurait répondu qu’il s’appelait PERSONNE10.) et que « C’est mon papa ».

Il aurait appelé les secours à 05.33 heures.

Lors de son audition policière du 9 décembre 2022, PERSONNE17.) a expliqué avoir

traversé la ADRESSE18.) les 29 novembre 2022 sur le chemin pour se rendre au travail,

quand deux voitures et un cycliste devant lui auraient contourné un jeune se trouvant au

milieu de la rue tentant d’arrêter des voitures. La personne aurait été blessée et

ensanglantée. Il se serait arrêté pour porter secours et aurait appelé le 113 à 05.32 heures.

L’homme se serait penché au-dessus du capot d’une camionnette avant de tomber par

terre. Il aurait alors constaté que l’homme avait de graves blessures au niveau de la

pommette gauche et du côté gauche du cou et qu’il giclait de sang. Ils l’auraient mis sur

le trottoir, quelqu’un aurait mis une veste en-dessous de lui et ils auraient mis le sac à

dos du blessé sous sa tête. L’homme aurait dit « C’était mon papa » et qu’il s’appelait

PERSONNE10.).

Lors de son audition policière du 9 décembre 2022, PERSONNE15.) a expliqué qu’en

date du 29 novembre 2022 vers 05.30 heures, il était en route pour aller travailler avec

son beau-père PERSONNE16.) qui conduisait quand ils ont vu, dans la ADRESSE18.),

une personne blessée sur les genoux, les mains sur le capot d’une camionnette. L’homme

blessé se faisait déjà assister par d’autres personnes, de sorte qu’il aurait cru dans un

premier temps qu’il avait été renversé par un véhicule. Ils auraient aidé à déplacer

l’homme sur le trottoir et il aurait mis son sac à dos sous sa tête pour la supporter. Il aurait

entendu quelqu’un dire le mot « père », mais la situation aurait été trop confuse pour

comprendre la signification de ces mots.

Lors de son audition policière du 9 décembre 2022, PERSONNE16.) a expliqué que le

matin du 29 novembre 2022, il aurait été en route pour aller travailler, son beau-fils

PERSONNE15.) se trouvant également à bord de son véhicule, quand ils auraient vu une

personne ensanglantée s’accroupir sur la route devant une camionnette. L’homme aurait

parlé en français, mais il n’aurait rien compris sauf le mot « papa ». Un autre premier

intervenant portugais lui aurait traduit ce que l’homme blessé disait et il pensait avoir

compris que l’agresseur de l’homme aurait été son père. L’homme aurait eu le ventre

ensanglanté, ainsi que des blessures au visage et au cou. Ils l’auraient déplacé sur le

trottoir.

Déclarations des témoins (membres de la famille GROUPE1.) et amis)

Lors de son audition policière du 2 décembre 2022, PERSONNE11.) a expliqué que sa

mère serait sensible et querelleuse, tandis que son père aurait toujours été violent envers

les enfants et envers son épouse. Son frère PERSONNE10.) aurait toujours été quelqu’un

de gentil et de respectueux qui aurait eu tendance à éviter les conflits. Après le viol de sa

mère par son père, celle-ci aurait brièvement vécu chez elle jusqu’à l’expulsion de son

père pour qui l’expulsion aurait été un coup dur.

Après l’expulsion, PERSONNE1.) aurait été déclaré à l’adresse de PERSONNE12.), mais

aurait encore fréquemment été vu à ADRESSE1.).

Elle a déclaré que PERSONNE10.) aurait toujours emprunté le même chemin à la même

heure pour se rendre à la gare de ADRESSE1.).

Quant au mobile d’PERSONNE1.), PERSONNE11.) a déclaré que sa mère ne quitterait

que rarement la maison, de sorte qu’il n’aurait pas pu atteindre PERSONNE4.)

personnellement. De ce fait, elle serait d’avis qu’PERSONNE1.) aurait attaqué

PERSONNE10.), qui aurait été le « chouchou » de sa mère, d’une part pour blesser

PERSONNE4.), et d’autre part pour ne pas devoir se rendre au tribunal le lendemain dans

le cadre de la procédure de divorce.

Elle a encore déclaré qu’à son avis, PERSONNE1.) n’aurait pas de regrets, alors qu’il

n’aurait pas d’émotions. À titre d’exemple, elle a expliqué qu’PERSONNE1.) aurait tué

son chien malade avec du poison pour ne pas devoir l’amener chez le vétérinaire.

Elle serait d’avis qu’il aurait minutieusement planifié son acte.

Lors de son audition policière du 7 décembre 2022, PERSONNE4.) a expliqué que les

premières années de son mariage avec PERSONNE1.) se seraient bien passées, mais que

cela aurait radicalement changé quand leur fille commune PERSONNE20.) aurait

commencé à fréquenter l’école maternelle. À partir de ce moment-là, PERSONNE1.) se

serait montré agressif à son encontre et à l’encontre des enfants, en faisant toutefois

toujours en sorte qu’aucune personne externe à la famille ne se rende compte des mauvais

traitements. Ainsi, il aurait frappé les enfants quand ces derniers auraient eu de mauvaises

notes à l’école, en faisant PERSONNE4.) sortir de la pièce, de sorte qu’elle n’aurait jamais

assisté directement à ces violences. Par peur de lui, elle ne l’aurait jamais confronté et elle

n’aurait jamais révélé ces faits à quiconque. Elle a ainsi relaté un incident lors duquel

PERSONNE1.) aurait frappé PERSONNE11.), alors âgée de 11 ans, avec un tuyau

d’arrosage, ce qu’une voisine aurait dénoncé à la police.

Elle a expliqué qu’il y aurait fréquemment eu des interventions de la police, son mari

ayant souvent eu des problèmes avec des voisins. Son mari n’aurait pas d’amis et ne serait

pas quelqu’un de social.

Elle a encore déclaré qu’en été 2022, son mari l’aurait violée, ce qui aurait scindé la

famille. En effet, suite à cet incident, PERSONNE1.) aurait été expulsé du domicile

commun et se serait installé avec son fils PERSONNE12.), ce dernier ayant pris parti pour

son père, tandis que

PERSONNE11.) aurait plutôt pris parti pour sa mère.

PERSONNE10.) et PERSONNE5.) auraient été neutres. Elle aurait été rendue attentive,

par des connaissances de la famille, au fait qu’PERSONNE1.) se serait encore

fréquemment rendu à ADRESSE1.) après son expulsion.

Elle a encore déclaré que PERSONNE10.) aurait eu le projet d’acquérir la moitié de la

maison familiale pour la rénover et continuer à y résider avec sa mère. Il l’aurait toutefois

informée que son père lui aurait fait la même proposition, à laquelle il n’aurait pas

répondu.

PERSONNE10.) aurait été son enfant préféré, sans que cela n’ait jamais été au détriment

de ses autres enfants.

PERSONNE4.) a encore déclaré qu’en semaine, PERSONNE10.) aurait toujours quitté la

maison à la même heure et aurait toujours pris le même chemin pour se rendre à pied à la

gare de ADRESSE1.) en traversant la ADRESSE18.) pour prendre le train.

Finalement, elle a encore précisé qu’ils auraient eu un rendez-vous au tribunal le 30

novembre 2022, soit le lendemain des faits, pour le divorce.

Lors de son audition policière du 19 décembre 2022, PERSONNE12.) a répondu à toutes

les questions qu’au vu du fait qu’il ne cohabiterait plus avec sa famille, il ne serait au

courant de rien, et il ne se rappellerait même pas de sa propre enfance.

Lors de son audition policière du 13 décembre 2022, PERSONNE5.) a expliqué que ses

parents auraient eu une relation normale. Il n’aurait jamais vu de violences de la part de

son père sur sa sœur ou ses frères. Personnellement, il n’aurait jamais été frappé par son

père sauf de légères tapes sur les fesses.

Il a expliqué avoir eu une très bonne relation avec PERSONNE10.). Toutefois,

PERSONNE10.) n’aurait quasiment pas eu de relation avec PERSONNE1.), et

PERSONNE10.) n’aurait adressé la parole à son père qu’en cas de nécessité absolue.

PERSONNE5.) ignorerait toutefois la raison de cette absence de lien entre les deux.

Il a encore expliqué que sa mère les aurait informés, lui et PERSONNE10.), sur l’incident

du viol. Il a expliqué qu’il n’aurait pas cru son père capable de viol, mais qu’au vu de la

réaction de sa mère, le reproche serait probablement fondé. Il a expliqué avoir ensuite

reçu une lettre de suicide de la part de son père sur son téléphone portable, selon laquelle

sa mère aurait trompé son père lors d’un voyage en Inde, et le reproche du viol serait un

mensonge, de sorte que son père n’en pourrait plus. Après la tentative de suicide

d’PERSONNE1.), il lui aurait rendu visite à l’hôpital ensemble avec PERSONNE10.), et

lors de cette visite, PERSONNE1.) aurait proposé à PERSONNE10.) d’acquérir la moitié

de la maison familiale et d’y cohabiter avec lui.

PERSONNE5.) a encore confirmé que le couteau trouvé sur les lieux du crime

appartiendrait à son père et que ce dernier l’aurait utilisé quand il faisait de la pêche. Les

lunettes appartiendraient à PERSONNE10.).

Lors de son audition policière du 21 décembre 2022, PERSONNE21.), meilleure amie

de PERSONNE10.), a expliqué que ce dernier l’avait informée des incidents de violence

domestique entre ses parents et qu’PERSONNE1.) accuserait son épouse de lui avoir été

infidèle lors d’un voyage en Inde en 2019. PERSONNE10.) aurait raconté que ses frères

auraient toutefois été d’avis que sa mère aurait contribué à déclencher des conflits dans le

couple, alors qu’elle pouvait être difficile. Il lui aurait rapporté que sa mère aurait, après

le dernier conflit, brièvement déménagé chez sa sœur, tandis qu’il n’aurait pas su avec

certitude où son père serait allé après avoir été expulsé, tout en spéculant qu’il aurait habité

chez PERSONNE12.). PERSONNE21.) a encore déclaré que PERSONNE10.) aurait été

d’avis que son père n'avait pas réellement voulu se suicider, mais qu’il aurait avant tout

voulu susciter de l’attention. Elle a encore expliqué que lors d’une visite à l’hôpital

d’PERSONNE1.) après sa tentative de suicide, il aurait soumis une proposition à

PERSONNE10.) d’acquérir la moitié de la maison familiale et d’y habiter avec son père,

proposition qui aurait également été soumise à PERSONNE10.) par sa mère.

PERSONNE21.) s’est encore dit intriguée par le fait que l’attaque aurait précisément eu

lieu une semaine où PERSONNE10.) n’aurait pas été de permanence au travail et où il

aurait dès lors l’habitude de quitter la maison extrêmement tôt pour commencer et

terminer sa journée de travail tôt. Selon PERSONNE21.), PERSONNE1.) aurait attaqué

PERSONNE10.) parce qu’il aurait été frustré que ce dernier était un grand soutien pour

sa mère. Selon elle, l’agression sur PERSONNE10.) serait une conséquence du divorce.

Images de vidéosurveillance

Les enquêteurs du Service de Police Judiciaire ont procédé dans un premier temps à la

saisie des images de vidéosurveillance de la période du 21 novembre 2022 à 00.00 heures

au 29 novembre 2022 à 12.00 heures de la station de service SOCIETE1.) sise à

ADRESSE13.)

à

ADRESSE1.).

Leur

exploitation

a

permis

de

découvrir

qu’PERSONNE1.), portant un jean, une veste d’hiver et un bonnet de couleur foncée, est

passé, le 29 novembre 2022 à 05.09 heures, une première fois à pied devant ladite station

de service en direction des lieux des faits. À 05.19 heures, il repasse devant ladite station

de service, cette fois-ci en direction d’ADRESSE12.) et du côté opposé de la rue. Puis, il

traverse la rue derrière la station de service pour ensuite à nouveau se diriger, à 05.20

heures, en direction du lieu des faits.

Il a encore été procédé à la saisie des images de vidéosurveillance du 28 novembre 2022

entre 08.00 heures et 12.00 heures de la station de service SOCIETE1.) sise à

ADRESSE14.). L’exploitation de ces images a permis de découvrir qu’PERSONNE1.) y

a, le 28 novembre 2022 vers 10.10 heures, fait le plein du véhicule de marque

ENSEIGNE1.), de modèle RANGER, de couleur noire, immatriculé sous le n°

NUMERO2.) (L) et qu’il portait les mêmes vêtements que le jour des faits (jean bleu,

veste, bonnet et chaussures de couleur foncée).

Il a enfin encore été procédé à la saisie des images de vidéosurveillance du Chalet

ADRESSE20.) sis à ADRESSE21.) à ADRESSE1.), qui est un parc avec des étangs de

pêche à proximité du lieu des faits. L’exploitation de ces images a permis de voir, le 29

novembre 2022 à 05.03 heures, un homme, portant un jean, une veste d’hiver et un bonnet,

avec une forte probabilité PERSONNE1.), venant en provenance des terrains de football

et se dirigeant vers le parking du ADRESSE22.), puis en direction de la ADRESSE18.).

Les images de vidéosurveillance permettent de voir qu’il revient de la ADRESSE18.)

pour emprunter le même chemin en direction des terrains de football à 05.46 heures.

Repérages téléphoniques du GSM du prévenu

Un repérage téléphonique du numéro de téléphone portable d’PERSONNE1.)

(NUMERO4.)) pour la période du 25 octobre 2022 (lendemain de l’expulsion de ce

dernier de son domicile à ADRESSE1.)) au jour des faits (29 novembre 2022) a permis

de découvrir que le jour des faits, le téléphone portable d’PERSONNE1.) était connecté

aux antennes à ADRESSE23.) entre 00.00 heures (ADRESSE24.) pour la dernière fois à

02.58 heures) et 03.21 heures (ADRESSE25.)), et qu’il était connecté aux antennes à

ADRESSE26.) (ADRESSE27.)) dès 04.17 heures.

En outre, les enquêteurs ont pu constater qu’il y avait effectivement de l’activité toute la

nuit du 29 novembre 2022, ce qui pourrait corroborer les déclarations d’PERSONNE1.)

qu’il n’arrivait pas à dormir la nuit. De même, les repérages téléphoniques ont encore

permis de découvrir qu’PERSONNE1.) était effectivement connecté régulièrement entre

02.00 heures et 06.00 heures ailleurs qu’à son réseau domestique à ADRESSE23.) durant

la période du 25 octobre au 29 novembre 2022.

Finalement, les enquêteurs ont encore pu constater qu’après l’expulsion de son domicile,

le téléphone portable d’PERSONNE1.) était connecté aux antennes à ADRESSE26.) les

25, 26, 27, 28 et 31 octobre 2022, ainsi que les 2, 7, 8, 9, 11, 14, 15, 17, 24 et 29 novembre

2022. Ils ont notamment constaté que son téléphone portable était connecté non loin du

lieu des faits au même moment de la journée déjà en date des 31 octobre 2022 (antenne

ADRESSE1.) ADRESSE28.) à 05.32 heures) et le 24 novembre 2022 (antenne

ADRESSE29.) à 04.34 heures et à 05.40 heures).

Exploitation du GSM du prévenu

Le téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), de modèle A6+, appartenant à

PERSONNE1.), a été exploité par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

Il résulte de cette exploitation que le prévenu a envoyé par courriel, le 15 novembre 2022,

soit peu avant les faits, une capture d’écran d’un écrit à son fils PERSONNE12.) aux

termes duquel il entendait lui faire une donation de son bateau (« ADRESSE23.), le

14.11.2022 Suite à un AVC et ma santé devenue fragile, et que je n’ai plus les moyens de

m’occuper de mon bateau Année de construction 2001. Je donne le bateau et la remorque

bateau en DONATION à mon fils ADRESSE30.) (…) »).

Le même jour, PERSONNE1.) a encore envoyé, également par courriel, une capture

d’écran à PERSONNE12.) d’une liste de paiements faits pour la maison à ADRESSE1.).

En date du 17 novembre 2022, PERSONNE1.) a envoyé à PERSONNE12.) une capture

d’écran d’une domiciliation à la compagnie d’assurances SOCIETE2.), ainsi qu’un relevé

d’identité bancaire de la banque SOCIETE3.).

Le 22 novembre 2022, PERSONNE1.) a rédigé deux projets de courriels de la teneur

suivante à l’attention de son fils PERSONNE5.), qu’il ne semble toutefois pas avoir

expédiés :

« Annuler SOCIETE4.) ma carte et air

PERSONNE22.) vend la ENSEIGNE1.) et garde l’argent pour toi pour tes études.

PERSONNE22.) sert toi de ma carte ENSEIGNE17.) pour régler les factures maison et

faire tes achats.

Toutes les factures sont automatiquement prélevées, simplement regarder qu’il y a

toujours minimum 500€ sur le deuxième compte.

Bisous PERSONNE22.) »

et

« PERSONNE22.)

Carte bancaire NUMERO5.) pour retirer de l’argent

AVEC SOCIETE5.)

NUMERO6.) code téléphone

SOCIETE6.) net NUMERO6.)10

Avec token

NUMERO7.)

Passe NUMERO8.)

Gros gros bisous mon fils ».

En date du 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a encore préparé un projet de courriel

reprenant le calcul des dépenses mensuelles pour la maison à ADRESSE1.), qu’il n’a

toutefois pas expédié.

Les données de localisation dudit téléphone portable ont permis de savoir qu’en date du

28 novembre 2022, PERSONNE1.) se trouvait à 16.07 heures devant l’ancien domicile

conjugal sis à ADRESSE15.).

Également le 28 novembre 2022, soit le jour précédant les faits, PERSONNE1.) a fait les

recherches suivantes sur internet :

Date

Heure

Critère de recherche

28/11/2022

05.44

l l’artèrefémoral

28/11/2022

05.46

l l’artèrefémoral

28/11/2022

05.46

Artère fémorale quel cote

28/11/2022

05.46

Artère fémorale quel cote

28/11/2022

05.47

Artère fémorale quel cote

28/11/2022

06.46

Artère fémorale quel cote

28/11/2022

06.46

horaire train ADRESSE31.)

28/11/2022

06.47

Train ADRESSE31.)

28/11/2022

06.47

Train ADRESSE31.)

28/11/2022

06.47

Train ADRESSE31.)

28/11/2022

06.48

Train ADRESSE31.)

28/11/2022

06.48

horaire train ADRESSE31.)

Il a également sauvegardé une image sur son téléphone portable permettant de visualiser

la localisation exacte des artères fémorales, et a consulté les plans d’horaires des trains de

ADRESSE1.) à Luxembourg.

Il résulte du rapport n° SPJ21/2022/JDA/124535-072/SOAL du 17 juin 2024 que ces

recherches ont été faites via un browser MEDIA1.), et non via MEDIA2.)

Finalement, il a encore pu être découvert que le 29 novembre 2022, soit le jour des faits,

à 03.42 heures, le téléphone portable d’PERSONNE1.) était connecté au router Wifi

« ENSEIGNE4.) 7490 », qui est celui de l’ancien domicile conjugal sis à ADRESSE15.).

La section Nouvelles Technologiques du Service de Police Judiciaire a précisé dans ce

contexte (rapport n° SPJ21/2022/JDA/124535-072/SOAL du 17 juin 2024) que même s’il

n’y avait pas d’accès à internet via ledit router, ce dernier se connectait néanmoins

toujours avec un téléphone portable connaissant le code de log-in, à condition que le router

serait branché à l’électricité et que ledit téléphone portable se trouverait à proximité du

router.

Dans ce contexte, il a été confirmé par PERSONNE4.) qu’PERSONNE1.) avait

effectivement résilié le contrat d’internet après son expulsion et par PERSONNE11.)

qu’elle était certaine que le router était toujours branché à l’électricité après le décès de

son frère, étant donné qu’elle se rappelait que les signaux lumineux étaient encore

allumés.

Informations reçues des collègues de travail de PERSONNE10.)

Il résulte du rapport n° SPJ21/2022/JDA/124535-053/SOAL du 20 mars 2023 du Service

de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes, que PERSONNE10.) était

de permanence toutes les deux à trois semaines. Durant ses semaines de permanence, il

travaillait de 09.00 heures à 12.00 heures et de 14.00 heures à 18.00 heures. Les autres

semaines, il commençait à travailler entre 07.00 et 07.30 heures, et finissait à 16.00

heures.

Autres informations

Le véhicule de marque ENSEIGNE1.), de modèle RANGER, de couleur noire,

immatriculé sous le n° NUMERO2.) (L), avec lequel PERSONNE1.) a été vu la veille des

faits, a pu être retrouvé plus tard dans le garage ADRESSE32.) à ADRESSE33.) où il

aurait été déposé, d’après les déclarations de PERSONNE23.), la veille des faits par

PERSONNE24.) et PERSONNE1.).

Les enquêteurs ont découvert que ce véhicule a été enregistré le 23 juillet 2018 au nom

d’PERSONNE1.), puis à partir du 3 novembre 2022, soit peu avant les faits, au nom de

PERSONNE5.) et vendu par ce dernier immédiatement après les faits.

En ce qui concerne la temporalité des faits et les déplacements du prévenu, au vu de la

saisie des différentes images de vidéosurveillance, les enquêteurs ont conclu

qu’PERSONNE1.) s’est déplacé à partir du ADRESSE22.) à 05.03 heures en direction de

la ADRESSE18.) où il est passé la station de service SOCIETE1.) en direction du lieu des

faits une première fois à 05.09 heures, puis une deuxième fois en direction

d’ADRESSE12.) à 05.19 heures puis une troisième fois en direction du lieu des faits à

05.20 heures. À 05.32 heures, le premier appel de détresse a été enregistré, la première

patrouille de police est arrivée sur les lieux à 05.43 heures et PERSONNE1.) a à nouveau

passé le ADRESSE22.) à 05.46 heures, sans être passé devant la station de service

SOCIETE1.), de sorte qu’il a été conclu qu’il a vraisemblablement emprunté la passerelle

« ADRESSE20.) » accessible à quelques mètres seulement du lieu de l’infraction, à l’abri

des regards. Les enquêteurs ont eux-mêmes fait le déplacement à pied du lieu de

l’infraction jusqu’au ADRESSE22.), ce qui leur a pris exactement dix minutes.

Expertises effectuées

Expertises génétiques

Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00453501 du 16 décembre 2022 du Dr Sc.

Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé que l’ADN du prévenu a été

trouvé sur :



le couteau pliable trouvé sur les lieux de l’infraction (Spur 3) ;



le GSM trouvé sur les lieux de l’infraction (Spur 5) ;



ses mains (Spur 34 à 38) ;



sur le pan postérieur de la manche droite, sur le bras gauche (coude à épaule) et sur

le pan postérieur de l’avant-bras gauche (coude à poignet) de la veste appartenant

à PERSONNE10.) (Spur 24).

Il résulte de ce même rapport d’expertise que l’ADN de la victime PERSONNE10.) a été

trouvé sur :



son écharpe (Spur 2) ;



sur sa veste sur la zone adjacente à la coupure en boutonnière sur la manche, sur

les zones des épaules et dans le dos, de même que sur le pan postérieur de la

manche droite, sur le bras gauche (coude à épaule) et sur le pan postérieur de

l’avant-bras gauche (coude à poignet) (Spur 24) ;



son sac à dos sur la zone adjacente à la coupure en boutonnière (Spur 13) ;



et sur les trois traces de sang prélevées sur la veste fleece appartenant à

PERSONNE1.).

Expertise neuropsychiatrique d’PERSONNE1.)

Suivant ordonnance du Juge d’instruction du 1er décembre 2022, le Dr Marc GLEIS a été

chargé d’examiner le prévenu pour déterminer si au moment des faits, il était atteint de

troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ou s’il était

atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses

actes, voire s’il a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas

pu résister. Il a encore été demandé à l’expert de déterminer si, à ce jour, le prévenu

présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou

réadaptable et de préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être

proposées. Finalement, l’expert avait encore comme mission de cerner la personnalité du

prévenu.

Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 23 janvier 2024, l’expert, après avoir

vu le prévenu les 16 mars 2023, 12 juin 2023 et 13 juillet 2023, a constaté l’absence de

trouble neurocognitif majeur et de trouble psychotique, ainsi que l’absence de signes en

faveur d’un trouble dépressif majeur, d’un trouble de la dépendance, et d’un trouble de la

personnalité.

Concernant l’amnésie complète par rapport aux faits avancée par le prévenu, l’expert

note que :

« DIAGNOSTIC DIFFÉRENTIEL D’UNE AMNÉSIE



Une amnésie pourrait résulter d'une altération de la mémoire dans un trouble

neurocognitif majeur ou léger dû à une autre affection médicale, mais alors elle

serait caractérisée par une perte de la mémoire d'information personnelle, dans

un contexte habituel de perturbation cognitive, linguistique, affective,

attentionnel et comportemental ce qui n'est pas le cas chez Monsieur

PERSONNE1.).

Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas une telle altération de la mémoire.



Des pertes de mémoire peuvent être aussi être induites par l'alcool ou par une

autre substance, ce qui n'est pas le cas chez Monsieur PERSONNE1.).



Une amnésie peut s'expliquer par une amnésie posttraumatique due à une lésion

cérébrale, ce qui n'est pas le cas chez Monsieur PERSONNE1.) qui n'a pas eu

de traumatisme physique.



Elle peut s'expliquer dans le contexte d'un trouble dissociatif de l'identité, mais

un tel trouble de la mémoire est caractérisé par une discontinuité marquée du

sens de soi et de l'agentivité, accompagné par de nombreux autres symptômes

dissociatifs alors que chez les personnes présentant une amnésie dissociative

l'amnésie a tendance à être localisée, sélective et relativement stable.



Une amnésie peut aussi s'expliquer dans le cadre d'un trouble de stress

traumatique ou d'un trouble de stress aigu.



Il peut s'agir finalement aussi de la simulation ou d'un trouble factice.

Dans la littérature on trouve par rapport à l'amnésie simulée :

Aucun test, aucune batterie de test et aucun ensemble de procédures ne peuvent

permettre de distinguer immanquablement une amnésie dissociative d'une amnésie

feinte. De surcroit les mêmes éléments contextuels sont associés avec l'amnésie feinte

ou avec l'amnésie dissociative par exemple problèmes financiers, sexuels ou judiciaires

ou désirs de s'échapper de circonstances stressantes.

On doit discuter une éventuelle amnésie dissociative dans le cadre d'une « Affekttat ».

L'amnésie dissociative est déclenchée par une situation de stress émotionnel intense.

Dans le cas de Monsieur PERSONNE1.) on ne voit pas bien quel aurait pu être ce

déclencheur d'une Affekttat.

Monsieur PERSONNE1.) explique lui-même que son fils ne lui a jamais rien dit de

blessant ou d'humiliant, qu'il était toujours plutôt neutre. Il n'y a aucun sujet qui aurait

pu tellement ébranler Monsieur PERSONNE1.) dans sa définition de soi et qui aurait pu

déclencher une amnésie dissociative avant les faits. Le fait de préparer l'acte en

emportant un couteau et en observant la victime. En l'attendant et en l'épiant parlerait

aussi contre une Affekttat.

Un stress aigu comme le fait de poignarder son fils peut aussi déclencher une amnésie

due au stress. Cette hypothèse est la plus probable dans le cas de Monsieur

PERSONNE1.).

Une amnésie déclenchée par le stress déclenché par les faits ne dit rien sur les capacités

de discernement et de contrôle de la personne au moment des faits.

Les faits commis par Monsieur PERSONNE1.) ressemblent beaucoup à un crime

passionnel. On peut émettre l'hypothèse que Monsieur PERSONNE1.) en tuant le fils

PERSONNE10.) qui était le favori de la mère et le plus proche de la mère ait voulu tuer

en quelque sorte sa femme par procuration.

Dans la phase pré-homicidale on trouve en effet chez Monsieur PERSONNE1.) de

nombreuses caractéristiques du crime passionnel.

Dans la phase pré-homicidale on trouve donc sur les derniers 4-5 mois des évènements

stressants majeurs dont un AVC, une tentative de suicide ratée, une expulsion, une

demande en divorce, l'obligation de quitter sa maison, une accusation de viol par son

épouse.

Dans les 2 années avant on trouve des problèmes de couple qui se sont cristallisés autour

d'une certaine jalousie de Monsieur PERSONNE1.).

Monsieur PERSONNE1.) est une personne avec une certaine immaturité imprégnée

d'égocentrisme. Monsieur PERSONNE1.) redoute la séparation à un niveau inconscient,

mais avec une fausse assurance à un niveau conscient comme s'il ne pouvait pas se sentir

ou se représenter en situation de perte.

Le Dr COUTENCEAU dans son article : Crime passionnel : Crime d'amour ou crime

d'amour propre (in : Violence ordinaire et hors norme: aux racines de la destructivité

humaine) parle ainsi chez les auteurs de crimes passionnels d'immaturité psychoaffective,

de fragilité abandonnique, de manque de confiance en soi avec parallèlement une certaine

rigidité connotée d'une jalousie de caractère pouvant parfois atteindre le niveau

paranoïaque. D'après cet auteur on trouve souvent dans la phase pré-homicidale une

dimension dépressive, l'existence d'idées d'autolyse, le contexte de séparation réel ou

simplement craint, l'imaginaire de la jalousie.

L'acte final peut finalement se déclencher « dans une violence radicale » et le crime

passionnel peut être exécuté avec détermination.

Toute cette description du crime passionnel s'applique remarquablement bien au cas de

Monsieur PERSONNE1.), si on remplace la réelle victime PERSONNE10.) par son

épouse. Monsieur PERSONNE1.) aurait alors tué son fils à la place de son épouse.

L'amnésie dans cette hypothèse serait alors une amnésie due au stress aigu du fait de tuer

son fils et ne témoigne pas d'une altération des capacités de discernement et de contrôle

au moment des faits.

On peut retenir pour Monsieur PERSONNE1.) la « Alternativtötung zum Intimizit ».

Die intimizidale Intention wird in diesen Fällen auf einen anderen, einen Unbeteiligten

projiziert, der mit dem Intimpartner identifiziert wird und die Rolle des Ersatzopfers

übernimmt.

Comme décrit on retrouve dans cette forme :

Bei dieser eigentümlichen Form der Tötung handelt es sich an sich nicht um einen

Intimizit, weder juristisch noch faktisch, obwohl die präintimizidalen Konstellationen der

D-Etablierung der Partnerschaft und der konzeptionellen Desorientierung vollständig

beim Täter feststellbar sind. Das Opfer ist aber nicht der Intimpartner, doch der

Intimpartner soll das Opfer sein und der ist dabei eigentlich auch gemeint.

Cet auteur décrit encore:

Dass der Intimpartner derjenige sein soll der durch die Tötung eines relevanten Anderen,

etwa das geliebten Kindes bestraft wird. Es handelt sich bei der Alternativtötung zum

Intimizit um eine Gleichsetzung eines Menschen mit einem anderen, etwa des

Intimpartners mit dem Opfer.

Contrairement à l'intimicide on trouve chez cette forme d'alternative à l'intimicide :

Das Opfer ist auch nicht an einer akuten Auslösesituation der Tötungstat beteiligt, die als

Fortsetzung

und

prefinale

akute

Zuspitzung

der

schon

vorherentwickelten

prehomozidalen Konstellationen verstanden werden kann. In Falle der Alternativtötung

überwiegt zwar der hetero destruktive Aspekt des vorhandenen Bereitschaftspotentials,

allerdings erfährt es eine Transformation. Es richtet sich gegen einen Anderen, der nicht

direkt mitkonstituierend auf seine Entstehung gewirkt hat. Der „Zeiger der

Handlungsrichtung" richtet sich jetzt gegen den Unbeteiligten.

On peut parler d'un « Medeasyndrom » comme dans la tragédie « Medea» d' Euripide.

Citations en allemand de : Intimizid die Tötung des Intimpartners de PERSONNE26.) Schattauer-

Verlag ».

Au vu de tout ce qui précède, l’expert GLEIS a conclu que :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur PERSONNE1.) n’a pas présenté un trouble

mental, ni un trouble de la personnalité. L’amnésie rapportée par Monsieur PERSONNE1.) résulte

probablement du stress aigu déclenché par l’acte de tuer son fils.

Il faut cependant noter qu’il est cliniquement impossible de distinguer une amnésie feinte d’une amnésie

dissociative.

Aucun trouble mental au moment des faits n’a aboli le discernement et le contrôle de Monsieur

PERSONNE1.).

Aucun trouble mental n’a altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.

Il n’a pas agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

À ce jour, Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas un état dangereux du point de vue psychiatrique.

Il est accessible à une sanction pénale.

Il nécessite la continuation de la prise en charge par le Dr

PERSONNE27.)

et la

psychologue/psychothérapeute pour éviter un éventuel passage à l’acte suicidaire. »

Expertise psychologique du prévenu

Par ordonnance du Juge d’instruction du 1er décembre 2022, l’expert Jean-Philippe

HAMES a été nommé afin d’examiner et d’établir un profil psychologique du prévenu en

relation avec les faits qui lui sont reprochés, de faire procéder à l’ensemble des tests

psychologiques, et de dresser un bilan psychologique sur sa personne/sa personnalité et

de rechercher les anomalies, troubles et particularités de sa personnalité.

Il est à noter que lors de l’entretien de l’expert HAMES avec le prévenu, ce dernier a

évoqué de précédentes rencontres avec son fils PERSONNE10.) à la même heure matinale

quand PERSONNE10.) marchait à la gare ferroviaire pour aller travailler, en expliquant

l’avoir alors accompagné en direction de la gare tout en discutant avec lui.

À titre de conclusion, l’expert HAMES note que :

« L'expertise a consisté en l'analyse de la personnalité et des déclarations d'PERSONNE1.). Les

circonstances entourant les faits et les interactions intrafamiliales ont également été examinées.

Sur un plan psychopathologique, il serait davantage indépendant que grégaire. Il reste susceptible

d'altruisme, pouvant se montrer aimable et disposé à aider les autres estimant pouvoir être aidé en retour.

Par ailleurs, il éprouve généralement un besoin d'animation et de stimulation. Etant apte à faire preuve

de curiosité et d'ouverture, il reste peu disposé à consentir à des valeurs contraires à celles qu'il a fait

siennes. Il se considère habituellement comme réaliste prenant des décisions rationnelles fondées sur une

logique froide. Par ailleurs, il n'a significativement pas de propension à tenter de gérer une détresse

émotionnelle induite par une situation stressante, en réévaluant cette situation en des termes positifs. Il

n'a également pas de tendance significative à accepter la réalité d'une situation perçue comme stressante,

le stresseur n'étant que difficilement admis comme objet réel lors de l'évaluation primaire. En outre,

l'absence de stratégie de coping efficace sera vécue péniblement lors de l'évaluation secondaire.

Précisons que ce type de processus risque d'induire des réponses de coping dysfonctionnelles. Par

ailleurs, il est susceptible de ressentir des affects lié à la culpabilité, pouvant ressentir un sentiment

d'impuissance et de solitude. Il aurait une tendance actuelle et significative à la coopération, et à inhiber

son agressivité.

Sur un plan cognitif, on mentionnera une absence de déficience cognitive significative.

On rappellera la présence possible de certains troubles d'ordre dysgraphique, et l'absence de troubles

dysphoniques.

Par ailleurs, l'analyse de l'ensemble des éléments relatifs à la commission du filicide, nous renseigne sur

le caractère du crime qui apparaît comme désorganisé. On observe une forte impulsivité, et un niveau de

colère et d'hostilité intense. Rappelons également que les mois précédents l'homicide ont été caractérisés

par de nombreuses circonstances émotionnellement retentissantes (procédure de divorce, accident

vasculaire cérébral, plainte de son épouse, tentative de suicide, expulsion du domicile conjugal,

impossibilité de conduire un véhicule, entre autres). On observe une détérioration conséquente de ses

conditions de vie, ainsi qu'une forte accumulation de frustrations. On rappellera également ses

appréhensions liées aux conséquences économiques de la procédure de divorce.

Par ailleurs, PERSONNE1.) ne communique pas explicitement de mobile quant aux faits. Il n'évoque

également aucun motif de disputes, ni aucun trait de caractère négatif concernant son fils

PERSONNE10.). Il expose une amnésie concernant les faits. Néanmoins, la mise en résonance des détails

qu'il communique, du processus de divulgation, et des cycles décisionnels ultérieurs, n'oriente pas vers

un état dissociatif pouvant induire une amnésie de cet ordre. Précisons qu'on ne peut exclure un

débordement de ses défenses, mais insuffisantes pour occasionner ce type d'état.

Rappelons également que l'on observe des variations et/ou ajouts par rapport aux éléments présents dans

le procès-verbal de première comparution et ses déclarations lors des entretiens expertaux.

Rappelons enfin que la procédure judiciaire et ses incidences, sont susceptibles d'induire des

perturbations émotionnelles et affectives. »

Expertise médico-légale de PERSONNE10.)

Suivant ordonnance du 1er décembre 2022 du Juge d’instruction, l’expert Dr Thorsten

SCHWARK a procédé à l’autopsie de PERSONNE10.).

Il a conclu que :

« II. Todesursache

Multiorganversagen nach hämorrhagischem Schock infolge mehrfacher Messerstichverletzungen.

III. Todesart

Es handelt sich um eine nichtnatürliche Todesart.

IV. Beurteilung

Bei der gerichtlichen Leichenöffnung des 29 Jahre alt gewordenen PERSONNE10.) konnten wenigstens

neun scharfe Gewalteinwirkungen im Sinne von Stichverletzungen gegen Kopf, Hals, Rumpf und

Extremitäten festgestellt werden. Neben Stichverletzungen an der linken Wange, an der linken Halsseite

und an der linken Schulter, die jeweils in der Muskulatur endeten und nicht zu einer Verletzung größerer

Gefäße geführt hatten, konnten wenigstens drei Stichverletzungen der rechten Rumpfvorderseite

nachgewiesen werden. Durch die Stiche war es zu einer Eröffnung der rechten Brusthöhle mit

Entwicklung einer Blut-Luft-Brust (1650 ml Blut in der Brusthöhle), zur Durchtrennung der siebenten

Rippe rechts, zu einer zweifachen Durchstechung des Zwerchfells und zur Eröffnung der Bauchhöhle

mit insgesamt drei Stichverletzungen der Leber gekommen. Der durch die Stichverletzungen bedingte

Blutverlust hat im Verlauf trotz einer Massentransfusion zu einem hämorrhagischen Schock und

letztendlich zu dem todesursächlichen klinisch dokumentierten Multiorganversagen geführt. Es besteht

ein kausaler Zusammenhang zwischen den Stichverletzungen und dem Todeseintritt.

Inwieweit ursprünglich weitere Stichverletzungen des Rumpfes und insbesondere des Brustkorbes

vorlagen, war bei einem Zustand nach operativer Versorgung des Patienten u. a. mit Anlage zweier

Brusthöhlendrainagen rechts, operativer Eröffnung der rechten Brusthöhle mit Teilresektion der

rechten Lunge sowie operativer Eröffnung der Bauchhöhle nicht sicher zu differenzieren. Aus den

nunmehr vorliegenden Krankenunterlagen ist zu entnehmen, dass der Patient bei Aufnahme zahlreiche

Stichverletzungen aufgewiesen habe, von denen zwei an der rechten Brustkorbseite, eine in der rechte

Flankenregion und eine links an der Halsvorderseite lokalisiert waren. Insofern kann davon

ausgegangen werden, dass im Bereich der Operationswunden und medizinischen Maßnahmen am

oberen und seitlichen Brustkorb rechts ursprünglich Stichverletzungen vorlagen, von denen eine.

ausweislich der polizeilichen Fotodokumentation im Bereich der chirurgischen Naht unterhalb des

rechten Schlüsselbeines und die andere rechts neben der rechten Brustwarze gelegen hat; durch letztere

war ausweislich der Krankenunterlagen eine Brusthöhlendrainage geführt worden. Insgesamt dürften

mithin ursprünglich wenigstens elf Stichverletzungen vorgelegen haben. Eine weitere Differenzierung

zwischen ursprünglichen Verletzungen und medizinischen Maßnahmen könnte ggf. durch die

Untersuchung der Kleidung des Geschädigten erfolgen

Weiterhin fanden sich zwei Stichverletzungen des linken Unterarms, die als aktive (an der

Unterarmbeugeseite

lokalisierte)

bzw.

passive

(an

der

Unterarmstreckseite

lokalisierte)

Abwehrverletzungen gewertet werden können.

Hinsichtlich der Merkmale des Tatwerkzeuges ist festzustellen, dass es sich bei Berücksichtigung der

Wundmorphologie am ehesten um ein einschneidiges Messer mit einer Klingenbreite von bis zu 3,5 cm

gehandelt haben dürfte. Zur Klingenlänge können vor dem Hintergrund der erfolgten chirurgischen

Maßnahmen derzeit keine Aussagen getroffen werden. Inwiefern das am Tatort aufgefundene Messer

als Tatwerkzeug in Frage kommt, kann erst nach Vorlage des Messers beurteilt werden.

Als Nebenbefund konnte ein gut abgegrenzter, 3 cm x 3 cm x 2 cm messender, vermutlich von der harten

Hirnhaut ausgehender Tumor der mittleren Schädelgrube rechts nachgewiesen werden. Diesem Befund

kommt hinsichtlich des Todeseintritts keine Relevanz zu. Der übrige Organbefund war

altersentsprechend regelrecht. »

Déclarations du prévenu auprès du Juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 30 novembre 2022, le prévenu

a déclaré d’une part avoir seulement voulu parler avec PERSONNE10.) et ne pas savoir

comment ça a pu arriver, et d’autre part, ne pas se rappeler de ce qui s’est passé. Il a

contesté avoir été devant la porte de la maison familiale et avoir attendu PERSONNE10.).

Il a déclaré s’être promené et l’avoir rencontré par hasard.

Le prévenu a expliqué avoir eu une bonne relation avec son fils PERSONNE10.), sans

aucun conflit.

Quant au couteau, il a déclaré ignorer où se trouverait le couteau et l’avoir probablement

perdu sur les lieux. Comme beaucoup de personnes se feraient agresser dans la rue, il

porterait toujours un couteau sur lui. Il s’agirait d’un couteau ressemblant à un couteau

suisse.

Quant à la relation avec son épouse, il a expliqué être marié depuis 35 ans, mais que son

épouse l’aurait trompé avec son cousin lors d’un voyage en Inde. Depuis lors, elle n’aurait

plus cuisiné, ni fait le ménage et aurait fait des crises à répétition. Son épouse aurait pris

l’initiative du divorce et l’aurait faussement accusé de l’avoir violée, ce qui aurait entrainé

son expulsion du domicile conjugal en date du 19 septembre 2022. Elle aurait encore

raconté d’autres mensonges sur lui. Il s’entendrait bien avec tous ses enfants, et ce même

si sa fille serait plutôt du côté de son épouse et les garçons neutres.

Quant aux faits, il a déclaré s’être réveillé vers 03.00 heures, et ne plus avoir pu dormir.

Il serait parti de la maison de son fils PERSONNE12.) et aurait pris le bus, sans savoir

lequel, pour se promener. Il se serait trouvé dans ce bus pendant une heure voire une heure

et demie, serait sorti de temps en temps pour en prendre un autre et se serait retrouvé tout

à coup à ADRESSE1.) et ce par pur hasard. Il a contesté savoir quand PERSONNE10.)

quitterait la maison le matin pour se rendre au travail, tout en indiquant néanmoins que

« Il travaille à différents horaires en plus ».

Une fois qu’il se serait retrouvé par hasard à ADRESSE1.), il se serait promené et aurait

alors, également par hasard, rencontré PERSONNE10.) dans la rue. Il a contesté avoir été

près du domicile conjugal, et a souligné avoir été à 300 mètres de là et avoir voulu

bifurquer dans la ADRESSE34.) » juste au moment où il serait tombé sur son fils. Il aurait

simplement voulu lui parler et ne comprendrait pas ce qui se serait passé par la suite. Il

serait parti « après les faits » et aurait été confus. Il aurait encore pris des bus et se serait

promené.

Sur question du Juge d’instruction, il a déclaré ne pas avoir pensé à appeler une ambulance

et ne pas savoir ce qu’il aurait fait, mais avoir cru qu’il aurait simplement infligé une petite

blessure à PERSONNE10.).

Le prévenu a répété maintes fois ne pas savoir ce qui se serait passé, ne pas savoir ce qu’il

aurait fait et ne pas savoir ce qui se passerait avec lui (« Do stëmmt eppes nët »). Il a

déclaré qu’il aurait besoin de voir un psychiatre en raison des mensonges de son épouse,

alors qu’il aurait même tenté de se suicider en se tirant dessus à cause de ces mensonges

qu’il ne les supporterait plus depuis qu’il aurait fait un AVC en juin 2022.

Le prévenu a encore déclaré qu’après avoir parlé à PERSONNE10.), il aurait marché sur

le « ADRESSE35.) » en direction de la Belgique, mais il aurait commencé à réfléchir et

se serait dit « qu’il s’est passé quelque chose », de sorte qu’il se serait « senti très mal »,

qu’il aurait fait un malaise et qu’il aurait pleuré. Après, il aurait pris le bus à

ADRESSE12.) pour aller à ADRESSE36.) où il aurait continué à prendre des bus, avant

de se dire qu’il devait se rendre à la police.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 décembre 2022, le prévenu

a déclaré qu’il n’aurait toujours pas plus de souvenirs des faits, et qu’il souffrirait de

troubles de la mémoire. Il a toutefois contesté avoir attendu son fils le matin des faits. Il

serait allé sur le « ADRESSE35.) » pour « voir des animaux », mais il ne saurait pas ce

qui se serait passé. Il ne se souviendrait pas non plus de ce qu’il aurait fait du couteau. Il

aurait pris le « ADRESSE35.) » après les faits, se serait rendu en Belgique à pied, où il

aurait pris les bus, mais ne se souviendrait pas d’y avoir pris un ticket malgré le fait que

les transports publics en Belgique sont payants. Ensuite, il serait sorti à ADRESSE11.) où

il se serait rendu à la police après « avoir pris conscience des faits ».

Il a encore déclaré qu’il aurait vu PERSONNE10.) à trois reprises au mois de novembre,

et qu’il aurait utilisé son véhicule pour le rencontrer. Il a expliqué que lors de la deuxième

rencontre, il aurait commencé à trembler aux bras et aux jambes en cours de trajet, de

sorte que depuis lors, il n’aurait plus jamais pris la voiture par peur de faire un AVC.

Le prévenu a encore affirmé qu’il n’y aurait jamais eu de discussions avec son épouse sur

la liquidation et le partage de la communauté et plus particulièrement de la maison

conjugale.

Lors de son interrogatoire de troisième comparution du 29 avril 2024, le prévenu,

confronté aux résultats des expertises, repérages téléphoniques, témoignages et de

l’exploitation de son téléphone portable, a déclaré qu’il ne se serait plus jamais trouvé

près de l’ancien domicile conjugal depuis son expulsion en date du 24 octobre 2022. Il

aurait simplement rencontré ses fils près du terrain de tennis. Il a déclaré que les repérages

téléphoniques seraient manipulés.

Concernant son trajet la nuit des faits de ADRESSE23.) à ADRESSE1.), confronté au fait

que les bus et trains ne circulent pas à cette heure-là, il a néanmoins maintenu ses

déclarations qu’il aurait pris le bus.

Confronté aux images de vidéosurveillance de la station de service SOCIETE1.) à

ADRESSE37.) de la veille des faits le montrant à bord de son véhicule ENSEIGNE1.)

Ranger, il a maintenu ses déclarations qu’il n’aurait plus conduit un véhicule depuis son

AVC en été 2022.

Il a contesté s’être trouvé au « Hotspot » désigné par le chien de police le matin des faits.

Il a également contesté avoir attendu PERSONNE10.) le matin des faits, tout en

expliquant néanmoins qu’il l’aurait effectivement rencontré à deux reprises auparavant au

même endroit et à la même heure, et que PERSONNE10.) aurait toujours été stressé pour

prendre son train.

Confronté à son chemin de fuite après les faits, retracé par les caméras de

vidéosurveillance du Chalet ADRESSE20.), il a déclaré avoir voulu « voir les animaux ».

Concernant le couteau utilisé pour l’agression sur PERSONNE10.), il a déclaré que le

couteau devrait toujours se trouver sur les lieux, alors qu’il ne l’aurait pas emmené avec

lui.

Il a désormais déclaré qu’il aurait toujours eu deux couteaux sur lui, un couteau pliable

pour manger et un couteau à lame fixe pour se défendre, qu’il aurait fixé à sa ceinture.

Concernant toutes les choses qu’il avait réglées quelques jours avant les faits (emails à

ses fils en relation avec des démarches administratives et la donation de son bateau et de

son véhicule), il a déclaré l’avoir fait en raison de son AVC et en raison du fait que son

médecin l’aurait averti du risque de faire un deuxième AVC dans l’année suivant le

premier.

Concernant les recherches internet effectuées sur son téléphone portable, il a contesté être

à l’origine de ces recherches, en affirmant que son épouse aurait fait des recherches sur

des plantes toxiques sur son propre téléphone portable qui auraient automatiquement

apparu sur le sien, de sorte que ce serait elle qui aurait fait les recherches incriminantes.

Concernant le fait que son téléphone portable était connecté au router de son ancien

domicile conjugal le matin des faits à 03.42 heures, il a déclaré que ce serait impossible,

étant donné que le contrat internet était résilié.

Il a encore contesté avoir été au courant du projet de PERSONNE10.) de lui racheter la

moitié de la maison familiale pour y habiter avec sa mère.

Déclarations à l’audience

À l’audience du 25 février 2025, PERSONNE1.) a déclaré avoir tué son fils parce qu’ils

se seraient disputés ce matin-là.

La raison de la dispute aurait été que PERSONNE4.) aurait voulu inciter PERSONNE10.),

qui travaillait au Tribunal de la jeunesse, à initier une procédure contre PERSONNE12.)

pour que ce dernier se voie enlever la garde de ses enfants. PERSONNE4.) aurait été en

colère contre PERSONNE12.) parce que ce dernier aurait hébergé PERSONNE1.) à la

suite de son expulsion.

Sur question de la Chambre criminelle, PERSONNE1.) a précisé que sa fille

PERSONNE20.) l’aurait informé de cela.

La discussion entre lui-même et PERSONNE10.) aurait dégénéré, et il aurait sorti son

couteau pour faire peur à PERSONNE10.). Ce dernier se serait dirigé vers lui et « dunn

ass et geschitt ». Il s’en serait désormais rappelé en raison du traitement thérapeutique en

prison, mais ne se rappellerait pas des détails.

Il n’aurait toutefois pas planifié son acte, mais se serait trouvé à ADRESSE1.) pour aller

voir des animaux.

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 25 février 2025, le Dr

Elizabet PETKOVSKI a maintenu les conclusions contenues dans son rapport.

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 25 février 2025, le Dr Marc

GLEIS a maintenu les conclusions contenues dans son rapport.

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 25 février 2025, l’expert

Jean-Philippe HAMES a maintenu les conclusions contenues dans son rapport.

À la même audience, l’officier de police judiciaire PERSONNE8.) a, sous la foi du

serment, déclaré que son chien recherche habituellement l’odeur individuelle de

personnes. Le jour des faits, elle aurait ainsi fait renifler au chien un vêtement du prévenu.

Le chien se serait immédiatement dirigé dans l’impasse, où il aurait aboyé à un endroit

précis. Comme il n’y avait personne, elle aurait fait refaire l’exercice au chien, qui aurait

refait la même chose. Cela signifierait qu’à l’endroit marqué par le chien, l’odeur

d’PERSONNE1.) était canalisée, ce qui voudrait dire qu’il y aurait nécessairement passé

quelque temps.

À la même audience, l’officier de police judiciaire PERSONNE9.) a, sous la foi du

serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations

faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de

police dressés en cause. Sur question de la chambre criminelle, il a précisé que même si

l’accès à internet d’un router WIFI est coupé, cela n’empêcherait pas un téléphone

portable précédemment connecté à ce router de s’y connecter à nouveau, à condition que

le router soit alimenté en électricité et que le téléphone portable se trouve à une distance

maximale de 10 à 20 mètres de l’emplacement du router. Quant à la recherche sur internet

sur l’artère fémorale découverte lors de l’exploitation du téléphone portable du prévenu,

le témoin a encore précisé que la source de recherche serait un browser MEDIA1.) et

qu’aucune « cloud » n’aurait été installée sur le téléphone portable du prévenu, de sorte

que cette recherche aurait nécessairement été effectuée directement sur son téléphone

portable.

Réentendu à l’audience du 26 février 2025, le prévenu a désormais déclaré, quant à son

déplacement de ADRESSE23.) à ADRESSE1.) la nuit des faits qu’il aurait effectué le

trajet en faisant de l’autostop et en prenant des bus. Il a encore contesté avoir été connecté,

la nuit des faits, au réseau wifi de son ancien domicile, avoir été à proximité de la maison

et avoir attendu PERSONNE10.). Il a également contesté avoir fait des recherches sur

internet concernant l’artère fémorale et les horaires des trains de ADRESSE1.) à

ADRESSE38.). Il a expliqué s’être rendu à ADRESSE1.) dans le seul but d’aller voir des

animaux, ce qu’il n’aurait pas pu faire à ADRESSE23.) dans la mesure où il ne connaîtrait

pas trop les lieux. Il a expliqué n’avoir eu aucun mobile pour tuer PERSONNE10.). Il

aurait simplement sorti son couteau pour intimider PERSONNE10.) afin de le dissuader

d’entreprendre des démarches pour priver PERSONNE12.) de la garde de ses enfants et

ensuite, la situation aurait dégénéré. Il ne saurait pas pourquoi il l’aurait attaqué au

couteau, alors qu’il oublierait des choses. Le prévenu a encore affirmé s’être trouvé à

ADRESSE1.) la veille des faits vers 16.00 heures pour aller chez le boulanger. Concernant

les projets de PERSONNE10.) d’acquérir la moitié de la maison familiale pour y cohabiter

avec sa mère, le prévenu a désormais déclaré, contrairement à ses déclarations précédentes

où il affirmait ne pas être au courant de ces projets, que PERSONNE10.) aurait été libre

de choisir s’il voulait cohabiter avec sa mère ou avec son père.

Le mandataire du prévenu a expliqué que la matérialité des faits ne serait pas contestée et

que le prévenu serait en aveu d’avoir effectué ces gestes fatals envers son fils. Il a toutefois

plaidé qu’il s’agirait d’un acte spontané, non réfléchi. Se référant aux conclusions de

l’expert GLEIS, il a fait valoir qu’il s’agirait d’un crime passionnel qui serait, par

définition, non prémédité. Il a dès lors sollicité à voir écarter la préméditation et a

demandé la clémence de la Chambre criminelle au vu de la détresse et de l’épuisement

émotionnel de son mandant dus à la détérioration rapide de ses conditions de vie à son

âge avancé dans les mois précédant les faits.

II. En droit :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir principalement, en infraction à

l’article 394 du Code pénal, commis un assassinat sur la personne de PERSONNE10.),

sinon subsidiairement, en infraction à l’article 393 du Code pénal, un meurtre.

Le prévenu n’a pas autrement contesté avoir tué son fils. À la barre, la défense a plaidé

l’acquittement du prévenu pour l’infraction d’assassinat, alors que la préméditation ne

serait pas établie dans son chef.

La Chambre criminelle constate qu’en présence de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui

reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel

de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I,

549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’analyser l’infraction de

meurtre, étant donné qu’à part l’élément de préméditation, l’assassinat est régi quant à

l’existence du crime, par les conditions du meurtre en général.

D’après les dispositions de l’article 393 du Code pénal, le meurtre est l’homicide commis

avec intention de donner la mort.

Le crime de meurtre, pour être constitué, requiert les éléments suivants :

1) un attentat à la vie d’autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort ou l’« animus necandi ».

ad 1) Un attentat à la vie d’autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la

mort

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, il est constant en cause

que le prévenu PERSONNE1.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de

PERSONNE10.), alors qu’il l’a mortellement blessé à la tête, au cou, au torse et aux

extrémités à l’aide d’un couteau.

Ces blessures résultent d’une part des constatations et investigations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n° 24973/2022 du 29 novembre 2022 du Commissariat

de Differdange, et notamment des photos des blessures de PERSONNE10.).

D’autre part, le rapport d’autopsie du médecin légiste Dr Thorsten SCHWARK retient

comme cause directe du décès de la victime PERSONNE10.) « Multiorganversagen nach

hämorrhagischem Schock infolge mehrfacher Messerstichverletzungen », ce après avoir

constaté « wenigstens neun scharfe Gewalteinwirkungen im Sinne von Stichverletzungen

gegen Kopf, Hals, Rumpf und Extremitäten ».

S‘il est vrai que le couteau employé n’a pas pu être saisi et analysé, il n’en reste pas moins

que lors de son interrogatoire de troisième comparution, le prévenu a reconnu qu’outre le

couteau pliable trouvé sur les lieux et qui ne portait aucune trace de sang, il avait encore

sur lui un couteau à lame fixe qu’il aurait fixé à sa ceinture.

Il résulte du rapport d’expertise du Dr Thorsten SCHWARK que « Hinsichtlich der

Merkmale des Tatwerkzeuges ist festzustellen, dass es sich bei Berücksichtigung der

Wundmorphologie am ehesten um ein einschneidiges Messer mit einer Klingenbreite von

bis zu 3,5 cm gehandelt haben dürfte. Zur Klingenlänge können vor dem Hintergrund der

erfolgten chirurgischen Massnahmen derzeit keine Aussagen getroffen werden. »

Il suit de ce qui précède que le prévenu a posé un acte de nature à donner la mort.

ad 2) Une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, la victime étant PERSONNE10.).

ad 3) L’absence de désistement volontaire

Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment de l’autopsie du Dr Thorsten

SCHWARK que le prévenu ne s’est à aucun moment volontairement désisté. Bien au

contraire, il a fait preuve d’un acharnement impitoyable, ayant administré de multiples

coups de couteau à son fils, qui ont notamment ouvert la cavité thoracique, sectionné une

côte, perforé deux fois le diaphragme, ouvert la cavité abdominale et perforé à trois

reprises le foie de PERSONNE10.).

Il résulte encore des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu qu’après les

faits, le prévenu s’est éloigné de sa victime sans égard aux blessures de celle-ci et sans

appeler les secours.

Par conséquent, l’élément constitutif de l’absence de désistement volontaire est sans

conteste établi.

ad 4) L’intention de donner la mort

Pour qu’il y ait meurtre, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il

faut donc que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait

concomitance entre le geste et l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait

prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur

au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il s’agit

donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par

tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.

2, art. 295, n° 63 et ss.).

La qualification de meurtre est subordonnée à la condition que l’auteur de l’acte soit

animé, au moment d’exécuter l’acte, de l’« animus necandi », c’est-à-dire qu’il ait

conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime, à condition que le résultat

voulu se produirait. (cf. JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5,

n° 50).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de

son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de

coups portés (cf. A.MARCHAL et J. P. JASPAR, Droit criminel, Tome I, n° 1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n° 11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article

393, n° 4).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, force est de constater que le prévenu n’a pas donné qu’un seul coup de

couteau à PERSONNE10.), mais au moins neuf coups successifs, et donc qu’il a

véritablement achevé son fils. Le prévenu a délibérément visé la tête, le cou, le thorax et

l’abdomen de PERSONNE10.), partant des parties du corps extrêmement vulnérables, où

il risquait de faire un maximum de dégâts en y enfonçant répétitivement un couteau.

Il ne fait aucun doute que déjà le seul fait de manier une arme blanche avec une lame

d’une largeur d’environ 3,5 centimètres de la façon ci-avant décrite établit dans le chef de

celui qui la manie l’intention de tuer.

Au vu de l’arme employée, du nombre de coups portés, des parties du corps visées et de

la nature des blessures infligées, il est évident qu’au moment où ces actes ont été commis,

PERSONNE1.) avait nécessairement l’intention de donner la mort à son fils.

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de l’infraction de meurtre sont réunis en

l’espèce.

L’assassinat, tel que libellé par le Ministère public, suppose encore la préméditation.

La Cour d’Appel a, à d’itératives reprises, jugé que l’assassinat est un homicide volontaire

avec l'intention de tuer, partant un meurtre, auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la

circonstance aggravante de la préméditation (CA Ch. crim. n° 4/19 du 12 février 2019,

CA Ch. crim. n° 47/19 du 17 décembre 2019).

L’assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d’une résolution criminelle

antérieure et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l’antériorité de la résolution

criminelle et la réflexion d’une part, et la simultanéité de cette résolution avec l’acte de

l’autre. Ces deux circonstances sont également essentielles à la notion de préméditation

(Nypels et Servais, Code pénal interprété, article 394, p. 268 ss).

Pour qu’il y ait préméditation au de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une résolution

criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part une exécution réfléchie et de sang froid

(Cass. 5.5.1949, P. 14, p. 558). C’est le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter

à la vie d’autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l’intention de réussir

l’entreprise coupable (Vitu, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action, de commettre un

crime, et spécialement d’attenter à la personne de quelqu’un. Ainsi, pour que l’infraction

soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l’action,

mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez long pour

qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement

réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1). L’élément objectif que

constitue l’intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre l’infraction et son

exécution doit donc s’accompagner d’un élément subjectif consistant dans une forme de

volonté persistante et résolue. La préméditation s’oppose donc à l’impulsion à laquelle

cède l’agent sous l’influence irraisonnée de quelque vive passion (JCL, droit pénal, v°

circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

Le prévenu conteste la préméditation.

Or, en l’espèce, il résulte de plusieurs éléments du dossier répressif que les actes du

prévenu n’étaient de toute évidence pas des actes spontanés irréfléchis, mais au contraire

le résultat d’un plan mûrement forgé à l’avance.

Ainsi, il résulte de différents éléments du dossier répressif que, contrairement aux

affirmations du prévenu, la rencontre du matin du 29 novembre 2022 entre

PERSONNE1.) et son fils PERSONNE10.) n’était pas le fruit du hasard.

Tout d’abord, la Chambre criminelle n’accorde pas de crédit aux déclarations du prévenu

aux termes desquelles celui-ci, souffrant d’insomnie, se serait levé à 03.00 heures du

matin, pour prendre différents bus et ensuite atterrir, par pur hasard, à ADRESSE1.), où

il serait alors descendu d’un bus dans l’unique but d’aller observer « des animaux ».

D’une part, il est établi par les éléments du dossier répressif qu’à l’heure de la nuit en

question, aucun bus ne circulait entre ADRESSE23.) et ADRESSE1.). Par ailleurs, il

résulte encore des éléments du dossier répressif et notamment des repérages téléphoniques

et de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, que son téléphone portable était

connecté, à 03.21 heures, aux pylônes du domicile de son fils PERSONNE12.) à

ADRESSE23.), pour ensuite se connecter, à 03.42 heures, au router WIFI de son ancien

domicile à ADRESSE15.), ce qui prouve que le prévenu a mis uniquement 21 minutes

pour le trajet ADRESSE39.), de sorte que ses déclarations d’avoir pris plusieurs bus ne

sauraient correspondre à la réalité. À cela s’ajoute qu’à l’audience du 26 février 2025, le

prévenu a soudainement changé de déclarations en prétendant désormais avoir pris des

bus, mais avoir aussi fait de l’autostop, ce qu’il n’avait jamais déclaré précédemment, et

ce qui rend de ce fait ces déclarations encore moins crédibles.

En outre, il résulte encore des déclarations de PERSONNE11.) et de PERSONNE4.) que

PERSONNE10.) avait au quotidien une routine bien établie et connue par les membres de

la famille. Ainsi, il a toujours quitté la maison à la même heure et a toujours emprunté le

même chemin, en traversant la ADRESSE18.), pour se rendre à pied à la gare de

ADRESSE1.) où il prenait le train à destination de ADRESSE38.).

Cette routine était même connue par des personnes externes à la famille, alors que

PERSONNE21.) a également déclaré que les semaines où PERSONNE10.) n’était pas

de permanence au travail, il avait l’habitude de quitter la maison très tôt pour commencer

et terminer sa journée de travail tôt. Cela a été confirmé par les collègues de travail de

PERSONNE10.), qui ont informé les enquêteurs qu’il était de permanence toutes les

deux à trois semaines, que durant ses semaines de permanence, il travaillait de 09.00

heures à 12.00 heures et de 14.00 heures à 18.00 heures, tandis que les autres semaines,

il commençait à travailler entre 07.00 et 07.30 heures, pour finir à 16.00 heures.

Comme PERSONNE1.) résidait au domicile familial avec PERSONNE10.) pendant des

années, il n’ignorait pas la routine quotidienne de celui-ci, ce qui rend encore plus

dubitative la théorie de la rencontre hasardeuse entre père et fils ce matin-là.

La Chambre criminelle rappelle également que le prévenu a, déjà auparavant, rencontré à

deux ou trois reprises PERSONNE10.) au même endroit et à la même heure, et qu’il l’a,

à ces occasions, même accompagné à la gare.

Cela démontre qu’PERSONNE1.) connaissait pertinemment bien la routine de son fils et

que la rencontre le 29 novembre 2022 n’était nullement hasardeuse, mais qu’au contraire,

PERSONNE1.) est allé de façon ciblée à la rencontre de PERSONNE10.), étant sûr et

certain qu’il allait tôt ou tard tomber sur son fils à cet endroit et à ce moment de la journée.

À ces considérations s’ajoute le fait que les repérages téléphoniques de son téléphone

portable ont permis de découvrir que son téléphone portable était connecté le 24 novembre

2022, soit moins d’une semaine avant les faits, à 04.34 heures et à 05.40 heures à l’antenne

ADRESSE27.). Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le prévenu avait indiqué, lors

de son interrogatoire de première comparution au sujet des horaires de travail de

PERSONNE10.) que « Il travaille à différents horaires en plus ». Il est dès lors tout à fait

plausible que le prévenu, qui ne savait pas exactement quelle était la semaine où

PERSONNE10.) était de permanence au travail et où il quittait dès lors plus tard que

d’habitude son domicile, voulait déjà, sans succès, provoquer une rencontre une semaine

avant les faits.

La Chambre criminelle rappelle encore qu’aux termes des constatations des enquêteurs

du Service de Police Judiciaire et des déclarations, sous la foi du serment, du Commissaire

PERSONNE8.), le chien de pistage de la Police grand-ducale a signalé, dans la

ADRESSE18.), sur le chemin habituel de PERSONNE10.) et à proximité immédiate du

lieu de découverte de celui-ci par les patrouilles de police dépêchées sur les lieux, dans

une impasse, un « hotspot », signifiant qu’PERSONNE1.) y a passé un bon moment. Au

vu des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE8.), la Chambre criminelle

n’accorde aucun crédit aux contestations à cet égard du prévenu.

Il est encore rappelé qu’à partir de ce « hotspot », le prévenu avait une vue dégagée sur le

domicile de PERSONNE10.), permettant notamment de guetter, sans pour autant être lui-

même découvert, si les lumières y sont allumées ou éteintes. Par ailleurs, à l’entrée de

cette impasse, à hauteur de la ADRESSE18.), il y a encore des haies très hautes permettant

de s’y poster pour attendre que PERSONNE10.) passe, sans se faire remarquer au

préalable par ce dernier, et donc maintenir l’effet de surprise. Le prévenu n’avait aucune

raison de se cacher pendant un temps prolongé dans cette impasse, si ce n’était de

surprendre PERSONNE10.).

Par ailleurs, la Chambre criminelle rappelle qu’il résulte de l’exploitation du téléphone

portable du prévenu que ce dernier a, à partir de la mi-novembre 2022, commencé à

entreprendre des préparatifs comme pour une absence prolongée, en envoyant à ses fils

PERSONNE5.) et PERSONNE12.) des informations d’ordre administratif notamment sur

ses comptes bancaires, ses assurances etc., mais aussi en leur faisant des donations de son

bateau et de son véhicule.

La Chambre criminelle n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu qu’il aurait

fait ceci en raison de son AVC en été 2022 et de la probabilité de souffrir d’un deuxième

AVC dans un futur proche. D’une part, son AVC datait déjà de plusieurs mois auparavant,

et il n’avait précédemment pas entrepris de quelconques préparations de cette sorte.

D’autre part, il est encore frappant que le prévenu, qui pourtant a affirmé tout au long de

l’enquête et de l’instruction qu’il aurait eu une relation excellente avec son fils

PERSONNE10.), n’a nullement englobé ce dernier, qui pourtant vivait dans la maison à

ADRESSE1.), dans de telles préparations pour le cas d’une prétendue éventuelle

détérioration de son état de santé, mais uniquement ses deux autres fils PERSONNE5.) et

PERSONNE12.).

Il suit de ce qui précède que la seule et unique raison de ne pas avoir inclus

PERSONNE10.) dans ces préparations était que le prévenu les entreprenait en vue de son

séjour en prison et parce qu’il savait pertinemment bien que le moment venu,

PERSONNE10.) ne serait plus en vie.

Finalement, la Chambre criminelle rappelle qu’il résulte de l’exploitation du téléphone

portable du prévenu que la veille des faits, soit le 28 novembre 2022, le prévenu a fait des

recherches sur internet concernant la localisation de l’artère fémorale dans le corps

humain et sur les horaires des trains allant de ADRESSE1.) à Luxembourg.

Au vu des déclarations sous la foi du serment de l’enquêteur PERSONNE9.), qui a précisé

que la source de ces recherches est un browser MEDIA1.), et non « MEDIA2.)», la

Chambre criminelle n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu que ces

recherches auraient en réalité été effectuées par PERSONNE4.) pour lui nuire et qu’elles

auraient simplement été reflétées sur son téléphone portable.

Enfin, il résulte encore des déclarations du prévenu qu’il portait habituellement sur lui un

couteau, à savoir celui trouvé sur les lieux de l’infraction. Toutefois, le prévenu a reconnu,

lors de son dernier interrogatoire devant le Juge d’instruction, avoir eu, le jour des faits

deux couteaux sur lui, ce qui, au vu des éléments du dossier répressif, ne semble pas avoir

été dans ses habitudes. Dans la mesure où le couteau pliable trouvé sur les lieux de

l’infraction est un petit couteau, mais que le médecin-légiste a retenu dans son rapport

d’autopsie que les blessures de PERSONNE10.) ont été causées par un couteau ayant une

lame d’une largeur d’environ 3,5 centimètres, il est dès lors sans conteste établi

qu’PERSONNE1.) a, de manière ciblée et contrairement à ses habitudes, emporté un

couteau plus grand avec lui le jour des faits, permettant de faire plus de dégâts sur

PERSONNE10.) que le petit couteau qu’il a d’habitude sur lui.

Au vu de tous les développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que les

contestations du prévenu ne constituent qu’une vaine tentative de se déresponsabiliser en

partie, et qu’il est établi que le prévenu a non seulement froidement et volontairement tué

son fils PERSONNE10.), mais qu’il a encore méticuleusement conçu et préparé à l’avance

son projet meurtrier.

La préméditation se trouve sans conteste établie dans le chef d’PERSONNE1.).

En agissant ainsi avec préméditation, PERSONNE1.) s’est rendu coupable de l’assassinat

de son fils PERSONNE10.).

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins et témoins-

experts, ensemble ses aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, pour avoir directement exécuté le crime,

le 29 novembre 2022, vers 05.32 heures, à ADRESSE6.), sur la voie publique entres les

maisons n° ADRESSE7.) et n° ADRESSE8.),

en infraction à l'article 394 du Code pénal,

d'avoir commis un homicide avec l'intention de donner la mort, avec la circonstance

que le meurtre a été commis avec préméditation, partant d'avoir commis un assassinat,

en l'espèce, d'avoir commis un homicide avec l'intention de donner la mort sur la

personne de PERSONNE10.), né le DATE6.) à ADRESSE41.), en lui assénant

plusieurs coups de couteau, et au moins neuf coups contre la tête, le cou, le tronc et les

extrémités, dont au moins trois coups particulièrement préjudiciables au niveau de la

partie avant droite du tronc, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec

préméditation. »

Quant à la peine à prononcer :

L’article 394 du Code pénal punit l'auteur de ce crime de la réclusion à vie.

Il convient de rappeler que la personnalité du prévenu ne permet de détecter aucune

excuse ou explication pour les faits dont il s’est rendu coupable. Les experts Marc GLEIS

et Jean-Philippe HAMES n’ont détecté dans le chef du prévenu aucune anomalie mentale,

ni aucun trouble psychique de sorte que l’application des articles 71 ou 71-1 du Code

pénal est, en l’espèce, exclue.

Les faits en eux-mêmes sont d’une gravité exemplaire, rarement observée.

L’acte est non seulement extrêmement perfide en ce qu’il a été minutieusement préparé,

et que le prévenu avait dressé un guet-apens en surprenant son fils tôt le matin sur son

chemin pour aller au travail, mais encore en raison du fait qu’un enfant, qui par définition

associe ses parents à un sentiment de sécurité, ne s’attend pas à un acte aussi sournois de

la part de son parent.

D’autre part, le prévenu a agi avec une violence sans pareil, en enfonçant sans scrupules

à de multiples reprises un couteau dans le corps de son fils, avant de fuir les lieux sans

égard aux blessures de ce dernier et sans appeler les secours.

Le prévenu n’a pas exprimé le moindre regret ou repentir sincère au sujet de son acte, et

ne s’est pas excusé auprès de la mère ou des frères et sœur de PERSONNE10.) pour qui

les conséquences de son acte sont désastreuses, alors que non seulement, ils ont perdu leur

fils/frère, mais qu’en plus, ils doivent vivre avec le fait que leur ex-mari voire leur père

en est pleinement responsable et qu’il est capable d’un acte pareil.

La Chambre criminelle ne relève dès lors aucun élément qui serait de nature à valoir

circonstance atténuante dans le chef d’PERSONNE1.), qui a tué de sang-froid son enfant.

Au vu de ce qui précède, la peine de la réclusion à vie constitue une sanction appropriée

du crime retenu à charge de PERSONNE1.).

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore à

vie les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Confiscations/restitutions

La Chambre criminelle décide encore de confisquer, comme objets ayant servi à

commettre le crime, sinon à titre de mesure de sûreté :



un téléphone de marque ENSEIGNE3.),



un couteau pliable,



un cutter,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/124535.048 du 1er février 2023 du Service de

Police Judiciaire, section Homicide.

La Chambre criminelle ordonne toutefois la restitution à son légitime propriétaire des

objets suivants :



une paire de lunettes,

saisie suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/124535.048 du 1er février 2023 du Service de

Police Judiciaire, section Homicide, ainsi que des objets suivants :



sac à dos de marque ENSEIGNE5.) avec son contenu ;



téléphone portable de marque ENSEIGNE6.) ;



portefeuille de marque ENSEIGNE7.) avec cartes bancaires et argent en espèces

(3 x 50 € ; 1 x 20€ ; 2 x 10 € ; 1 x 5 €) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-POLTEC-2022/124353-12/HAER du 29 novembre

2022 du Service de Police Judiciaire, section Police technique,

ainsi que



des médicaments (Ezetimibe EG ; Ezetrol 10 mg ; Coversyl 5 mg)

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/JDA/2022/124535-3 du 29 novembre 2022 du

Commissariat d’Esch (C3R).

Il n’y a toutefois pas lieu à restitution ni à confiscation de la feuille DINA4 (demande

d’avis médical du HÔPITAL2.), signalant une dépression divorce et risque de geste auto

hétéro agressif du 28.11.2022) saisie suivant procès-verbal n° SPJ21/JDA/2022/124535-

3 du 29 novembre 2022 du Commissariat d’Esch (C3R), ni des objets suivants :



pantalon de couleur beige, de marque ENSEIGNE8.), taille 30-34 et ceinture de

couleur rouge, de marque ENSEIGNE9.) ;



pullover de couleur noire-grise, de marque ENSEIGNE10.), de taille M ;



t-shirt de couleur grise, de marque ENSEIGNE10.), de taille M ;



chaussettes de couleur grise, de marque PERSONNE28.) ;



baskets de couleur verte-blanche, de marque ENSEIGNE11.), portant l’inscription

NUMERO9.) NUMERO10.)., de taille 42 ;



écharpe de couleur rouge-blanche-noire, coupée en deux ;



sous-vêtement de marque ENSEIGNE12.), multicolore ;



veste de couleur noire, de marque ENSEIGNE10.), de taille S,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-POLTEC-2022/124353-12/HAER du 29 novembre

2022 du Service de Police Judiciaire, section Police technique,

ni des objets suivants :



veste en fleece de couleur bleue, de marque « ENSEIGNE13.) », taille M ;



pullover de couleur grise, de marque « ENSEIGNE14.) », de taille L ;



t-shirt de couleur grise, de marque « ENSEIGNE15.) », de taille M ;



pullover de couleur bleue claire ;



pantalon en jean de marque « ENSEIGNE15.) » ;



baskets de couleur noire, de marque ENSEIGNE16.), de taille 42 ;



ceinturon pour pantalon ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/JDA/2022/124535-3 du 29 novembre 2022 du

Commissariat d’Esch (C3R), étant donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant

partie intégrante du dossier répressif. Ces objets ne sont en conséquence pas à traiter «

comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt

correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

II. Au civil:

La Chambre criminelle exposera en tout premier lieu les principes jurisprudentiels et

doctrinaux régissant l’indemnisation des parties civiles, dont notamment le dommage

moral résultant de la perte d’un être cher et celui résultant d’un préjudice psychique et

traumatique, ainsi que les dommages matériels.

Il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant une Chambre criminelle

dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la partie civile, et d’autre

part, d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la prévention retenue à

charge du prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de

l’infraction pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les

conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci

se rattachent par un lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 118, p.58 in CSJ corr. 21 février 2017, n°

68/17 V). Le principe de réparation intégrale implique que le tribunal indemnise tout le

dommage, mais rien que le dommage. La réparation ne peut constituer un enrichissement

pour la demanderesse au civil.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudice par

ricochet consiste dans le chagrin éprouvé par la perte d’un être cher. Pour l’appréciation

de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations

d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage

est apprécié in concreto (Georges Ravarani, La responsabilité des personnes privées et

publiques, Pas. 2000, numéro 742).

Le préjudice moral pour perte d’un être cher consiste essentiellement dans le préjudice

d'affection que constitue la perte de l’être cher. C’est en quelque sorte le prix des larmes

qui est à payer, c’est la douleur, la souffrance psychologique liée à la perte de l’être cher

qui doit être réparée et pour l'appréciation de l'importance du dommage, il faut tenir

compte tant des liens de parenté et des relations d'affection ayant existé entre la victime

directe et la victime par ricochet, que des circonstances du décès du proche. Si les sommes

allouées ne peuvent jamais correspondre à la valeur de la vie perdue, il s’agit d’apaiser la

douleur du chagrin par une satisfaction matérielle ou un bien-être moral ou intellectuel

que peut procurer une compensation pécuniaire. (CSJ, 21 janvier 2014, n° 14/44 V).

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le

défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières,

telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).

Les bénéficiaires sont en première ligne les parents et, par extension, les personnes qui

rapportent la preuve de l’existence d’un lien d’affection très fort à l’égard de la victime

directe. Ce sont en effet les liens d’affection qui fondent le droit à réparation. Le droit à

réparation existe en faveur de la victime par ricochet à condition qu’existent des liens forts

de parenté, sinon, du moins, d’affection (Lux. 8 mai 2008, n° 121/08 VIII, in G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage 2011-

2012, P. 35, n° 80).

S’il existe une présomption de fait en faveur du conjoint et des enfants de la victime en

ce qui concerne le préjudice d’affection, les autres membres de la famille légitime,

notamment les descendants, ascendants, les frères et sœurs, neveux et nièces ainsi que les

alliés, sont admis à demander la réparation de leurs préjudices matériels et moraux

provoqués par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces

préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice

Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).

En cas de décès d’un être cher, les parents en ligne directe bénéficient d’une présomption

d’affection envers lui et sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une

atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction de l’intensité des

liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent. Si un tel lien de parenté

existe, le préjudice d’affection est présumé et il appartient au défendeur de prouver qu’en

réalité le lien d’affection n’existait pas (Cour d’appel 27 février 1991, n° 12252 du rôle ;

7 juillet 1992, n° 13770 du rôle ; 22 octobre 1996, n° 400/96 V ; Lux. 21 décembre 1999,

n° 2443/99 ; 11 mai 2000, n° 1105/2000, confirmé par arrêt du 21 novembre 2000, n°

339/00 V ; 22 février 2006, n° 83/06 I ; Cour d’appel 22 juin 2011, n° 328/11 X in G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage 2011-

2012, P. 35, n° 81).

Le dommage moral pour perte d’un être cher peut disparaître en présence de situations

particulières, telle que mésentente profonde et prolongée (Cour d’appel 22 octobre 1996,

n° 400/96 V). La présomption d’affection peut ainsi être renversée par la preuve contraire

(G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage

2011-2012, P. 35, n° 81).

Quant au dommage moral pour perte d’un être cher, si tout décès d’un proche constitue

un évènement tragique dans la vie et que le décès d’une jeune personne est extrêmement

éprouvante, seules des circonstances particulièrement graves et tragiques qui ont entouré

le décès d’un proche, - tels le décès par homicide volontaire ou assassinat, les

circonstances dans lesquelles l’annonce du décès du proche s’est faite, les circonstances

de l’identification du corps du de cujus, le fait de la disparition de la personne décédée

pendant un certain temps sans que l’on sache quelque chose sur son sort, la médiatisation

du décès ou encore une procédure judiciaire longue et médiatisée -, sont à considérer dans

la détermination des montants à allouer aux victimes par ricochet et susceptibles de

justifier une augmentation des montants normalement alloués par les juges (CSJ corr., 20

mai 2014, n° 240/14 V).

La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique

traumatique distinct du dommage pour perte d’un être cher, à condition que la preuve d’un

tel préjudice soit rapportée (CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V). Le dommage

psychique ou traumatique distinct du dommage pour la perte d’un être cher se définit

comme étant le préjudice moral, le choc psychologique pouvant avoir des conséquences

sur la santé. Ce préjudice est indemnisable séparément du chagrin pour la perte d’un être

cher, à condition qu’il soit prouvé. Dans l’évaluation de ce préjudice il n’y a pas lieu de

prendre en considération ni les liens d’affection étroits qui sont indemnisés par le montant

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice

matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

Quant aux préjudices matériels, la Chambre criminelle rappelle que les frais funéraires

sont indemnisables, sauf si les dépenses sont somptuaires (cf. G. RAVARANI, Panorama

de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.33, 109, n°66 s.). Les frais

funéraires constituent une dépense actuelle et il n’y a donc pas lieu d’opérer une déduction

au motif que les frais auraient de toute façon dû être engagés dans un avenir plus ou moins

lointain (cf. Lux. 10 février 1999, n°4/99, cité dans G. RAVARANI, Panorama de

jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, 110, n° 67).

1) Partie civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant

PERSONNE3.), né le DATE7.), contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 février 2025, Maître Daniel NOËL, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.),

né le DATE7.) contre PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.),

né le DATE7.), demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 20.000

euros qui se compose comme suit :



souffrances psychologiques endurées au moment des faits, à savoir : choc

émotionnel ; peur et sidération : 2.500.-€



souffrances psychologiques endurées après les faits, en l'occurrence : angoisses

régulières ; dépressions ; obligation de vivre avec les souvenirs inoubliables et

insupportables des faits subis ; sentiment de honte ; stress posttraumatiques ; peur

et angoisse : 2.500.-€



perte d'un être cher : 15.000.-€

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits jusqu’à solde.

Le mandataire du défendeur au civil a plaidé que la demande n’est pas contestée en

principe, sauf à contester les montants réclamés. Il demande par conséquent au Tribunal

de le ramener à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’PERSONNE3.) est le neveu de la victime.

La Chambre criminelle décide en conséquence que la demande civile est fondée, à titre de

dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de 10.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité

d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE7.), le montant de 10.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, jour des faits, jusqu’à

solde.

PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.),

agissant en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE7.)

le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 février 2025, Maître Daniel NOËL, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE2.), contre PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 30.000

euros qui se compose comme suit :



souffrances psychologiques endurées au moment des faits, à savoir : choc

émotionnel ; peur et sidération : 5.000.-€



souffrances psychologiques endurées après les faits, en l'occurrence : angoisses

régulières ; dépressions ; obligation de vivre avec les souvenirs inoubliables et

insupportables des faits subis ; sentiment de honte ; stress posttraumatiques ; peur

et angoisse : 5.000.-€



perte d'un être cher : 20.000.-€

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits jusqu’à solde.

Le mandataire du défendeur au civil a plaidé que la demande n’est pas contestée en

principe, sauf à contester les montants réclamés. Il demande par conséquent au Tribunal

de le ramener à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que PERSONNE2.) est la sœur du défunt.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée,

à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de 20.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant 20.000 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde.

PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), La

Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 février 2025, Maître Daniel NOËL, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE4.) contre PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE4.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 50.000

euros et de son préjudice matériel la somme de 30.000 euros, soit un total de 80.000 euros,

qui se composent comme suit :



souffrances psychologiques endurées au moment des faits, à savoir : choc

émotionnel ; atteinte à l’honneur ; atteinte à la dignité ; atteinte à l'intimité ; atteinte

à la confiance en soi et à l'estime de soi ; peur et sidération : 10.000.-€



souffrances psychologiques endurées après les faits, en l'occurrence : angoisses

régulières ; dépression ; obligation de vivre avec les souvenirs inoubliables et

insupportables des faits subis ; sentiment de honte ; stress posttraumatiques ; peur

et angoisse : 10.000.-€



perte d'un être cher : 30.000.-€



frais de deuil et frais funéraires : 3.000.-€



perte du soutien financier : 27.000.-€ (1.000 mois)

sinon de faire chiffrer son préjudice par expertise, avec les intérêts au taux légal à compter

du jour des faits jusqu’à solde.

Le mandataire de la demanderesse au civil a fait plaider qu’après l’expulsion

d’PERSONNE1.), PERSONNE10.) aurait été d’un grand soutien financier pour sa mère

qui aurait été dépourvue de revenus.

Le mandataire du défendeur au civil a plaidé que la demande en indemnisation du

dommage moral n’est pas contestée en principe, sauf à contester les montants réclamés.

Il demande par conséquent au Tribunal de le ramener à de plus justes proportions.

Pour ce qui est de la demande en indemnisation relative à la perte de soutien financier, le

mandataire du défendeur au civil a fait valoir que le prévenu a été condamné, dans le cadre

de la procédure de divorce, à payer à la demanderesse au civil une pension alimentaire

mensuelle de 2.000.- euros ainsi qu’au rachat des droits de pension à hauteur de 40.000.-

euros. Cette demande serait dès lors à déclarer non fondée.

Pour ce qui est des demandes en indemnisation du dommage moral (souffrances

psychologiques au moment et après les faits et perte d’un être cher), la demande civile est

fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation

est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).

En ce qui concerne le dommage moral, la Chambre criminelle constate que la

demanderesse au civil est la mère de la victime.

La Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée, à titre de dommage

moral, ex aequo et bono, pour le montant de 30.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE4.), en indemnisation de son

dommage moral, le montant de 30.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29

novembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE4.) réclame à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de

3.000.- euros au titre de frais de deuil et de frais funéraires et la somme de 27.000.- euros

au titre de perte du soutien financier.

S’il est vrai que les frais funéraires sont indemnisables à la seule condition de ne pas être

somptuaires, il n’en reste pas moins que la demanderesse au civil reste en défaut de verser

la moindre pièce relative à la prise en charge de frais funéraires. À défaut d’avoir fourni

une quelconque pièce attestant d’un dommage matériel, et le décompte de la CNS

renseignant en plus un poste « indemnité funéraire » à hauteur de 1.140,11 euros, la

Chambre criminelle déclare non fondée la demande de réparation du préjudice matériel

de PERSONNE4.).

En ce qui concerne la prétendue perte de soutien financier, la Chambre criminelle constate

d’une part que la demanderesse au civil reste en défaut de verser la moindre pièce relative

à ce prétendu soutien financier qu’elle aurait eu de la part de la victime. D’autre part, elle

reçoit une pension alimentaire et ses droits à pension ont été rachetés par le prévenu dans

le cadre de la procédure de divorce. La Chambre criminelle déclare dès lors non fondée

la demande de réparation du préjudice matériel de PERSONNE4.).

PERSONNE4.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le

montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 février 2025, Maître Daniel NOËL, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE5.) contre PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE5.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 30.000

euros qui se compose comme suit :



souffrances psychologiques endurées au moment des faits, à savoir : choc

émotionnel ; peur et sidération : 5.000.-€



souffrances psychologiques endurées après les faits, en l'occurrence : angoisses

régulières ; dépressions ; obligation de vivre avec les souvenirs inoubliables et

insupportables des faits subis ; sentiment de honte ; stress posttraumatiques ; peur

et angoisse : 5.000.-€



perte d'un être cher : 20.000.-€

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits jusqu’à solde.

Le mandataire du défendeur au civil a plaidé que la demande n’est pas contestée en

principe, sauf à contester les montants réclamés. Il demande par conséquent au Tribunal

de le ramener à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

En ce qui concerne le préjudice moral, la Chambre criminelle constate que

PERSONNE5.) est le frère de la victime.

La Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée, à titre de dommage

moral, ex aequo et bono, pour le montant de 20.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE5.) le montant de 20.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, jour des faits, jusqu’à

solde.

PERSONNE5.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE5.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), La

Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le

montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

5) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.)

A l’audience du 26 février 2025, PERSONNE7.), employée, dûment mandatée par

procuration du 24 février 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTE, contre les prévenus PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle de Luxembourg est

conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclame les frais par elle exposés comme suit :

Frais hospitaliers:

7.418,72

euros

+p.m.

Frais médicaux:

6.410,51

euros

+p.m.

Frais de transport:

240,00

euros

+p.m.

Indemnité funéraire:

1.140,11

euros

p.m.

Divers:

p.m.

Total:

15.209,34

euros

+p.m.

sinon à toute autre somme même supérieure fixer par le tribunal ou toute autre somme

même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal partir du 29 novembre

2022 sinon à partir des décaissements.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la CAISSE

NATIONALE DE SANTE entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée,

à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 15.209,34 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le

montant de 15.209,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

respectifs jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 12ème

chambre, statuant contradictoirement, les mandataires des parties civiles entendus en

leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal:

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion

à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00

euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2

analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le

transport de la dépouille, et 1.272,44 euros pour 3 taxes à expert) ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de

ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

ordonne la confiscation des objets suivants :



un téléphone de marque ENSEIGNE3.),



un couteau pliable,



un cutter,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/124535.048 du 1er février 2023 du Service de

Police Judiciaire, section Homicide,

ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :



une paire de lunettes,

saisie suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/124535.048 du 1er février 2023 du Service de

Police Judiciaire, section Homicide, ainsi que des objets suivants :



sac à dos de marque ENSEIGNE5.) avec son contenu ;



téléphone portable de marque ENSEIGNE6.) ;



portefeuille de marque ENSEIGNE7.) avec cartes bancaires et argent en espèces

(3 x 50 € ; 1 x 20€ ; 2 x 10 € ; 1 x 5 €) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-POLTEC-2022/124353-12/HAER du 29 novembre

2022 du Service de Police Judiciaire, section Police technique,

ainsi que



des médicaments (Ezetimibe EG ; Ezetrol 10 mg ; Coversyl 5 mg)

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/JDA/2022/124535-3 du 29 novembre 2022 du

Commissariat d’Esch (C3R).

Au civil:

1) Partie civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de l’enfant

PERSONNE3.), né le DATE7.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.), agissant en sa qualité

d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE7.), de sa constitution de

partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex

aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000) euros ;

condamne

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.), agissant en sa qualité

d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE7.), le montant de dix mille

(10.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, date de la

commission des faits, jusqu’à solde ;

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme de

mille (1.000) euros ;

condamne

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.), agissant en sa qualité

d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE7.), le montant de mille

(1.000) euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile

;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex

aequo et bono, pour le montant de vingt mille (20.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de vingt mille (20.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, date de la commission

des faits, jusqu’à solde ;

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros à

titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la demanderesse au civil PERSONNE4.), de sa constitution de partie civile

;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE4.), à titre de réparation du préjudice matériel non

fondée ;

partant en déboute ;

dit la demande civile de PERSONNE4.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex

aequo et bono, pour le montant de trente mille (30.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de trente mille (30.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, date de la commission

des faits, jusqu’à solde ;

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de mille (1.000) euros à

titre d’indemnité de procédure;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la demanderesse au civil PERSONNE5.), de sa constitution de partie civile

;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE5.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex

aequo et bono, pour le montant de vingt mille (20.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de vingt mille (20.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022, date de la commission

des faits, jusqu’à solde ;

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de mille (1.000) euros à

titre d’indemnité de procédure;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

5) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.)

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE fondée et justifiée à titre

de dommage matériel, pour le montant de quinze mille deux cent neuf virgule trente-

quatre (15.209,34) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant

de quinze mille deux cent neuf virgule trente-quatre (15.209,34) euros, avec les

intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 13, 31, 32, 393 et 394 du Code pénal; des articles

1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222

du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, premier substitut du

Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.