Court convicts defendant of domestic theft and orders civil compensation for business losses.

Jugement n° 1270/2025

not. 39181/22/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Romain HELLENBRAND, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Sandrine OLIVEIRA, Avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 28 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Principalement : vol domestique ; subsidiairement : vol simple.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Fränk ROLLINGER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA,

Avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et

pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et

par le Greffier.

Maître Romain HELLENBRAND, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 24 novembre 2022 par Maître

Sandrine OLIVEIRA au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39181/22/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 770/24 rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique, sinon de vol simple.

Vu la citation à prévenu du 28 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, au moins depuis novembre 2017 jusqu’au

30 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux dépôts de la

société SOCIETE1.) SARL à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement, au

préjudice de la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.),

notamment divers matériels faisant partie du stock de ladite société pour un montant total

d’environ 10.000 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les

vols ont été commis aux stocks et aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL, où Monsieur

PERSONNE1.)

travaillait habituellement en sa qualité d’employé, partant travaillant

habituellement dans les dépôts de la société SOCIETE1.) où il a volé.

En ordre subsidiaire, le Ministère public qualifie les mêmes faits de vol simple.

À l’audience publique du 20 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir régulièrement

subtilisé du matériel appartenant à son employeur, mais a contesté le montant du butin libellé par

le Ministère Public.

L’infraction de vol est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier

répressif et notamment de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 novembre

2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et des pièces y annexées, du

résultat de l’exploitation des enregistrements des caméras de vidéosurveillance saisis par les

agents de police au dépôt de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

ADRESSE4.), des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), réitérées sous la

foi du serment à l’audience, ainsi que des constatations des agents verbalisant consignées dans

les procès-verbaux dressés en cause.

En ce qui concerne le butin, le Tribunal ne voit pas d’élément de nature à mettre en doute les

prétentions de la victime quant au préjudice subi.

Toujours est-il que ni l’exploitation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance,

ni les témoignages recueillis n’ont permis de confondre PERSONNE1.) à l’exclusion de tout doute

comme étant l’auteur de l’ensemble des vols de matériel dénoncés par la plaignante.

En effet, si le Tribunal estime que les explications fournies par PERSONNE1.) sont loin d’être

convaincantes et que les indices rassemblés à sa charge sont pesants, il reste vrai qu’aucun

élément du dossier n’a permis d’écarter, avec la certitude requise, l’hypothèse suivant laquelle

d’autres employés de la société auraient pu soustraire une partie du butin reproché au prévenu

dans la mesure où il n’est notamment pas établi, et d’ailleurs fort improbable, que PERSONNE1.)

avait un accès exclusif aux différents endroits où les objets incriminés étaient entreposés ou

utilisés.

Le Tribunal entend dès lors retenir PERSONNE1.) dans les liens du vol d’une quantité

indéterminée de matériel faisant partie du stock de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, mais au moins celui s’étant trouvé à son domicile et figurant sur les photographies

annexées à la plainte avec constitution de partie civile du 24 novembre 2022.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a commis le vol sur le lieu où il travaillait

habituellement. La circonstance aggravante de la domesticité est donc remplie.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble

les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis novembre 2017 jusqu’au 30 juin 2021, aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL

à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE1.)

SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de

matériel faisant partie du stock de ladite société, mais au moins celui faisant l’objet des

photographies annexées à la plainte avec constitution de partie civile du 24 novembre

2022, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été

commis aux stocks et aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL, où Monsieur

PERSONNE1.) travaillait habituellement en sa qualité d’employé, partant travaillant

habituellement dans les dépôts de la société SOCIETE1.) où il a volé ».

Quant à la peine

L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la

gravité des faits, mais également de l’ancienneté des faits et de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu.

Le Tribunal condamne dès lors PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois ainsi

qu’à une amende de 1.000 euros.

Le prévenu n’a pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et

ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 20 mars 2025, Maître Fränk ROLLINGER, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, Avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg, est

conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard

de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont se prévaut la

demanderesse au civil est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.).

La partie demanderesse sollicite :

-

10.000 euros au titre de dommage matériel,

-

3.000 euros au titre de dommage moral.

Quant à la valeur des objets appropriés par PERSONNE1.) au détriment de son employeur, le

Tribunal fixe celle-ci ex aequo et bono au montant de 4.000 euros au vu des éléments du dossier

répressif, ensemble des explications fournies à l’audience ainsi que des pièces versées par la

partie demanderesse au civil.

Le défendeur au civil est partant à condamner au vu de ce qui précède à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, le

montant de 4.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 novembre 2022, date de la

plainte avec constitution de partie civile, jusqu’à solde.

Quant au dommage moral réclamé, il y a lieu de rappeler que toute personne qu’elle soit physique

ou morale peut faire valoir devant le juge répressif un préjudice personnel. La personne morale

qui invoque un préjudice personnel devra à l’instar de la personne physique faire valoir que ce

préjudice a été directement causé par l’infraction pénale. Ainsi, il a été largement admis qu’une

personne morale peut réclamer devant le juge répressif aussi bien le préjudice matériel que le

préjudice moral pour autant qu’il soit lié directement à une infraction.

Il convient de noter que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral pour atteinte à

la réputation (Cour d’appel, 1er mars 2000, n°22518, PERSONNE4.), La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 2006, n°1047).

Au vu des explications fournies à l’audience le Tribunal évalue le dommage moral subi par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ex aequo et bono à la somme de 1.000 euros.

Le défendeur au civil est partant à condamner au vu de ce qui précède à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, le

montant de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 novembre 2022, date de la

plainte avec constitution de partie civile, jusqu’à solde.

La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base

de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile

à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure

pour la présente instance.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d'emprisonnement de quatre (4) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

statuant au civil,

d o n n e

a c t e

à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour le montant

de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 novembre

2022, date de la plainte avec constitution de partie civile, jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

une indemnité de procédure de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Max AREND, Attaché de Justice, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.