Court convicted defendant of drug trafficking and ordered confiscation of contraband and proceeds.

Jugt no 1221/2025

Not.: 19509/24/CD

1x ex.p.

Confisc. 1x

Audience publique du 3 avril 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 21/06/2024),

ayant élu domicile dans l’étude de Maître Marta DOBEK ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 21 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 février 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 721/24 (XIXe) rendue en date du 23 octobre 2024

par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé des 20 juin

2024 et 12 juillet 2024.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés par la Police

Grand-Ducale et notamment le procès-verbal numéro 12829/2024 dressé en date du 23

mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C2R).

Aux termes du réquisitoire du Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Ministère Public reproche à

PERSONNE1.)

d’avoir,

le 22 mai 2024 dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), au

croisement de la ADRESSE3.) avec la ADRESSE4.), de manière illicite importé, vendu,

offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée

de haschisch, et notamment d'avoir vendu ou offert en vente des quantités indéterminées

de haschisch à un nombre indéterminé de personnes et notamment à PERSONNE2.) à

plusieurs reprises des quantités indéterminées de haschisch, mais au moins six fois une

quantité de deux grammes et le 22 mai 2024, un sachet contenant 1,94 grammes de

haschisch, sans préjudice quant à de plus amples quantités.

Il est également reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieu, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 14 sacs en

plastique de haschisch (1x15,4g / 1x33,0g / 4x2,0g / 7x2,lg / 1x2,2g).

Il est finalement reproché à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub

1. et 2. et d'avoir sciemment détenu 95 € saisis le 22 mai 2024, lors de la fouille

corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au

moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces

infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.

À l’audience publique du 11 mars 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les

infractions qui lui sont reprochées. Il a exprimé ses excuses et a sollicité la clémence du

Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations

policières consignées dans le procès-verbal n° 12829/2024 du 23 mai 2024 du

Commissariat Esch (C3R), et plus particulièrement des déclarations policières de

PERSONNE3.), des aveux lors de son interrogatoire policier de PERSONNE1.), de la

fouille corporelle et de la saisie subséquente effectuée sur PERSONNE1.), des aveux de

PERSONNE1.) lors de son interrogatoire de première comparution du 23 mai 2024,

réitérées à l’audience publique du Tribunal du 11 mars 2025, les infractions telles que

libellées par le Ministère public sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que

le dossier répressif ne contient aucun indice que PERSONNE1.) aurait importé les

quantités de stupéfiants en question et sub 2. qu’il a, en vue d'un usage par autrui,

transporté, détenu et acquis les 14 sacs en plastique de haschisch (1x15,4g / 1x33,0g /

4x2,0g / 7x2,lg / 1x2,2g) et les quantités libellées sub 1.

PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 22 mai 2024 à ADRESSE2.), au croisement de la ADRESSE3.) avec la

ADRESSE4.),

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente l'une des substances visées aux

articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite vendu et offert en vente une quantité

indéterminée de haschisch,

et notamment d'avoir vendu et offert en vente des quantités indéterminées de

haschisch à un nombre indéterminé de personnes, et à PERSONNE2.) à plusieurs

reprises des quantités indéterminées de haschisch, mais au moins six fois une quantité

de deux grammes et le 22 mai 2024 un sachet contenant 1,94 grammes de haschisch,

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre onéreux l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 14

sacs en plastique de haschisch (1x15,4g / 1x33,0g / 4x2,0g / 7x2,lg / 1x2,2g) et les

quantités libellées sub 1.,

3. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir détenu l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à

l'article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu'ils

provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces

infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2. et

d'avoir sciemment détenu 95 € saisis le 22 mai 2024, lors de la fouille corporelle,

partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il

recevait ces stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou

de la participation à l'une de ces infractions.»

La peine

Pour chaque vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte

d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un

même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre/d’offrir en vente des

stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours

réel entre ces ensembles infractionnels.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

infractions.

La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée

par un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement

d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux du prévenu et de son

jeune âge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12

mois.

Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est

pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Confiscations :

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation pour constituer l’objet sinon le produit

des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :



1 sachet en plastique contenant 15.4 grammes brut de haschisch,



1 sachet en plastique contenant 33.0 grammes brut de haschisch,



4 sachets grip contenant 2.0 grammes brut de haschisch,



7 sachets grip contenant 2.1 grammes brut de haschisch,



1 sachet grip contenant 2.2 grammes brut de haschisch,



95.- euros en espèces (4x 20€, 1x 10€, 1x 5€),



1 couteau à cran d’arrêt avec une lame d’une longueur 8 cm et d’une largeur de

1.5cm, servant à portionner le haschisch,



1 grinder de couleur noire portant l‘inscription „In Weed We Trust",



1 petite balance de marque ENSEIGNE1.),



1 téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 13, de couleur

bleue foncée avec housse de protection transparente/bleue foncée, n° IMEI

inconnu,



2 sachets grip vides,

saisis suivant procès-verbal n° 12830/2024 du 22 mai 2024, dressé par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R),

et un sachet grip contenant 1,94 grammes brut de haschisch saisi suivant procès-verbal

n° 12831 du 22 mai 2024 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Esch (C3R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1.924,35 euros (dont 1.888,38 euros pour l’analyse toxicologique) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

ordonne la confiscation des objets suivants :



1 sachet en plastique contenant 15.4 grammes brut de haschisch,



1 sachet en plastique contenant 33.0 grammes brut de haschisch,



4 sachets grip contenant 2.0 grammes brut de haschisch,



7 sachets grip contenant 2.1 grammes brut de haschisch,



1 sachet grip contenant 2.2 grammes brut de haschisch,



95.- euros en espèces (4x 20€, 1x 10€, 1x 5€),



1 couteau à cran d’arrêt avec une lame d’une longueur 8 cm et d’une largeur de

1.5cm, servant à portionner le haschisch,



1 grinder de couleur noire portant l‘inscription „In Weed We Trust",



1 petite balance de marque ENSEIGNE1.),



1 téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 13, de couleur

bleue foncée avec housse de protection transparente/bleue foncée, n° IMEI

inconnu,



2 sachets grip vides,

saisis suivant procès-verbal n° 12830/2024 du 22 mai 2024, dressé par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), et



d’un sachet grip contenant 1,94 grammes brut de haschisch

saisi suivant procès-verbal n° 12831 du 22 mai 2024 dressé par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffière, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.