Court convicts defendant for failing to complete community service, granting suspended sentence.

Jugement no.

1 2 4 4 / 2025

Not. 15410/24/CD

1 x ex.p./s.

1 x révoc. t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

février 2025,

le Procureur

d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 12 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction aux articles 22 et 23 du Code pénal.

A l’audience publique du 12 mars 2025, Madame le juge-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi

le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 6 février 2025 (not. 15410/24/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le jugement numéro 209/2023 du 20 janvier 2023 rendu par le Tribunal

d’arrondissemnet de Luxembourg, du chef des infractions retenues à sa charge

à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 200 heures.

Vu le rapport de l’agent de probation PERSONNE2.) du 5 avril 2024 du Service

Central d’Assistance Sociale adressé à Madame la déléguée du Procureur

Général d’Etat.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 12

mars 2025.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 2 mars 2023 et le 2

septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas

avoir exécuté le travail d’intérêt général de 200 heures auquel il a été dondamné

par jugement numéro 209/2023 rendu le 20 janvier 2023 par le Tribunal

d’arrondissemnet de Luxembourg dans les six mois à partir du jour où cette

décision pénale a acquis force de chose jugée.

Suivant rapport du 5 avril 2024 de PERSONNE2.) du SCAS, PERSONNE1.) n’a

pas commencé les travaux d’intérêt général auxquels il avait été condamné par

jugement numéro 209/2023 rendu en date du 20 janvier 2023 par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg. De plus il n’a pas donné suite aux

convocations de l’agent de probation.

A l’audience publique du 12 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous

la foi du serment ses constatations contenues dans le rapport précité. Elle a

ajouté que le prévenu a pris contact avec elle au mois de mars 2025, afin de

prester ses heures de TIG. Or, il se serait présenté à l’atelier du SCAS avec

retard ou ne se serait pas présenté du tout.

Le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée. Sur question du Tribunal,

il ne pouvait pas donné d’explications quant à son manque de coopération, ses

retards et absences inexcusées. Il a présenté ses excuses et s’est engagé à

prester ses heures de TIG dans le futur.

Conformément à l’article 22 du Code pénal, le prévenu PERSONNE1.) aurait dû

commencer l’exécution des travaux d’intérêt général dans les 6 mois et les

terminer dans les 24 mois à partir du jour auquel la décision est devenue

irrévocable.

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il résulte de la déposition de l’agent de

probation PERSONNE2.) et des aveux du prévenu, que PERSONNE1.) n’a pas

commencé à exécuter les 200 heures de travail d’intérêt général dans les 6 mois

suivant le jour où le jugement du 20 janvier 2023 est devenu irrévocable, et qu’il

n’a pas presté les 200 heures de TIG auxquelles il a été condamné dans le délai

prévu par l’article 22 (3) du Code pénal.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge.

L’infraction libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif, dont le rapport du 5 avril 2024, les déclarations

du témoin à l’audience publique, ensemble les aveux du prévenu, de sorte qu’elle

est à retenir à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 2 mars 2023 et le 2 septembre 2023, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 23 du Code pénal,

d’avoir violé une des obligations résultant des sanctions pénales

prononcées en application de l’article 22 du Code pénal,

en l’espèce, de ne pas avoir exécuté le travail d’intérêt général de 200

heures auquel il a été dondamné par jugement numéro 209/2023 rendu le

20 janvier 2023 par le Tribunal d’arrondissemnet de Luxembourg dans les

six mois à partir du jour où cette décision pénale a acquis force de chose

jugée. »

Aux termes de l’article 23 du Code pénal, toute violation de l’obligation de prester

un travail d’intérêt général est punie d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.

En application de cette disposition, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 9 mois qui tient compte de l’attitude du prévenu et

de sa volonté de poursuivre et d’achever les TIG.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal et il n’a

pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un sursis.

Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine

d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement,

il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 17,92 euros.

Par application des articles 14, 15 et 23 du Code pénal et des articles 1, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en

l'audience publique dudit Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI,

juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de

Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du

ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.