Court partially allows claim for 500 euros costs under Art 240 NCCP while rejecting main invoice claim.

Rép. no. 1315/25

L-CIV 644/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 3 AVRIL 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

1) la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

2) la société à responsabilité limité SOCIETE2.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

parties demanderesses,

comparant par Maître Esra KARAKAS, avocat, en remplacement de Maître Maximilian

DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange

ET:

la société à responsabilité limité SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie défenderesse,

comparant par Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, en

remplacement de Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS :

Par exploit du 4 novembre 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ont fait donner citation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, le jeudi, 14 novembre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue

à l’audience publique du 19 février 2025, lors de laquelle par Maître Esra KARAKAS se

présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Anna BRACKE comparut

pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL et la

société SOCIETE2.) SARL ont fait donner citation à la société SOCIETE3.) SARL à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement de factures

émises en 2024 mettant en compte des services prestés en vertu d’un contrat de mission

conclu le 15 décembre 2023. Elles demandent à voir condamner la société SOCIETE3.)

SARL à payer principalement à la société SOCIETE1.) SARL et subsidiairement à la

société SOCIETE2.) SARL la somme de 6.325,02.- euros avec les intérêts légaux sur le

montant de 3.844,62.- euros à partir du 16 mai 2024, date d’une mise en demeure, sinon

à partir du jugement à intervenir, et sur le montant de 2.480,40.- euros à partir du jour de

la citation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

A l’appui de leur demande, la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL

font valoir qu’en date du 15 décembre 2023, la société SOCIETE3.) SARL a chargé la

société SOCIETE2.) SARL de la prestation de services d’assistance et de support dans la

gestion du personnel ainsi que de la rédaction de contrats de travail et de lettres relatives

à la gestion des ressources humaines. Lors de la signature du contrat, il aurait été convenu

oralement entre parties que les services seraient prestés et facturés par la société

SOCIETE1.) SARL, exerçant son activité sous le nom commercial de « SOCIETE2.)

Services ». Conformément aux stipulations contractuelles et à l’accord oral, la société

SOCIETE1.) SARL aurait fourni les prestations telles que décrites dans le contrat à partir

de janvier 2024 et les aurait facturées à la société SOCIETE3.) SARL à un forfait de

1.500.- euros HT pour les prestations d’audit et de sécurisation et à un forfait mensuel de

400.- euros HT pour les autres services, augmentés de 6% pour les frais de bureau.

Les factures émises pour les mois de janvier à septembre 2024 seraient restées impayées

de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

A l’audience publique du 19 février 2025, les sociétés requérantes augmentent leur

demande en paiement à 8.805,42.- euros en faisant valoir que les factures émises depuis

le lancement de la citation en justice du 4 novembre 2024 restent, à leur tour, impayées.

Les prétentions de la société SOCIETE1.) SARL et de la société SOCIETE2.) SARL sont

basées sur le principe de la facture acceptée.

La société SOCIETE3.) SARL se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de la demande des sociétés requérantes. Elle n’émet aucune contestation en

ce qui concerne le bien-fondé du montant réclamé dans la citation, mais conteste

l’augmentation de la demande faite à l’audience des plaidoiries en faisant plaider que

celle-ci ne serait pas due. Il s’ajouterait que la facture du 22 janvier 2025 ne serait pas

encore échue.

-

quant à la recevabilité

La société SOCIETE3.) SARL ne conteste pas autrement la recevabilité des demandes

initiale et additionnelle des société requérantes.

Dans la mesure où celles-ci ont été formées dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de

les déclarer recevables.

-

quant au fond

Au dernier état de leur demande, la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.)

SARL réclament à la société SOCIETE3.) SARL le paiement des factures suivantes :



facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros,



facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO7.) du 21 juin 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO8.) du 22 juillet 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO9.) du 22 août 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO10.) du 23 septembre 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO11.) du 22 octobre 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO12.) du 27 novembre 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO13.) du 20 décembre 2024 : 496,08.- euros,



facture n°NUMERO14.) du 22 janvier 2025 : 496,08.- euros,

total : 8.309,34.- euros (et non 8.805,42.- euros tel qu’affirmé par les sociétés

requérantes)

Les sociétés requérantes basent leur demande en paiement sur la théorie de la facture

acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la

créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente commerciale.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser

l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance

affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Pour

de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de

l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du

contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE3.) SARL ne conteste pas que les écrits invoqués par les

demanderesses constituent des factures en bonne et due forme.

Les services qui y sont facturés ont été exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise conclu

entre deux sociétés commerciales de sorte que la théorie de la facture acceptée est

susceptible de s’appliquer, étant précisé que la présomption de l’existence de la créance

qui s’en déduira ne pourra naître qu’au profit de la société SOCIETE1.) SARL étant donné

que toutes les factures ont été émises par « SOCIETE2.) By SOCIETE1.) sàrl ».

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir

la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même

par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE3.) SARL ne conteste pas avoir dûment réceptionné

toutes les factures invoquées.

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12

juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois

fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un

commerçant

diligent

pour

soigner

sa

correspondance

courante

(Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de

protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence

même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses

fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités

promises.

La société SOCIETE3.) SARL ne fait état d’aucune contestation circonstanciée contre les

factures émises par la société SOCIETE1.) SARL pour les mois de janvier à décembre

2024. Elle n’allègue même pas avoir formé la moindre protestation contre l’une d’elles.

Il faut en conclure que ces factures sont présumées acceptées. Cette présomption

d’acceptation engendre une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle les

factures se rapportent, présomption qui est susceptible d’être renversée par la preuve

contraire à rapporter par le destinataire de la facture, en l’espèce la société SOCIETE3.)

SARL.

Or, force est de constater que la société SOCIETE3.) SARL ne conteste ni

l’accomplissement ni la qualité des services mis en compte dans les factures invoquées

de sorte qu’il faut retenir que la présomption de l’existence de la créance de la société

SOCIETE1.) SARL engendrée par l’acceptation des factures litigieuses par la société

SOCIETE3.) SARL n’est pas renversée.

En ce qui concerne la facture n°NUMERO14.) du 22 janvier 2025, il faut admettre que le

bref délai endéans lequel le destinataire est appelé à protester s’il n’est pas d’accord au

sujet de la facture n’était pas encore révolu au jour de l’audience des plaidoiries du 19

février 2025 de sorte que la demande en paiement n’est pas justifiée sur le fondement de

la théorie de la facture acceptée en ce qui concerne cette facture.

Il ne demeure pas moins qu’à l’audience du 19 février 2025, la société SOCIETE3.)

SARL se borne à affirmer que la facture °NUMERO14.) du 22 janvier 2025 n’est pas

encore échue pour s’opposer à son règlement. Or, cette contestation n’est pas fondée dès

lors qu’il appert du contenu de la facture qu’elle était payable « endéans la quinzaine » et

qu’il n’est pas contesté que la société SOCIETE3.) SARL a réceptionné la facture à une

date proche de son émission. En l’absence de toute autre contestation, le paiement de cette

facture est partant également dû.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société SOCIETE1.)

SARL est fondée à concurrence de 8.309,34.- euros. Il y a lieu de faire courir les intérêts

légaux sur le montant des factures n°NUMERO1.), n°NUMERO2.), n°NUMERO3.),

n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.), soit (1.860,30 + 496,08 + 496,08 + 496,08 + 496,08

=) 3.844,62.- euros à partir du 16 mai 2024, date d’une mise en demeure, et sur le montant

des factures n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.) et n°NUMERO9.), soit

(496,08 + 496,08 + 496,08 + 496,08 =) 1.984,32.- euros à partir du 4 novembre 2024,

jour de la citation en justice, les intérêts courant de plein droit au taux légal sur le solde

de 2.480,40.- euros à partir du prononcé du présent jugement.

La société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL demandent chacune

l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.

47).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) SARL est à rejeter

comme non fondée.

Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

SARL les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa

demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à

concurrence de 500.- euros.

La société SOCIETE1.) SARL demande encore l’exécution provisoire du présent

jugement.

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont

il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution.

En l’absence de titre authentique, de promesse reconnue et de condamnation précédente,

le prononcé de l’exécution provisoire ne s’impose pas d’office. Il n’y a pas lieu non plus

d’accorder l’exécution provisoire en application de la phrase finale de l’article 115 précité

étant donné que la demanderesse reste en défaut de justifier de la nécessité de voir

ordonner cette mesure, en ce qu’elle n’établit ni l’urgence ni toute autre circonstance qui

laisserait craindre qu’elle ne puisse rentrer dans ses droits.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL et à la société SOCIETE2.) SARL de

l’augmentation de leur demande,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL, formée à titre principal, partiellement

fondée,

condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme de 8.309,34.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.844,62.- euros à

partir du 16 mai 2024 et sur le montant de 1.984,32.- euros à partir du 4 novembre 2024,

chaque fois jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile,

partant en déboute,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile fondée pour le montant de 500.- euros,

partant condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL

le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société SOCIETE3.) SARL aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN