Appeal against prison order dismissed; default judgment validly notified to defendant in December 2023.

Arrêt n°31/25 chap

du 3 avril 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trois avril deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 2 avril 2025 au greffe du Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff par

PERSONNE 1.), né le DATE1.) à ADRESSE 1.) PAYS1.), actuellement

détenu,

dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 12 avril 2024, lui notifiée le 2 avril 2025;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré le 2 avril 2025 par PERSONNE 1.), dirigé contre une

décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du

12 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine

privative de liberté de 1 mois prononcée à son encontre par un jugement

n°1202/2023 du 27 octobre 2023 du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, rendu par défaut à son

encontre du chef d’outrage à agent.

À l’appui de son recours, le requérant affirme ne pas être d’accord avec l’ordre

d’écrou émis à son encontre puisqu’il n’aurait pas reçu la décision du tribunal

alors qu’il n’habiterait plus à ADRESSE 2.) depuis 2 ans.

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité du recours quant

à la forme et quant au délai prescrits par l’article 698 du code de procédure

pénale. Quant au fond, il avance que le jugement rendu par défaut a été notifié

à personne le 4 décembre 2023 auquel cas toutes les voies de recours sont

épuisées et cette condamnation serait partant exécutoire de sorte que le

recours serait à déclarer non fondé.

Quant à la recevabilité du recours

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le

cadre de l’exécution des peines ».

La décision faisant l’objet du recours fait partie de cette catégorie, en ce qu’elle

vise la réquisition du délégué du Procureur général d’État à l’exécution des

peines

de faire écrouer

PERSONNE 1.)

afin de purger une

peine

d’emprisonnement de un (1) mois prononcée par un jugement n°1202/2023 du

27 octobre 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle.

Le recours est encore recevable en ce qu’il a été introduit conformément aux

exigences de délai et de forme prévues par l’article 698 du code de procédure

pénale, la décision entreprise ayant seulement été notifiée au requérant le 2

avril 2025.

Quant au bien-fondé du recours

PERSONNE 1.) a été condamné par jugement numéro 3184/19 rendu par

défaut en date du 19 décembre 2019 par le Tribunal d’arrondissement

correctionnel de Luxembourg dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son juge-

président, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE 1.), le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire

statuant au pénal :

condamne PERSONNE 1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement d’ un (1) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle

de cinq cents (500) euro

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

cinq (5) jours

condamne PERSONNE 1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 175,92 euros

statuant au civil

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE 2.) de sa constitution

de partie civile

se déclare compétent pour en connaître

déclare la demande recevable en la forme

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de cent (100) euros

condamne PERSONNE 1.) à payer à PERSONNE 2.) la somme de cent (100)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice,

le 5 décembre 2019, jusqu'à solde

condamne PERSONNE 1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui».

Ce jugement a été régulièrement notifié à PERSONNE 1.) le 10 mars 2020 et

par courrier daté au 17 mars 2020 et entré le 17 mars 2020 au Parquet de

Luxembourg, PERSONNE 1.) a relevé opposition contre le prédit jugement

rendu par défaut numéro 3184/2019 du 19 décembre 2019.

Par citation datée au 29 septembre 2023 et publiée conformément à l’article

389 du code de procédure pénale à partir du 29 septembre 2023 sur le site

internet des autorités judiciaires, le Procureur d'État près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à

l’audience publique du 18 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée.

Gheorghe PERSONNE 1.)ne comparut pas à l’audience du 18 octobre 2023.

Il résulte du jugement du 27 octobre 2023 que PERSONNE 1.) a été jugé par

défaut alors que la convocation a été considérée comme régulière et qu’il a été

retenu « Vu la citation à prévenu du 28 septembre 2019 régulièrement notifiée

au prévenu en application de l’article 184 du Code de procédure pénale.

Quoique régulièrement cité, PERSONNE 1.) ne comparut pas à l’audience du

18 octobre 2023, de sorte qu'il y a lieu, de statuer par défaut à son encontre.

L’article 188 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 2 :

« L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en

personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.

En application de cet article, l’opposition relevée par PERSONNE 1.) est

réputée non avenue ».

L’opposition relevée par PERSONNE 1.) contre le jugement numéro 3184/2019

du 19 décembre 2019 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

chambre correctionnelle, a partant été déclarée non avenue.

Il importe donc de vérifier, face à la contestation afférente, si ce jugement rendu

par défaut lui a été régulièrement notifié, puisqu’en vertu de l’article 187 du

code de procédure pénale, l’opposition contre un jugement rendu par défaut

en matière correctionnelle doit être interjetée dans le délai de quinze jours de

la signification ou notification à personne, à domicile, au domicile élu, à sa

résidence ou à son lieu de travail. Suivant l’article 203 du même code, le délai

pour interjeter appel court à partir de la signification ou de la notification de la

décision à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de

travail.

En l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier, que la notification du

jugement n°1202/2023 du 27 octobre 2023 du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a été faite à sa personne.

La Chambre de l’application des peines ne peut dès lors que retenir une

notification régulière du jugement du 27 octobre 2023 faite à personne le 4

décembre 2023 de sorte que lors de l’émission de l’ordre d’écrou le 12 avril

2024, le jugement correctionnel du 27 octobre 2023 était coulé en force de

chose jugée et la peine peut donc être exécutée.

Le recours n’est partant pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

dit le recours de PERSONNE 1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.