Court rejects prisoner's appeal for transfer to Givenich prison due to high recidivism risk and lack of concrete reintegration plan.

Arrêt n° 33/25 chap

du 3 avril 2025.

La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trois avril deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé par requête déposée en date du 28 mars 2025 au greffe de la

Cour d’appel, chambre de l’application des peines, par Maître Nicky STOFFEL, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 21 mars 2025.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 28 mars 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de

l’application des peines, par Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocat à la Cour, au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) contre la

décision prise le 21 mars 2025 par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines, rejetant sa demande de transfert au Centre pénitentiaire de

Givenich (ci-après CPG), présentée le 20 mars 2025.

La décision de Madame la déléguée est motivée par le lourd passé judiciaire

d’PERSONNE1.) tant au Luxembourg qu’en France et en Belgique qui témoigne de

l'attitude persistante du requérant de ne pas respecter les lois en vigueur et laisse

craindre un risque de récidive réel. Elle a encore relevé que le dispositif du jugement

du 18 novembre 2021 est entaché d'une erreur matérielle « en ce que la partie civile

a été condamnée à payer à l'auteur, votre mandant, le montant de la partie civile qui

avait été déclarée recevable et fondée et non l'inverse » et indiqué que le parquet a

été saisi, afin de faire procéder à la rectification de cette erreur.

PERSONNE1.) expose d’abord que par décision du 16 décembre 2024, sa première

demande tendant à pouvoir bénéficier d'un moyen alternatif à l'exécution de sa peine

d'emprisonnement a été rejetée, motifs pris de son casier judiciaire bien fourni et de

l’absence d'informations quant à l'indemnisation de la partie civile. Or, selon le

requérant, le jugement du 18 novembre 2021, confirmé par arrêt de la Cour du 28

février 2024, l’ayant condamné à une peine d'emprisonnement, comporte dans son

dispositif une erreur grossière et non pas une simple « erreur matérielle » et aurait dû

être entrepris par la partie civile, « alors que ce n'est pas [lui] qui a été condamné au

paiement d'une somme d'argent à la victime, mais bien la victime qui a été

condamnée de payer au requérant un montant de 29.000.- euros ». Il explique que

dans ces circonstances, il s’est une nouvelle fois adressé à Madame la déléguée en

lui demandant de reconsidérer sa requête tendant à pouvoir bénéficier d’un transfert

au CPG.

A l’appui de son recours contre la décision du 21 mars 2025, PERSONNE1.) fait valoir

que les faits relatifs aux inscriptions dans son casier judiciaire remontent à plusieurs

années, qu’il a pris conscience de la gravité des événements ayant conduit à sa

condamnation et que le transfert au CPG lui permettrait de réintégrer progressivement

la société, tout en continuant de purger sa peine. Expliquant avoir des attaches

stables au Luxembourg, le requérant soutient qu’il souhaite reprendre « son travail »

et s'occuper pleinement de sa fille à l'égard de laquelle il partage la garde avec son

ancienne compagne. Il souligne encore que, depuis son incarcération, il n'a jamais

enfreint les règlements internes du centre pénitentiaire, qu’il a toujours respecté les

instructions du service et été respectueux envers les membres du personnel et qu’il

n'a fait d'objet d'aucune procédure disciplinaire. Enfin, il précise accepter que son

transfert au CPG soit soumis à des conditions.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais à son caractère non

fondé.

Il pointe d’emblée la mauvaise foi d’PERSONNE1.) qui entend se retrancher derrière

une erreur matérielle contenue dans le jugement du tribunal correctionnel du 18

novembre 2021, par lequel le requérant a été condamné à payer à la partie civile la

somme de 29.000 euros, pour sous-entendre que cette erreur purement matérielle

justifierait le défaut d’indemnisation de la partie civile de sa part. Il poursuit que le

risque de récidive dans le chef du requérant doit être considéré comme

particulièrement élevé, compte tenu des nombreux antécédents judiciaires

documentés par l’extrait du casier ECRIS et en l’absence d’éléments concrets laissant

croire qu’il fait preuve d’une introspection sincère et d’une prise de conscience réelle

de la gravité des faits commis dans le passé. Il ajoute que, de manière générale, le

requérant ne formule aucun projet de vie et de réinsertion concret et ne verse aucune

pièce justificative en ce sens.

Appréciation

Le recours, qui respecte tant les conditions de forme de l’article 698, paragraphe 2 du

Code de procédure pénale, que la condition de délai prévue à l’article 698,

paragraphe 3 du même Code, eu égard à la date du recours et à celle de la décision

attaquée, est à déclarer recevable.

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut

décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus

sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution

régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité

publique.

Le transfert vers un régime de semi-liberté au CPG est une mesure de faveur qui doit

se mériter, ce mérite étant à apprécier, conformément aux dispositions de l’article 673

(2) du Code de procédure pénale, au regard « de la personnalité du condamné, de

son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en

milieu carcéral, de ses efforts en vue de son insertion, de la prévention de la récidive,

du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime

ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du

plan volontaire d'insertion ».

Il se dégage des éléments du dossier qu’PERSONNE1.) a été condamné par

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2021, rendu

par défaut à son égard, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, ainsi qu’à une

amende 1.000 euros du chef d’escroquerie et que la demande en indemnisation de

la partie civile a été déclarée fondée et justifiée pour le montant de 29.000 euros.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu par défaut à l’égard

d’PERSONNE1.) en date du 10 novembre 2022, l’opposition relevée contre ledit

jugement a été déclarée non avenue et, suivant arrêt de la Cour d’appel du 28 février

2024, l’appel relevé par PERSONNE1.) du prédit jugement du 18 novembre 2021 a

été déclaré irrecevable.

Le 23 avril 2024, un ordre d’écrou avait été émis à l’égard d’PERSONNE1.) à l’époque

sans domicile ni résidence connus, de sorte qu’une enquête de personnalité

demandée au SCAS n’a pas pu être réalisée. PERSONNE1.) a été incarcéré au

Centre Pénitentiaire Uerschterhaff sur base d’un mandat d’arrêt européen des

autorités françaises. Il a été mis en liberté le 20 décembre 2024 et, par suite d’un

ordre d’écrou émis le même jour en exécution de l’arrêt du 28 février 2024, il est

incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg et purge à partir de cette date la

peine de 12 mois à laquelle il avait été condamné.

Il résulte ensuite de l’extrait du casier judicaire ECRIS que le requérant a un lourd

passé judiciaire ; ledit extrait renseigne de nombreuses inscriptions, tant au

Luxembourg qu’en Belgique et en France, entre autres pour des infractions

économiques et fiscales liées au commerce, pour emploi illégal, fraude et

escroquerie, abus de confiance, banqueroute et pour des infractions en matière de

circulation, les faits relatifs à ces condamnations s’étalant de 1992 à 2022.

Au regard de ces multiples antécédents judiciaires, il y a lieu d’admettre, tel que

souligné par le représentant du Ministère public, qu’PERSONNE1.) n’a pas tiré

d’enseignements de ses errements du passé et persiste à ne pas respecter les lois

en vigueur. En l’absence d’éléments concrets permettant de croire à une prise de

conscience réelle de la gravité des faits commis et à une introspection sincère dans

le chef du requérant, il y a lieu de considérer, à l’instar de Madame la déléguée, que

le risque de récidive est réel.

En outre, il convient de relever qu’PERSONNE1.) n’établit pas de projet de réinsertion

bien défini. Il se limite en effet à affirmer vouloir s’occuper de son enfant et produit à

cet effet le jugement du juge aux affaires familiales du 31 janvier 2020 fixant les

modalités du droit de visite et d’hébergement lui accordé, sans fournir d’autres

précisions sur sa situation familiale et sur les rapports entretenus avec son enfant

avant son incarcération. Le requérant indique encore vouloir reprendre « son travail »

et verse un contrat de travail datant du 29 novembre 2024, sans expliquer autrement

sa situation professionnelle et sans fournir la preuve que ce contrat de travail est

toujours d’actualité et que son transfèrement vers le CPG lui permettrait de reprendre

cet emploi.

Enfin, le dernier argument du requérant tenant au fait qu’il n’a pas fait l’objet de

sanctions disciplinaires depuis son incarcération ne saurait convaincre, puisqu’il va

de soi qu’un détenu qui entend bénéficier d’un aménagement de sa peine, adopte un

comportement irréprochable au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour étayer ses

efforts.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, sans qu’il y ait lieu de s’attarder sur

l’indemnisation de la partie civile, la Chambre d’application des peines retient que le

risque de récidive avéré et le défaut de projet de vie et de réinsertion concret

s’opposent à l’octroi de la mesure de faveur sollicitée.

Le recours d’PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours d’PERSONNE1.) recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par la chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de

chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et Anne MOROCUTTI, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre, en

présence de Linda SERVATY, greffière.