Court approves plea agreement for fraud conviction with suspended prison term and asset confiscation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement approved a plea agreement resulting in an 18-month suspended prison sentence and a €65,000 fine for the defendant. The prosecution and defense agreed on charges of fraud involving the misuse of public funds, with the court validating the legality and adequacy of the proposed penalty. Consequently, the court ordered the confiscation of seized cash totaling €12,945 and the restitution of remaining seized items.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 61, 66, 193, 196, 197, 243, 244, 245, 246, 509-3 du Code pénal; When a plea agreement is legally sound and adequate, the court must condemn the accused according to the terms, including suspended sentences and confiscation orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n°1216/2025
not. 22515/17/CD
1 x ex.p./s.
1 x rest./confisc.
JUGEMENT SUR ACCORD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE 1.)
né le ... à COMMUNE 37.),
demeurant à ...,
représenté par Maître Katrin GILLEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,
- p r é v e n u -
À l’audience publique du 10 mars 2025, le prévenu PERSONNE 1.), préqualifié, représenté par
Maître Katrin GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a comparu volontairement
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :
l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.
À cette audience, Maître Katrin GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta
et déclara représenter le prévenu PERSONNE 1.) conformément à l’article 185 du Code de
procédure pénale.
Maître Katrin GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que la représentante du
Ministère Public, Alessandra VIENI, furent entendus en leurs conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
J U G E ME N T Q UI S UI T :
L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
Accord
par application de la loi du 24 février 2015
relative au jugement sur accord
Entre :
1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg
et
2. PERSONNE 1.), fonctionnaire communal à la retraite, né le ... à COMMUNE
37.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à ...,
assisté de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, ayant son étude à 4,
rue Charles VI L-1327 Luxembourg
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître
Maximilien LEHNEN, préqualifié
Grand-Duché de Luxembourg
PARQUET
DU
TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LUXEMBOURG
Not : 22515/17/CD
I. Résumé de la procédure
Classeur
cote
date
document
Classeur A
information
A01
30.10.2017
Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire par le
Parquet, contenant en annexe les documents suivants :
1. Un classeur orange contenant, sous la référence
L/10171/17 la dénonciation du 08.08.2017 de
Monsieur le Ministre de l’Intérieur Dan KERSCH,
ensemble ses annexes :
Courrier du 08.08.2017 de Monsieur le Ministre de
l’Intérieur Dan KERSCH à SOCIETE 1.)
Courrier du 12.07.2017 de SOCIETE 1.) à Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, contenant lui-même les
annexes suivantes :
o Extrait du cahier des charges pour la
soumission du 24.05.2017 relative aux travaux
de nettoyage de la commune de COMMUNE
6.)
o Dossier de soumission du 20.07.2017 pour le
nettoyage des bâtiments communaux de
COMMUNE 12.)
o Résultats des soumissions du 03.07.2015 et du
18.07.2016 concernant les repas scolaires pour
la commune de COMMUNE 20.)
o Courrier recommandé avec AR du 09.08.2016
de la commune de COMMUNE 20.) à
SOCIETE 1.)
o Annexe 13 ; document II.2.
o Courrier recommandé avec AR du 11.08.2016
SOCIETE 1.) à la commune de COMMUNE
20.)
o Comparatif du nombre total annuel d’heures
de main d’œuvre pour la restauration scolaire
de COMMUNE 20.)
o Résultat des soumissions du 21.07.2016
concernant les repas scolaires pour la
commune de COMMUNE 12.)
o Courrier recommandé avec AR du 10.08.2016
de la commune de COMMUNE 12.) à
SOCIETE 1.)
o Résultat des soumissions du 20.07.2015
concernant les repas scolaires pour la
commune de COMMUNE 13.)
o Courrier recommandé avec AR du 20.08.2015
de la commune de COMMUNE 13.) à
SOCIETE 1.)
o Courrier recommandé avec AR du 25.08.2015
de SOCIETE 1.)
à la commune
de
COMMUNE 13.)
o Courrier recommandé avec AR du 07.09.2015
de la commune de COMMUNE 13.) à
SOCIETE 1.)
o Résultat des soumissions du 27.06.2016
concernant les repas scolaires pour la
commune de COMMUNE 13.)
o Courrier recommandé avec AR du 18.07.2016
de la commune de COMMUNE 13.) à
SOCIETE 1.)
o Courrier recommandé avec AR du 28.07.2016
de SOCIETE 1.)
à la commune
de
COMMUNE 13.)
o Courrier recommandé avec AR du 16.08.2016
de la commune de COMMUNE 13.) à
SOCIETE 1.)
o Extrait du cahier des charges pour la
soumission du 19.06.2017 pour la restauration
scolaire de la commune de COMMUNE 13.)
Courrier du 04.05.2017 de SOCIETE 1.) à Monsieur
le Ministre de l’Intérieur à Monsieur le Bourgmestre
de la commune de COMMUNE 9.)
Relevé des indemnités perçues, commune par
commune, par PERSONNE 1.) pour les années 2014
à 2016
Intercalaire COMMUNE 13.)
Intercalaire COMMUNE 28.)
Intercalaire COMMUNE 23.)
Intercalaire COMMUNE 34.)
Intercalaire COMMUNE 10.)
Intercalaire Ecole COMMUNE 24.)
Intercalaire COMMUNE 39.)
Intercalaire (COMMUNE 29.))
Intercalaire COMMUNE 15.)
Intercalaire COMMUNE 8.)
Intercalaire COMMUNE 4.)
Intercalaire COMMUNE 26.)
Intercalaire COMMUNE 6.)
Intercalaire COMMUNE 20.)
Intercalaire COMMUNE 14.)
Intercalaire COMMUNE 18.)
Intercalaire COMMUNE 16.)
Intercalaire COMMUNE 1.)
Intercalaire COMMUNE 7.)
Intercalaire COMMUNE 3.)
Intercalaire « divers »
2. Le transmis du 20.10.2017 du Parquet de Diekirch au
Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes
(dossier 3408/17/XD, contenant la dénonciation du
08.08.2017 (référence L/10171/17) de Monsieur le
Ministre de l’Intérieur, ensemble ses annexes
3. Une farde blanche contenant la dénonciation, sur base
de l’article 23, paragraphe 2 du Code de procédure
pénale par le Commissariat du Gouvernement chargé
de l’instruction disciplinaire (référence 888-34-
17/RD/mw) du 18.09.2017, ensemble ses annexes
(pièces 001-34-17 à 049-34-17)
4. Une farde blanche contenant la dénonciation, sur base
de l’article 23, paragraphe 2 du Code de procédure
pénale par le Commissariat du Gouvernement chargé
de l’instruction disciplinaire (référence 888-34-
17/RD/mw) du 11.10.2017, ensemble ses annexes
(pièces 057-34-17 à 175a-34-17)
5. Le courrier du 16.10.2017 du Commissariat du
Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire
(référence 888-34-17/RD/mw), ensemble son annexe
(procès-verbal d’audition de PERSONNE 1.))
6. Une farde transparente grise/blanche contenant le
courrier du 19.09.2017 du Parquet de Luxembourg à
l’Administration des Contributions Directes et la
réponse de l’Administration des Contributions
Directes du 12.10.2017
Classeur A
information
A02
12.01.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/24/SCIS du 11.01.2018 du SPJ-IEF
Classeur A
Information
A03
16.01.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/24/SCIS du 11.01.2018 du SPJ-IEF
Classeur A
Information
A04
16.01.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER, contenant en annexe le
transmis du 16.01.2018 de l’ACD, contenant en annexe la
déclaration pour l’impôt sur le revenu de PERSONNE 1.)
Classeur A
Information
A05
24.01.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/26/SCIS du 24.01.2018 du SPJ-IEF
Classeur A
information
A06
01.02.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/26/SCIS du 24.01.2018 du SPJ-IEF
Classeur 1
information
A07
01.02.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/43/SCIS du 01.02.2018 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A08
08.02.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/43/SCIS du 01.02.2018 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A09
22.03.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information judicaire
Classeur
Information
A10
28.03.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER
Classeur 1
information
A11
25.04.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/89/SCIS du 18.04.2018 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A12
30.04.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/89/SCIS du 18.04.2018 du SPJ-IEF
Classeur 1
information
A13
15.06.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/120/SCIS du 15.06.2018 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A14
18.06.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/120/SCIS du 15.06.2018 du SPJ-IEF
Classeur 1
information
A15
27.06.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/127/SCIS du 22.06.2018 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A16
28.06.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/127/SCIS du 22.06.2018 du SPJ-IEF
Classeur 1
information
A17
13.07.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/115/SCIS du 18.05.2018 du SPJ-IEF
Classeur 1
information
A18
30.07.2018
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2018/64823/142/SCIS du 17.07.2018 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A19
03.08.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information
judicaire
aux
rapports
SPJ/IEFC/2018/64823/115/SCIS du 18.05.2018 du SPJ-IEF
et SPJ/IEFC/2018/64823/142/SCIS du 17.07.2018 du SPJ-
IEF
Classeur 1
Information
19.12.2018
Courrier de dénonciation du Parquet de Luxembourg à l’ACD
Classeur 1
Information
A20
19.12.2018
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER, ensemble ses annexes
Classeur 1
information
A21
17.05.2019
Transmis de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
au Parquet de Luxembourg, sollicitant une extension de
l’information
judicaire
au
rapport
SPJ/IEFC/2019/64823/158/SCIS du 16.04.2019 du SPJ-IEF
Classeur
Information
A22
20.05.2019
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER portant extension de
l’information judicaire aux 12ème et 13ème rapports
Classeur
Information
A23
30.09.2019
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER ensemble son annexe
(décision du 04.04.219 du conseil de discipline des
Fonctionnaires communaux)
Classeur
Information
A24
04.11.2019
Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER ensemble son annexe
(communication par Monsieur Ralph DEISCHTER)
Classeur
Information
A25
14.07.2022
Procès-verbal de première comparution de PERSONNE 1.)
Classeur 1
information
A26
26.10.2022
Courrier du 26.10.2022 de Me Maximilien LEHNEN
sollicitant des devoirs complémentaires (identique à A26)
Classeur 1
information
A26_
20.02.2023
Courrier du 20.02.2023 (valant ordonnance) de Madame le
juge d’instruction Martine LEYTEM refusant de faire droit à
la demande du 26.10.2022 de Me Maximilien LEHNEN (cf.
également sub classeur procédure l’arrêt confirmatif de la
chambre du conseil de la Cour)
Classeur
Information
A27
29.09.2023
Courrier de Monsieur le juge d’instruction Georges
EVERLING à Me Maximilien LEHNEN et Me Albert
RODESCH, les informant de la clôture de l’information
judiciaire
Classeur
Information
A27
29.09.2023
Ordonnance de clôture de l’information judiciaire
Classeur
B01_B10
B01
11.01.2018
1er rapport SPJ/IEFC/2018/64823/24/SCIS du 11.01.2018 de
la police grand-ducale, SPJ-IEF
Classeur
B01_B10
B02
24.01.2018
2ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/26/SCIS du 24.01.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF
Classeur
B01_B10
B03
01.02.2018
3ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/43/SCIS du 01.02.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF
Classeur
B01_B10
B04
09.02.2018
SAISIE-
AVOIRS
4ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/49/SCIS du 09.02.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses annexes :
1. Copie des transmis du 30.11.2017, du 23.01.2018 et
du 26.01.2018
2. Copies des ordonnances de perquisition et de saisie
3. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/28/SCIS
4. Accusé de réception du 01.02.2018
5. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/29/SCIS
6. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/30/SCIS
7. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/31/SCIS
8. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/37/SCIS
9. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/38/SCIS
10. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/39/SCIS
11. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/45/SCIS
12. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/46/SCIS
13. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/47/SCIS
14. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEF/2018/64823/48/SCIS
Classeur
B01_B10
B05
18.04.2018
5ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/89/SCIS du 18.04.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses annexes :
1. Copie de l’OPS du 13.02.2018
2. Procès-verbal de notification
SPJ/IEFC/2018/64823/67/SCIS du 02.03.2018
3. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/67/SCIS du 02.03.2018
4. Document reprenant les références de SOCIETE 2.)
Classeur
B01_B10
B06
03.05.2018
6ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/96/SCIS du 03.05.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses annexes :
1. Transmis du 23.04.2018
Classeur
B01_B10
B07
18.05.2018
7ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/114/SCIS du 18.05.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses annexes :
1. Transmis du 09.02.2018, 13.02.2018. 26.03.2018,
04.05.2018 et copies des ordonnances de perquisition
et de saisie
2. Print-screen saisie auprès de la commune de
COMMUNE 9.)
3. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/100/SCIS
4. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/113/SCIS
5. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/99/SCIS
6. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/110/SCIS
7. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/93/SCIS
8. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/91/SCIS
9. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/79/SCIS
10. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/111/SCIS
11. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/76/SCIS
12. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/88/SCIS
13. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/73/SCIS
14. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/72/SCIS
15. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/98/SCIS
16. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/71/SCIS
17. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/70/SCIS
18. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/69/SCIS
19. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/68/SCIS
20. Procès-verbal de perquisition et de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/60/SCIS
21. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/95/SCIS
22. Procès-verbal de saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/87/SCIS
23. Notification SPJ/IEFC/64823/62/SCIS du
26.02.2018 et accusé de réception
SPJ/IEFC/2018/64823/78
24. Notification SPJ/IEFC/64823/63/SCIS du
26.02.2018 et accusé de réception
SPJ/IEFC/2018/64823/77
25. Notification SPJ/IEFC/64823/61/SCIS du
26.02.2018 et accusé de réception
SPJ/IEFC/2018/64823/75
26. Notification SPJ/IEFC/64823/65/SCIS du
26.02.2018 et accusé de réception
SPJ/IEFC/2018/64823/74
27. Notification SPJ/IEFC/64823/64/SCIS du
26.02.2018 et accusé de réception
SPJ/IEFC/2018/64823/92
Classeur
B01_B10
B08
13.06.2018
8ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/120/SCIS du 13.06.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses annexes :
1. Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie du
26.03.2018
2. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/119/SCIS
3. Email daté du 02.10.2015
Classeur
B01_B10
B09
22.06.2018
9ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/127/SCIS du 22.06.2018
de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses annexes :
1. Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie
C_29 du 09.02.2018
2. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/124/SCIS
Classeur
B01_B10
B10
17.07.2018
10ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/142/SCIS du
17.07.2018 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses
annexes :
1. Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie
C_29 du 30.11.2017
2. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/138/SCIS
3. Copie non signée adressée par l’administration
communale du COMMUNE 30.) au Commissariat
chargé de l’instruction disciplinaire
Classeur
B11_B15
B11
31.07.2018
11ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/148/SCIS du
31.07.2018 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, ensemble ses
annexes :
1. Copie des transmis C46 du 11.05.2018, C49 du
25.06.2018 et C53 du 12.07.2018
2. Copies des ordonnances de perquisitions C38, C39,
C40, C41, C42, C43, C44, C47, C48 et C52
3. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/116/SCIS du
4. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/118/SCIS du 04.06.2018
5. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/122/SCIS du 12.06.2018
6. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/125/SCIS du 15.06.2018
7. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/126/SCIS du 21.06.2018
8. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/135/SCIS du 13.07.2018
9. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/136/SCIS du 16.07.2018
10. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/137/SCIS du 16.07.2018
11. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/139/SCIS du 17.07.2018
12. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/146/SCIS du 19.07.2018
13. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/145/SCIS du 20.07.2018
14. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/147/SCIS du 20.07.2018
15. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/140/SCIS du 25.07.2018
16. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/141/SCIS du 25.07.2018
17. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/134/SCIS du 10.07.2018
Classeur
B11_B15
B12
06.03.2019
12ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/162/SCIS du
06.03.2019 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant
l’exécution de plusieurs ordonnances auprès des communes
de COMMUNE 24.), COMMUNE 22.), COMMUNE 46.) et
de l’ASBL SOCIETE 16.)à COMMUNE 11.) ainsi que
l’exploitation de certains documents saisis au domicile de
PERSONNE 1.) ensemble ses annexes :
1. Copie des transmis C51 du 29.06.2018, C57 du
05.10.2018 et C59 du 07.12.2018
2. Copies des ordonnances de perquisitions C50, C56,
C54 et C55
3. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/144/SCIS du 27.11.2018
4. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/154/SCIS du 03.12.2018
5. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/156/SCIS du 03.12.2018
6. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/155/SCIS du 03.12.2018
7. Procès-verbal
de
mainlevée
SPJ/IEFC/2018/64823/158/SCIS du 14.12.2018
8. Email du 11.10.2018 de Mme PERSONNE 14.)
9. Copie d’une page d’un cahier saisi au domicile de
PERSONNE 1.)
10. Echange d’emails entre PERSONNE 15.) et
PERSONNE 1.)
11. Echange d’emails entre PERSONNE 16.) et
PERSONNE 1.)
Classeur
B13
16.04.2019
13ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/168/SCIS du
16.04.2019 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant
B11_B15
l’exécution des ordonnances au domicile de PERSONNE
10.) et de son lieu de travail auprès de l’Administration
communale de COMMUNE 15.), ainsi que l’exploitation de
la clé USB saisie auprès de SOCIETE 2.)
1. Copie du transmis C60 du 07.01.2019
2. Copies des ordonnances de perquisition C58 et C59
du 07.01.2019
3. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/166/SCIS du 20.03.2019
4. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEFC/2018/64823/167/SCIS du 20.03.2019
5. Extraits du grand livre d‘SOCIETE 2.) en relation
avec les voyages pour les années 2015-2017
6. Extraits du grand livre d‘SOCIETE 2.) en relation
avec les voyages pour les années 2014-2016
7. Extrait du fichier CCSS en relation avec PERSONNE
2.)
8. Extrait du registre de commerce en relation avec
SOCIETE 7.)
9. Print Screen de la base de données du CCSS en
relation avec SOCIETE 7.)
10. Extrait RCS SOCIETE 2.)
11. Extraits du grand livre d‘SOCIETE 2.) en relation
avec les notes de frais de PERSONNE 2.)
12. Extraits du grand livre d‘SOCIETE 2.) en relation
avec SOCIETE 8.)
Classeur
B11_B15
B14
25.06.2019
14ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/179/SCIS du
25.06.2019 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant
certains documents trouvés lors de l’exploitation de la saisie
informatique et contenant les annexes suivantes :
1. Copie du transmis C60 du 07.03.2019
2. Procès-verbal
de
mainlevée
SPJ/IEFC/2019/64823/165/SCIS du 22.05.2019
3. Rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/2018/JDA64823-
40/BRCE du 27.08.2018
4. Rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/2018/JDA64823-
42/BRCE du 02.10.2018
5. Rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/2018/JDA64823-
101/BRCE du 15.05.2018
6. Rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/2018/JDA64823-
103/BRCE du 08.10.2018
7. Email daté du 28.10.2006 relatif à Kraizbierg
8. Email du 18.08.2006 relatif à l’institut IMC et
première page de l’annexe de l’email
9. Plusieurs emails en mai etjuin 2006 relatifs à la
COMMUNE 33.) KANNERKICHEN
10. Print screen du contenu du répertoire nommé expert
11. Document avec intitulé « Maison relais-COMMUNE
41.) »
Classeur
B11_B15
B15
25.07.2019
14ème rapport SPJ/IEFC/2018/64823/201/SCIS du
25.07.2019 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant
la feuille comportant des signatures saisie en date du
20.03.2019 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 15.), ensemble ses annexes :
1. Copie de la feuille blanche comportant 4 signatures
2. Interrogatoire de PERSONNE 10.) du 18.07.2019
3. Audition de PERSONNE 11.) du 22.07.2019
Classeur
B16
B16
26.07.2019
16ème rapport concernant l’exploitation de l’exécution des
dernières ordonnances de perquisitions et de saisies et
contenant en annexe les documents suivants
1. transmis not. 22515/17/CD (C_61) du 21.05.2019
2. transmis not. 22515/17/CD (C_70) du 26.06.2019
3. OPS n° 22515/17/CD (C_62) du 21.05.2019 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 38.)
4. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.181/SCIS du 27.06.2019
5. OPS n° 22515/17/CD (C_63) du 21.05.2019 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 45.)
6. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.182/SCIS du 27.06.2019
7. OPS n° 22515/17/CD (C_66) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 10.)
8. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.185/SCIS du 27.06.2019
9. OPS n° 22515/17/CD (C_64) du 21.05.2019 auprès du
Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster
10. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.183/SCIS du 02.07.2019
11. OPS n° 22515/17/CD (C_68) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 13.)
12. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.187/SCIS du 02.07.2019
13. OPS n° 22515/17/CD (C_67) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 11.)
14. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.186/SCIS du 08.07.2019
15. OPS n° 22515/17/CD (C_69) du 21.05.2019 auprès
SOCIETE 12.)
16. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.188/SCIS du 08.07.2019
17. OPS n° 22515/17/CD (C_78) du 28.06.2019 auprès de
l’Administration Communale de COMMUNE 41.)
18. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.199/SCIS du 08.07.2019
19. OPS n° 22515/17/CD (C_72) du 28.06.2019 auprès du
SOCIETE 17.)
20. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.196/SCIS du 18.07.2019
21. OPS n° 22515/17/CD (C_65) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 8.)
22. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.184/SCIS du 23.07.2019
23. OPS n° 22515/17/CD (C_71) du 28.06.2019 auprès de
la SOCIETE 14.)
24. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.195/SCIS du 08.07.2019
25. OPS n° 22515/17/CD (C_74) du 28.06.2019 auprès de
l’administration communale de COMMUNE 33.)
26. Procès-verbal
de
perquisition
et
de
saisie
SPJ/IEF/2019/JDA-64823.198/SCIS du 24.07.2019
27. Document relatif à l’analyse de soumission de
nettoyage auprès de l’Abbaye de Neumünster
28. Deux factures émises par SOCIETE 10.)
29. Copie page google relative à HOUTOPIA
30. Email du 09.07.2019 de PERSONNE 18.)
31. Factures émises par SOCIETE 13.)
32. Documents saisis auprès de SOCIETE 11.)
33. Documents saisis auprès d’SOCIETE 12.)
34. Extrait du budget dans le cadre de la soumission de
2015 d’SOCIETE 2.)
35. Audition du 09.07.2019 de PERSONNE 17.)
36. Documents en relation avec l’animation pédagogique
du dossier de soumission de la commune de
COMMUNE 4.) pour l’année 2017-2018
37. Email du 09.07.2015 de PERSONNE 17.)
Classeur B
Comportant
4 classeurs
B17
03.12.2019
17ème rapport concernant l’exploitation des documents saisi et
permettant de constater que PERSONNE 1.) n’a pas
seulement travaillé et participé aux réunions pour les
différentes administrations communales pendant ses heures
de loisir, mais également pendant ses heures de service auprès
contenant
des annexes
de l’Administration communal de COMMUNE 9.) et
contenant les annexes suivantes :
1. compte-rendu d’une réunion du 16.07.2007 du cercle
Nic. Biever
2. tableau résumé des dates de réunions auxquelles
PERSONNE 1.) a participé
3. documents en relation avec les réunions de réseaux de
maisons relais
4. exemple d’un email d’une convocation de réunion
trouvé à la commune de COMMUNE 9.)
5. échange email du 27/28.01.2015
6. email du 05.04.2018 relatif aux réunions à
COMMUNE 39.)
7. email du 18.12.2013 de PERSONNE 1.) au dénommé
PERSONNE 21.)
8. emails du 21.03.2016, du 25.04.2016 et du 24.11.2015
relatif à l’asbl SOCIETE 15.) (SOCIETE 15.))
9. email du 12.09.2016 de PERSONNE 1.) au dénommé
Michel BISSEN
10. email du 24.03.2015 de PERSONNE 1.) au dénommé
PERSONNE 22.)
11. email du 13.06.2012 de la dénommée PERSONNE
19.) à PERSONNE 1.)
12. email du 07.02.2014 de PERSONNE 1.) au dénommé
PERSONNE 22.)
13. email du 04.06.2012 de la dénommée PERSONNE
19.) à PERSONNE 1.)
14. email daté du 31.01.2012 de PERSONNE 1.) à la
dénommée PERSONNE 19.)
15. échange email du 25.04.2012 entre PERSONNE 1.) et
la dénommée PERSONNE 19.)
16. échange email du 19.12.2014 entre PERSONNE 1.) et
le dénommé PERSONNE 22.)
17. échange email du 18.09.2014 entre PERSONNE 1.) et
la dénommée PERSONNE 19.)
18. échange email entre le 09.12.2014 et le 12.09.2014
entre PERSONNE 1.) et le dénommé PERSONNE
22.)
19. demande de congé parental datée au 09.12.2015
20. email du 08.08.2012 entre PERSONNE 1.) et le
dénommé PERSONNE 22.)
21. email du 30.05.2012 de PERSONNE 1.) à la
dénommée PERSONNE 19.)
22. email du 31.08.2012 de PERSONNE 19.) à
PERSONNE 1.)
23. échange email du 09.10.2017 entre PERSONNE 1.) et
la maison relais de COMMUNE 3.)
24. échange email du 02.07.2017 entre PERSONNE 1.) et
la maison relais de COMMUNE 3.)
25. échange email du 21.03.2016 et 29.03.2016 entre
PERSONNE 1.) et le dénommé PERSONNE 23.)
26. échange email du 05.05.2015 entre PERSONNE 1.) et
la dénommée PERSONNE 20.)
27. échange email du 28.01.2014 entre PERSONNE 1.) et
la maison relais de COMMUNE 3.)
28. email du 09.01.2015 de PERSONNE 1.) à F.D.J.
STUPPESLAND
29. emails du 16.03.2015 de PERSONNE 1.) au
dénommé PERSONNE 24.) et du 30.05.2014 à
PERSONNE 25.)
30. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 16.)
31. emails du 24.04.2017, 01.06.2017, 05.07.2017 et du
12.07.2017 relatif aux justifications pour le contrôle
32. convocation pour une réunion du 01.06.2016
33. convocation pour une réunion du 20.04.2016
34. liste de présences du marché de Noël de 2009
35. liste de présences du marché de Noël de 2008
36. convocations/ordres de jour de réunions
37. deux emails relatifs à des convocations pour le
28.06.2010
38. email du 26.02.2016 de PERSONNE 26.) à
PERSONNE 1.)
39. email 11.07.2016 de la dénommée PERSONNE 27.) à
PERSONNE 1.)
40. email du 31.05.2016 de la maison relais de
COMMUNE 12.) à PERSONNE 1.)
41. email envoyé en date du 19.01.2016 de PERSONNE
27.) à PERSONNE 1.)
42. email du 23.03.2009 de PERSONNE 1.) à plusieurs
personnes
43. email daté du 02.01.2013 de PERSONNE 1.)
44. échange email du 06.02.2015 avec le dénommé
PERSONNE 26.)
45. email du 07.10.2011 de PERSONNE 1.) à la
dénommé RISCH
46. plusieurs compte-rendus de réunions à COMMUNE
13.)
47. différents documents en relation avec des réunions à
COMMUNE 20.)
48. convocation et ordre du jour COMMUNE 4.)
49. plusieurs compte-rendus et convocations pour la
commune de COMMUNE 5.)
50. divers documents indiquant que PERSONNE 1.) s’est
occupé de la construction du matériel de différentes
maisons relais
51. compte rendu d’une réunion de coordination du
14.04.2010
52. email du 19.07.2010 du dénommé GOETZ à
PERSONNE 1.)
53. lettre de PERSONNE 1.) au collège communal de
COMMUNE 5.) du 11.08.2016
54. divers documents en relation avec des questions de
personnel de la maison relais
55. divers documents indiquant que PERSONNE 1.)
prépare des délibérations
56. email du 04.06.2016 de PERSONNE 1.)
57. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 2.)
58. rapports de réunions trouvés en relation avec
l’administration communale de COMMUNE 15.)
59. documents en
relation
avec les réunions
à
COMMUNE 15.)
60. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 8.)
61. deux rapports de réunions à COMMUNE 32.)
62. email du 16.12.2008 de PERSONNE 1.)
63. email du 27.03.2012 de PERSONNE 1.) à
COMMUNE 32.)
64. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 6.)
65. email du 10.04.2012 de la dénommée PERSONNE
28.)
66. email du 17.06.2014 de la dénommée PERSONNE
29.)
67. email de la dénommée PERSONNE 30.) à
PERSONNE 1.)
68. email du 11.12.2015 de PERSONNE 1.) à la
dénommée PERSONNE 29.)
69. email du 04.08.2016 de la dénommée Marianne
ERNST à PERSONNE 1.)
70. compte rendu du comité de sécurité du 02.04.2015
71. registre aux délibérations du conseil communal de
COMMUNE 6.) du 22.12.2003
72. email du 04.02.2017 de PERSONNE 1.)
73. documents trouvés à l’administration communale de
COMMUNE 20.) en relation avec des réunions avec
PERSONNE 1.)
74. email de PERSONNE 12.) à la dénommée
PERSONNE 29.)
75. deux comptes rendus de réunions du 15.10.2003
76. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 14.)
77. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 14.)
en 2003 et 2004
78. email du 08.06.2009 de la dénommée PERSONNE
32.)
79. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 5.)
80. compte rendu de la réunion de concertation de l’asbl
SOCIETE 15.)
81. email du 26.01.2015 de PERSONNE 1.) au dénommé
PERSONNE 33.)
82. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 18.)
83. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 16.)
84. documents relatifs à la nomination de PERSONNE 1.)
dans la commission à COMMUNE 16.)
85. documents relatifs aux réunions à COMMUNE 10.)
86. emails du 09.10.2017 et du 24.03.2017 de
PERSONNE 1.)
87. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 1.)
88. documents en relation avec l’ASBL de l’Association
des membres des services à la gestion des ressources
humaines
89. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 26.)
90. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 23.)
91. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 19.)
92. documents en relation avec des courriers du Ministère
à la commune de COMMUNE 25.)
93. documents en
relation
avec
les réunions à
COMMUNE 25.)
94. documents en relation avec la création de la
commission de restauration à COMMUNE 21.) et le
compte rendu d’une réunion du 19.01.2000
95. documents en relation avec les dates de réunions à
COMMUNE 21.)
96. email du 11.06.2008 de PERSONNE 1.)
97. deux rapports de réunions à COMMUNE 37.)
98. documents en relation avec la commune de
COMMUNE 7.)
99. documents en relation avec certaines tâches réalisées
par PERSONNE 1.) à COMMUNE 3.)
100.
documents en relation avec les réunions à
COMMUNE 3.)
101.
documents en relation avec les réunions à
COMMUNE 12.)
102.
lettre du 24.10.2011 de COMMUNE 12.) au
Commissaire
du
district
et
délibérations
du
27.07.2011
103.
argumentaire de PERSONNE 1.) relatif à son
assistance technique
104.
note de la dénommée PERSONNE 26.)
chargée de direction de la maison relais COMMUNE
12.)
105.
documents en relation avec les conseils
donnés par PERSONNE 1.) relatif à des questions de
personnel
106.
email du 16.06.2017 de PERSONNE 1.) et
ordre de justification pour la maison relais de
Trintange
107.
documents en relation avec des fichiers
trouvés sur l’ordinateur de PERSONNE 1.)
108.
commentaire du 17.02.2014 du secrétaire
communal de COMMUNE 32.) Nico WAGNER
109.
listings téléphoniques du téléphone de
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 9.)
110.
extrait du registre des délibérations du conseil
communal de COMMUNE 40.) du 11.07.203
111.
courrier de Me MACHADO à l’administration
communal de la Ville de COMMUNE 9.) du
10.01.2018
Classeur B
comportant
5 classeurs
contenant
les annexes
B18
06.08.2020
18ème rapport concernant l’exploitation des documents saisis
et permettant de constater que :
1. certains rapports d’analyse des soumissions sont faux
2. que les demandes de jetons de présence et de frais de
route introduites par PERSONNE 1.) aux communes
ne correspondent pas à des réunions réelles
3. certains soumissionnaires de la restauration scolaire
ont invité PERSONNE 1.) régulièrement dans
restaurants présentant une qualité et un prix élevé
et contenant les annexes suivantes :
1. tableau résumant tous les paiements reçus par
PERSONNE 1.)
2. emails du 02.03.2007 et du 15.03.2007 en relation
avec les logos des communes
3. note du secrétaire communal de COMMUNE 32.) du
17.02.2014
4. lettre du 11.08.2016 de PERSONNE 1.) aux échevins
de la commune de COMMUNE 5.)
5. email du 22.07.2009 du dénommé PERSONNE 34.) à
PERSONNE 1.)
6. email du 28.05.2009 du dénommé PERSONNE 35.) à
PERSONNE 1.)
7. email du 23.01.2018 de PERSONNE 1.) à la
dénommée PERSONNE 36.)
8. Echange
emails
entre
PERSONNE
37.)
et
PERSONNE 43.)A du 13.06.2017
9. Echange d’emails entre PERSONNE 37.) et
PERSONNE 39.) du 04.07.2017
10. Email daté du 26.01.2018 de PERSONNE 1.) à
l’administration communale de COMMUNE 2.)
11. Email daté du 17.01.2018 de PERSONNE 1.) à
l’administration communale de COMMUNE 16.)
12. Argumentaire relatif à une assistance technique
13. Email du 10.05.2017 de PERSONNE 37.) à
PERSONNE 38.)
14. Courrier du Ministère de l’Education Nationale, de la
Formation Professionnelle et des Sports daté du
11.11.2003
15. Email du 10.05.2017 de PERSONNE 37.) à
PERSONNE 38.) à 15.54 heures
16. Registre aux délibérations du conseil communal de
COMMUNE 6.) dans sa séance du 22.12.2003
17. Documents relatifs à la nomination de PERSONNE
1.) dans le comité d’accompagnement à COMMUNE
29.)
18. Documents en relation avec les paiements auprès de
la commune de COMMUNE 29.)
19. Documents en relation avec les recherches effectuées
à COMMUNE 29.) suite au contrôle financier
20. Délibération du conseil communal de COMMUNE
13.) du 22.11.2004
21. Rapport de réunion du 17.02.2005 de la commission
de la restauration scolaire à COMMUNE 13.)
22. Documents en relation avec des explications fournies
par PERSONNE 1.) à la commune de COMMUNE
13.)
23. Indemnités reçues par PERSONNE 1.) par la
commune de COMMUNE 13.)
24. Délibération du conseil communal de COMMUNE
28.) du 09.03.2007 nommant PERSONNE 1.) en tant
qu’expert
25. Paiements reçus par PERSONNE 1.) auprès de la
commune de COMMUNE 28.)
26. Documents en relation avec la COMMUNE 33.)
KANNERKICHEN
27. Flyer d’information publié par la commune de
COMMUNE 23.)
28. Réponse de la commune de COMMUNE 23.) à M.
DEISCHTER
29. Documents en relation avec les paiements perçus par
PERSONNE 1.) de la part de la commune de
COMMUNE 23.)
30. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 34.)
31. Délibération du conseil communal de COMMUNE
10.) du 27.06.2016
32. Rapports du comité de pilotage et documents en
relation avec les paiements perçus par PERSONNE
1.) auprès de la commune de COMMUNE 10.)
33. Délibération du conseil communal de COMMUNE
21.) du 19.11.2003
34. Document en relation avec un compte-rendu du
19.01.2000
35. Délibération du conseil communal de COMMUNE
21.) du 11.01.2006
36. Paiements reçus par PERSONNE 1.) auprès de la
commune de COMMUNE 21.)
37. Demande d’indemnité signée par PERSONNE 1.)
datée du 12.03.2007
38. Documents en relation avec les paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune COMMUNE
37.)
39. Extrait du registre aux délibérations du comité
Schoulsyndikat Heischent du 15.07.2011 et extrait du
registre aux délibérations du conseil communal
d’COMMUNE 39.)
40. Email daté du 18.12.2013 de PERSONNE 1.) au
dénommé KOOB
41. Demande d’indemnités pour les années 2014, 2015 et
2016 auprès de la commune d’Esch-sur/Sûre
42. Indemnités reçues par PERSONNE 1.) auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
43. Indemnités reçues par PERSONNE 1.) auprès de la
commune de COMMUNE 24.)
44. Extrait du registre aux délibérations du comité
syndical du 13.11.200 à COMMUNE 24.)
45. Documents en relation avec les paiements reçus
auprès de la commune de COMMUNE 2.) y compris
les explications et listes de présence
46. Délibérations de la commune de COMMUNE 15.) du
11.07.2003 et du 28.05.2008
47. Indemnités perçues par PERSONNE 1.) auprès de la
commune de COMMUNE 15.)
48. Courrier du 17.07.2015 de PERSONNE 1.) au collège
échevinal de COMMUNE 15.)
49. Documents relatifs aux réunions auprès de la
commune de COMMUNE 15.)
50. Lettres du 13.07.2015 et du 09.03.2016 de FRISING
Paolo
51. Documents en relation avec la nomination et les
paiements de PERSONNE 1.) auprès de la commune
de COMMUNE 8.)
52. Documents en relation avec les paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 32.)
53. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 4.)
54. Liste de réunions établie par la commune de
Lennimngen pour les années 2015 et 2016
55. Rapport de la commission de la cantine du
15.12.2003, lettre du 09.06.2004 du Ministère au
bourgmestre de COMMUNE 25.) et circulaire du
23.07.2002
56. Documents relatifs aux indemnités perçues par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 25.)
57. Plusieurs délibérations du conseil communal de
COMMUNE 26.)
58. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 26.)
59. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 35.)
60. Extraits de plusiezrs comptes rendus du collège
échevinal de COMMUNE 36.)
61. Différentes délibérations du collège échevinal de
COMMUNE 36.)
62. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 6.)
63. Email du 05.01.2015 de PERSONNE 1.) à la
dénommée PERSONNE 28.)
64. Explications fournies en date du 27.02.2017
65. Liste des présences de PERSONNE 1.) dans le comité
de surveillance et le comité de pilotage pour les
années 2014-2017 de la commune de COMMUNE 6.)
66. Demandes de jetons de présences et frais de routes
auprès de la commune de COMMUNE 6.)
67. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 20.)
68. Documents en relation avec les indemnités perçues
par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 14.)
69. Délibération du collège échevinal de COMMUNE
14.) du 16.02.2006
70. Convocation de réunion du 05.10.1999 à COMMUNE
14.)
71. Compte-rendu de la réunion du 14.02.2000 à
COMMUNE 14.)
72. Documents en relation avec les paiements reçus par
PERSONNE 1.) auprès de l’ASBL SOCIETE 16.)de
COMMUNE 11.)
73. Documents en relation avec les paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 5.)
74. Délibérations du collège échevinal de COMMUNE
5.)
75. Documents en relation avec les jetons de présence
auprès de la commune de COMMUNE 5.)
76. Email du 20.04.2017 du dénommé OLMO de la
commune de COMMUNE 5.) à PERSONNE 1.)
77. Echange d’emails du 15.06.2017 et 16.06.2017 entre
Mme PERSONNE 44.) et M. PERSONNE 43.)A
78. Délibération du conseil communal de COMMUNE
18.) du 31.03.2000
79. Documents en relation avec les paiements de
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 18.)
80. Echange d’emails de décembre 2014 et de janvier
2015 relatif au paiement de jetons par la commune de
COMMUNE 18.)
81. Listes des présences auprès de la commune de
COMMUNE 18.)
82. Echange emails du 13.06.2017 de M. SCHREINER
avec M. PERSONNE 43.)A
83. Réunion du comité de surveillance de la restauration
scolaire de COMMUNE 16.) en date du 13.08.2009
84. Délibération du conseil communal de COMMUNE
16.) du 24.02.2010
85. Délibération du conseil communal de COMMUNE
16.) du 16.02.2012
86. Plusieurs compte-rendus de réunions du comité
d’encadrement de l’enfant auprès de la commune de
COMMUNE 16.)
87. Documents relatifs aux paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 16.)
88. Délibération du 06.10.2014 du collège échevinal de
COMMUNE 1.)
89. Délibération du collège échevinal du 06.07.2015 du
collège échevinal de COMMUNE 1.)
90. Documents relatifs aux dates de réunions dans la
commune de COMMUNE 1.)
91. Documents en relation avec les paiements peeçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 1.)
92. Documents relatifs aux paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 27.)
93. Délibération du conseil communal de COMMUNE
19.) du 16.10.2002
94. Documents relatifs aux paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 19.)
95. Documents relatifs aux paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 22.)
96. Documents en relation avec les paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 7.)
97. Délibération du collège échevinal de COMMUNE 7.)
du 08.12.2011
98. Courrier de la commune de COMMUNE 7.) au
Commissariat
de
Gouvernement
chargé
de
l’instruction disciplianire du 18.04.2018
99. Email du 15.03.2018 de la dénommée MERSCH au
dénommé ENGEL
100.
Documents relatifs aux déclarations de frais de
route de la dénommée MERSCH
101.
Délibération
du
conseil
communal
de
COMMUNE 3.) du 11.05.2010
102.
Documents en relation avec les indemnités
reçues par PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 3.)
103.
Tableau établi par les responsables de la
commune de COMMUNE 3.) relatif à des réunions
avec PERSONNE 1.)
104.
Documents relatifs aux paiements perçus par
PERSONNE 1.) auprès de la commune de
COMMUNE 12.)
105.
du
14.10.2011
du
dénommé
ERPELDING de la commune de COMMUNE 12.) à
PERSONNE 1.)
106.
Tableaux reprenant le nombre de communes
auprès desquelles PERSONNE 1.) a demandé des
jetons de présence triées par date
107.
Rapport de la réunion du 03.04.2015
introduite par PERSONNE 1.) auprès de la commune
de COMMUNE 13.)
108.
Demande d’indemnités datée du 04.12.2015
introduite par PERSONNE 1.) auprès de la commune
de COMMUNE 13.)
109.
Rapport d’analyse de la soumission de 2017-
2020 auprès de la commune de COMMUNE 13.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
110.
Documents relatifs aux fournisseurs utilisés
par les soumissionnaires auprès de la commune de
COMMUNE 13.)
111.
Echange
d’emails
du
01.05.2017
de
PERSONNE 1.) avec la commune de COMMUNE
13.)
112.
Explication écrite de M. COLABIANCHI
demandée à PERSONNE 1.) en date du 07.07.2017
113.
Réponse de PERSONNE 1.) datée du
10.07.2017 au bourgmestre de COMMUNE 13.)
114.
Courriers en relation avec des explications
demandées par SOCIETE 1.) à la commune de
COMMUNE 13.) en juillet 2016
115.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 13.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
116.
Extraits du registre des délibérations de la
commune de COMMUNE 28.) du 13.02.2015
117.
Rapports d’analyse relatifs aux soumissions de
2012/2012/2014
auprès
de
la
commune
de
COMMUNE 28.) et documents relatifs aux comptes
d’exploitation des soumissionnaires
118.
Liste des fournisseurs BIO du dossier de
soumission 2014/2015 SOCIETE 2.) auprès de la
commune de COMMUNE 28.)
119.
Délibération
du
collège
échevinal
de
COMMUNE 28.) du 15.07.2013 et courrier envoyé en
date du 25.07.2013 à SOCIETE 5.)
120.
Rapport d’analyse du 09.07.2007 relatif à la
soumission auprès de la commune COMMUNE 37.)
121.
Rapport d’analyse du 09.07.2007 relatif à la
soumission auprès de la commune d’COMMUNE
39.) et documents relatifs aux comptes d’exploitation
des soumissionnaires
122.
Certificat d’assurances LALUX du dossier de
soumission SOCIETE 3.) 2016/2017 auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
123.
Courrier du 25.08.2011 d’SOCIETE 2.) au
Schoulsyndikat Heischent an Esch-Sauer
124.
Rapports d’analyse des soumissions auprès de
la commune d’COMMUNE 24.) et documents relatifs
aux comptes d’exploitation des soumissionnaires
125.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2004 auprès de la commune d’COMMUNE 2.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
126.
Divers documents relatifs aux soumissions
2015, 2016 et 2017 auprès de la commune
d’COMMUNE 2.)
127.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2010 auprès de la commune d’COMMUNE 2.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
128.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2012 auprès de la commune d’COMMUNE 2.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
129.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2013 auprès de la commune d’COMMUNE 2.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
130.
Rapport d’analyser relatif à la soumission de
2014 auprès de la commune d’COMMUNE 2.)
131.
Rapport d’analyse de PERSONNE 1.) relatif à
la soumission de 2017 auprès de la commune de
COMMUNE 2.) et documents relatifs aux comptes
d’exploitation des soumissionnaires
132.
Email du 04.08.2015 du dénommé FRISING à
PERSONNE 1.)
133.
Documents relatifs aux prix d’ouverture des
soumissions 2007 et 2008 auprès de la commune de
COMMUNE 15.)
134.
Extrait du fichier CCSS en relation avec
PERSONNE 2.)
135.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2009 auprès de la commune de COMMUNE 15.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
136.
Lettre du 07.07.2009 de FIRSING au
bourgmestre de COMMUNE 15.)
137.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2012 auprès de la commune de COMMUNE 15.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
138.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2013 auprès de la commune de COMMUNE 15.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
139.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2014 auprès de la commune de COMMUNE 15.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
140.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2015 auprès de la commune de COMMUNE 15.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
141.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 15.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
142.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2017 auprès de la commune de COMMUNE 15.)
143.
Courrier du Ministère du 27.09.2017 au
collège échevinal de COMMUNE 8.) et documents
trouvés dans le classeur de soumission de SOCIETE
3.)
144.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2017 auprès de la commune de COMMUNE 8.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
145.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 8.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
146.
Documents
relatifs
aux
comptes
d’exploitation des fournisseurs de la soumission de
2015 auprès de la commune de COMMUNE 8.)
147.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2014 auprès de la commune de COMMUNE 8.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
148.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2015 auprès de la commune de COMMUNE 32.) et
documents relatifs au compte d’exploitation du
soumissionnaire SOCIETE 3.)
149.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2017 auprès de la commune de COMMUNE 32.) et
documents relatifs au compte d’exploitation des
soumissionnaires
150.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 32.) et
documents relatifs au compte d’exploitation des
soumissionnaires
151.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2017 auprès de la commune de COMMUNE 4.)
152.
Documents relatifs aux soumissions 2006 et
2009 auprès de la commune de COMMUNE 36.)
153.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2011 auprès de la commune de COMMUNE 6.) et
lettre du 30.09.2011
154.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2013 auprès de la commune de COMMUNE 6.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
155.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2014 auprès de la commune de COMMUNE 6.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
156.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2015 auprès de la commune de COMMUNE 6.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
157.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 6.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
158.
Rapports d’analyse relatifs aux soumissions de
2014, 2016 et 2017 auprès de la commune de
COMMUNE 11.)
159.
Compte-rendu d’une entrevue du 03.07.2009
auprès de la commune de COMMUNE 18.) et
délibération du collège échevinal du 03.07.2009
160.
Courrier réponse du 22.06.2009 de SOCIETE
3.) à l’administration communale de COMMUNE
18.)
161.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 18.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
162.
Différentes délibérations du collège échevinal
de la commune de COMMUNE 18.)
163.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2017 auprès de la commune de COMMUNE 16.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
164.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 16.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
165.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2014 auprès de la commune de COMMUNE 16.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
166.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2013 auprès de la commune de COMMUNE 16.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
167.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2013 auprès de la commune de COMMUNE 7.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
168.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2014 auprès de la commune de COMMUNE 7.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
169.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2015 auprès de la commune de COMMUNE 7.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
170.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 7.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
171.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2017 auprès de la commune de COMMUNE 7.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
172.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2015 auprès de la commune de COMMUNE 12.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
173.
Rapport d’analyse relatif à la soumission de
2016 auprès de la commune de COMMUNE 12.) et
documents relatifs aux comptes d’exploitation des
soumissionnaires
174.
Email de M. PERSONNE 38.) du 11.05.2020
175.
Messages SMS entre PERSONNE 1.) et
PERSONNE 4.)
176.
Extrait du fichier CCSS de PERSONNE 4.)
177.
Extrait du fichier CCSS de PERSONNE 5.)
178.
Messages SMS entre PERSONNE 1.) et
PERSONNE 5.) en relation avec le numéro de
téléphone 691279559
179.
Messages SMS entre PERSONNE 1.) et
PERSONNE 5.) en relation avec le numéro de
téléphone 621503184
180.
Extrait du fichier LBR relatif à la société
SOCIETE 4.)
181.
Extrait du fichier CCS de PERSONNE 8.)
182.
Messages SMS entre PERSONNE 1.) et
PERSONNE 6.)
183.
Extrait du fichier CCSS de PERSONNE 7.)
184.
Extrait du fichier CCSS de PERSONNE 6.)
185.
Messages SMS entre PERSONNE 1.) et
PERSONNE 2.)
186.
Extraits du fichier LBR relatifs à la société
SOCIETE 2.)
187.
Message SMS entre PERSONNE 1.) et
PERSONNE 3.)
188.
Extrait du fichier CCSS de PERSONNE 3.)
189.
Email du 28.10.2006 de PERSONNE 2.) à
PERSONNE 1.)
190.
Email du 23.01.2006 de PERSONNE 2.) à
PERSONNE 1.)
191.
email du 29.06.2015 de la dénommée
MIGNANI A PERSONNE 1.)
192.
listings
relatifs
aux
communications
téléphoniques entre PERSONNE 1.) et PERSONNE
2.), PERSONNE 4.) et PERSONNE 5.)
193.
email du 12.11.2015 de THIEBAU à
PERSONNE 1.)
194.
messages SMS entre PERSONNE 1.) et
FRISING
195.
messages SMS entre PERSONNE 1.) et
ENGEL
196.
messages SMS entre PERSONNE 1.) et KOX
Henri
197.
rapport de la soumission du 13.07.2017 auprès
de la commune de COMMUNE 20.)
198.
fichier Excel trouvé sur l’ordinateur de
PERSONNE 1.) (64823-40)
199.
listing relatif aux heures pointées par
PERSONNE
1.)
auprès
de
l’administration
communale de COMMUNE 9.)
Classeur
B19
B19
28.04.2021
19ème rapport
concernant
les
montants
perçus
par
PERSONNE 1.) et contenant en annexe les documents
suivants :
1. tableau résumant tous les paiements perçus par
PERSONNE 1.) des différentes administrations
communales
2. email du 29.03.2021 de PERSONNE 38.)
3. tableau reprenant les dates de réunions, les pointages
dans le système de pointage des heures et les salaires
horaires de PERSONNE 1.)
4. Tableau reprenant les dates de réunions, les pointages
manipulés dans le système de pointage des heures et
le salaire horaire de PERSONNE 1.)
5. Relevé reprenant les pointages de PERSONNE 1.)
dans le système de pointage des heures
6. Rableau relatif au salaire de PERSONNE 1.)
7. Extrait du fichier de véhicules
8. Extraits du fichier du cadastre foncier
Classeur
B20-B22
B20
01.06.2021
20ème rapport concernant les auditions de PERSONNE 1.) et
contenant en annexe les documents suivants :
1. audition de PERSONNE 1.) du 12.05.2021
2. audition de PERSONNE 38.) du 18.05.2021
3. audition de PERSONNE 1.) du 19.05.2021
4. email du 19.05.2021 de PERSONNE 38.)
5. audition de PERSONNE 1.) du 26.05.2021
Classeur
B20-B22
B21
12.07.2021
21ème rapport concernant les auditions et contenant en annexe
les documents suivants :
1. copie du transmis 22515/17/CD M.L. du 04.06.2021
2. article de presse et circulaire
3. audition d’PERSONNE 40.)
4. audition de PERSONNE 42.)
5. audition de PERSONNE 43.)A
6. audition de PERSONNE 39.)
7. audition de PERSONNE 41.)
8. audition de PERSONNE 37.)
Classeur
B20-B22
B22
20.06.2022
22ème rapport
concernant
les
montants
perçus
par
PERSONNE 1.) et contenant en annexe les documents
suivants :
9. tableau résumant tous les paiements perçus par
PERSONNE 1.) des différentes administrations
communales
10. extraits du fichier du cadastre foncier
11. copie du transmis 22515/17/CD M.L. (C78) du
13.06.2022
Classeur
B23
B23
13.07.2023
23ème
rapport
concernant les
montants
perçus
par
PERSONNE 1.) et contenant en annexe les documents
suivants :
1. copie du transmis 22515/17/CD M.L. (C81) du
20.02.2023
2. lettre du 05.06.2023 de l’administration communale
de COMMUNE 24.)
3. email du 05.06.2023 de PERSONNE 47.)
4. réponse
de
l’administration
communale
de
COMMUNE 13.) du 07.06.2023
5. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 32.)
6. réponse du
09.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 2.)
7. réponse du 08.06.2023 de la Ville de COMMUNE
20.)
8. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 26.)
9. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 25.)
10. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 29.)
11. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 15.)
12. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 16.)
13. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 4.)
14. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 6.)
15. réponse du 08.06.2023 de la Ville de COMMUNE
21.)
16. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 34.)
17. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 27.)
18. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 1.)
19. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 34.)
20. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 39.)
21. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 23.)
22. réponse du 08.06.2023 de la Ville de COMMUNE 11.)
23. réponse du 08.06.2023 du Syndicat Intercommunal
Ecole Régionale COMMUNE 24.)
24. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 28.)
25. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 10.)
26. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 7.)
27. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 35.)
28. réponse du 08.06.2023 de la COMMUNE 37.)
29. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 3.)
30. réponse du
08.06.2023
de
la
commune
de
COMMUNE 18.)
Classeur C /
D
procédure
C01
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_01) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 28.)
Classeur C /
D
Procédure
C02
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_02) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 23.)
Classeur C /
D
Procédure
C03
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_03) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 34.)
Classeur C /
D
procédure
C04
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_04) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 10.)
Classeur C /
D
procédure
C05
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_05) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale du COMMUNE 30.)
Classeur C /
D
Procédure
C06
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_06) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 31.)
Classeur C /
D
Procédure
C07
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_07) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 29.)
Classeur C /
D
procédure
C08
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_08) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 8.)
Classeur C /
D
procédure
C09
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_09) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 32.)
Classeur C /
D
Procédure
C10
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_10) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 4.)
Classeur C /
D
Procédure
C11
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_11) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 6.)
Classeur C /
D
procédure
C12
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_12) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 20.)
Classeur C /
D
procédure
C13
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_13) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 14.)
Classeur C /
D
Procédure
C14
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_14) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 18.)
Classeur C /
D
Procédure
C15
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_15) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 16.)
Classeur C /
D
procédure
C16
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_16) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 1.)
Classeur C /
D
procédure
C17
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_17) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 7.)
Classeur C /
D
Procédure
C18
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_18) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 3.)
Classeur C /
D
Procédure
C19
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_19) du 30.11.2017 au domicile de
PERSONNE 1.), demeurant à 19, boulevard Pierre
DUPONG, L-4086 COMMUNE 37.)
Classeur C /
D
procédure
C20
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_20) du 30.11.2017 au siège social
de la société à responsabilité limitée SOCIETE 2.) S.àr.l.
Classeur C /
D
procédure
C21
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_21) du 30.11.2017 au siège social
de la société à responsabilité limitée SOCIETE 3.) S.àr.l.
Classeur C /
D
Procédure
C22
30.11.2017
OPS n° 22515/17/CD (C_22) du 30.11.2017 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 13.)
Classeur C /
D
Procédure
C23
30.11.2017
transmis not. 22515/17/CD (C_23) du 30.11.2017 de
Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER à la police
grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C24
23.01.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_24) du 23.01.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 25.)
Classeur C /
D
procédure
C25
23.01.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_25) du 23.01.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 12.)
Classeur C /
D
Procédure
C26
23.01.2018
transmis not. 22515/17/CD (C_26) du 23.01.2018 de
Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER à la police
grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C27
26.01.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_27) ampliative du 26.01.2018 au
domicile de PERSONNE 1.), demeurant à 19, boulevard
Pierre DUPONG, L-4086 COMMUNE 37.)
Classeur C /
D
procédure
C28
26.01.2018
transmis not. 22515/17/CD (C_28) du 26.01.2018 de
Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER à la police
grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C29
09.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_29) du 09.02.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 12.)
Classeur C /
D
Procédure
C30
09.02.2018
transmis not. 22515/17/CD (C_30) du 09.02.2018 de
Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER à la police
grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C31
13.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_31) du 13.02.2018 auprès de
l’ENTREPRISE
DES
POSTES
ET
TELECOMMUNICATIONS
Classeur C /
D
procédure
C32
13.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_32) du 13.02.2018 auprès de
BANQUE RAIFFEISEN
Classeur C /
D
procédure
C33
13.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_33) du 13.02.2018 auprès de BIL
S.A.
Classeur C /
D
Procédure
C34
13.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_34) du 13.02.2018 auprès de BGL
BNP PARIBAS S.A.
Classeur C /
D
Procédure
C35
13.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_35) du 13.02.2018 auprès de ING
Luxembourg S.A.
Classeur C /
D
procédure
C36
13.02.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_35) du 13.02.2018 auprès de BCEE
Classeur C /
D
procédure
C37
13.02.2018
transmis not. 22515/17/CD (C_36) du 26.01.2018 de
Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER à la police
grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C38
26.03.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 26.03.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 5.)
Classeur C /
D
Procédure
C39
26.03.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 26.03.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 21.)
Classeur C /
D
procédure
C40
26.03.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 26.03.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 15.)
Classeur C /
D
procédure
C41
26.03.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 26.03.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 9.)
Classeur C /
D
Procédure
C42
26.03.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 26.03.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 2.)
Classeur C /
D
Procédure
C43
26.03.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 26.03.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 19.)
Classeur C /
D
procédure
C
26.03.2018
transmis not. 22515/17/CD du 26.03.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C
23.04.2018
transmis not. 22515/17/CD du 23.04.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C39
04.05.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_39) du 04.05.2018 auprès de
l’Administration communale COMMUNE 37.)
Classeur C /
D
Procédure
C40
04.05.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_40) du 04.05.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 26.)
Classeur C /
D
procédure
C41
04.05.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_41) du 04.05.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 35.)
Classeur C /
D
procédure
C42
04.05.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_42) du 04.05.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 27.)
Classeur C /
D
Procédure
C43
04.05.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_43) du 04.05.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 42.)
Classeur C /
D
Procédure
C44
04.05.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_44) du 04.05.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 43.)
Classeur C /
D
procédure
C45
04.05.2018
transmis not. 22515/17/CD du 04.05.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C46
11.05.2018
transmis not. 22515/17/CD du 11.05.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ,
contenant en annexe une lettre avec annexe du Ministère de
l’intérieur du 07.05.2018
Classeur C /
D
Procédure
C47
25.06.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_47) du 25.06.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 36.)
Classeur C /
D
Procédure
C48
25.06.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_48) du 25.06.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 44.)
Classeur C /
D
procédure
C49
25.06.2018
transmis not. 22515/17/CD du 25.06.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C50
29.06.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_50) du 29.06.2018 auprès de
SOCIETE 16.)ASBL
Classeur C /
D
Procédure
C51
29.06.2018
transmis not. 22515/17/CD du 29.06.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C52
12.07.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_52) du 12.07.2018 auprès de
l’Administration communale COMMUNE 47.)
Classeur C /
D
procédure
C53
12.07.2018
transmis not. 22515/17/CD du 12.07.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C54
05.10.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_54) du 05.10.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 22.)
Classeur C /
D
Procédure
C55
05.10.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_55) du 05.10.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 46.)
Classeur C /
D
Procédure
C56
05.10.2018
OPS n° 22515/17/CD (C_56) du 05.10.2018 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 24.)
Classeur C /
D
procédure
C57
05.10.2018
transmis not. 22515/17/CD du 05.10.2018 de Madame le juge
d’instruction Nathalie HAGER à la police grand-ducale, SPJ
Classeur C /
D
procédure
C58
07.01.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_58) du 07.01.2019 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 15.) et au lieu
de travail de PERSONNE 10.)
Classeur C /
D
Procédure
C59
07.01.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_59) du 07.01.2019 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 15.) et au
domicile de PERSONNE 10.)
Classeur C /
D
Procédure
C60
07.01.2019
transmis not. 22515/17/CD (C_60) du 07.01.2019
Classeur C /
D
procédure
C61
21.05.2019
transmis not. 22515/17/CD (C_61) du 21.05.2019
Classeur C /
D
procédure
C62
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_62) du 21.05.2019 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 38.)
Classeur C /
D
Procédure
C63
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_63) du 21.05.2019 auprès de
l’Administration communale de COMMUNE 45.)
Classeur C /
D
Procédure
C64
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_64) du 21.05.2019 auprès du
Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster
Classeur C /
D
procédure
C65
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_65) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 8.)
Classeur C /
D
procédure
C66
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_66) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 10.)
Classeur C /
D
Procédure
C67
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_67) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 11.)
Classeur C /
D
Procédure
C68
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_68) du 21.05.2019 auprès de
SOCIETE 13.)
Classeur C /
D
procédure
C69
21.05.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_69) du 21.05.2019 auprès
SOCIETE 12.)
Classeur C /
D
procédure
C70
26.06.2019
transmis not. 22515/17/CD (C_70) du 26.06.2019
Classeur C /
D
Procédure
C71
26.06.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_71) du 28.06.2019 auprès de la
SOCIETE 14.)
Classeur C /
D
Procédure
C72
26.06.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_72) du 28.06.2019 auprès du
SOCIETE 17.)
Classeur C /
D
procédure
C73
26.06.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_72) du 28.06.2019 auprès du
SOCIETE 17.)
Classeur C /
D
procédure
C74
28.06.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_74) du 28.06.2019 auprès de
COMMUNE 33.) Kannerkichen ASBL
Classeur C /
D
Procédure
C75
28.06.2019
OPS n° 22515/17/CD (C_75) du 28.06.2019 auprès de
l’administration communale de COMMUNE 41.)
Classeur C /
D
Procédure
C76
11.01.2021
transmis not. 22515/17/CD (C_76) du 11.01.2021 de
Madame le juge d’instruction Vanessa HAYO demandant la
transcription du dossier à Madame le juge d’instruction
Martine LEYTEM
Classeur C /
D
procédure
C76_
11.01.2021
transmis not. 22515/17/CD (C_76_01) du 11.01.2021 de
Monsieur le le juge d’instruction directeur Eric SCHAMMO
transcrivant le dossier à Madame le juge d’instruction
Martine LEYTEM
Classeur C /
D
procédure
C77
04.06.2021
transmis not. 22515/17/CD du 04.06.2021 de Madame le
juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-
ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C78
13.06.2022
transmis not. 22515/17/CD du 13.06.2022 de Madame le
juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-
ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C79
30.06.2022
Mandat de comparution PERSONNE 1.)
Classeur C /
D
procédure
C80
25.08.2022
Demande copie
Classeur C /
D
Procédure
C81
20.02.2023
transmis not. 22515/17/CD du 20.02.2023 de Madame le
juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-
ducale, SPJ
Classeur C /
D
Procédure
C83
23.02.2023
Acte d’appel
Classeur C /
D
procédure
C84
29.03.2023
transmis not. 22515/17/CD du 29.09.2023 de Monsieur le
juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-
ducale, SPJ
Classeur C /
D
corresponda
nce
15.11.2018
Courrier de l’administration communale de COMMUNE 9.)
à Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER (demande
en restitution d’un ordinateur saisi)
Classeur C /
D
corresponda
nce
07.12.2018
Courrier de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
à l’administration communale de COMMUNE 9.)
(restitution d’un ordinateur saisi)
Classeur C /
D
corresponda
nce
14.02.2019
Courrier de l’administration communale de COMMUNE 4.)
à Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER (demande
en restitution de matériel téléphonique et informatique)
Classeur C /
D
corresponda
nce
D_03
07.03.2019
Courrier de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER
à l’administration communale de COMMUNE 4.)
(restitution de matériel téléphonique et informatique)
Classeur C /
D
corresponda
nce
06.07.2022
Courrier de Me Maximilien LEHNEN (nouveau mandataire
de PERSONNE 1.)) à Madame le juge d’instruction Martine
LEYTEM
Classeur C /
D
corresponda
nce
15.07.2022
27.07.2022
Demande de copie et envoi de copie électronique du dossier
à Me Maximilien LEHNEN
Classeur C /
D
corresponda
nce
09.02.2023
Courrier de Me Albert RODESCH (mandataire de
l’administration communale de COMMUNE 9.)) à Madame
le juge d’instruction Martine LEYTEM
Classeur C /
D
corresponda
nce
17.02.2023
Courrier de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM
à Maître Albert RODESCH
Classeur C /
D
08.07.2019
Ordonnance n° 1478/19 de la chambre du conseil statuant
sur la requête en restitution de l’administration communale
de COMMUNE 3.)
Détention
préventive/
liberté
provisoire /
contrôle
judiciaire
Classeur C /
D
Détention
préventive/
liberté
provisoire /
contrôle
judiciaire
26.10.2022
Courrier du 26.10.2022 de Me Maximilien LEHNEN
sollicitant des devoirs complémentaires (identique à A26)
Classeur C /
D
Détention
préventive/
liberté
provisoire /
contrôle
judiciaire
20.02.2023
Courrier du 20.02.2023 (valant ordonnance) de Madame le
juge d’instruction Martine LEYTEM refusant de faire droit à
la demande du 26.10.2022 de Me Maximilien LEHNEN
(identique à A26-1)
Classeur C /
D
Détention
préventive/
liberté
provisoire /
contrôle
judiciaire
23.02.2023
Acte d’appel de Me Maximilien LEHNEN
Classeur C /
D
Détention
préventive/
liberté
13.06.2023
Arrêt n° 570/23 de la chambre du conseil de la Cour d’appel
confirmant l’ordonnance du 20.02.2023 de Madame le juge
d’instruction Martine LEYTEM
provisoire /
contrôle
judiciaire
Renvoi
18.03.2024
Réquisitoire de renvoi du Parquet de Luxembourg
Renvoi
19.06.2024
Ordonnance de renvoi n° 906/24 du 19.06.2024 de la
chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement
II. Les faits faisant l’objet de l’accord
A) Synthèse
PERSONNE 1.), ancien fonctionnaire d’Etat (jusqu’en 2004), et fonctionnaire communal auprès
des communes de COMMUNE 9.) (de 2004-2017) puis de COMMUNE 4.) (2017-2018), a
conseillé plusieurs communes en matière de la restauration scolaire, du fonctionnement des
maisons relais et dans le domaine des ressources humaines. En contrepartie, M. PERSONNE 1.) a
perçu des indemnités sous forme de jetons de présences, de bons d’achats et d’autres avantages de
la part des communes conseillées, parallèlement à son salaire de fonctionnaire et sans que ces
activités accessoires n’aient été autorisées par les deux communes auprès desquelles il était
fonctionnaire, ni que PERSONNE 1.) n’aurait eu une autorisation de commerce pour ces activités
commerciales.
Le statut de PERSONNE 1.) lui interdisait en principe de prester de tels services pour des
communes autres que celle de laquelle il était fonctionnaire1. Une rémunération officielle et
transparente par les communes « clientes » était dès lors exclue. Pour néanmoins être en mesure
de toucher une rémunération pour les services prestés, PERSONNE 1.) amena les communes
« clientes » à accepter de le rémunérer de façon clandestine et indirecte. A cette fin, il se fit
notamment nommer par ces communes comme membre de diverses commissions consultatives et
toucha des jetons de présence et des frais de route en rapport avec des réunions auxquelles il ne
participait en fait pas. Il établit à cette fin de très nombreux documents justificatifs2. Cette activité
généra une rémunération totale évaluée à 720.000€.
PERSONNE 1.) a également amené des communes « clientes » à conclure de préférence des
marchés publics avec certaines entreprises au détriment d’autres. PERSONNE 1.) s’étant vu offrir
différentes contreparties par les responsables des entreprises retenues.
Les infractions de corruption, sinon de trafic d’influence sont établies par le fait même de toucher
un avantage de la part de l’entreprise bénéficiaire du marché public, sans qu’il n’y ait lieu de
s’interroger si ces marchés ont été attribués à tort ou à raison à celle-ci. Ces infractions sont par
1 Cf. à ce titre l’article 16.5 de la loi modifiée du 24.12.1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
qui interdit « au fonctionnaire d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale
ou une activité rémunérée du secteur privé dans l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins sur
avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur. »
Il ressort du courrier du 08.08.2017 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur Dan KERSCH à SODEXO S.A. (A01,
annexe 1) que « un avis de ma part quant à l’activité de PERSONNE 1.) n’a jamais été sollicité, ce qui m’amène à
admettre que celle-ci n’a pas été autorisée par la commune de COMMUNE 9.) et que partant, elle est exercée en
violation de la disposition précitée. »
2 Rapport 18 : « PERSONNE 1.) ne possédait pas d’autorisation d’établissement et qu’il n’exerçait pas en tant
qu’indépendant, les communes ne pouvaient pas accepter de factures de sa part. Néanmoins, les communes avaient
besoin d’un justificatif dans leurs livres pour le paiement de PERSONNE 1.) notamment pour les instances du
contrôle financier des communes. C’est pour cette raison, PERSONNE 1.) a établi des fiches avec des soi-disant jetons
de présences. Ces demandes de paiements portaient généralement les emblèmes des communes et la signature de
PERSONNE 1.). »
ailleurs établies par le fait même de toucher de tels avantages d’un candidat à un marché public
dans l’organisation et dans le suivi duquel l’auteur intervient, peu importe que ce candidat ait
finalement été retenu.
Les infractions de concussion et d’infractions à l’article 509-3 du Code pénal sont établies par la
manipulation du système de badge mis en place par l’administration communale de la Ville de
COMMUNE 9.), manipulations visant à masquer ses nombreuses absences induites par ses autres
activités professionnelles protéiformes.
B) Quant à la compétence territoriale
Il est renvoyé à l’ordonnance n° 906/24 rendue le 19.06.2024 par la chambre du Conseil du
Tribunal ayant retenu ce qui suit :
« La chambre du conseil constate qu’il existe des indices graves qu’une partie des faits reprochés
à l’inculpé PERSONNE 1.), plus précisément ceux qualifiés de défaut d’autorisation
d’établissement et de concussion, ont été commis pour partie dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch, tandis que les autres faits ont eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.
Dans la mesure où les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg peuvent être
compétentes « lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un
lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par
le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254), leur compétence pour
connaître de l’ensemble des faits visés au réquisitoire du Parquet, étroitement liés entre eux, est
justifiée. »
C) Quant à l’absence de prescription
Les infractions de de trafic d’influence, de concussion, de fraude informatique et d’infraction à la
loi de 2011 faisant l’objet de l’information judiciaire constituent des délits. Conformément aux
dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle (actuellement « Code
de procédure pénale »), l’action publique résultant d’un délit se prescrivait après trois années
révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte
d’instruction ou de poursuite. L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi
du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription
ayant été élevé à cinq ans.
L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la
présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur le 1er
janvier 2010 ». La loi du 24 février 2012, publiée au Mémorial A-N° 38 en date du 5 mars 2012
portant modification de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes
d’infractions pénales en prévoyant désormais l’application immédiate des dispositions de ladite loi
à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription
de ces infractions ne soit pas acquise.
Différentes constructions jurisprudentielles ont permis de faire décaler le point de départ de la
prescription.
1. Infractions clandestines
Pour les infractions dites « clandestines », la jurisprudence française a retardé le point de départ
de la prescription jusqu’au moment où l’infraction est constatée ou pouvait l’être objectivement :
Ces applications jurisprudentielles françaises ont porté sur des infractions diverses :
abus de confiance (Crim. 1925, D. 1927, 79 et RSC ) 1940, 227, observation H. Donnedieu
de Vabres, 16 mars 1970 D. 1970, 497 note J.M.R., 14 avril 1993, 616, note Fenaux.)
détournement de gage sans dépossession (CA Borderaux, 9 octobre 1962, JCP 1963, II
13128, note Larguier)
abus de biens sociaux (Crim. 7 décembre 1967, D. 1968, 617, note J.M.R; 13 janvier 1970,
D. 1970, 345, note J.M.R, arrêt précisant que les juges du fond doivent indiquer avec
précision le jour où le délit est apparu ; 13 février 1989, B.C. n° 69 et 27 juillet 1993, Droit
pénal 1994, com 89, observations Robert, arrêts selon lesquels « le point de départ doit être
fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant
l’exercice de l’action publique »)
malversations par un syndic (Crim. 20 juillet 1982, B.C. n° 195)
tenue irrégulière de comptabilité ou de présentation de faux bilans (CA Bordeaux 24 mars
1964, J.C.P. II, 13648 note Larguier)
La jurisprudence luxembourgeoise a admis le principe de la prescription différée (tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, 26 janvier 2006 sous le numéro 447/2006, affaire NICKTS)
en adoptant les critères fixés par la jurisprudence française3.
Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour, N°253/07 X. du 16 mai 2007 en ces termes
« Ils ont à juste titre décidé que le recel est une infraction participant de la nature de l'abus de
confiance qui a été incluse au nombre des infractions clandestines par réalisation et constitue dès
lors un autre délit "assimilable" à l'abus de confiance, notamment le recel d'abus de confiance.
La prescription de l'action publique court, en matière d'abus de confiance et par voie de
conséquence en matière de recel du produit de ce délit, à partir du jour où l'infraction a pu être
constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, à savoir le 17 janvier
2002. »
Si le recul du point de départ de la prescription au jour de l’apparition de l’infraction s’est affermi,
c’est parce que le délinquant n’est pas confronté aux tiers susceptibles de découvrir ses
agissements4. Il conserve la maîtrise de la situation et peut tenir à l’écart les regards indésirables,
en entretenant l’illusion d’une situation régulière.
3 « La filiation entre l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux a autorisé la jurisprudence à différer la prescription de ce
dernier. Puis ce sont d’autres infractions participant de la nature de l’abus de confiance qui ont été incluses au nombre des
infractions clandestines par réalisation: le détournement de gage, la dissimulation des produits de jeux dans les cercles et les
casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus
de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108; Dr.pén. 2002,
comm. 108, obs. M. Véron pour le recel d’abus de confiance) (ibid n°9) »
44 Extrait du dossier disciplinaire : « Monsieur PERSONNE 1.) a camouflé ses activités accessoires pour le compte de
14 tierces communes et en tant que formateur à l’INAP, respectivement en tant que membre de commissions
En l’espèce, la clandestinité ressort notamment d’une violation de l’article 16.5 de la loi modifiée
du 24.12.1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, alors que, contrairement à
ses obligations statutaires, PERSONNE 1.) n’a ni sollicité, ni obtenu l’autorisation préalable du
collège des bourgmestre et échevins sur avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur. A cela
se rajoute qu’il ne déclara pas auprès de l’ACD l’intégralité des avantages patrimoniaux reçus en
contrepartie de cette activité libérale.
2. Infractions collectives
L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise par
plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité délictuelle
unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que
l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la
première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en
un seul fait pénal. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas
non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il
commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et
par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement
complexe. En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même
intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits
(Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).
Dans son ordonnance n° 906/24 du 19.06.20245, la chambre du conseil a retenu que les faits libellés
sub II., III. et IV. du réquisitoire de renvoi sont susceptibles de recevoir la qualification d’infraction
collective, de sorte que les faits reprochés à PERSONNE 1.) ne sont dès lors pas prescrits.
D) La qualité professionnelle de PERSONNE 1.)
1. Qualité professionnelle requise au vœu des articles 243, 245, 246 et 249 du Code pénal
Les infractions prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de
qualité personnelle de leur auteur, qu’elles aient été commises par une personne « dépositaire ou
agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou
investie d’un mandat électif public6 ».
d’examen, et notamment les absences liées à ces activités, en manipulant systématiquement ses entrées et sorties
dans le système de gestion de l’horaire mobile. En omettant régulièrement de pointer manuellement et en
introduisant dans le système de gestion informatique des heures d’entrée et/ou de sortie fictives, Monsieur
PERSONNE 1.) a feint une présence à son bureau qui n’existait pas en réalité. »
5 Page 3 de l’ordonnance
6 Projet de loi N° 4400, Rapport de la commission juridique, p. 6 « Dans l'intérêt d'une bonne compréhension des
textes et dans un souci d'uniformité dans l'emploi des termes en matière de droit pénal, le Conseil d'Etat propose de
libeller les articles 240, 243, 245, 246, 247, 249, 251 et 252 nouveaux du Code pénal en utilisant les termes „...toute
personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, toute personne chargée d'une mission de service
public ...". […] Toujours est-il que les termes employés sont à interpréter au sens large. Ils visent (…) toute personne
Les articles du Code pénal qui sanctionnent les infractions de corruption, de trafic d’influence, de
concussion et de prise d’illégale d’intérêts ont été introduits dans leur rédaction actuelle par la loi
du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l’Organisation de coopération et de
développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements,
aux destructions d’actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d’intérêts, à la corruption.
Il appert de l’exposé des motifs que les anciennes expressions de « tout fonctionnaire ou officier
public, toute personne chargée d’un service public » ont été remplacées par les expressions
employées en droit pénal français, à savoir, « toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou
de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public ».
La Commission juridique7 a notamment approuvé la proposition rédactionnelle faite par le Conseil
d’Etat tout en affirmant que « toujours est-il que les termes employés sont à interpréter au sens
large. Ils visent aussi bien les personnes investies d’un mandat public électif (députés,
bourgmestres, conseillers communaux, présidents et membres élus des chambres professionnelles,
personnes qui sont dépositaires de l’autorité publique), que les fonctionnaires au sens large y
compris les magistrats, les officiers publics, les officiers et les agents de police, les curateurs de
faillite, les liquidateurs judiciaires de sociétés commerciales, toute personne ayant reçu un pouvoir
de décision ou de commandement dérivant de l’autorité publique de même que les personnes
chargées d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de servir l’intérêt
général sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement etc.. ».
D’après l’avis du Conseil d’Etat8, seraient dès lors visées toutes les personnes agissant au nom de
la puissance publique, toutes les personnes ayant un caractère public.
Par conséquent, le but de la modification par le remplacement des notions a été d’élargir la
catégorie de personnes rentrant dans le champ d’application des textes.
L’agent public est défini comme tout individu attaché volontairement à une personne pour laquelle
il remplit un emploi quelconque de nature permanente et non accidentelle9 et en général, toute
personne au service d’une administration publique; en ce sens les agents s’opposent aux
gouvernants qui ont seuls la qualité de représentant.10 La référence à la qualité de personne chargée
d’une mission de service public doit s’appliquer à tous ceux qui accomplissent, à titre temporaire
ou permanent, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service public quelconque. Il
importe peu que les intéressés soient des personnes privées ou publiques11. L’article 245 du Code
pénal n’exige pas que les personnes chargées d’une mission de service public qu’il vise disposent
ayant reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique de même que les personnes
chargées d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la finalité est de servir l'intérêt général sans avoir reçu
un pouvoir de décision ou de commandement etc. ».
7 Doc. parl. 4400 -7 p.6
8 Doc. parl. N°4538, p.3
9 Pierre Wigny, Droit administratif – Principes généraux, 4e édition, n°219
10 Cour d’appel, Arrêt N°57/11 du 2 février 2011
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, v° Agent
11 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, prise illégale d’intérêts, 25
d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique. La Chambre criminelle de la Cour de
cassation française a ainsi conféré la qualité de personne chargée d’une mission de service public
à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises12.
2. En l’espèce13
PERSONNE 1.) était fonctionnaire étatique jusqu’en 2004 et fonctionnaire communal depuis cette
date. Il était chef de service auprès du service de la gestion des ressources humaines de la Ville de
COMMUNE 9.) jusqu’au 30 septembre 201714; à partir du 1er octobre 2017, il est devenu
inspecteur principal 1er en rang auprès de la Commune de COMMUNE 4.). Il est actuellement
retraité.
Par voie de conséquence, la qualité professionnelle telle qu’exigée à titre préalable par les articles
243, 245, 246 et 249 du Code pénal, qui instituent des infractions fonctionnelles, est remplie dans
le chef de PERSONNE 1.).
E) Les saisies d’avoirs15
Au cours de la perquisition au domicile de PERSONNE 1.), les billets suivants ont été saisis :
-
9 billets de 500 euros
-
16 billets de 200 euros
-
51 billets de 100 euros
-
2 billets de 50 euros
-
1 billet de 20 euros
-
2 billets de 10 euros
-
1 billet de 5 euros
La somme totale de 12.945 euros a été déposée au greffe en date du 01.02.201816.
12 Crim. 26 sept.2001, n°01-84.565, Bull. crim. n°193
Classeur B20-
B22
B21
12.07.2021
21ème rapport concernant les auditions et contenant en annexe les
documents suivants :
1. copie du transmis 22515/17/CD M.L. du 04.06.2021
2. article de presse et circulaire
3. audition d’Alex BODRY
4. audition de Constant THEOBALD
5. audition de Daniel BIANCALANA
6. audition de Loris SPINA
7. audition de René MANDERSCHEID
8. audition de Claudia DALL’AGNOL
14 pièce 001-34-17 du dossier disciplinaire
15 JDA. N°: SPJ/IEFC/2018/64823/96/SCIS du 03.05.2018
16 En ce qui concerne l’argent contenu dans le deuxième portefeuille, à savoir 3.800 euros en billets de 100 euros qui
n’a pas été saisi, la police grand-ducale avait donné l’explication suivante :
F) Les différentes infractions reprochées
1. Infractions à l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
a) Base légale
Article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales : « Nul ne peut, dans un
but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine
du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être
titulaire d’une autorisation d’établissement. »
Article 2 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales :« On entend aux fins de la
présente loi par:
[...] 12° conseil: « l’activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des services
et des conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique et à haute qualification ainsi que toutes
les prestations de services annexes ou complémentaires. [...] »
Article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan,
de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales : « Sont punis, pour les
personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de
251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d’une
amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui:
a) s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir
obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise; [...] »
« Lorsque la perquisition au domicile de PERSONNE 1.) a débuté à 6:30 en date du 29 janvier 2018, deux portefeuilles
ont été découverts. L’argent contenu dans les deux portefeuilles a été compté séparément. L’argent contenu dans le
premier portefeuille est resté sur la table alors que l’argent du deuxième portefeuille a été, à nouveau rangé dans le
portefeuille d’origine. Lors de la rédaction du procès-verbal de perquisition et de saisie, la personne s’occupant de la
rédaction croyait que la totalité de la somme à saisir était en évidence sur la table et n’a pas effectué de vérifications
dans les deux portefeuilles. C’est pour cette raison que la somme de 3 800 euros en billets de 100 euros n’a pas été
saisie alors que cette somme figure dans les remarques mais non dans les valeurs saisis du procès-verbal de
perquisition et de saisie n° SPJ/IEFC/2018/64823/28/SCIS du 29 janvier 2018. »
N’ont pas été saisis non plus les biens immobiliers suivants de PERSONNE 1.):
-
Parcelle sise boulevard Pierre Dupong dans la commune d’Esch/AlzeƩe, secƟon B de Lallange, N° principal
403 et n° suppl. 3044.
-
Bien immobilier dans la résidence GOEDERT, sise au 4, rue Pierre Goedert dans la commune d’Esch/AlzeƩe,
secƟon A d’Esch-Nord, n° principal 2712 et n° suppl. 16338.
-
Bien immobilier dans la résidence LES ACACIAS, sise au 11, rue Bld Grand-Duchesse CharloƩe dans la
commune d’Esch/AlzeƩe, secƟon A d’Esch-Nord, n° principal 2726 et n° suppl. 15559.
b) Eléments du dossier
Il est reproché à PERSONNE 1.) d’avoir, entre 200517 et 2017, offert à large échelle à des
communes autres que celle pour laquelle il était fonctionnaire (COMMUNE 9.), ensuite
COMMUNE 4.)) des prestations de service de conseil dans le domaine éducatif au sens large :
en matière de marchés publics
construction de maisons relais
mise en place de cuisines
fournitures pour maisons relais ou écoles
sélection de personnel éducatif dans des maisons relais
activités éducatives dans le cadre de celles-ci
établissement de programmes diététiques pour celles-ci
conseil dans des dossiers de soumission relatifs au nettoyage de bâtiments communaux)
conseils en droit du travail
Ces prestations ont eu lieu au profit de 3518 communes, donc de plus d’un tiers des communes du
pays19 :
Commune
Période d’intervention
Montant perçu (€)
par commune
COMMUNE 29.)
2009-2016
17.764,36
COMMUNE 28.)
2011-2016
15.425,96
COMMUNE 13.)
2005-2017
24.074,37
COMMUNE
33.)
(COMMUNE
33.)
Kannerkichen)
2004-2005
250,00
COMMUNE 23.)
2013-2016
7.004,00
COMMUNE 34.)
2013-2016
2.448,80
COMMUNE 10.)
2016
994,56
17 Le dossier contient des indices que l’activité débutait même avant 2005, cf. COMMUNE 37.), COMMUNE 9.),
COMMUNE 21.).
18 A noter que PERSONNE 1.) a essayé de donner également des conseils aux communes de COMMUNE 41.),
COMMUNE 45.) et COMMUNE 38.) mais ces communes ont répondu négativement à ses sollicitations.
19 B22, Annexe 1, tableau détaillé reprenant l’ensemble des montants payés. En 2024, le nombre de communes
luxembourgeoises est de 100.
COMMUNE 9.)
2004-2016
15.524,31
COMMUNE 21.)
2004-2015
3.426,66
COMMUNE 37.)
2003-2011
37.140,34
COMMUNE 39.)
2011-2016
11.685,16
COMMUNE 24.)
2012-2016
23.250,97
COMMUNE 2.)
2008-2017
11.912,08
COMMUNE 15.)
2003-2016
25.151,33
COMMUNE 8.)
2014-2017
22.004,88
COMMUNE 32.)
2006-2017
57.268,82
COMMUNE 4.)
2005-2017
41.319,52
COMMUNE 25.)
2001-2006
849,04
COMMUNE 26.)
2003-2008
5.511,00
COMMUNE 35.)
2004-2007
549,60
COMMUNE 36.)
Actif, mais commune refuse le paiement
COMMUNE 5.)
2003-2017
70.820,85
COMMUNE 18.)
2003-2017
17.264,37
COMMUNE 16.)
2010-2016
14.376,26
COMMUNE 1.)
2015-2017
17.3644,08
COMMUNE 27.)
2010-2011
1.986,80
COMMUNE 19.)
2002-2010
2.335,83
COMMUNE 6.)
2004-2017
40.685,37
COMMUNE 20.)
2012-2016
31.632,72
COMMUNE 14.)
2003-2016
20.582,18
COMMUNE 11.) (Foyer
de la Femme)
2009-2016
17.303,21
COMMUNE 22.)
2014
1.116,36
COMMUNE 7.)
2011-2017
38.296,05
COMMUNE 3.)
2009-2017
49.799,04
COMMUNE 12.)
2006-2016
65.206,71
Ces prestations ont donné lieu à une rémunération clandestine20, importante et croissante (années
/ montants en €):
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
6.6
13.3
22.3
21.3
313.6
49.0
59.5
74.5
82.2
100.6
102.5
110.4
28.0
PERSONNE 1.) fit de ses conseils un véritable commerce. Ainsi, il avait pris l’initiative
d’intervenir auprès de certaines communes en réclamant un « copy right » sur ses documents de
soumission, faisant état d’un marketing offensif et d’une véritable marque de fabrique. Il ressort
ainsi du dossier22 que PERSONNE 1.) s’était même préparé un argumentaire pour vendre aux
communes ce dont elles avaient besoin de lui. Au vu de ce document, PERSONNE 1.) ne se
contentait pas seulement « d’aider » les communes contre rémunération, suite à leur demande,
mais il essayait réellement de vendre son aide aux communes comme tout autre commercial. Dans
ce document, PERSONNE 1.) explique que l’élaboration d’un cahier de charges en matière de
restauration scolaire nécessite des connaissances approfondies dans de nombreux domaines
(capacités dont il serait doté) tels que :
Restauration scolaire dans sa globalité (Productivité, production, achats de matières
premières, fournisseurs
Sécurité alimentaire et des dispositions relatives au HACCP
Connaissances juridiques en matière de directives et de réglementations européennes
Comptabilité analytique et analyse financière via le contrôle des comptes d’exploitation
liés aux marchés publics
20 Ces importantes rémunérations accessoires n’ont pas fait l’objet de déclarations complètes auprès de l’ACD avant
la dénonciation de l’affaire au Parquet. A titre d’exemple, la déclaration initiale pour l’impôt sur le revenu de l’année
2015, remise le 30.08.2016 à l’ACD mentionne l’existence d’un revenu tiré de l’exercice d’une profession libérale de
24.633,28, alors que la déclaration rectificative remise le 20.10.2017 à l’ACD (soit après l’éclatement de l’affaire)
comporte sous la rubrique « détermination du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale » l’indication
du montant de 76.407,16€. Il y également lieu de se référer au courrier du 19.09.2017 adressé par PERSONNE 1.) à
l’ACD, dans lequel il fait part de ses « oublis ».
21 Activité amputée en raison des démarches disciplinaires entreprises par l’administration communale de
COMMUNE 9.).
22 B17, annexe 103.
Connaissances en politique environnementale
Expérience en matière de marchés publics.
Deux administrations communales ont émis des doutes quant à la licéité des interventions de
PERSONNE 1.)23.
L’argumentaire relatif à une assistance technique24 établi par PERSONNE 1.) était conçu comme
suit :
« L’élaboration d’un cahier des charges en matière de restauration scolaire nécessite des
connaissances approfondies dans de nombreux domaines très spécifiques tels que :
a) La restauration collective en sa globalité (productivité, production, achats de matières
premières, fournisseurs, etc.)
b) La sécurité alimentaire et les connaissances de nouvelles législations en matière d’hygiène
alimentaire et des dispositions relatives au HAACP
c) Les connaissances juridiques en matière de directives et réglementations européennes
d) La comptabilité analytique et l’analyse financière via le contrôle des comptes
d’exploitation liés aux marchés publics
e) Les connaissances en politique environnementale (développement durable et des méthodes
de valorisation énergétique des déchets)
f) Expérience en matière de marchés publics et notamment en ce qui concerne l’évaluation
qualitative par voie de pondération ainsi que l’analyse économique et financière y relative
Partant une assistance technique dans le cadre de cette matière spécifique est très importante
notamment en vertu de l’envergure budgétaire et quant à la satisfaction des enfants usagers des
structures d’accueil »
Dans sa prise de position du 30 juin 2017 par rapport à la lettre du collège des bourgmestre et
échevins de COMMUNE 9.) du 26 mai 2017, PERSONNE 1.), s’exprime comme suit: 25
« En pratique, ma mission auprès des autres administrations était identique à celle exercée
en tant que membre de la commission relative à la maison relais au sein de la Ville de
COMMUNE 9.).
23 Rapport SPJ/IEF/2019/64823.209/SCIS du 3 décembre 2019, page 58 :
« Le secrétaire communal de COMMUNE 32.), à savoir le dénommé Nico WAGNER, se pose des questions en date
du 17.02.2014 sur la légitimité des interventions de PERSONNE 1.), notamment en ce qui concerne la répartition des
tâches au sein de l’administration communale de COMMUNE 32.) (voir annexe 108).
Le secrétaire communal de Pétange, qui est depuis à la retraite, a raconté aux soussignés lors de la perquisition qu’il
est intervenu auprès du collège échevinal pour que PERSONNE 1.) ne soit pas payé vu qu’il était fonctionnaire
auprès de l’administration communal de COMMUNE 9.), malgré le fait que PERSONNE 1.) a demandé à plusieurs
reprises d’être payé. »
24 B18, annexe 12
25 prise de position avec annexes du 30 juin 2017 de Monsieur PERSONNE 1.), relative à la lettre du collège des
bourgmestre et échevins du 26 mai (pièces 012-34-17 à 021-34-17 du dossier d’instruction).
Elle consistait ainsi plus particulièrement dans :
- le suivi ponctuel de la prestation de service en matière de restauration scolaire
- l'assistance du président/ de la présidente de la commission et du secrétaire dans
l'élaboration du cahier des charges en faisant des propositions d'adaptation de certains
paramètres existants ainsi que l'intégration de nouvelles données au cahier des charges.
- la participation ultérieure à l'analyse des offres commerciales avec confection d'un
rapport signé par les membres du groupe d'analyse pour le collège des bourgmestre et
échevins
- l'analyse ponctuelle du détail des frais et des salaires, afin de veiller à l'adéquation de la
prestation par rapport aux stipulations du cahier des charges,
- la fourniture d'avis et de conseils relatifs aux installations techniques comme la cuisine
et les salles attenantes de la nouvelle maison relais,
- les conseils quant à la bonne application des nouvelles législations en matière de carrière
du personnel socio-éducatif et du personnel communal en général,
- les conseils en matière de droit de travail.
A l'instar de mon activité en tant que membre de la commission de la restauration scolaire
au sein de la Ville COMMUNE 9.), mon concours était de nature purement
administrative. »
Dans une note du 11.08.2016, à l’attention des élus locaux de la commune de COMMUNE 5.),
Mme PERSONNE 44.) et M. PERSONNE 45.) 26, PERSONNE 1.) donne des explications en ce
qui concerne son assistance à la commune :
-
Il précise que cela fait plus de 16 ans
-
En matière de restauration scolaire
-
Tant dans le domaine des infrastructures techniques
-
Tant en matière logistique
-
Et assistance de la direction de la maison relais lié à la cuisine
-
Traçabilité et qualité alimentaire ainsi que le respect des dispositions légales en matière de
sécurité alimentaire
-
Selon lui, il surveille non seulement la prestation alimentaire par le biais d’examens
organoleptiques mais il assure la mise à jour des rapports analytiques relatifs au contrôle
de l’exécution des tâches liées à la restauration scolaire
Dans une note de Mme PERSONNE 26.), chargée de direction de la maison de COMMUNE 12.)27,
cette dernière décrit les tâches de PERSONNE 1.) auprès de la commune de COMMUNE 12.).
Selon cette note, PERSONNE 1.) a effectué les tâches suivantes auprès de cette commune :
26 B17, annexe 53
27 B17, annexe 104
Il a participé aux réunions du comité de pilotage
PERSONNE 1.) a fait les calculs en besoin de personnel dans la maison relais
Toute l’équipe a conçu avec PERSONNE 1.) un Concept d’Action Général
PERSONNE 1.) a donné des formations au INAP
Il a conseillé la commune dans les questions de personnel et de législation
Il ressort des documents saisis auprès des différentes administrations communales et au domicile
de PERSONNE 1.) ainsi qu’au vu des fichiers sur les ordinateurs de PERSONNE 1.) qu’il donne
de nombreux conseils également en matière de ressources humaines28.
Dans l’ordinateur saisi au domicile de PERSONNE 1.) figuraient différents fichiers pour
différentes communes pour lesquelles il effectuait des tâches administratives alors que ces tâches
relevaient plutôt du domaine du secrétaire et receveur communal de la commune concernée et
étaient totalement étrangères au travail pour lequel PERSONNE 1.) était engagé auprès de la
commune de COMMUNE 9.)29.
PERSONNE 1.) a reçu des rémunérations, sous diverses formes, de la part de 33 communes et ce
depuis 1999.
Plus particulièrement, en ce qui concerne les années 2014 à 2017, il a perçu les montants
suivants en guise de ses divers conseils :
2014 : 100.610€
2015 : 102.521€
2016 : 110.495€30
2017 : 29.721€ (montant réduit en raison de l’éclatement de l’affaire disciplinaire) 31
Ces montants objectifs sont en contradiction32 avec le courrier d’auto-défense du 15.05.2017 de
PERSONNE 1.) au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de COMMUNE 9.)33:
28 B17, annexes 26, 105 et 106
Par un email du 05.05.2015 PERSONNE 1.) a corrigé une attestation de travail. En date du 20.04.2015, la dénommée
THOMA Nadine contacte PERSONNE 1.) par email pour demander conseil en relation avec un container mis à
disposition à la maison relais, qui n’était pas prévu dans l’agrément. Elle lui demande également son avis concernant
un courrier qu’elle a préparé. Même chose pour un email du 14 avril 2015 concernant 3 postes à 20 heures. Au vu
d’un email du 16.06.2017, PERSONNE 1.) a préparé un ordre de justification en relation avec la maison relais de
Trintange et concerne le dénommé PERSONNE 46.), employé communal dans la carrière de l’éducateur.
29 B17, annexe 107
30 L’effritement, à partir de l’année 2017 s’explique par le fait que l’Administration communale de COMMUNE 9.) a
établi un nouveau dossier disciplinaire, en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’égard de PERSONNE 1.).
Il a démissionné de son poste auprès de COMMUNE 9.) avec effet au 30 septembre 2017.
31 B18, tableau en annexe 1
32 A01, pièce n° 3, dénonciation du 18.09.2017 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de
l’instruction disciplinaire, contenant en annexe [pièce 010-34-17]
33 Dossier disciplinaire, page 3 de ce courrier
« Quant à la rémunération m’octroyée par les administrations communales :
S’agissant d’une démarche de soutien, de formation et d’enseignement purement collégiale dans
l’intérêt du service public, elle est totalement désintéressée34 en ce qui me concerne, de sorte que
je n’ai jamais sollicité une quelconque rétribution ou rémunération en contrepartie de mes
services. Ce sont toujours les administrations communales qui ont décidé de l’opportunité,
respectivement de la forme d’une éventuelle rétribution. La preuve la plus flagrante en est
d’ailleurs que mes services ont été rétribués de façon éclectique, à savoir :
Tantôt par de simples remerciements
Tantôt par la simple couverture de mes frais de route
Tantôt par des jetons de présence
Tantôt sous forme d’indemnités
Tantôt par de simples bons d’achat de livres
L’inconsistance et la diversité des prédites contreparties confirment à l’abri de tout doute qu’elles
procèdent bien plus d’une intention de reconnaissance de mon investissement personnel ainsi que
d’indemnisation des frais réels exposés par mes soins, que dans celle d’une rémunération à
proprement parler. »
Cette autodéfense est en contradiction totale avec la durée, le volume et le temps consacré à ces
tâches accessoires35. Elle est d’ailleurs également en contradiction avec l’auto-description de
PERSONNE 1.) antérieure à l’éclatement de l’affaire. Ainsi, il s’est exprimé comme suit dans une
lettre du 11.08.2016 adressée par PERSONNE 1.) aux échevins de la commune de COMMUNE
5.)36 :
« […] j’assiste la commune de COMMUNE 5.) en matière de restauration scolaire depuis plus de
16 ans dans les domaines des infrastructures techniques (cuisine et cuisines d’apprêt) ainsi qu’en
matière logistique (élaboration de plans d’implantation et de cahiers des charges pour les cuisines
et assistance de la direction de la maison relais pour tout problème lié à l’exécution des tâches
techniques de l’équipe de cuisine. Partant, il importe de souligner que ma disponibilité pour
l’ensemble du personnel technique et administratif du service maisons relais de votre commune
existe en temps réel.
[..] je contrôle l’exécution des éléments importants discutés et décrits dans de nombreux compte
rendus des années passées (contrôle de l’engagé alimentaire, suivi des frais de personnel, des frais
de fonctionnement ainsi que des frais de structure). […]. Dans le cadre de ma mission d’assistance
au sein du comité de pilotage, je surveille non seulement la prestation alimentaire par le biais
d’examens organoleptiques, mais j’assure la mise à jour des rapports analytiques relatifs au
contrôle de l’exécution des tâches liées à la restauration scolaire. […]
[…] j’espère que vous appréciez le travail que j’ai le plaisir de pouvoir prester pour la Commune
de COMMUNE 5.). » PERSONNE 1.)
« P.S. lors de la réunion prévue au mois de septembre 2016 en présence de l’ensemble des
membres du collège des bourgmestre et échevins, je vais vous présenter la nouvelle analyse
34 Souligné par le soussigné
35 cf. infra, tableau sub concussion et fraude informatique
36 B18, annexe 4
critique de la restauration scolaire ainsi qu’une étude comparative des structures de la commune
de COMMUNE 5.) par rapport à des structures similaires. »
La notion d’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 2 septembre 2011 suppose la
répétition méthodique d’actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc. Cette répétition
est effectuée avec une finalité déterminée, à savoir un but de lucre. L’activité est principale, ou
accessoire (coexistant avec une autre profession).
L’activité de conseil est définie par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales comme
« l’activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des services et des conseils
relevant d’un secteur d’activité spécifique et à haute qualification ainsi que toutes les prestations
de services annexes ou complémentaires. »
2. Quant aux faits de concussion
a) Bases légales
Article 243 du code pénal : « Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force
publiques, toute personne chargée d'une mission de service public, qui se sera rendue coupable
de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû
ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts, contributions, deniers, revenus ou intérêts,
pour salaires ou traitements, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourra
être condamnée en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices
publics.
La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si la concussion a été commise à l'aide de violence
ou menaces.
Sera punie des mêmes peines, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force
publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura accordé sous une forme
quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits,
contributions, impôts ou taxes publics, en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus aux alinéas 1er et 3ième du présent article est punie des mêmes
peines. »
Article 244 du Code pénal : « Les infractions prévues par le présent chapitre seront punies, en
outre, d'une amende de 500 euros à 125.000 euros.
Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des personnes, dépositaires ou agents de
l'autorité ou de la force publiques, ou chargées d'une mission de service public, d'après les
distinctions établies ci-dessus. »
b) Eléments du dossier
i) Eléments constitutifs de l’infraction
Le délit de concussion comporte trois éléments constitutifs dont la réunion est indispensable pour
sa consommation :
la qualité du prévenu37
l’élément matériel consistant en la perception indue de sommes lui remises
l’élément moral qui souligne le caractère intentionnel de l’infraction. Quant à l’élément
moral, aucun dol spécial n’est exigé. L’article 243 du Code pénal n’exige aucun dol spécial,
ni aucune intention méchante ou frauduleuse, ce d’autant plus qu’il précise que l’infraction
est consommée « pour quelque motif que ce soit ». Si l’infraction est intentionnelle, les
mobiles sont toutefois indifférents. L’intention disparaît en cas de perception exigée ou
d’exonération accordée indûment par suite d’une erreur38.
37 Cf. supra : sub. Partie I., II., C)
38 JCL pénal, Art. 432-10, n° 32 et 33.
ii)
En l’espèce : Le fait de manipuler le système de pointage est à qualifier pénalement
de « concussion »
L’acte de concussion peut, au sens de l’article 243, alinéa 1er CP, consister, d’une part, dans le fait
d’exiger, autrement dit de « réclamer personnellement ce qui n’est pas dû » et, d’autre part, dans
le fait de recevoir, ce qui présuppose la remise à l’auteur d’une somme indue39. Contrairement au
premier cas de figure, le second implique la réalisation d’un résultat, à savoir la remise de fonds
non réclamés par le prévenu qu’il choisit néanmoins de conserver tout en sachant qu’ils n’étaient
pas dus40.
La jurisprudence luxembourgeoise a qualifié de concussion le fait pour un fonctionnaire de
percevoir une rémunération pour des heures de travail qu’il n’avait pas prestées, le caractère indu
du traitement résidant dans le fait que les périodes d’absence n’avaient pas été valablement
autorisées, ni signalées comme telles41.
Dans une affaire jugée en 200942 les prévenus étaient précisément condamnés du chef d’infractions
à l’article 509-3 du Code pénal et à l’article 243, alinéa 1er du Code pénal, pour avoir manipulé le
système informatique de pointage de l’horaire mobile de sorte à dissimuler leur absence au poste
de travail. Ce faisant, ils avaient bénéficié d’une absence non justifiée et non comptabilisée, qui
aurait dû être imputée sur les jours de congé légal auquel ils avaient droit. La chambre
correctionnelle concluait donc qu’ils avaient reçu une rémunération indue. Le tribunal avait rejeté
l’argument tiré du paiement premunerando du traitement au fonctionnaire, puisqu’il « n’implique
pas que ces sommes soient définitivement et irrévocablement acquises alors qu’en cas de non
prestation de travail il y a lieu à remboursement du traitement »43.
L’élément intentionnel du délit de concussion consiste dans le fait pour l’agent public de savoir
que ce qu’il recevait excédait ce qui était dû. L’intention délictueuse du concussionnaire se déduit
des circonstances de l’espèce, notamment en raison d’actes malveillants ou montages mis en place
par le concussionnaire dans le but de s’approprier l’indu et qui témoignent de sa mauvaise foi.
Ainsi par exemple, la jurisprudence a retenu l’intention criminelle établie lorsque l’agent public
39 C. De Valkeneer, Chapitre VII - Le détournement, la destruction et la concussion commis par des personnes qui
exercent une fonction publique (articles 240 à 244 du Code pénal), in H. Bosly, Ch. De Valkeneer (dir.), Les
infractions, Volume 5, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 331. L’hypothèse de l’erreur peut être écartée en
l’espèce, en raison du caractère systématique des manipulations. Par ailleurs, il y a lieu de citer Monsieur le
commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire (A01, pièce n° 3, dénonciation du
18.09.2017 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire) : « Je vous
informe encore que Monsieur PERSONNE 1.) a fait l’objet d’une instruction disciplinaire pour des reproches
similaires en 2004. Ladite instruction disciplinaire a uniquement dû être abandonnée à l’époque en raison de la
démission de monsieur PERSONNE 1.) de son poste de fonctionnaire d’Etat au Ministère de l’Education nationale.
[…]. »
40 Ibidem.
41 TALux. corr., 10 novembre 2009, n°3198/2009 ; TALux. corr., 16 mars 2023, n°797/2023.
42 TAL corr. 10 novembre 2009, n°3198/2009
43 TALux. corr., 10 novembre 2009, n°3198/2009.
indique faussement des heures pendant lesquelles il s’adonnait à des activités de loisir comme des
heures de travail44.
Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire notait ce
qui suit45:
« Les frais de route déclarés à la commune de COMMUNE 12.) soulèvent également des questions
dans la mesure où Monsieur PERSONNE 1.) y demande à chaque fois une indemnité pour le trajet
46-COMMUNE 12.)-. Or, pour trois des quatre dates de réunion à COMMUNE 12.) dont il a lui-
même indiqué les horaires dans son courrier du 30.06.2017 à l’attention du collège échevinal de
la Ville de Luxembourg (pièce 012-34-17, p.3) il résulte de ses pointages (cf. pièce 019-34-17) à
son lieu de travail qu’il se trouvait encore peu de temps avant la réunion à COMMUNE 12.) à son
lieu de travail à COMMUNE 9.). […] on ne voit guère pourquoi et comment monsieur PERSONNE
1.) se serait d’abord à chaque fois rendu aux heures de pointe de son lieu de travail à COMMUNE
9.) vers son domicile à COMMUNE 37.) pour ensuit immédiatement rebrousser chemin pour se
rendre à COMMUNE 12.). Effectuer ainsi le trajet COMMUNE 9.)-Esch-Weiler aux heures de
pointe en moins de 27 minutes le 27.06.2016 sans compter le temps pour se rendre à la borne de
pointage à son véhicule relève tout simplement de l’exploit. Il est ainsi à se demander si soit la
présence de Monsieur PERSONNE 1.) à son lieu de travail, soit l’indication de la Ville d’Esch
comme point de départ de ses trajets vers COMMUNE 12.), soit les réunions à COMMUNE 12.)
ne seraient pas tout simplement fictives. A cet égard, il n’est pas inutile de préciser que pour le
premier semestre de l’année 2016, Monsieur PERSONNE 1.) a déclaré à chaque fois une distance
parcourue de 28 kilomètres pour le trajet COMMUNE 12.) (pièces 044 et 045-34-17) tandis qu’il
a déclaré et facturé une distance de 42 kilomètres pour ce même trajet au courant du deuxième
semestre 2016 (pièce 038-34-17, id. 046-34-17) !
Il résulte encore du rapport de vérification du compte administratif de l’exercice 2015 de la
commune de COMMUNE 29.) dressé en date du 01.06.2017 par la Direction du Contrôle de la
Comptabilité communale du Ministère de l’intérieur (pièce 024-34-17) qu’un paiement de l’ordre
de 2.504,,88€ (24 unités à raison de 104,37€) effectué sur base d’une déclaration remise par
Monsieur PERSONNE 1.) pour le paiement d’une « indemnité pour une mission d’assistance au
sein du comité d’accompagnement des Maison Relais » soulève de nombreuses questions
intéressantes, dont celle sur la tenue effective des 24 réunions du comité d’accompagnement des
Maison Relais facturées par Monsieur PERSONNE 1.).
Il résulte finalement des dernières pièces soumises par COMMUNE 9.) (pièce 047 à 049-34-17)
que Monsieur PERSONNE 1.) est susceptible d’avoir manuellement pointé à plusieurs reprises sa
44 TALux.corr., 16 mars 2023, n°797/2023 (page 46).
Et encore : « L’article 243 du Code pénal a entre autres pour vocation de sanctionner toute perception indue.
Il est constant en cause que X a perçu une rémunération pour les heures de travail non prestées.
L’intention criminelle du prévenu ne fait pas l’ombre d’un doute au vu des nombreuses activités de loisir effectuées
pendant ses heures travail et qu’il a faussement indiquées comme constituant des heures de travail.
Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 243 du Code pénal telle que libellée à son
encontre et il n’y pas lieu d’analyser les infractions d’escroquerie, ainsi que de faux et usage de faux libellées à titre
subsidiaire. »
45 A01, pièce n° 3, dénonciation du 18.09.2017 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de
l’instruction disciplinaire
46 Lieu de son domicile
présence à son lieu de travail via le logiciel « Horaire mobile » alors qu’il aurait toutefois
dispensé au même moment des cours à l’INAP, pour lesquels il n’aurait d’ailleurs pas sollicité et
obtenu l’autorisation de son employeur.
[…] »
En prenant en compte la totalité des heures pointées aux dates pour lesquelles existe des indications
d’une réunion et/ou pour lesquelles PERSONNE 1.) a travaillé pour d’autres Administrations
Communales, la police grand-ducale constate un montant total de 24 312 heures cumulées depuis
2011.
En prenant en compte uniquement les dates, pour lesquelles le logiciel de pointage des heures a
été manipulé au moins une fois dans la journée, la police grand-ducale arrive à un total de 17.400
heures depuis 2011 à un montant de 17 400 heures47.
PERSONNE 1.) avait un salaire horaire compris entre 51,9 EUR et 66,186 EUR entre 2011 et
201748.
3. Quant aux infractions de corruption / trafic d’influence
a) Bases légales49
Article 246 du Code pénal (corruption) : « Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une
amende de 500 euros à 187.500 euros, le fait, par une personne, dépositaire ou agent de l’autorité
ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat
électif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-
même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques ou d’en accepter l’offre ou la promesse:
Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son
mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;
Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou
d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable. »
Article 248 du Code pénal (trafic d’influence): « Sera punie d’un emprisonnement de six mois à
cinq ans et d’une amende de 500 euros à 125.000 euros, toute personne qui sollicite ou reçoit,
sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, ou en accepte l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour un tiers
pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable.
47 19ème rapport, SPJ/IEF/2021/64823.216/SCIS du 28 avril 2021 (annexe 4).
48 19ème rapport, SPJ/IEF/2021/64823.216/SCIS du 28 avril 2021 (annexe 6)
49 Dans sa rédaction telle qu’applicable aux moments des faits.
Sera puni des mêmes peines quiconque propose ou donne à une personne, sans droit, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques,
pour elle-même ou pour un tiers, ou en fait l’offre ou la promesse, pour que cette personne abuse
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration
publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
b) Eléments constitutifs
i) Corruption
L’infraction de corruption (article 246 du Code pénal) exige, au-delà de la qualité personnelle
spécifique du prévenu, la réunion des éléments constitutifs suivants :
a. un acte de sollicitation ou d’agréation consistant à solliciter ou d'agréer, sans droit,
directement ou indirectement, pour soi-même ou pour autrui, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques.
b. la finalité de cet acte, à savoir :
soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat,
soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
c. un élément moral, à savoir le dol général.
La corruption passive consiste dans le fait, de la part du corrompu, d’accomplir ou s’abstenir
d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat, ou d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
d’une autorité ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou
toute autre décision favorable.
C’est le fait, de la part du corrompu, de proposer ou d’accepter de faire quelque chose moyennant
la fourniture d’un avantage déterminé50.
En conséquence, l’infraction n’existe que si le comportement peut être rattaché à cet objectif51.
Il ne suffit donc pas d’établir la preuve de l’avantage, mais il faut en outre prouver l’engagement
pris par le corrompu et le lien de cause à effet entre l’avantage et l’action ou l’omission de l’agent
public qu’il devait encourager.
Il n’est donc pas suffisant qu’un fonctionnaire fasse preuve de vénalité en acceptant, dans un tel
contexte, la mise à disposition gratuite d’une voiture haut de gamme, pour admettre la corruption
au sens des articles 246, 1°, et 247, 1°, du Code pénal. Il faut encore qu’il soit démontré que ce
fonctionnaire a sollicité ou agréé l’avantage pour accomplir, en contrepartie, un acte de sa fonction,
même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s’abstenir d’un acte qui rentre dans l’ordre de ses
devoirs52.
50 Jurisclasseur pénal, E. Dreyer, fasc. 10, n° 11.
51 ibidem.
52 Cass. b.,17 mars 1981, Pas.b., 1981,1, 767, CA Brux., 17 juin 1994, Rev.dr.pén., 1996, 1014
Si l’acte incriminé doit ainsi faire partie de la tâche réelle du fonctionnaire, il n’est pas nécessaire,
par contre que l’acte de la fonction, licite ou illicite, consiste dans la mise en œuvre d’un pouvoir
de décision.
L’existence d’un pacte corruptif n’est plus un élément constitutif de l’infraction depuis la loi du 15
janvier 2001. En effet, en introduisant les termes « solliciter ou d’agréer sans droit », l’intention
du législateur en 2001 était d’abolir le pacte de corruption53. Il résulte également du projet de loi
no 6104 (exposé des motifs) que le remplacement du mot « agréer » par le mot « recevoir » en
2011 n’a été fait que sur la demande du GRECO54. Les éléments constitutifs de l’infraction sont
donc restés les mêmes après l’introduction de la loi du 13 février 2011. L’infraction de corruption
consiste toujours en des actes unilatéraux, la sollicitation ou l’acceptation, ce qui se traduit par le
mot « ou »55. Quant à l’élément moral, le dol général suffit : l’auteur doit agir sciemment et
volontairement, en ayant à l’esprit l’objet concret de la corruption.
ii)
Le trafic d’influence
L’infraction de trafic d’influence dans le chef de celui qui est sollicité requiert la réunion des
éléments constitutifs suivants :
1. L’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques, pour
soi-même ou pour autrui,
Est en cause le fait de proposer « des offres, des promesses, des dons des présents ou des
avantages quelconques ». Peu importe que le particulier ait pris l’initiative de proposer de
tels avantages ou se soit contenté d’accepter, à sa demande, de les fournir56
2. Le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages sans droit, directement ou
indirectement,
L’infraction de trafic d’influence n’exige pas la preuve de la conclusion d’un pacte de
corruption.
L’infraction en question est consommée dès que l’auteur cède aux sollicitations d’une
personne de lui proposer un avantage, pour que cette personne abuse de son influence réelle
ou supposée auprès de l’autorité publique pour obtenir au profit de l’auteur une décision
favorable (JCL Pénal, articles 433-1 et 433-2, fasc. 20, n° 31)57.
3. L’abus d’une influence réelle ou supposée,
53 cf. projet de loi 4400, exposé des motifs et avis du conseil d’Etat
54 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au
respect des normes anticorruption de l’organisation par les Etats membres.
55 Arrêt N° 141/21 V du 4 mai 2021
56voir Jurisclasseur Code Pénal, articles 433-1 et 433-2, Fasc. 20, numéro 28
57 Cour d’appel, Arrêt N°364/13 X du 3 juillet 2013
L’influence en question peut être réelle ou supposée. Elle ne peut donc n’exister que dans
l’esprit du particulier qui sollicite l’agent. Il s’agit d’une sorte d’infraction putative qui est
sanctionnée. Par ailleurs, l’agent peut s’être prévalu d’une influence qu’il n’avait pas en
trompant le particulier afin de la déterminer à lui fournir un avantage qu’il convoite.
L’escroquerie dont le particulier est alors victime ne l’exonère cependant pas de sa
responsabilité pénale au titre du trafic d’influence58
4. L’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une décision favorable,
Les termes de distinctions, d’emplois, de marchés et de toute autre décision favorable ont
par leur caractère générique une portée tout à fait générale. Ainsi, la décision favorable de
l’autorité publique est celle qui, au lieu d’être obtenue par des moyens légitimes, a été
obtenue ou poursuivie par des moyens d’influence coupable. Peu importe donc que la
décision sollicitée soit parfaitement régulière et légitime ; l’essentiel, pour la commission
du délit sont les moyens irréguliers par lesquels cette décision a été obtenue59
5. L’élément moral, à savoir le dol général.
c) Eléments du dossier
i) L’attribution de marchés
Les marchés publics des communes ayant décidé de se faire « assister » par PERSONNE 1.) ont
presque invariablement été attribués aux sociétés suivantes :
Soit à la société SOCIETE 2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…. COMMUNE
9.), …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B….
La société SOCIETE 2.) a été constituée en date du 24.08.2011. PERSONNE 2.) était
associé, détenant 52 parts sur 100. PERSONNE 3.) possédait 26 parts. PERSONNE 2.) a
cédé ses parts à SOCIETE 7.), société dont lui et son épouse sont actionnaires. En date du
01.12.2016, PERSONNE 3.) et les actionnaires minoritaires cèdent leurs parts à SOCIETE
7.) qui devient actionnaire unique de SOCIETE 2.). En date du 11.01.2017, SOCIETE 7.)
cède ses parts à SOCIETE 9.) S.A.
Depuis la constitution en date du 24.08.2011 et jusqu’en date du 21.02.2017, PERSONNE
2.) était gérant unique de la société SOCIETE 2.). Il est radié en tant que gérant en date du
2.2.2018.
Soit à la société SOCIETE 3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …
Soit à la société SOCIETE 5.)
58 voir Jurisclasseur Code Pénal, articles 433-1 et 433-2, Fasc. 20, numéro 29.
59 Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15s.
Ces sociétés ont été déclarées adjudicataires pour les appels d’offre pour les communes suivantes
conseillées par PERSONNE 1.) :
Commune
Adjudicataire
Commune
Adjudicataire
COMMUNE
2.)
SOCIETE 3.)
COMMUNE
29.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
8.)
SOCIETE 3.)
COMMUNE
13.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
32.)
SOCIETE 3.)
COMMUNE
23.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
16.)
SOCIETE 3.)
Canach
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
7.)
SOCIETE 3.)
COMMUNE
39.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
12.)
SOCIETE 3.)
COMMUNE
15.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
18.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
19.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
COMMUNE
20.)
SOCIETE 2.) S.àr.l.
ii)
Les contacts étroits de PERSONNE 1.) avec des soumissionnaires60 et les avantages
obtenus
Concernant PERSONNE 4.) (la société SOCIETE 3.))
PERSONNE 4.) est inscrit depuis 1997 auprès de la société SOCIETE 3.). Il est gérant de
SOCIETE 3.) depuis le 01.01.2012.
60 Rapport 18, SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6 août 2020
SMS de
Date et heure
Contenu /commentaire du SPJ
PERSONNE
4.)
à
PERSONNE 1.)
20.03.2011
PERSONNE
4.)
souhaite
un
bon
anniversaire à PERSONNE 1.).
PERSONNE
4.)
à
PERSONNE 1.)
20.03.2012
PERSONNE
4.)
souhaite
un
bon
anniversaire à PERSONNE 1.).
PERSONNE
4.)
à
PERSONNE 1.)
08.01.2013
PERSONNE 4.) envoie un SMS à
PERSONNE 1.) qui semble concerner une
soumission relative au nettoyage d’un
concurrent (ONET) en expliquant que le
montant mensuel d’ONET est impossible.
Les soussignés se posent la question
pourquoi PERSONNE 4.) envoie un tel
SMS en privé à PERSONNE 1.). Si la
société SOCIETE 3.) conteste les prix
appliqués par ONET, il nous semble qu’il
aurait fallu une réclamation officielle et
écrite. Si cela concerne une autre commune
que COMMUNE 9.) alors en quoi
PERSONNE 1.) est concerné.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
08.02.2014
En date du 8.20.2014 à 15 :41, PERSONNE
1.) signale à PERSONNE 4.), qu’il aura un
quart d’heure de retard. Au vu du pointage
auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.) et de l’annexe 2 du rapport
précédent, PERSONNE 1.) a pointé 8 :30-
12 :40 12 :52-20 :02 et aurait également eu
une réunion à COMMUNE 14.) ce jour.
PERSONNE
4.)
à
PERSONNE 1.)
20.03.2014
PERSONNE
4.)
souhaite
un
bon
anniversaire à PERSONNE 1.).
PERSONNE
4.)
à
PERSONNE 1.)
03.07.2015
En date du 3.07.2015 à 12 :45, PERSONNE
4.) signale à PERSONNE 1.) qu’il est
arrivé. Nous ne connaissons, ni le lieu, ni la
raison de ce rendez-vous, mais au vu du
pointage ce jour, PERSONNE 1.) aurait
travaillé de 8 :05 - 20 :34 auprès de
l’administration
communale
de
COMMUNE 9.).
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
02.10.2015
En date du 2.10.2015 à 13 :14, PERSONNE
1.) signale à PERSONNE 4.) qu’il est arrivé
Nous ne connaissons, ni le lieu, ni la raison
de ce rendez-vous, mais au vu du pointage
ce jour, PERSONNE 1.) aurait travaillé de
8 :11 – 18 :28 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.).
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
13.04.2016
En date du 13.04.2016, PERSONNE 4.) et
PERSONNE 1.) se donnent rendez-vous au
restaurant « Petite Auberge » à 19 :45.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
05.07.2017
PERSONNE 1.) indique à 19 :21 qu’il est
déjà en route pour se voir. Nous ne
connaissons, ni le lieu, ni la raison de ce
rendez-vous, mais au vu du pointage ce
jour, PERSONNE 1.) aurait travaillé
de 8:00 – 17 :10 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.)
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
29.08.2017
En
date
du
29.08.2017
à
15 :53,
PERSONNE 1.) informe PERSONNE 4.)
qu’il
arrivera
à
16 :30.
Nous
ne
connaissons, ni le lieu, ni la raison de ce
rendez-vous. Ce jour, PERSONNE 1.) était
en congé.
Concernant PERSONNE 5.) et PERSONNE 6.) (la société SOCIETE 5.))
PERSONNE 5.) était salarié du 15.10.2007 jusqu’au 30.11.2017 auprès de la société SOCIETE
5.).
PERSONNE 1.) a été en contact jusqu’en janvier 2018 avec PERSONNE 5.) et les deux personnes
se donnent même encore un rendez-vous le 16.01.2018 à 9 :45, donc bien après que PERSONNE
1.) ait quitté l’administration communale de COMMUNE 9.) et qu’il a été en congé de maladie
auprès de l’administration communale de COMMUNE 4.). D’ailleurs, PERSONNE 5.) ne travaille
plus pour la société SOCIETE 5.) à partir du 01.12.2017. PERSONNE 5.) a été rayé en tant
qu’administrateur de la société SOCIETE 5.) en date du 19.07.2017.
SMS de
Date
Contenu /commentaire du SPJ
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
10.01.2012
En date du 10.01.2012, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) que les 2 pains
surprises seront livrés à l’IMC. Au vu des
recherches effectuées sur Internet, « IMC »
semble être une école de commerce privée
basée à COMMUNE 37.).
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
06.08.2012
(07.08.2012)
En date du 6.08.2012, PERSONNE 5.)
demande à PERSONNE 1.) un rendez-vous
pour un déjeuner vu qu’il est en congé à la
fin de la semaine. En date du 7.08.2012,
PERSONNE 5.) indique à PERSONNE 1.)
à 19 :34 comme quoi il est devant chez lui.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
14.12.2012
Le 14.12.2012, PERSONNE 5.) informe
PERSONNE 1.) à 19 :34 qu’ils sont là. Il ne
ressort pas du SMS ni qui est avec
PERSONNE 5.) ni le lieu de rendez-vous et
le but de la réunion, mais on constate que
PERSONNE 1.) a rencontré PERSONNE
5.) en soirée en dehors des heures de bureau
et nous supposons qu’il s’agissait un dîner.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
20.03.2013
En date du 20.03.2013, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) que la commune
de COMMUNE 24.) lui a confirmé la
reprise totale de la gestion de la maison
relais.
Donc,
nous
constatons
que
PERSONNE 1.) n’était pas seulement en
contact avec les responsables d’SOCIETE
5.) uniquement pour les besoins de la
commune de COMMUNE 9.).
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
26.06.2013
En date du 26.06.2013, PERSONNE 5.)
informe qu’il a reçu la confirmation de la
commune de COMMUNE 11.) et qu’il le
remercie. Nous supposons que PERSONNE
1.) est intervenu auprès de la commune de
COMMUNE 11.) en faveur de de la société
SOCIETE 5.). Notons d’ailleurs, au vu de
l’exploitation des documents saisis relatifs
aux soumissions de la commune de
COMMUNE 11.), que malgré le fait que
nous ne disposons pas des classeurs pour la
soumission de 2013, nous avons constaté
dans le rapport de PERSONNE 1.)
qu’SOCIETE 5.) est 0.02 euros plus cher
qu’SOCIETE 2.), mais la commune choisit
SOCIETE 5.) parce que PERSONNE 1.)
remarque dans son rapport, que le
programme du développement durable et le
programme de la formation sont moins
poussés pour la société SOCIETE 2.), ce qui
fait la différence avec SOCIETE 5.).
Relevons également que PERSONNE 1.) se
fait inviter au restaurant Postkutsch par
PERSONNE 5.) en date du 30.05.2013
pendant le temps de midi et du 16.07.2013
en soirée.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 5.)
20.05.2014
En
date
du
20.05.2014
à
19 :42,
PERSONNE 1.) informe PERSONNE 5.)
qu’il a du retard et donne rendez-vous à
20 :30. A 20 :51, PERSONNE 1.) note que
la réunion est sur le point de se terminer.
Nous ne connaissons pas la raison ni le lieu
de ce rendez-vous, mais au vu de l’heure
nous supposons qu’il s’agit probablement
d’un diner. Ce jour PERSONNE 1.) a pointé
de 8 :30 – 20 :58 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.).
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
27.06.2014
Au vu d’un SMS de PERSONNE 5.) à
PERSONNE 1.) en date du 27.06.2014,
PERSONNE 5.) a apparemment fait la
demande auprès de la maison des soins de
COMMUNE 18.), afin que le fils d’une
connaissance de PERSONNE 1.), puisse y
travailler pendant l’été à la demande de
PERSONNE
1.).
En
même
temps,
PERSONNE 5.) confirme un rendez-vous
pour le 9 juillet à 20 :00, qui s’avère être un
diner au vu des SMS qui suivent.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
09.10.2014
En date du 9.10.2014, PERSONNE 5.)
propose à PERSONNE 1.) de s’échanger
autour d’un déjeuner ou dîner dans le cadre
du démarrage de cette rentrée scolaire.
Nous n’avons pas trouvé d’indications
qu’un tel rendez-vous ait eu lieu dans les
jours qui ont suivi.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
06.07.2015
En date du 06.07.2015, PERSONNE 5.)
indique à PERSONNE 1.) qu’il lui semble
qu’il y a des incohérences par rapport au
nombre de repas à COMMUNE 28.) et qu’il
reste disponible. Il demande à PERSONNE
1.) également s’il n’a pas de nouvelles pour
COMMUNE 11.) et COMMUNE 6.). Pour
COMMUNE 6.), PERSONNE 5.) demande
encore une fois en date du 07.08.2015, tout
en demandant si PERSONNE 1.) n’aurait
pas une « réponse officielle de COMMUNE
6.) ». Vu qu’il s’agit de soumissions
publiques, la question qui se pose alors est
pourquoi PERSONNE 5.) demande des
nouvelles à PERSONNE 1.) et surtout une
réponse
officielle,
d’autant
que
PERSONNE 1.) est régulièrement invité
dans différents restaurants par PERSONNE
5.). En plus, tel que nous l’avons relevé au
chapitre 5.18 ci-dessus, il existe certaines
incohérences
dans
les
rapports
de
PERSONNE 1.) qui favorisent SOCIETE
5.) dans cette commune
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
07.08.2015
Pour COMMUNE 6.), PERSONNE 5.)
demande encore une fois en date du
07.08.2015,
tout
en
demandant
si
PERSONNE 1.) n’aurait pas une « réponse
officielle de COMMUNE 6.) ».
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
18.11.2015
En
date
du
18.11.2015
à
11 :30,
PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) s’ils se retrouvent directement à l’ISL61,
mais les soussignés ne connaissent pas la
raison de ce rendez-vous. Au vu de l’heure,
61 ISL=International School Luxembourg
il est fort probable qu’il s’agit d’un
déjeuner.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
11.12.2015
En date du 11.12.2015, PERSONNE 5.)
demande si PERSONNE 1.) n’a pas de
nouvelles pour COMMUNE 6.) à la suite de
leur courrier. Les soussignés s’étonnent que
PERSONNE 5.) s’adresse à nouveau à
PERSONNE 1.) alors que PERSONNE 1.)
n’est
pas
fonctionnaire
auprès
de
l’administration
communale
de
COMMUNE 6.).
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
10.02.2016
En date du 10.02.2016, PERSONNE 5.)
demande à PERSONNE 1.) de pouvoir se
voir pour faire un point sur les communes.
Les soussignés constatent que PERSONNE
5.) parle des communes au pluriel donc il ne
s’agit pas uniquement de la commune de
COMMUNE 9.), seule commune auprès de
laquelle PERSONNE 1.) est fonctionnaire.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
11.04.2016
En date du 11.04.2016, PERSONNE 5.)
demande à PERSONNE 1.), s’il est possible
de lui téléphoner pour suivre la réponse de
COMMUNE 6.).
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 5.)
11.04.2016
PERSONNE 1.) accepte et indique qu’il
faut convenir d’une date pour le contrôle
des comptes du « Timeout ». Au vu des
recherches internet, il existe plusieurs
correspondances pour la recherche « Time
Out », mais les soussignés n’ont pas pu
trouver de liens avec PERSONNE 1.),
PERSONNE 5.) ou SOCIETE 5.). Mais les
soussignés se posent quand même la
question pourquoi PERSONNE 1.) doit
consulter
PERSONNE
5.)
pour
la
vérification des comptes.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
09.11.2016
PERSONNE 5.) reparle des copies des
factures et du budget prévisionnel du Time
Out à nouveau dans un SMS du 09.11.2016.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
05.01.2017
Dans un SMS du 5.01.2017, PERSONNE
5.) indique que l’offre pour le Time Out a
dû être déposé au bureau de PERSONNE
1.). PERSONNE 1.) sera questionné à ce
sujet lors de son audition. Le Time Out est
encore une fois sujet dans des SMS de
PERSONNE 5.) du 17.03.2017 et du
28.03.2017.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
17.03.2017
Le Time Out est encore une fois sujet dans
des SMS de PERSONNE 5.) du 17.03.2017
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
28.03.2017
Le Time Out est encore une fois sujet dans
des SMS de PERSONNE 5.) du 28.03.2017
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
07.08.2017
En date du 07.08.2017, PERSONNE 5.)
confirme à PERSONNE 1.) qu’ils ont bien
reçu une réponse positive de la maison
relais de COMMUNE 7.) et émet un grand
merci à PERSONNE 1.). Tel que nous
l’avons mentionné au point 5.20 relatif aux
soumissions auprès de la commune de
COMMUNE 7.), la soumission pour la
restauration scolaire 2017/2018 a été
adjugée à SOCIETE 4.). Par conséquent,
PERSONNE 5.) a apparemment changé
d’employeur. Il sera questionné sur ce
point.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
24.08.2017
En date du 24.08.2017, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’ils ont reçu une
réponse négative pour COMMUNE 6.). Il
indique qu’ils restent disponibles pour
développer d’autres contrats nécessaires au
chiffre d’affaires.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
28.08.2017
29.08.2017
Au vu d’échanges de SMS du 28.08.2017 et
du 29.08.2017, il semble que PERSONNE
1.) fait l’intermédiaire pour la reprise par
SOCIETE 4.) de la restauration scolaire à
COMMUNE 7.). PERSONNE 5.) indique
dans un des SMS qu’il attend les conseils de
PERSONNE 1.).
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
14.11.2017
En date du 14.11.2017, PERSONNE 5.)
demande PERSONNE 1.) s’il a bien reçu
les fichiers de COMMUNE 7.) sur sa boîte
personnel
et
PERSONNE
1.)
confirme.
PERSONNE
5.)
à
PERSONNE 1.)
15.01.2018
PERSONNE 5.) donne rendez-vous à
PERSONNE 1.) dans les locaux sis 29, rue
Henri Koch, COMMUNE 37.) pour le
lendemain et PERSONNE 1.) confirme le
16.01.2018 qu’il y sera vers 9 :45, Tel que
mentionné ci-dessus, PERSONNE 5.)
n’était plus administrateur depuis le
19.07.2017 d’SOCIETE 5.), n’était plus
salarié d’SOCIETE 5.) depuis le 1.12.2017
et avait changé de numéro de téléphone
depuis le 10.07.2017 et avait mentionné
quelques fois les dénommés PERSONNE
9.) et PERSONNE 3.) qui semblent faire
partie de la société SOCIETE 4.).
Les visites de restaurants PERSONNE 1.) / PERSONNE 5.)
S’il ne ressort pas clairement des messages SMS échangés, que PERSONNE 1.) se fait inviter
par les responsables d’SOCIETE 5.), il convient cependant de noter que :
-
Ce sont PERSONNE 5.) ou PERSONNE 6.) qui envoient les messages SMS pour
demander les disponibilités de PERSONNE 1.),
-
Ce sont PERSONNE 5.) ou PERSONNE 6.) qui réservent le restaurant,
-
Ce sont PERSONNE 5.) ou PERSONNE 6.) récupèrent généralement PERSONNE 1.) à
son domicile
Date
Pendant les heures de
pointage
de
PERSONNE 1.)
Contenu /commentaire du SPJ
08.03.2013
En date du 8.02.2013, PERSONNE 5.)
demande à PERSONNE 1.) s’il serait
disponible pour un déjeuner de travail qui a
finalement lieu en date du 8.03.2013 à midi
au vu des différents échanges de SMS, mais
nous ne connaissons pas le lieu.
03.04.2013
En date du 03.04.2013, PERSONNE 5.)
indique à PERSONNE 1.) qu’ils ont réservé
le restaurant « Petite Auberge » à Soleuvre
pour 12 :00-12 :15 et qu’ils viendront
chercher PERSONNE 1.) à COMMUNE
9.).
30.05.2013
Restaurant
vers
12.00
Ce jour, PERSONNE
1.) a pointé de 11 :10
– 19 :40 auprès de
l’administration
communale
de
COMMUNE 9.).
En date du 29.05.2013, PERSONNE 5.)
demande à PERSONNE 1.) pour un
déjeuner ou diner le lendemain au restaurant
« La Postkutsch ». En date du 30.05.2013,
PERSONNE 1.) informe PERSONNE 5.)
qu’il est au bureau et ce dernier lui répond
qu’il passera le chercher vers 12 :00. A
12 :09,
PERSONNE
5.)
informe
PERSONNE 1.) qu’il est dans une rue et
PERSONNE 1.) lui répond qu’il arrive. Ce
jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10 –
19 :40
auprès
de
l’administration
communale de COMMUNE 9.).
PERSONNE 1.) se fait inviter au restaurant
Postkutsch par PERSONNE 5.) en date du
30.05.2013 pendant le temps de midi et le
16.07.2013 en soirée après l’attribution du
marché par la commune de COMMUNE
11.)
16.07.2013
En date du 16.07.2013, PERSONNE 5.)
propose à PERSONNE 1.) un diner au
restaurant Postkutsch pour le soir même et
PERSONNE 1.) accepte. PERSONNE 5.)
passe chercher PERSONNE 1.) à son
domicile.
20.02.2014
En date du 19.02.2014, PERSONNE 5.)
confirme un diner le lendemain au
restaurant
RAMEAUDIERE
avec
le
dénommé PERSONNE 8.). Il relève que le
restaurant est celui de M. RAMEAU,
président des EUROTOQUES. A noter que
PERSONNE 8.) est administrateur de la
société SOCIETE 5.) ( annexe 181 ).
PERSONNE 1.) accepte l’invitation et en
date du 20.02.2014, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’ils se trouvent
devant chez lui.
08.07.2014
Au vu de plusieurs échanges de messages
SMS en date du 8.07.2014, PERSONNE 5.)
donne rendez-vous à PERSONNE 1.) pour
un diner le 9.07.2014 à 20 :00 au restaurant
Petite Auberge. PERSONNE 1.) demande
de trouver un site plus proche de
COMMUNE 21.) car il y serait. Au vu de
l’annexe 2 de notre rapport précédent, nous
constatons qu’effectivement PERSONNE
1.) avait une réunion ce jour à COMMUNE
21.). Il a pointé ce jour jusqu’à 17 :52
auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
04.12.2014
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé Perl pour le 4.12 au soir et
PERSONNE 1.) accepte. Au vu des
échanges de SMS en date du 4.12.2014,
nous constatons que PERSONNE 1.) a été
invité par les responsables d’SOCIETE 5.)
au restaurant SCHLOSSBERG à Perl et que
PERSONNE 5.) a récupéré PERSONNE 1.)
chez lui. A relever que le restaurant
Schlossberg à Perl possède 3 étoiles au
guide Michelin.
07.04.2015
Restaurant à midi
PERSONNE 1.) a
pointé de 8 :29 –
19 :25
auprès
de
l’administration
communale
de
COMMUNE 9.).
En date du 7.04.2015, PERSONNE 5.)
donne rendez-vous à PERSONNE 1.) à
12 :15-12 :30 au restaurant La Petite
Auberge vu que le restaurant Postkutsch est
fermé. PERSONNE 1.) accepte. Ce jour,
PERSONNE 1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25
auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
20.05.2015
En date du 20.05.2015, PERSONNE 5.)
confirme le rendez-vous au restaurant Ma
Langue Souris pour le lendemain soir.
PERSONNE 1.) accepte en remerciant.
Remarquons que le restaurant Ma Langue
Souris possédait à l’époque 1 étoile au
Guide Michelin (1 étoile depuis 2009 et 2
étoiles depuis 2018).
21.07.2015
Invitation
de
PERSONNE
1.)
par
PERSONNE 5.) au Restaurant Petite
Auberge en date du 21.07.2015 et
PERSONNE 1.) accepte à nouveau que
PERSONNE 5.) vient le récupérer à son
domicile.
02.12.2015
Au vu des échanges des messages SMS en
date du 02.12.2015 en soirée, il semble que
PERSONNE 1.) a été à nouveau invité dans
un restaurant, car PERSONNE 5.) indique à
19 :15 à PERSONNE 1.) qu’il se trouve
devant chez lui, mais, nous n’avons pas
d’indications sur le lieu.
03.03.2016
En date du 03.03.2016, PERSONNE 1.) a
été invité au restaurant Postkutsch par
PERSONNE
5.)
pour
un
dîner
et
PERSONNE 1.) a également accepté que
PERSONNE 5.) vienne le récupérer à son
domicile.
19.04.2016
En date du 19.04.2016, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’il a réservé le
restaurant Ma Langue Souris pour le soir et
indique
qu’il
passera
le
récupérer.
PERSONNE 1.) a accepté.
24.08.2016
En date du 24.08.2016, PERSONNE 5.)
confirme une réservation pour le lendemain
soir au restaurant FAVARO à Esch.
03.10.2016
En date du 03.10.2016, PERSONNE 5.)
confirme une réservation pour le soir au
restaurant ACACIA à Esch et PERSONNE
1.) accepte.
10.11.2016
En date du 10.11.2016, PERSONNE 5.)
indique qu’ils sont arrivés avec la voiture de
PERSONNE 8.)62 et au vu d’un message
SMS du 09.11.2016, PERSONNE 1.) a été
invité au restaurant Ma Langue Souris.
13.12.2016
Au vu d’un message SMS du 13.12.2016 à
19 :32,
PERSONNE
5.)
indique
à
PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant chez
lui. Au vu de l’heure, les soussignés
supposent que PERSONNE 5.) a récupéré
PERSONNE 1.) pour un dîner.
09.02.2017
Au vu d’un message SMS du 9.02.2017 à
19 :08,
PERSONNE
5.)
indique
à
PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant chez
lui. Au vu de l’heure, les soussignés
supposent que PERSONNE 5.) a récupéré
PERSONNE 1.) pour un diner.
16.03.2017
En date du 16.03.2017, PERSONNE 5.)
confirme à PERSONNE 1.) comme quoi il
passe le chercher à 19 :30 ce jour et qu’il a
réservé le restaurant Ma Langue Souris.
PERSONNE 1.) accepte.
19.04.2017
En date du 19.04.2017, PERSONNE 5.)
écrit qu’une dénommée PERSONNE 9.) et
un dénommé PERSONNE 3.) peuvent être
disponible pour leur repas du vendredi. En
date du 21.04.2017, PERSONNE 5.)
confirme la réservation pour le soir même
pour 4 personnes à la Distillerie au Château.
Le restaurant Distillerie du Château de
Bourglinster est un restaurant étoilé au
guide Michelin. En ce qui concernent les
dénommés PERSONNE 3.) et PERSONNE
9.), les soussignés supposent, d’après toute
la documentation à notre disposition qu’il
s’agit de PERSONNE 3.) et PERSONNE
62 PERSONNE 8.)
9.) de la société SOCIETE 4.). A nouveau,
nous constatons qu’en date du 21.04.2017,
PERSONNE 5.) a récupéré PERSONNE 1.)
à son domicile.
19.05.2017
En date du 19.05.2017, PERSONNE 5.)
confirme un diner le soir même au
restaurant Petite Auberge.
25.07.2017
En date du 25.07.2017, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’il a réservé le
restaurant Postkutsch pour le soir et qu’il
passera chercher PERSONNE 1.) à son
domicile. PERSONNE 1.) accepte.
18.08.2017
En date du 18.08.2017, PERSONNE 5.)
confirme le rendez-vous de mercredi
prochain
et
qu’il
passera
chercher
PERSONNE 1.) à son domicile comme
convenu et en date du 23.08.2017 à 19 :19,
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il se trouve devant chez lui. Nous ne
connaissons pas le choix du restaurant.
03.11.2017
En date du 03.11.2017, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) que, comme
convenu, ils passeront avec la dénommée
PERSONNE 9.) chercher PERSONNE 1.) à
Esch vers 19 :00/15, qu’il a réservé le
restaurant ITALIA DUE, rue d’Anvers et
que le dénommé PERSONNE 3.) les rejoint
directement au restaurant.
21.12.2017
En date du 21.12.2017, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’il a réservé le
restaurant Petite Auberge pour 19 :30 et
qu’il passera le chercher. A 19 :16,
PERSONNE 5.) indique qu’il se trouve
devant chez PERSONNE 1.).
A cela se rajoute l’invitation pour un voyage de deux jours à Paris. En date du 03.03.2015,
PERSONNE 5.) propose les 19.03 et 20.03 pour une visite de sites scolaires sur Paris. PERSONNE
1.) indique que ces dates ne lui conviennent pas mais ne décline pas la proposition. PERSONNE
1.) et PERSONNE 5.) se sont contactés par téléphone pour convenir d’autres dates. Au vu d’un
message SMS en date du 30.04.2015, de PERSONNE 5.) à PERSONNE 1.) ce voyage aurait eu
lieu soit aux dates du 15/16.06.2015 ou 22/23.06.201563. En date du 3.09.2015, PERSONNE 5.)
demande à PERSONNE 1.) s’il est toujours bien disponible les 10/11 septembre prochain pour
visiter des sites scolaires en France et en date du 10.09.2015, PERSONNE 5.) indique à 7 :45 qu’ils
seront là à 8 :00.
PERSONNE 1.) était en congé lors du 10 et 11 septembre 2015.
Le SPJ conclut que : « Nous n’avons pas trouvé d’indications que ce/ces voyages ont eu lieu, mais
les soussignés se posent néanmoins la question, pourquoi PERSONNE 1.) en tant que responsable
des ressources humaines se fait payer un voyage de deux jours à Paris par un soumissionnaire de
restauration scolaire d’autant que la restauration scolaire auprès de l’administration communale
de COMMUNE 9.) se fait par soumission, d’autant que l’administration communale a un service
spécial dédié à la restauration scolaire. Les soussignés se posent la question si, ce/ces voyages
pourraient constituer des faits pouvant être qualifiés de trafic d’influence »
Les relations PERSONNE 1.) / PERSONNE 6.) (SOCIETE 5.))
PERSONNE 6.) a travaillé en tant que responsable/employé de bureau auprès de la société
SOCIETE 5.) pendant la période du 01.01.2009 au 15.01.2013.
Date
Pendant
les
heures
de
pointage de PERSONNE 1.)
Commentaire
11.04.2011
En
date
du
11.04.2011,
PERSONNE
6.)
informe
PERSONNE
1.)
que
le
restaurant
Postkutsch
est
fermé et qu’il a réservé au
Seven Hôtel pour 12 :00.
11.04.2012
En date du 11.04.2012 à
14 :51,
PERSONNE
6.)
informe PERSONNE 1.) qu’il
63 A ces dates, PERSONNE 1.) a pointé auprès de l’administration communale :
-
15/16.06.2015 : 8 :20-20 :24 et 8 :07-18 :10
-
22/23.06.2015 : 8 :26-18 :26 et jour férié
Vu que, PERSONNE 1.) a pointé normalement, les soussignés doutent que le voyage a eu lieu.
a réservé le restaurant Favaro
et apparemment pour le soir
même car il indique « A+tard
02.05.2012
En
date
du
02.05.2012,
PERSONNE 6.) indique à
PERSONNE 1.) qu’il passe le
chercher
vers
h,
et
PERSONNE 1.) lui répond
19h15. Les soussignés ne
connaissent pas la raison et du
lieu de ce rendez-vous, mais
au
vu
de
l’heure,
nous
pouvons
raisonnablement
supposer qu’il s’agit d’un
dîner.
23.05.2012
En
date
du
23.05.2012,
PERSONNE
6.)
informe
PERSONNE
1.)
que
« COMMUNE 23.) (et donc
COMMUNE 3.)) est sortie
aujourd’hui ».
Par
conséquent, nous constatons
que PERSONNE 1.) a été en
contact avec SOCIETE 5.)
non
seulement
pour
les
besoins de la commune de
COMMUNE 9.) à laquelle il
était
fonctionnaire,
mais
également
pour
d’autres
administrations communales.
20.08.2012
En
date
du
20.08.2012,
PERSONNE
6.)
informe
PERSONNE
1.),
qu’il
a
réservé le restaurant Ernz
Noire
pour
jeudi.
PERSONNE 1.) lui répond et
remercie.
En
date
du
23.08.2012, PERSONNE 6.)
indique à 12 :11 qu’il est
arrivé à l’Ernz Noire.
Les contacts entre PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) (SOCIETE 2.))
Le résumé de la carrière de PERSONNE 2.) est le suivant :
8.06.2004 - 31.01.2009 salarié auprès de la société SOCIETE 5.)
9.03.2009 - 31.08.2012 salarié auprès de la société SOCIETE 2.) sàrl
6.09.2011 - 14.10.2013 en tant qu’indépendant
Depuis le 15.10.2013, salarié auprès de la société SOCIETE 2.). Depuis la constitution en
date du 24.08.2011 et jusqu’en date du 21.02.2017, PERSONNE 2.) était gérant unique de
la société SOCIETE 2.). Il est radié en tant que gérant en date du 2.2.2018.
Le SPJ a procédé à une analyse des échanges SMS entre PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) pour
la période du 11.05.2014 au 05.01.2018. Il s’agit dès lors d’une époque pendant laquelle
PERSONNE 2.) a été le gérant de la société SOCIETE 2.).
Ces contacts par SMS prouvent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu plusieurs fois
pendant des heures de travail de PERSONNE 1.), alors qu’SOCIETE 2.) n’était pas le fournisseur
de la restauration scolaire auprès de la commune de COMMUNE 9.), d’autant que cette dernière
avait un service spécifiquement dédié à la maison relais et la restauration scolaire dont
PERSONNE 1.) ne faisait pas partie.
Dans un email64 de PERSONNE 10.) de l’administration communale de COMMUNE 15.) à
PERSONNE 1.), il indique à PERSONNE 1.) qu’SOCIETE 2.) est un peu cher mais qu’il est sûr
que PERSONNE 1.) trouvera un élément négatif chez les concurrents afin de que le marché soit
attribué à SOCIETE 2.). En date du 26.04.2017, le bourgmestre de COMMUNE 20.), PERSONNE
12.) demande à PERSONNE 1.) que la seule chose que PERSONNE 1.) doit regarder est
qu’SOCIETE 2.) continue dans la commune et PERSONNE 1.) lui répond qu’il va prendre cela
en considération et que cela ne sera pas de problème.
SMS de
Date et heure
Contenu /commentaire du
SPJ
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
17.05.2014 13 :48 heures
Samedi
PERSONNE
1.)
informe
PERSONNE 2.) qu’il aurait
64 B18, annexe 132 : e-mail du 04.08.2015 de PERSONNE 10.) de l’COMMUNE 15.) à PERSONNE
1.)« documents pour examens et soumissions »:
« Moien PERSONNE 1.),
Du hues gesi dass ech där die 3 Dossiers op dein Bureau geluegt hun.
SOCIETE 2.) kënnt beim Preis ganz schlecht ewech, mais ech hoffen du fënns iergend eng Faille bei deenen aneren
2. Ech hu gesin dass sie bei den Frais’en zevill uguin hun an doduerch hiere Preis driwwer leit. Et wier am Sënn vun
eiser Maison Relais. Dann wollt ech dech bieden mär d’Fichiers ze mailen fir meng Examen. […]»
un quart d’heure de retard. Il
s’agit d’un samedi.
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
10.06.2014
PERSONNE
1.)
a
dû
l’informer de la publication
d’une
soumission
à
COMMUNE 4.), alors que
PERSONNE
2.)
n’avait
apparemment
pas
vu
l’annonce dans le journal.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
18.10.2014
Samedi
PERSONNE
1.)
informe
PERSONNE 2.) qu’il a oublié
de décommander le repas sur
roues de sa mère pour le
lendemain. PERSONNE 2.)
lui indique que c’est noté
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
22.12.2014 à 11 :53
PERSONNE 1.) demande à
PERSONNE 2.) s’il est en
route et ce dernier lui répond
qu’il part du bureau. Au vu de
l’heure, nous supposons qu’il
s’agit d’un déjeuner, mais
nous ne connaissons ni le lieu
ni la raison. Au vu pointage,
PERSONNE 1.) a pointé ce
jour 11 :20 – 15 :34, mais
SOCIETE 2.) n’était pas le
fournisseur de la restauration
scolaire,
ce
déjeuner
ne
pouvait être un déjeuner
d’affaires qui concernait la
restauration
scolaire
de
l’administration communale
de COMMUNE 9.), d’autant
que cette dernière avait un
service spécifiquement dédié
à la maison relais et la
restauration
scolaire
dont
PERSONNE 1.) ne faisait pas
partie.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
31.01.2015
Samedi
PERSONNE 1.) demande à
PERSONNE 2.) de reporter le
rendez-vous à 14 :30.
Un peu plus tard, PERSONNE
1.) signale qu’il se trouve
toujours à Luxembourg. A
nouveau
les
soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu en dehors des heures de
travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il s’agissait d’un samedi.
02.05.2015, 15.00
Samedi
Même
chose
pour
le
2.05.2015 (samedi), où le
rendez-vous a eu lieu à 15 :00.
18.07.2015
Samedi
Au vu d’un message SMS du
17.07.2015, PERSONNE 1.)
et PERSONNE 2.) se sont
rencontrés le lendemain à
11 :00. Le 18.07.2015 était un
samedi.
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
7.08.2015 à 16 :29
PERSONNE 2.) demande si
personne n’est au bureau et
PERSONNE 1.) répond qu’il
arrive. Ce jour, PERSONNE
1.) a pointé 8 :14 – 19 :32
auprès de la commune de
COMMUNE 9.).
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
23.03.2016,
17.30
heures
(pendant
les
heures
de
pointage de PERSONNE 1.))
En
date
du
23.03.2016,
PERSONNE 1.) propose à
PERSONNE 2.) de se voir à
17 :30 et PERSONNE 2.)
accepte. Ce jour, PERSONNE
1.) a pointé 8 :01 – 19 :46,
auprès de la commune de
COMMUNE 9.).
13.05.2016
Au vu d’un échange de SMS
en
date
du
13.05.2016,
PERSONNE
2.)
et
PERSONNE 1.) se seraient vu
vers 16-17 heures. Ce jour,
PERSONNE 1.) a pointé 8 :18
–
21 :11
auprès
de
la
commune de COMMUNE 9.).
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
11.06.2016 (samedi)
PERSONNE
2.)
informe
PERSONNE 1.) à 14 :34 qu’il
est en bas et PERSONNE 1.)
l’informe qu’il arrive dans 5
minutes.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
26.07.2016,
10.20
heures
(pendant
les
heures
de
pointage de PERSONNE 1.))
En
date
du
26.07.2016,
PERSONNE
1.)
informe
PERSONNE 2.) qu’il aura du
retard et fixe le rendez-vous
pour 10 :20. A nouveau les
soussignés
constatent
que
PERSONNE
1.)
et
PERSONNE 2.) se sont vu
pendant les heures de travail
de PERSONNE 1.), vu qu’il a
pointé ce jour 8 :00 – 16 :40.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
28.07.2016
14 : 30 heures
(pendant
les
heures
de
pointage de PERSONNE 1.))
PERSONNE
1.)
fixe
le
rendez-vous pour 14 :30.
PERSONNE 2.) lui signale
qu’il se trouve à son bureau. A
nouveau
les
soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vus pendant les heures de
travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 7 :54 –
12 :00 et 13 :19 – 19 :58.
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
03.08.2016, 16.20 heures
(pendant
les
heures
de
pointage de PERSONNE 1.))
En
date
du
3.8.2016,
PERSONNE 2.) signale qu’il
a du retard et PERSONNE 1.)
confirme
alors
16 :20. A
nouveau
les
soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu pendant les heures de
travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 8 :27 –
18 :55.
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
06.02.2017
Le rendez-vous du 09.02.2017
a lieu pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)
PERSONNE 2.) confirme un
rendez-vous pour jeudi (9.2)
pour 9 heures. A nouveau les
soussignés
constatent
que
PERSONNE
1.)
et
PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail
de PERSONNE 1.), vu qu’il a
pointé le 9.2.2017 de 7 :56 –
19 :12.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
04.03.2017,
09.51
heures
(samedi)
PERSONNE 1.) signale qu’il
a un quart d’heure de retard. A
nouveau
les
soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu en privé.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
18.03.2017,
14.00
heures
(samedi)
A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu en privé.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
04.04.2017
12 :45 heures
Le rendez-vous du a lieu
pendant les heures de pointage
de PERSONNE 1.)
A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu pendant des heures de
travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 8 :00 -
16 :50.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
24.04.2017
13 :30 heures
Le rendez-vous du a lieu
pendant les heures de pointage
de PERSONNE 1.)
En
date
du
24.04.2017,
PERSONNE
1.)
fixe
le
rendez-vous
à
13 :30. A
nouveau
les
soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu pendant des heures de
travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 8 :02 –
19 :16.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
28.04.2017
15 :30 heures
Le rendez-vous du a lieu
pendant les heures de pointage
de PERSONNE 1.)
En date du 28.04.2017, un
rendez-vous est fixé à 15 :30.
A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu pendant des heures de
travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 7 :44 –
19 :17.
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 2.)
06.05.2017 (samedi)
15 :30 heures
Le rendez-vous du a lieu
pendant les heures de pointage
de PERSONNE 1.)
En
date
du
6.05.2017
(samedi), un rendez-vous est
fixé pour 14 :30. A nouveau
les soussignés constatent que
PERSONNE
1.)
et
PERSONNE 2.) se sont vus en
privé.
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
09.05.2017 à 12 :14
Le rendez-vous a lieu pendant
les heures de pointage de
PERSONNE 1.)
En date du 9.05.2017 à 12 :14,
PERSONNE 2.) indique à
PERSONNE 1.) qu’il se
trouve à son bureau, mais qu’il
n’y a personne. A nouveau les
soussignés
constatent
que
PERSONNE
1.)
et
PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail
de PERSONNE 1.), vu qu’il a
pointé ce jour 8 :00 – 18 :35.
PERSONNE
2.)
à
PERSONNE 1.)
03.08.2017
PERSONNE
2.)
informe
PERSONNE 1.) qu’il vient
vers 9 heures. A nouveau les
soussignés
constatent
que
PERSONNE
1.)
et
PERSONNE 2.) se sont vu en
privé, car PERSONNE 1.)
était
en
congé
ce
jour.
PERSONNE 1.) a quitté
l’administration communale
au 30.09.2017
Les visites de restaurants PERSONNE 1.) / PERSONNE 2.)
Date
Pendant les heures de pointage
de PERSONNE 1.)
Commentaire
25.08.2014, 12.45
Ce jour, PERSONNE 1.)
pointe 8 :28-20 :19
B18 En date du 25.08.2014,
PERSONNE 2.) indique à
PERSONNE 1.) qu’ils se
retrouvent au restaurant du 7
Hotel
vers
12 :30.
PERSONNE 1.) accepte et
indique à 12 :25 qu’il arrivera
pour
12 :45.
Ce
jour,
PERSONNE 1.) pointe 8 :28-
20 :19.
21.03.2015
En
date
du
20.03.2015,
PERSONNE
2.)
demande
PERSONNE 1.) « Demain
13 ? » et PERSONNE 1.)
confirme.
A noter que le 21.03.2015 était
un samedi et le 20.03 est le
jour
d’anniversaire
de
PERSONNE 1.). Au vu de
l’heure, il s’agit certainement
d’un rendez-vous pour un
déjeuner.
Les
soussignés
constatent que PERSONNE
1.) et PERSONNE 2.) se sont
vu également les weekends.
22.06.2015
En date du 22.06.2015 (veille
fête nationale), PERSONNE
1.) informe PERSONNE 2.) à
18 :47 que Christiane n’est
pas encore rentrée et qu’ils ont
du retard.
08.08.2015
Lundi
10.08.2015,
PERSONNE
2.)
remercie
PERSONNE
1.)
de
l’excellente soirée de samedi
et lui demande s’il n’aurait pas
oublié
ses
lunettes
chez
PERSONNE
1.).
Donc,
PERSONNE 2.) était l’invité
de PERSONNE 1.) à son
domicile.
10.10.2015
En
date
du
19.10.2015,
PERSONNE
2.)
informe
PERSONNE 1.) à 18 :59 qu’il
arrive vers 19 :30. Ce jour,
PERSONNE 1.) a pointé 8 :11
–
19 :01
auprès
de
la
commune de COMMUNE 9.).
Vu l’heure, les soussignés
supposent qu’il s’agit d’un
diner.
13.02.2016
Au vu d’échanges de SMS du
8.02.2016 et du 12.02.2016,
PERSONNE 2.) a réservé un
restaurant pour le 13.02.2016
(samedi)
à
19 :00.
Les
épouses/compagnes
de
PERSONNE
2.)
et
de
PERSONNE 1.) participent
également à ce diner. Nous ne
connaissons pas le lieu qui a
finalement été retenu car le
restaurant ACACIA proposé
par PERSONNE 2.) n’avait
plus
de
place
dans
le
restaurant, mais seulement au
bar et PERSONNE 1.) signale
qu’il préfère alors un autre
restaurant.
06.05.2016, 17.35 heures
PERSONNE 1.) a pointé 8 :00
–
20 :16
auprès
de
la
commune de COMMUNE 9.).
B18 En date du 01.05.2016,
PERSONNE 2.) propose un
rendez-vous pour le vendredi
suivant (06.05) à 16 :00 suivi
d’une Pizza en compagnie des
épouses/compagnes.
Le
rendez-vous a dû finalement
avoir eu lieu à 17 :30 car à
17 :35
PERSONNE
2.)
indique qu’il est en bas,
PERSONNE 1.) lui répond « 5
minutes ».
Ce
jour,
PERSONNE 1.) a pointé 8 :00
–
20 :16
auprès
de
la
commune de COMMUNE 9.).
Par
conséquent,
nous
constatons que ce rendez-vous
a eu lieu pendant les heures de
travail de PERSONNE 1.).
Néanmoins, SOCIETE 2.)
n’était pas fournisseur de la
restauration scolaire auprès de
la commune de COMMUNE
9.).
06.01.2017, vers 12.00
PERSONNE 1.), vu a pointé
ce jour 8 :12 – 18 :37.
B18 En date du 6.01.2017,
PERSONNE
2.)
informe
PERSONNE 1.) qu’il vient
vers midi. Certainement pour
un déjeuner. A nouveau les
soussignés
constatent
que
PERSONNE
1.)
et
PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail
de PERSONNE 1.), vu qu’il a
pointé ce jour 8 :12 – 18 :37.
21.02.2017, soir
En date du 21.02.2017 à
19 :22,
PERSONNE
2.)
signale qu’il se trouve sur le
parking.
13.11.2017, soir
En date du 13.11.2017 à
18 :35,
PERSONNE
2.)
signale qu’il arrive dans 10
minutes.
Les contacts entre PERSONNE 1.) et PERSONNE 3.) (SOCIETE 4.))
PERSONNE 3.) est enregistré comme suit auprès du CCSS :
De 10/2001-12/2008 auprès de la société SOCIETE 5.).
De 2009-2016 pour les sociétés SOCIETE 2.) et SOCIETE 2.)
Depuis 01/2019 il travaille auprès de SOCIETE 2.).
PERSONNE 3.) était actionnaire de 26% des parts de la société SOCIETE 2.) lors de sa
constitution en date du 24.08.2011. Il cède ses parts à la société SOCIETE 6.) dont il est actionnaire
en date du 27.03.2014. En date du 01.12.2016, la société SOCIETE 6.) cède les parts à SOCIETE
7.), dont PERSONNE 2.) et son épouse sont actionnaires. Par ailleurs, PERSONNE 3.) a constitué
une société SOCIETE 4.) dont il était le gérant.
En date du 07.02.2017 à 16 :11, le contact PERSONNE 3.), dont le numéro de téléphone est le
+352661503697 envoie un SMS à PERSONNE 1.) en le remerciant pour le bon repas passé
ensemble. A noter également qu’au vu du pointage de l’administration communale de
COMMUNE 9.), PERSONNE 1.) aurait travaillé ce jour de 8 :08 – 18 :1265.
Dans un message SMS du 21.06.2017, PERSONNE 1.) envoie à ENGEL de la commune de
COMMUNE 7.) les coordonnées de la société SOCIETE 4.) avec comme personne de contact
PERSONNE 3.).
En date du 07.08.2017, PERSONNE 5.) confirme à PERSONNE 1.) qu’ils ont bien reçu une
réponse positive de la maison relais de COMMUNE 7.) et émet un grand merci à PERSONNE 1.).
Tel que nous l’avons mentionné au point 5.20 relatif aux soumissions auprès de la commune de
COMMUNE 7.), la soumission pour la restauration scolaire 2017/2018 a été adjugée à SOCIETE
4.). Par conséquent, PERSONNE 5.) a apparemment changé d’employeur. Il sera questionné sur
ce point.
*
*
*
PERSONNE 1.) a été invité régulièrement dans des restaurants par des responsables de sociétés,
proposant de la restauration scolaire, surtout pour SOCIETE 5.) et par le dénommé PERSONNE
2.).
Qualification juridique : le fait de toucher des avantages (restaurants, cadeaux et voyages)
de la part d’adjudicataires qu’il a conseillés en amont est-il susceptible de revêtir les
qualifications de corruption ou de trafic d’influence ?
Les infractions de corruption et de trafic d’influence se distinguent en fonction de l’acte accompli
par l’agent public : il y aura corruption lorsque celui-ci- accomplit ou s’abstient d’accomplir « un
acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat »66, mais il sera question de trafic d’influence lorsque l’agent « abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publiques » un
certain avantage67.
L’acte incriminé au titre de la corruption présuppose donc un lien entre le comportement de l’agent
public et la fonction, mission ou mandat qu’il exerce.
65 B18
66 Art. 246, point 1° Cp et art. 247, point 1° Cp.
67 Art. 246, point 2° Cp et art. 247, point 2° Cp.
Deux hypothèses sont visées par l’incrimination.
L’acte de fonction commis par l’agent public est « un acte relevant normalement de son office »68.
L’acte facilité par la fonction vise l’acte qui ne relève pas de l’exercice normal des attributions de
l’agent public, mais qui est permis par elles69. Peu importe, comme souligné par la Cour de
cassation française, que l’avantage proposé par l’agent corrompu ne relève pas de ses compétentes
personnelles, du moment où ledit acte est facilité par elles70. Ainsi par exemple, la jurisprudence
luxembourgeoise a retenu l’infraction de corruption à l’encontre d’un agent pénitentiaire pour
avoir fait entrer dans l’enceinte d’une prison des téléphones portables, ledit acte commis par
l’agent étant étranger mais néanmoins facilité par sa fonction71.
A l’inverse, « [d]ans le trafic d’influence, le particulier s’adresse à un agent public qui n’est pas
en mesure de lui apporter immédiatement satisfaction ; il souhaite que cet agent public abuse de
son influence réelle ou supposée « en vue d’obtenir d’une autorité ou d’une administration
publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable »72. Statuant
ainsi, la Cour d’appel a réformé un jugement ayant retenu l’infraction de corruption alors que le
fonctionnaire n’avait pas le pouvoir de décision dans l’octroi de crédits sollicités par le corrupteur.
Dans cette affaire, la contrepartie demandée par ce dernier ne portait « pas sur un acte entrant
dans la fonction du corrompu, mais sur l’influence que le corrompu est disposé à exercer pour
l’accomplissement de cet acte par un tiers »73.
Il s’ensuit que l’abus d’influence se distingue de l’acte facilité par la fonction selon que l’avantage
sollicité par le corrupteur puisse être accordé par l’agent public lui-même (i.e. corruption) ou par
un tiers auprès duquel l’agent public est en mesure ou prétend pouvoir intervenir (i.e. trafic
d’influence). Cette lecture est notamment retenue par la jurisprudence française dans les
hypothèses de trafic d’influence en matière d’attribution de marchés publics : « ce qui est accordé
ou proposé par l'agent, ce n'est pas directement une décision favorable mais une recommandation
auprès des pouvoirs publics qui doit permettre d'obtenir la décision convoitée »74 . Tel est le cas
du prévenu qui reçoit des fonds de la part d'entreprises ayant obtenu des marchés publics, pour
rémunérer leur intervention auprès des élus chargés de les attribuer75. Est aussi validé par la Cour
de cassation l’arrêt ayant jugé qu’un agent public se rend coupable de corruption passive lorsqu’il
perçoit des avantages pour avoir usé des pouvoirs sont il dispose en tant que membre d’organes
décisionnels intervenant dans l’attribution de marchés publics, mais que ce même agent commet
un trafic d’influence lorsqu’il intervient auprès des décideurs afin que les marchés publics soient
confiés à certaines entreprises76.
68 E. Dreyer, Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique,
Jurisclasseur pénal, Fasc. 20, 1er mars 2019 (mise à jour 5 décembre 2022), n°14.
69 Ibidem.
70 Ibidem.
71 TAL corr. 24 octobre 2019, n°2539/2019.
72 CSJ corr. 3 juillet 2013, n° 361/13 X.
73 Ibidem.
74 E. Dreyer, op. cit., n°34.
75 Cass. crim. (France) 16 décembre 1997, n° 96-82.509, Bull. crim. 1997, n° 428.
76 Cass. crim. (France) 15 décembre 2004, 03-83.474.
C’est partant la qualification de trafic d’influence qu’il convient de retenir dans la présente affaire,
dans la mesure où PERSONNE 1.) n’avait pas de pouvoirs décisionnels dans l’attribution des
marchés publics, mais a pu profiter de son rôle de conseiller après des communes procédant à
l’attribution desdits marchés pour influencer les décisions prises par les adjudicateurs. En d’autres
termes, il n’aurait pas lui-même octroyé l’avantage profitant aux entreprises, mais intercédé en
leur faveur auprès des personnes ayant le pouvoir d’accorder ledit avantage.
4. Quant aux infractions de fraude informatique
a) Base légale
L’article 509-3 du Code pénal dispose que « quiconque aura, intentionnellement et au mépris des
droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement
ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes
de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une
amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. »
b) Jurisprudence
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que
cette disposition s’applique notamment à l’introduction frauduleuse de données relatives à
l’horaire mobile77.
c) En l’espèce
Est visée sous cet angle, le fait d’avoir procédé à la manipulation de son horaire mobile, alors
qu’en réalité PERSONNE 1.) effectuait des prestations pour d’autres communes et non pas pour
ses employeurs.
5. Quant aux infractions de faux et d’usage de faux
La valeur sociale protégée est la foi publique, la confiance obligée dans les écrits. Une manière de
procéder qui ne porte pas, en soi, atteinte à la crédibilité d’un écrit ne peut, à elle seule, donner
lieu à un faux en écriture. Tout faux implique une « altération de la vérité ». L’altération de la
vérité, c’est l’élément de mensonge qui est introduit dans l’écrit, ou qui est généré au moyen de
l’écrit.
Dans ses rapports, le SPJ fait état d’un grand nombre de procès-verbaux de réunions de
commissions communales, dont PERSONNE 1.) était membre. Bien que le mode de rémunération
mis en place impliquât l’émission de notes d’honoraires faisant état de « jetons de présence » en
relation avec ces commissions, il est constant en cause PERSONNE 1.) n’était pas nécessairement
présent lors de ces commissions. En effet, il existait un accord entre les communes concernées et
PERSONNE 1.), que ce dernier pouvait prester le travail de consultance pour lequel il était
rémunéré sans se déplacer nécessairement à la commune.
Les prestations pour lesquelles il était rémunéré, ont dès lors été exécutées par PERSONNE 1.)78.
Par voie de conséquence, il n’y a dès lors pas d’altération de la vérité par rapport à la substance
77 cf. TA, n°115/2009, 15 janvier 2009 ; TA, n°3198/2009, 10 novembre 2009
78 A25 : « les communes ont accepté que, pour le cas où je ne pouvais pas être présent ou venir participer à une
commission, alors les commissions ont été décommandées. Elles m’ont cependant demandé de noter la date et ce que
j’ai fait dans leur intérêt. Elles m’ont dit de faire le travail sans que l’ensemble de la commission ne doive être
convoqué. C’est ce que j’ai envoyé aux communes qui ont alors contrôlé et payé. Le tout a ensuite été contrôlé par le
Ministère de l’Intérieur. Après relecture : je tiens à préciser que pour certaines commissions, j’étais seul et je pouvais
de l’acte (un titre permettant le paiement de prestations réellement exécutées), de sorte que les
rapports de réunions ne sauraient constituer des faux. Il faut en effet que l’auteur du faux ait soit
trahi la volonté des parties, soit constaté comme vrais des faits qui ne l’étaient pas.
Dans son ordonnance n° 906/24 du 19.06.2024, la chambre du conseil a ordonné un non-lieu à
suivre du chef des infractions de faux et d’usage de faux à l’égard d’PERSONNE 1.).
G) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord
1. Infractions à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Entre 2003 et 2017, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et
notamment à son lieu de travail, à domicile, et auprès des différentes administrations
communales,
Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu,
En infraction aux articles 1 er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès
aux professions d’artisan de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans
le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou la profession d’architecte, d’ingénieur,
d’expert-comptable ou de conseil en propriété industrielle sans autorisation écrite,
en l’espèce, d’avoir exercé à titre principal et dans un but de lucre une activité dans le domaine
d’une profession libérale, en tant que conseil à 33 communes luxembourgeoises (en matière de
marchés publics, construction de maisons relais, mise en place de cuisines, fournitures pour
maisons relais ou écoles, sélection de personnel éducatif dans des maisons relais, activités
éducatives dans le cadre de celles-ci, établissement de programmes diététiques pour celles-ci,
conseil dans des dossiers de soumission relatifs au nettoyage de bâtiments communaux, conseils
en droit du travail), sans être titulaire d’une autorisation écrite émanant du Ministère compétent et
d’avoir ainsi touché les montants suivants de la part d’administrations communales
luxembourgeoises :
Commune
Période d’intervention
Montant perçu (€)
par commune
COMMUNE 29.)
2009-2016
17.764,36
COMMUNE 28.)
2011-2016
15.425,96
COMMUNE 13.)
2005-2017
24.074,37
traiter le problème tout seul, et afin de ne pas émettre d’autres convocations, les communes étaient d’accord à ce que
je travaille alors à partir de la maison. […]»
COMMUNE
33.)
(COMMUNE
33.)
Kannerkichen)
2004-2005
250,00
COMMUNE 23.)
2003-2016
7.004,00
COMMUNE 34.)
2013-2016
2.448,80
COMMUNE 10.)
2016
994,56
COMMUNE 9.)
2004-2016
15.524,31
COMMUNE 21.)
2004-2015
3.426,66
COMMUNE 37.)
2003-2011
37.140,34
COMMUNE 39.)
2011-2016
11.685,16
COMMUNE 24.)
2006-2007
23.250,97
COMMUNE 2.)
2008-2017
11.912,08
COMMUNE 15.)
2003-2016
25.151,33
COMMUNE 8.)
2014-2017
22.004,88
COMMUNE 32.)
2006-2017
57.268,82
COMMUNE 4.)
2005-2017
41.319,52
COMMUNE 25.)
2001-2006
849,04
COMMUNE 26.)
2004-2009
5.511,00
COMMUNE 35.)
2004-2007
549,60
COMMUNE 5.)
2003-2017
70.820,85
COMMUNE 18.)
2003-2017
17.264,37
COMMUNE 16.)
2010-2016
14.376,26
COMMUNE 1.)
2015-2017
17.3644,08
COMMUNE 27.)
2010-2011
1.986,80
COMMUNE 19.)
2002-2010
2.335,83
COMMUNE 6.)
2004-2017
40.685,37
COMMUNE 20.)
2012-2016
31.632,72
COMMUNE 14.)
2003-2016
20.582,18
COMMUNE
11.)
(Foyer de la Femme)
2009-2016
17.303,21
COMMUNE 22.)
2014
1.116,36
COMMUNE 7.)
2011-2017
38.296,05
COMMUNE 3.)
2009-2017
49.799,04
COMMUNE 12.)
2006-2016
65.206,71
Soit par année, les montants totaux suivants :
Année
Montant en €
2005
6.671
2006
13.363
2007
22.391
2008
21.368
2009
31.679
2010
49.079
2011
59.553
2012
74.501
2013
82.202
2014
100.610
2015
102.521
2016
110.494
2017
28.051
2. Concussion
Entre 2005 et 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et de Diekirch, et
notamment à son lieu de travail, à domicile, et auprès des différentes administrations
communales,
En infraction à l’article 243 du Code pénal,
de s’être, en tant que personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute
personne chargée d’une mission de service public, rendue coupable de concussion, en ordonnant
de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu’elle savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû
pour droits, taxes, impôts, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements
en l’espèce, de s’être en tant fonctionnaire communal, rendu coupable de concussion, en recevant
des traitements qu’il savait ne pas être dus ou qu’il savait n’être dus en partie, en déclarant des
heures pendant lesquelles il exerçait une activité lucrative d’indépendant (conseil) comme heures
de travail et ceci pour la période considérée alors que tel n’a pas été le cas79 :
Date
Horaire de la
réunion
externe
pour
des prestations
externes
de
PERSONNE
1.)
Pointage à la
commune
de
COMMUNE
9.)
Lieu
de
la
réunion
Source de l’information
15.03.2005
16 :30
7 :53-19 :24
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.03.2005
18 :00
7 :41-18 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.03.2005
12 :30
7 :53-17 :40
COMMUNE
25.)
B17, page 47
18.04.2005
12 :15
8 :07-18 :08
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
79 Liste chronologique compilée par le Ministère public sur base des constatations policières, reprises commune par
commune. Seules ont été retenues les dates pour lesquelles l’horaire de la réunion est déterminable et où celui-ci se
chevauche avec les horaires de pointage, ce qui vise l’hypothèse où la réunion a eu lieu à un moment où il pointait à
COMMUNE 9.).
20.04.2005
17 :00
8 :00-12 :00
13 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
03.05.2005
17 :00
8 :06-19 :30
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
09.05.2005
12 :30
8 :21-18 :00
COMMUNE
25.)
B17, page 47
09.05.2005
16 :00
8 :21-18 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.06.2005
18 :30
8 :00-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.06.2005
17 :00
8 :13-16 :49
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
28.06.2005
14 :30
8 :05-18 :00
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
04.07.2005
17 :00
8 :08-17 :54
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
11.07.2005
12 :30
7 :51-19 :04
COMMUNE
25.)
B17, page 47
12.09.2005
15 :00
7 :35-17 :10
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
14.09.2005
12 :00
8 :23-18 :11
COMMUNE
25.)
B17, page 47
24.10.2005
17 :00
8 :20-18 :31
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.10.2005
12 :30
8 :27-17 :52
COMMUNE
25.)
B17, page 47
08.11.2005
12 :00
8 :11-19 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
07.12.2005
17 :00
8 :28-17 :47
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
19.12.2005
12 :30
8 :20-17 :30
COMMUNE
25.)
B17, page 47
20.01.2006
17 :00
8 :15-20 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.12.2005
17 :00
8 :20-17 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.01.2006
12 :30
8 :30-12 :29
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.02.2006
12 :30
8 :25-19 :54
COMMUNE
25.)
B17, page 47
20.02.2006
17 :00
8 :25-19 :54
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.03.2006
12 :30
8 :20-19 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.03.2006
15 :00
8 :10-18 :30
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.) et B17, page 36
et suiv.
27.03.2006
16 :00
8 :29-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
28.03.2006
14 :00
8 :00-14 :30
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
03.04.2006
12 :30
8 :00-16 :34
COMMUNE
25.)
B17, page 47
23.05.2006
14 :00
7 :45-17 :45
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
29.05.2006
16 :30
8 :04-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
15.06.2006
12 :30
8 :30-19 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.07.2006
16 :30
8 :28-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.07.2006
14 :30
8 :15-17 :25
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
17.10.2006
14 :00
8 :30-17 :56
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
23.11.2006
12 :30
7 :58-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.12.2006
16 :30
8 :15-17 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.01.2007
12 :30
8 :20-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
26.02.2007
17 :00
8 :24-20 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.03.2007
17 :00
8 :00-17 :56
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.04.2007
12 :30
8 :12-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
22.05.2007
17 :00
8 :28-16 :50
COMMUNE
19.)
B17, page 46
13.06.2007
17 :00
11 :20-18 :45
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
14.06.2007
12 :30
8 :22-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.07.2007
14 :00
8 :00-18 :58
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
25.07.2007
18 :30
8 :17-18 :16
COMMUNE
13.)
B17, B17, page 18 et suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
page 18 et suiv. Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.) et à la commune
de COMMUNE 13.)
11.09.2007
18 :00
8 :29-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.09.2007
12 :30
8 :09-17 :23
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
22.10.2007
17 :00
8 :00-17 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
04.12.2007
12 :30
7 :56-17 :40
COMMUNE
19.)
B17, page 46
08.01.2008
17 :00
8 :20-18 :00
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
28.01.2008
17 :00
7 :54-16 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.02.2008
17 :00
8 :06-18 :07
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
14.03.2008
14 :15
7 :44-17 :03
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
17.04.2008
12 :30
8 :17-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
05.05.2008
17 :00
8 :13-16 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.05.2008
17 :15
8 :04-17 :30
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
10.06.2008
12 :15
8 :12-16 :54
COMMUNE
19.)
B17, page 46
07.07.2008
17 :00
8 :30-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.07.2008
12 :30
7 :57-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
17.07.2008
16 :00
7 :51-17 :08
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
22.09.2008
14 :00
8 :30-17 :15
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
29.10.2008
18 :00
8 :17-17 :15
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
30.10.2008
17 :00
H4
8 :00-
14 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
20.11.2008
12 :30
8 :28-19 :06
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.12.2008
13 :00
8 :07-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.01.2009
12 :00
8 :09-18 :32
COMMUNE
19.)
B17, page 46
09.02.2009
17 :00
8 :24-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
30.03.2009
17 :00
8 :29-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.05.2009
17 :00
8 :03-16 :23
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.06.2009
16 :30
7 :58-17 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
09.07.2009
12 :30
8 :16-17 :17
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
09.09.2009
17 :00
8 :29-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.09.2009
12 :30
8 :10-19 :00
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.10.2009
17 :00
8 :28-18 :15
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.11.2009
12 :30
8 :02-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
30.11.2009
18-19 :30
8 :19-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2009
18 :30
8 :29-18 :07
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
18.12.2009
13 :00
8 :17-17 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.01.2010
12 :30
8 :26-20 :21
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
29.01.2010
16 :00-18 :00
7 :57-18 :52
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2010
17 :00
8 :08-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
24.02.2010
17-19
8 :03-18 :49
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.02.2010
15 :00
8 :00-17 :48
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
12.03.2010
15 :00
8 :00-18 :32
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
15.03.2010
17 :00
H4 8 :18-
12 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.03.2010
12 :30
8 :24-12 :57
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.04.2010
12 :15
8 :00-17 :56
COMMUNE
16.)
B17, page 16
27.04.2010
16 :30-19 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
11.05.2010
14 :30
8 :26-18 :30
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
12.05.2010
16 :30-19 :30
8 :14-18 :10
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
17.05.2010
17 :00
8 :28-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.05.2010
17 :00
8 :24-18 :52
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
01.06.2010
12 :30
8 :27-21 :02
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
07.06.2010
14 :00
8 :11-18 :51
COMMUNE
15.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
11.06.2010
18-20
7 :56-19 :37
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.06.2010
16-19
8 :17-17 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.06.2010
14 :00
8 :27-17 :56
COMMUNE
15.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.06.2010
16 :30
8 :27-17 :56
COMMUNE
32.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.07.2010
15 :00
7 :48-17 :18
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
13.07.2010
12 :30
7 :59-17 :42
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.09.2010
14 :30-17
8 :28-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
17.09.2010
14 :00
8 :14-17 :47
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
21.09.2010
17-19
8 :00-18 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2010
16-17
8 :25-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
11.10.2010
16-17
8 :28-18 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.10.2010
1400-1700
8 :14-17 :46
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
14.10.2010
12 :30
7 :58-17 :55
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.10.2010
17 :00
8 :06-18 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.11.2010
16 :30-18
8 :21-20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
15.11.2010
16 :30-18
8 :01-19 :17
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.11.2010
14-17
8 :01-17 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.11.2010
17-19
8 :01-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.12.2010
12 :30
8 :27-18 :56
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
21.12.2010
16 :30-19
8 :29-18 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
03.01.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.01.2011
15-17
8 :27-18 :32
COMMUNE
20.) réseau
B17, page 50 et suiv.
17.01.2011
16-18
8 :28-19 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.02.2011
17 :00
7 :59-18 :05
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.02.2011
15 :00
8 :00-19 :15
COMMUNE
27.) Réseau
B17, page 50 et suiv.
14.02.2011
17 :00
7 :56-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
16.02.2011
14 :30
8 :27-18 :52
COMMUNE
14.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 36 et suiv.
02.03.2011
14 :30
8 :08-18 :01
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE
21.)
B17, page 48 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
08.03.2011
?
8 :26-19 :04
COMMUNE
16.)
B17, page 16
09.03.2011
?
8 :05-17 :58
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.03.2011
?
Indication
du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication sur
horaire
des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage auprès
de la commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés sont
H4 7 :59-
12 :25 17 :55-
20 :07
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
d’avis qu’il est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
18.03.2011
18-20 :30
8 :10-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
21.03.2011
17 :00
8 :29-18 :10
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
28.03.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
31.03.2011
12 :30
8 :12-17 :58
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
06.04.2011
17 :00
8 :00-20 :16
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
24.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
27.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
13.05.2011
17 :00
8 :24-17 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
07.06.2011
12 :30
7 :45-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
B17, page 23
10.06.2011
14 :30-1630
8 :24-13 :51
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.06.2011
17 -19
8 :24-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.06.2011
17 :00
7 :45-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.06.2011
15-17
8 :29-18 :35
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
05.07.2011
15 :15-17
8 :00-17 :50
COMMUNE
32.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2011
18 :30-19 :30
8 :03-19 :20
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
07.07.2011
16 :45
8 :18-17 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
22.07.2011
16-19
8 :29-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.08.2011
17 :00
8 :27-17 :50
COMMUNE
16.)
B17, page 16
12.09.2011
17 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.09.2011
17-19
8 :04-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2011
15 :00
8 :00-19 :25
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
29.09.2011
12 :30
8 :22-17 :25
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
05.10.2011
8 :17-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.10.2011
18-20
11 :05-19 :40
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.10.2011
16 :00-18
8 :00-18 :10
COMMUNE
12.) réseau
B17, page 50 et suiv.
13.10.2011
?16 :00
8 :00-18 :10
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.10.2011
12 :00-14 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
17.11.2011
16 :15
8 :03-18 :55
COMMUNE
20.) réseau
B17, page 50 et suiv.
23.11.2011
ET
avec
PERSONNE
1.)
8 :20-19 :23
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
30.11.2011
18-20
8 :28-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2011
17 :00
8 :29-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.12.2011
18 :00-19 :30
H4
13 :55-
18 :25
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
04.01.2012
14 :15
8 :27-19 :40
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
B17, page 36 et suiv.
04.01.2012
18-20
8 :27-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.01.2012
17-19
8 :29-13 :19
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.01.2012
16 :00
8 :27-18 :05
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
07.02.2012
17- ?
8 :29-19 :20
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
10.02.2012
16 :30
7 :58-18 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.02.2012
15-17
8 :21-18 :36
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
27.02.2012
15 :00
8 :21-18 :36
COMMUNE
32.) réseau
B17, page 50 et suiv.
29.02.2012
19-22
8 :00-17 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.03.2012
15 :00
8 :12-18 :45
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
07.03.2012
17-19
8 :02-19 :20
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.03.2012
18 :00
8 :00-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.03.2012
15 :30
8 :16-17 :45
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
15.03.2012
12 :30
7 :55-18 :50
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
26.03.2012
17 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.03.2012
18 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
28.03.2012
16 :30
8 :10-19 :15
COMMUNE 3.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
11.04.2012
ou
(12.4.12)
10-12
8 :11-18 :20
(8 :29-17 :40)
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.04.2012
10 :00
8 :27-19 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.04.2012
17-19
8 :26-18 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2012
18 :00
8 :24-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.04.2012
17-19
8 :03-19 :10
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
03.05.2012
17 :50-18 :40
7 :56-17 :24
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
03.05.2012
18 :30
7 :56-17 :24
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
10.05.2012
12 :30
7 :59-19 :15
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
11.05.2012
16 :30-18
8 :27-18 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.05.2012
15 :30
8 :11-17 :35
COMMUNE
27.) réseau
B17, page 50 et suiv.
17.05.2012
ou
(15.05.12)
15 :30-17 :30
Ascension
(8 :12-19 :10)
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
21.05.2012
17 :00
8 :29-19 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.05.2012
17-20
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.05.2012
17 :00
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.06.2012
17-18 :30
8 :29-18 :45
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.06.2012
17 :00
8 :25-19 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.06.2012
14 :30
8 :28-10 :06
13 :55-18 :20
COMMUNE
32.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2012
18 :30-21
8 :09-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.07.2012
17 :00
8 :08-18 :16
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.07.2012
12 :30
8 :05-18-45
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.07.2012
18 :00
7 :37-19 :10
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
16.07.2012
17- ?
7 :53-14 :30
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
19.07.2012
13 :30
7 :59-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
24.07.2012
17 :30
8 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.07.2012
12 :00
7 :54-19 :32
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
16.08.2012
18 :00
8 :28-19 :20
COMMUNE 7.)
B17, page 14
29.08.2012
16 :00
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.08.2012
17 :50
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.09.2012
17 :15-19
12 :34-17 :43
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.09.2012
16 :30-18 :30
8 :00-18 :12
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.09.2012
17 :30- ?
8 :28-18 :35
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
01.10.2012
17 :30
8 :27-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.10.2012
17 :00
8 :27-18 :35
COMMUNE
16.)
B17, page 41
12.10.2012
17 :00
8 :30-19 :38
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
15.10.2012
17 :30
8 :02-19 :15
COMMUNE 7.)
B17, page 14
16.10.2012
17 :00
8 :24-17 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
18.10.2012
12 :30
8 :28-17 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.10.2012
15-17
8 :28-17 :15
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
18.10.2012
15 :00
8 :28-17 :15
Heiderscheid
réseau
B17, page 50 et suiv.
24.10.2012
17 :00
8 :28-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2012
17 :30
8 :29-19 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.11.2012
16 :30-18
8 :30-18 :01
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
07.11.2012
17 :30-19 :30
8 :08-18 :45
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
09.11.2012
17 :30-21
8 :22-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.11.2012
16 :30
8 :04-18 :50
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
20.11.2012
16 :30
8 :01-18 :05
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
27.11.2012
17 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
27.11.2012
8 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22 (20 ou
ou
27).11
8 :00-17 :50
(8 :01-18 :05,
8 :29-18 :14,
8 :00-17 :00)
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
03.12.2012
14 :30
8 :21-17 :59
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.12.2012
13 :00
8 :00-18 :34
COMMUNE
12.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.12.2012
13-15
8 :00-18 :34
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
11.12.2012
12 :30
8 :27-13 :15
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
17.12.2012
18 :30
8 :04-17 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.12.2012
?-1700
8 :00-18 :25
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
21.12.2012
16-19
8 :04-18 :16
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
07.01.2013
17 :30
8 :26-18 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.01.2013
14 :30
8 :28-1913
COMMUNE
14.)
B17,
pag
B17,
page
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et B17, page
36 et suiv.
22.01.2013
?-12
8 :01-18 :20
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
24.01.2013
17 :00
8 :00-18 :55
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
29.01.2013
17 :20
8 :28-20 :32
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
01.02.2013
12 :00
8 :28-17 :56
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
04.02.2013
17 :00
8 :23-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.02.2013
16 :30
selon
mail annexe
8 :24-17 :50
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
19.02.2013
17 :00
8 :00-18 :45
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
21.02.2013
12 :30
8 :29-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
21.02.2013
17 :00
8 :29-18 :35
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
22.02.2013
?-18
8 :29-20 :00
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.02.2013
17 :30
8 :00-18 :35
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
26.02.2013
15 :00
8 :00-18 :35
COMMUNE
27.) réseau
B17, page 50 et suiv.
27.02.2013
17 :30-20
8 :30-17 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2013
18 :15
8 :28-17 :06
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.03.2013
12 :30
07 :49-13 :07
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
02.04.2013
?-18
8 :29-17 :20
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
10.04.2013
16 :45
8 :02-18 :17
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.04.2013
12 :30
8 :23-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.04.2013
15 :00
8 :23-17 :40
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
23.04.2013
18 :30
8 :23-17 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
02.05.2013
?-11 :30
8 :28-17 :45
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2013
17 :30
8 :27-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.05.2013
18 :30-20 :20
8 :28-18 :18
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.05.2013
8 :21-18 :16
Concertation
nouveau cahier
de charge
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
14.05.2013
13 -15
8 :11-19 :56
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
17.05.2013
16 :30
8 :07-18 :25
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
24.05.2013
16 :00-18 :15
8 :09-19 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
30.05.2013
Restaurant vers 12.00
Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10 – 19 :40
auprès
de
l’administration
communale
de
COMMUNE 9.).
En date du 29.05.2013, PERSONNE 5.) demande à
PERSONNE 1.) pour un déjeuner ou diner le
lendemain au restaurant « La Postkutsch ». En date du
30.05.2013, PERSONNE 1.) informe PERSONNE
5.) qu’il est au bureau et ce dernier lui répond qu’il
passera le
chercher vers 12 :00. A 12 :09,
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’il est
dans une rue et PERSONNE 1.) lui répond qu’il
arrive. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10 –
19 :40 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
PERSONNE 1.) se fait inviter au restaurant
Postkutsch par PERSONNE 5.) en date du 30.05.2013
pendant le temps de midi et le 16.07.2013 en soirée
après l’attribution du marché par la commune de
COMMUNE 11.)
Rapport
18,
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 81
18.06.2013
16 :00
8 :00-19 :52
COMMUNE
20.) réseau
B17, page 50 et suiv.
19.06.2013
17 :15
8 :12-19 :25
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
19.06.2013
8 :12-19 :25
Contrôle
exécution
B17, page 12
prestation-suivi
mission
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
20.06.2013
12 :30
8 :16-13 :50
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
24.06.2013
18 :00
8 :30-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.07.2013
16 :30
8 :05-18 :20
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.07.2013
12 :00
8 :05-13 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.07.2013
12 :30
8 :05-13 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
24.07.2013
17 :00
8 :05-19 :36
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
29.07.2013
14 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
05.08.2013
8 :05-18 :21
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.10.2013
12 :30
8 :04-19 :18
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
21.10.2013
17 :00
13 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2013
15 :00
7 :56-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2013
15- ?
7 :56-18 :12
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
07.11.2013
17 :00
8 :17-18 :19
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
18.11.2013
17 :00
8 :30-17 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.11.2013
17 :30
8 :00-17 :01
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
28.11.2013
12 :30
8 :22-18 :13
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.12.2013
17 :00
8 :00-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.12.2013
18-1930
8 :30-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.01.2014
17 :00
7 :57-18 :41
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
16.01.2014
18 :00
8 :04-19 :39
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.01.2014
18 :30
8 :08-18 :40
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.01.2014
15 :00
7 :49-19 :2580
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.01.2014
15-16
7 :49-19 :25
COMMUNE
17.) réseau
B17, page 50 et suiv.
24.01.2014
18 :00
8 :00-11 :57
12 :14-17 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.02.2014
18 :00
8 :00-17 :42
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
04.02.2014
12.30
8 :01-16 :30
18 :54-20 :11
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.) emails trouvés à
la commune de COMMUNE 9.)
80 Les plages horaires soulignées sont les plages horaires qui, selon la confirmation des responsables de la commune
de COMMUNE 9.) ont été modifiées manuellement
réunion
B17, pages 39 et suivantes
08.02.2014
En date du 8.20.2014 à 15 :41, PERSONNE 1.)
signale à PERSONNE 4.), qu’il aura un quart
d’heure de retard. Au vu du pointage auprès de
l’administration communale de COMMUNE 9.) et
de l’annexe 2 du rapport précédent, PERSONNE
1.) a pointé 8 :30-12 :40 12 :52-20 :02 et aurait
également eu une réunion à COMMUNE 14.) ce
jour
Rapport
18,
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6
août 2020, page 77
04.03.2014
13 :30
7 :57-18 :53
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
04.03.2014
13 :30- ?
7 :57-18 :53
COMMUNE
12.) réseau
B17, page 50 et suiv.
05.03.2014
17 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
14.03.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Concertation
nouveau cahier
charges
8 :03-20 :24
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
26.03.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Concertation
nouveau cahier
charges
8 :30-20 :34
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
27.03.2014
17 :00
8 :05-18 :45
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
01.04.2014
9-11
12 :55-18 :05
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
02.04.2014
17 :30
8 :30- 18 :35
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
03.04.2014
12 :30
8 :06-18 :03
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
25.04.2014
18-20
7 :55-17 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.05.2014
17 :00
7 :51-18 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
06.05.2014
7 :53-17 :20
COMMUNE
27.)
B17, page 50 et suiv.
20.05.2014
En date du 20.05.2014 à 19 :42,
PERSONNE
1.)
informe
PERSONNE 5.) qu’il a du retard et
donne rendez-vous à 20 :30. A
20 :51, PERSONNE 1.) note que la
réunion est sur le point de se
terminer. Nous ne connaissons pas
la raison ni le lieu de ce rendez-
vous, mais au vu de l’heure nous
supposons
qu’il
s’agit
probablement d’un diner. Ce jour
PERSONNE 1.) a pointé de 8 :30 –
20 :58 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.).
Rapport 18, SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6
août 2020, page 79
22.05.2014
16 :00
7 :58-18 :48
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
28.05.2014
17 :30
7 :52-17 :35
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
02.06.2014
10-14
7 :57-17 :02
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
03.06.2014
17-20
8 :04-19 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.06.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Analyse
soumission
8 :00-16 :00
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
17.06.2014
12 :30
8 :30-18 :58
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
24.06.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Analyse
soumission
8 :05-13 :59
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
25.06.2014
17 :00
8 :29-18 :28
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
27.06.2014
14 :00
8 :04-18 :21
COMMUNE
28.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
30.06.2014
11 :00
8 :08-16 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
08.07.2014
19 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
08.07.2014
17 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
10.07.2014
17 :30
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
14.07.2014
18 :00
8 :24-19 :37
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
15.07.2014
17 :30
8 :18-18 :14
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
15.07.2014
17 :30-18
8 :18-18 :14
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
11 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
17 :30-20 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE
24.)/Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
04.08.2014
17 :00
8 :10-16 :56
COMMUNE 6.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
25.08.2014,
12.45
Ce jour, PERSONNE 1.) pointe 8 :28-20 :19
B18 En date du 25.08.2014, PERSONNE 2.) indique à
PERSONNE 1.) qu’ils se retrouvent au restaurant du 7
Hotel vers 12 :30. PERSONNE 1.) accepte et indique à
12 :25 qu’il arrivera pour 12 :45. Ce jour, PERSONNE
1.) pointe 8 :28-20 :19.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
16.09.2014
12-14
7 :58-12 :20
12 :26-17 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.09.2014
17 :00
8 :00-17 :02
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
26.09.2014
16 :00
8 :03-13 :00
B17, page 14
02.10.2014
12 :30
8 :24-16 :30
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
05.11.2014
17 :00
8 :07-18 :50
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
06.11.2014
17-21
8 :18-19 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.11.2014
18 :00
8 :18-19 :23
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
10.11.2014
8 :22-18 :44
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.11.2014
17 :30
8 :27-18 :44
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
26.11.2014
16 :30-19 :30
8 :25-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
03.12.2014
14 :15-15 :45
8 :00-19 :56
COMMUNE 2.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
09.12.2014
12 :30
7 :59-19 :51
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
10.12.2014
16 :30
8 :30-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
B17, page 9
11.12.2014
14 :00
8 :24-18 :04
COMMUNE
24.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
22.12.2014
Le 22.12.2014 à 11 :53 PERSONNE 1.) demande à
PERSONNE 2.) s’il est en route et ce dernier lui répond
qu’il part du bureau. Au vu de l’heure, nous supposons
qu’il s’agit d’un déjeuner, mais nous ne connaissons ni
le lieu ni la raison. Au vu pointage, PERSONNE 1.) a
pointé ce jour 11 :20 – 15 :34, mais SOCIETE 2.)
n’était pas le fournisseur de la restauration scolaire, ce
déjeuner ne pouvait être un déjeuner d’affaires qui
concernait la restauration scolaire de l’administration
communale de COMMUNE 9.), d’autant que cette
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
dernière avait un service spécifiquement dédié à la
maison relais et la restauration scolaire dont
PERSONNE 1.) ne faisait pas partie.
07.01.2015
14 :30
8 :12-18 :35
COMMUNE 1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
12.01.2015
17 :00
8 :27-11 :46
11 :55-18 :40
COMMUNE 7.)
B17, page 14
14.01.2015
17 :00
8 :02-19 :11
COMMUNE
12.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
22.01.2015
14 :30
8 :00-15 :12
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
28.01.2015
16 :00
8 :30-18 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
29.01.2015
17 :00
8 :11-18 :49
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
09.02.2015
17 :30
8 :16-18 :35
COMMUNE
16.)
B17, page 41
10.02.2015
15 :00
7 :58-16 :45
COMMUNE 7.)
B17, page 14
11.02.2015
17-19
8 :14-18 :59
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.02.2015
14 :30- ?
8 :28-18 :29
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.02.2015
14 :30
8 :28-18 :29
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
12.02.2015
14 :30
8 :28-18 :29
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
12.02.2015
14 :30
8 :28-18 :29
COMMUNE
12.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
23.02.2015
17 :00
8 :26-18 :10
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
27.02.2015
17 :00
8 :06-16 :58
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
02.03.2015
9-12
8 :14-20 :50
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2015
12 :30
7 :20-18 :37
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
10.03.2015
16 :30-17 :30
8 :15-18 :37
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
11.03.2015
14 :00
8 :27-18 :04
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
25.03.2015
18 :30-19 :30
8 :26-18 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
31.03.2015
8 :15-11 :15
8 :29-18 :01
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
03.04.2015
12 :00
8 :03-17 :48
Bertrane
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
03.04.2015
12 :00-14 :00
8 :03-17 :48
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
07.04.2015
Restaurant à midi
PERSONNE 1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25 auprès de
l’administration communale de COMMUNE 9.).
En date du 7.04.2015, PERSONNE 5.) donne rendez-
vous à PERSONNE 1.) à 12 :15-12 :30 au restaurant La
Petite Auberge vu que le restaurant Postkutsch est
fermé. PERSONNE 1.) accepte. Ce jour, PERSONNE
1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.).
20.04.2015
14 :30
07:38-18:12
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
23.04.2015
9 :00
H8 mais pointage
7 :01-8 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
23.04.2015
14 :30
H8 mais 7 :01-
8 :54
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
28.04.2015
14-16
8 :00-18 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
04.05.2015
17 :00-18 :30
8 :02-16 :30
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
12.05.2015
8 :15-11 :15
7 :46-16 :20
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
21.05.2015
14 :30
8:19-19 :16
COMMUNE 7.)
B17, page 14
21.05.2015
12 :00-13 :00
8 :19-19 :16
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
02.06.2015
14 -18 :00
7 :59-19 :36
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
03.06.2015
12 :30-14 :00
8 :00-18 :30
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
04.06.2015
17 :00
8 :09-18 :16
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.06.2015
8 :15-11 :15
7 :58-18 :51
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
18.06.2015
14 :30
8 :28-20 :50
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
18.06.2015
14 :30
8 :28-20 :50
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
03.07.2015
En date du 3.07.2015 à 12 :45, PERSONNE 4.)
signale à PERSONNE 1.) qu’il est arrivé. Nous ne
connaissons, ni le lieu, ni la raison de ce rendez-
vous, mais au vu du pointage ce jour, PERSONNE
1.) aurait travaillé de 8 :05 - 20 :34 auprès de
l’administration communale de COMMUNE 9.).
Rapport
18,
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6
août 2020, page 77
09.07.2015
17 :30-
18 :30
8 :20-19 :35
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
15.07.2015
12 :30-
14 :00
8 :17-18 :22
COMMUNE 1.) B17
p. 42 et
suiv.
15.07.2015
17 :30
8 :17-18 :22
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE 5.) B17, pages 39 et suivantes
22.07.2015
18 :00-
19 :15
08 :07-17 :56
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
07.08.2015 à
16 :29
Le 07.08.2015 à 16 :29
PERSONNE 2.) demande si personne n’est au
bureau et PERSONNE 1.) répond qu’il arrive. Ce
jour, PERSONNE 1.) a pointé 8 :14 – 19 :32 auprès
de la commune de COMMUNE 9.).
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
11.08.2015
9 :00
8 :09-17 :52
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
18.08.2015
14-15
8 :25-17 :45
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
09.09.2015
12 :30-
14 :00
14 :45-19 :12
COMMUNE 1.) B17
p. 42 et
suiv.
14.09.2015
16 :00
8 :21-18 :18
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2015
19-21
8 :00-18 :55
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
06.10.2015
18 :30
8 :11-18 :14
COMMUNE 7.) B17, page 14
13.10.2015
17 :00
8 :07-18 :57
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.10.201581
10 :00-
12 :00
8 :11-19 :01
COMMUNE 9.) B17
p. 42 et
suiv.
22.10.2015
14 :30
8 :00-19 :19
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
23.10.2015
8 :29-18 :11
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
page 21 Documentation saisie au
domicile de PERSONNE 1.)
DING
06.11.2015
10 :00
7 :52-10 :40
14 :45-19 :07
COMMUNE 7.) B17, page 14
11.11.2015
19 :00
8 :15-18 :55
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
12.11.2015
12 :30
10 :45-13 :31
Soleuvre
/
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
30.11.2015
17 :00
8 :27-16 :48
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
81 Email daté du 2.10.2015 de PERSONNE 1.) pour convocation de cette réunion à 10 :00 à COMMUNE 9.)
03.12.2015
12 :30
8 :05-18 :36
COMMUNE 5.) B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
07.12.2015
19-21
9 :45-19 :24
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
07.01.2016
17-18
8 :15-18 :00
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
12.01.2016
14 :30
8 :00-18 :57
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
13.01.2016
19 :00
7 :59-18 :14
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
21.01.2016
12 :30
8 :00-12 :18
et
13 :24-18 :57
COMMUNE 5.) B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
01.02.2016
18 :00
8 :00-17 :07
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.02.201682
9 :00-
11 :00
8 :21-15 :45
COMMUNE 9.) B17
p. 42 et
suiv.
24.02.2016
18-20 :15
8 :00-18 :21
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
29.02.2016
matin
10 :13-20 :27
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
01.03.2016
14 :30
8 :06-19 :07
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
02.03.2016
17 :30
8 :25-18 :20
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
82 Email daté du 19.02.2016 pour convocation de cette réunion à 9 :00 à COMMUNE 9.)
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
08.03.2016
12.10-
13 :50
8 :14-19 :32
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
14.03.2016
15 :30
8 :00-14 :26
COMMUNE 7.) B17, page 14
21.03.2016
14 :30
10 :28-14 :38
18 :12-18 :58
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
22.03.2016
18 :00-
19 :15
8 :06-17 :05
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.03.2016
Le 23.03.2016, 17.30 heures (pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)) PERSONNE 1.)
propose à PERSONNE 2.) de se voir à 17 :30 et
PERSONNE 2.) accepte. Ce jour, PERSONNE 1.)
a pointé 8 :01 – 19 :46, auprès de la commune de
COMMUNE 9.).
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
20.04.2016
?-18 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
20.04.2016
17 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
20.04.2016
14 :30
8 :22- 18 :57
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
03.05.2016
9 :00
8 :00-20 :29
COMMUNE 7.) B17, page 14
04.05.2016
18 :00
8 :00-17 :10
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
06.05.2016
16-17 :45
8 :00-20 :16
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
06.05.2016,
17.35 heures
B18 En date du 01.05.2016, PERSONNE 2.)
propose un rendez-vous pour le vendredi suivant
(06.05) à 16 :00 suivi d’une Pizza en compagnie des
épouses/compagnes.
Le
rendez-vous
a
dû
finalement avoir eu lieu à 17 :30 car à 17 :35
PERSONNE 2.) indique qu’il est en bas,
PERSONNE 1.) lui répond « 5 minutes ». Ce jour,
PERSONNE 1.) a pointé 8 :00 – 20 :16 auprès de la
commune de COMMUNE 9.). Par conséquent,
nous constatons que ce rendez-vous a eu lieu
pendant les heures de travail de PERSONNE 1.).
Néanmoins, SOCIETE 2.) n’était pas fournisseur de
la restauration scolaire auprès de la commune de
COMMUNE 9.).
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
09.05.2016
9 :00-
11 :00
8 :05-14 :15
COMMUNE 9.) B17
p. 42 et
suiv.
13.05.2016
Au vu d’un échange de SMS en date du 13.05.2016,
PERSONNE 2.) et PERSONNE 1.) se seraient vu
vers 16-17 heures. Ce jour, PERSONNE 1.) a
pointé 8 :18 – 21 :11 auprès de la commune de
COMMUNE 9.).
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
23.05.2016
19-21
8 :30-19 :24
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.06.2016
14-1683
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE
17.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
83 Ce jour PERSONNE 1.) a convoqué une réunion réseau à 10 : 00 au vu de certains emails trouvés auprès de
plusieurs communes
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
08.06.2016
12 :30-
14 :00
8 :26-17 :24
COMMUNE 1.) B17
p. 42 et
suiv.
09.06.2016
12 :30
8 :06-12 :14
13 :26-18 :54
COMMUNE 5.) B17, pages 39 et suivantes
20.06.2016
17 :00
8 :30-18 :52
COMMUNE 7.) B17, page 14
29.06.2016
17-18 :30
8 :22-17 :38
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
04.07.2016
14 :00
8 :03-20 :40
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
06.07.201684
9 :00-
12 :00
8 :07-18 :06
COMMUNE 9.)
84 Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de PERSONNE 13.) du 1.7.2016) pour rappel d’une
formation de 9 :00-12 :00 relative à la Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le
dénommé … du service de Santé au Travail Multisectoriel
B17, commentaire du SPJ : En date du 30.06.2016, PERSONNE 1.) envoie un email à COMMUNE 12.) pour une
réunion le mercredi 6 juin 2016 (ce qui est certainement une faute de frappe et aurait dû être le 6 juillet) à 14 :15. A
relever néanmoins que la date du 6.07.2016 a déjà été mentionné plusieurs fois. En effet :
-
Au vu d’un courrier adressé en date du 27.02.2017 à la commune de Rambrouch relatif à des explications
concernant les prestations, PERSONNE 1.) indique que la prestation du 6.07.2016 concerne une formation
au sein de la maison relais (alors qu’au vu du point suivant cette formation a eu lieu apparemment à
COMMUNE 9.)) ;
-
Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de Mme PERSONNE 13.) de la commune de
COMMUNE 1.) du 1.7.2016) pour rappel d’une formation en date du 6.07.2016de 9 :00-12 :00 relative à la
Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le dénommé … du service de Santé au
Travail Multisectoriel ;
-
Dans ses justifications des jetons de présence pour la commune d’COMMUNE 39.), PERSONNE 1.) indique
qu’il aurait fait l’analyse de la soumission ;
-
A COMMUNE 3.), les responsables ont noté une réunion de 15 :00 à 16 :30 ;
Par conséquent, nous constatons qu’en date du 06.07.2016, il y a apparemment une formation à COMMUNE 9.) de
9-12, PERSONNE 1.) participe à une réunion à COMMUNE 12.) à 14 :15 et à COMMUNE 3.) à 15 :00. Ce jour il
pointe à la commune de 8 :07 à 18 :06 (horaire manuel).
06.07.2016
14 :15
8 :07 à 18 :06
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
06.07.2016
15-16 :30
8 :07-18 :06
Réseau
B17, page 50 et suiv.
07.07.2016
12 :30-
14 :00
H4 13 :27-18 :52
COMMUNE 1.)
13.07.2016
18 :30
8 :11-18 :19
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
26.07.2016,
En date du 26.07.2016, PERSONNE 1.) informe
PERSONNE 2.) qu’il aura du retard et fixe le
rendez-vous pour 10 :20. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant les heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :00 –
16 :40.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
27.07.2016
18 :30-20
7 :51-19 :48
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
28.07.2016
14 :
heures
PERSONNE 1.) fixe le rendez-vous pour 14 :30.
PERSONNE 2.) lui signale qu’il se trouve à son
bureau. A nouveau les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vus
pendant les heures de travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 7 :54 – 12 :00 et 13 :19 –
19 :58.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
01.08.2016
17 :00
7 :59-16 :40
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.08.2016,
16.20 heures
03.08.2016, 16.20 heures
(pendant les heures de pointage de PERSONNE 1.))
En date du 3.8.2016, PERSONNE 2.) signale qu’il
a du retard et PERSONNE 1.) confirme alors
16 :20. A nouveau les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
pendant les heures de travail de PERSONNE 1.), vu
qu’il a pointé ce jour 8 :27 – 18 :55.
04.08.2016
16 :00
et
17 :00
8 :30-19 :54
COMMUNE 7.) B17, page 14
10.08.2016
13 :00
8 :10-19 :24
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
24.08.2016
15-17 :20
8 :27-18 :48
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
12.09.2016
18 :30-20
8 :27-19 :56
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
28.09.2016
15 :30
7 :54-18 :58
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
29.09.2016
12 :30
8 :00-17 :53
COMMUNE 5.) B17, pages 39 et suivantes
04.10.2016
18 :30-20
8 :23-20 :12
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
B17, page 50 et suiv.
12.10.2016
16 :30
8 :00-19 :26
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
18.10.201685
9 :00-
16 :00
7 :55-19 :14
COMMUNE 9.)
19.10.2016
16 :30-19
8 :01-19 :09
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
20.10.2016
17 :30
8 :30-19 :12
COMMUNE 7.) B17, page 14
26.10.2016
?
8 :00-18 :39
COMMUNE 1.)
09.11.2016
12 :30-
14 :00
8 :00-18 :21
COMMUNE 1.)
10.11.2016
14-19.45
8 :00-20 :17
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
15.11.2016
18 :30
8 :00-17 :32
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.11.2016
17 :00
8 :02-18 :47
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
22.11.2016
19-21
8 :30-19 :54
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
23.11.2016
10 :00
8 :22-20 :57
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
01.12.2016
18 :30
8 :08-19 :51
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 6.) B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
85 Email du 15 octobre 2016 pour rappel d’une formation en date du 18.10.2016 de 9 :00-16 :00 à COMMUNE 9.) et
relative à l’organisation des services publics. PERSONNE 1.) était le chargé de cours
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
11 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
20.12.2016
17 :30-
19 :45
8 :00-19 :17
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
06.01.2017,
vers 12.00
En date du 6.01.2017, PERSONNE 2.) informe
PERSONNE 1.) qu’il vient vers midi. Certainement
pour un déjeuner. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant des heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :12 –
18 :37.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 87
09.01.2017
18 :30-
20 :15
7 :54-11 :48
11 :59-19 :58
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
16.01.2017
17 :00
8 :00-17 :22
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
18.01.2017
10 :00
8 :15-19 :04
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
24.01.2017
18 :30
8 :00-19 :51
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
26.01.2017
17 :30
8 :00-12 :08
13 :50-19 :47
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
02.02.2017
17 :00
8 :24-19 :57
COMMUNE 7.) B17, page 14
06.02.2017
Le rendez-vous du 09.02.2017 a lieu pendant les
heures de pointage de PERSONNE 1.)
PERSONNE 2.) confirme un rendez-vous pour
jeudi (9.2) pour 9 heures. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant des heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé le 9.2.2017 de
7 :56 – 19 :12.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
07.02.2017
En date du 07.02.2017 à 16 :11, le contact
PERSONNE 3.), dont le numéro de téléphone est le
+352661503697 envoie un SMS à PERSONNE 1.)
en le remerciant pour le bon repas passé ensemble.
A noter également qu’au vu du pointage de
l’administration communale de COMMUNE 9.),
PERSONNE 1.) aurait travaillé ce jour de 8 :08 –
18 :1286.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 87
08.02.2017
14 :30
H4 mais 8 :00-
14 :12
17 :17-
19 :58
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
08.02.2017
14 :30-16
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
16 :45-21
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
14 :30
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 6.)
réseau
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
08.02.2017
12 :30-
14 :00
H4 8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
15.02.2017
13 :00
8 :00-18 :57
COMMUNE
10.)
B17, page 42
86 B18
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
07.03.2017
18 :30
8 :07-19 :49
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
13.03.2017
17 :45-19
08 :00-19 :20
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
23.03.2017
12 :30
8 :00-20 :23
COMMUNE 5.) B17, page 23
04.04.2017
04.04.2017
12 :45 heures
Le rendez-vous du a lieu pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)
A
nouveau
les
soussignés
constatent
que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail de PERSONNE 1.),
vu qu’il a pointé ce jour 8 :00 - 16 :50.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
07.04.2017
16 :30-
17 :30
8 :23-19 :55
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
26.04.2017
16 :45-
18 :45
8 :12-19 :03
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
27.04.2017
18 :30
8 :00-19 :57
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
24.04.2017
24.04.2017
13 :30 heures
Le rendez-vous a lieu pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)
En date du 24.04.2017, PERSONNE 1.) fixe le
rendez-vous à 13 :30. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant des heures de travail de
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :02 –
19 :16.
28.04.2017
En date du 28.04.2017, un rendez-vous est fixé à
15 :30. A nouveau les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail de PERSONNE 1.),
vu qu’il a pointé ce jour 7 :44 – 19 :17.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
09.05.2017 à
12 :14
En date du 9.05.2017 à 12 :14, PERSONNE 2.)
indique à PERSONNE 1.) qu’il se trouve à son
bureau, mais qu’il n’y a personne. A nouveau les
soussignés constatent que PERSONNE 1.) et
PERSONNE 2.) se sont vu pendant des heures de
travail de PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour
8 :00 – 18 :35.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
19.05.2017
16 :30-19
7 :59-17 :12
18 :48-19 :25
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
01.06.2017
18 :15-
20 :20
8 :28-17 :14
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
15.06.2017
18-20 :45
8 :10-18 :27
COMMUNE 3.) B17, page 50 et suiv.
16.06.2017
18 :00
8 :01-18 :33
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :00
H4 8 :03-14 :12
COMMUNE
17.) réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :15
8 :03-14 :12
COMMUNE 8.)
réseau
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
22.06.2017
12 :30
8 :01-12 :37
13 :46-19 :36
COMMUNE 5.) B17, pages 39 et suivantes
04.07.2017
18 :30-
19 :45
8 :00-19 :04
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
3. Infractions informatiques
Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
En infraction à l’article 509-3 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des
droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de
traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient
ou leurs modes de traitement ou de transmission
en l’espèce, avoir intentionnellement procédé à une manipulation du système informatique de
pointage de l’horaire mobile de l’administration communale de COMMUNE 9.) et de
COMMUNE 4.), en ayant ainsi simulé sa présence à son poste de travail, en entrant son code
personnel dans le le système en question, de sorte qu’il pouvait bénéficier d’une absence non
justifiée et non comptabilisée,
Date
Horaire de la
réunion
externe pour
des
prestations
externes
de
PERSONNE
1.)
Pointage à la
commune de
COMMUNE
9.)
Lieu
de
la
réunion
Source de l’information
17.03.2005
18 :00
7 :41-18 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.04.2005
17 :00
8 :00-12 :00
13 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
09.06.2005
18 :30
8 :00-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
28.06.2005
14 :30
8 :05-18 :00
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
29.09.2005
?
8 :12-17 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
29.09.2005
?
8 :12-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
24.10.2005
17 :00
8 :20-18 :31
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.10.2005
?
8 :17-18 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.11.2005
?
7 :59-18 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
05.12.2005
?
8 :25-18 :30
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.12.2005
12 :30
8 :20-17 :30
COMMUNE 25.)
B17, page 47
19.12.2005
17 :00
8 :20-17 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.01.2006
12 :30
8 :30-12 :29
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.02.2006
12 :30
8 :25-19 :54
COMMUNE 25.)
B17, page 47
20.02.2006
17 :00
8 :25-19 :54
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.02.2006
?
8 :20-17 :42
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
22.02.2006
?
8 :20-17 :42
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.03.2006
12 :30
8 :20-19 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
27.03.2006
16 :00
8 :29-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
28.03.2006
14 :00
8 :00-14 :30
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
03.04.2006
12 :30
8 :00-16 :34
COMMUNE 25.)
B17, page 47
05.04.2006
?
8 :22-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.05.2006
?
7 :45-17 :45
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.05.2006
14 :00
7 :45-17 :45
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
29.05.2006
16 :30
8 :04-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
15.06.2006
12 :30
8 :30-19 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
16.06.2006
?
8 :03-17 :35
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.07.2006
16 :30
8 :28-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.07.2006
14 :30
8 :15-17 :25
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
18.07.2006
?
8 :15-17 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
21.07.2006
?
8 :12-17 :30
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.08.2006
?
8 :16-18 :10
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
25.08.2006
?
8 :30-19 :14
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
19.09.2006
?
7 :52-18 :17
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
26.09.2006
?
7 :52-16 :45
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.10.2006
14 :00
8 :30-17 :56
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
18.10.2006
?
8 :20-17 :51
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
26.10.2006
?
8 :14-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
22.11.2006
?
8 :12-19 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.11.2006
12 :30
7 :58-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
27.11.2006
?
8 :16-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
29.11.2006
?
8 :15-16 :38
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
12.12.2006
?
8 :30-17 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.12.2006
16 :30
8 :15-17 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.12.2006
?
8 :28-17 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.12.2006
?
8 :16-18 :59
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
24.01.2007
?
8 :12-17 :25
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
25.01.2007
12 :30
8 :20-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
12.02.2007
?
8 :29-14 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.02.2007
?
8 :00-16 :55
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
26.02.2007
17 :00
8 :24-20 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.03.2007
?
8 :03-16 :50
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.03.2007
17 :00
8 :00-17 :56
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.04.2007
12 :30
8 :12-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
16.05.2007
?
8 :26-17 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
22.05.2007
?
8 :28-16 :50
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
22.05.2007
17 :00
8 :28-16 :50
COMMUNE 19.)
B17, page 46
13.06.2007
17 :00
11 :20-18 :45
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
14.06.2007
12 :30
8 :22-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
09.07.2007
?
8 :12-17 :14
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
10.07.2007
14 :00
8 :00-18 :58
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
25.07.2007
18 :30
8 :17-18 :16
COMMUNE 13.)
B17, B17, page 18 et suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
page 18 et suiv. Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.) et à la commune
de COMMUNE 13.)
26.07.2007
?
8 :29-17 :52
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.07.2007
?
8 :26-16 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
11.09.2007
18 :00
8 :29-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.09.2007
?
8 :00-17 :22
COMMUNE 26.)
B17, page 45
25.09.2007
?
7 :50-18 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
27.09.2007
12 :30
8 :09-17 :23
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
04.10.2007
?
8 :06-16 :52
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
08.10.2007
?
8 :17-17 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
19.10.2006
?
8 :17-18 :10
COMMUNE 26.)
B17, page 45
22.10.2007
17 :00
8 :00-17 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.11.2007
?
8 :00-17 :29
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
04.12.2007
12 :30
7 :56-17 :40
COMMUNE 19.)
B17, page 46
07.12.2007
?
8 :21-18 :15
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.12.2007
17 :00
H4
8 :02-
13 :15
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
08.01.2008
17 :00
8 :20-18 :00
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
28.01.2008
?
7 :54-16 :22
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.01.2008
17 :00
7 :54-16 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.02.2008
?
8 :09-16 :54
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.02.2008
?
8 :05-12 :15
15 :58-17 :19
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
21.02.2008
17 :00
8 :06-18 :07
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
14.03.2008
14 :15
7 :44-17 :03
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
17.03.2008
17 :00
8 :11-13 :02
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.03.2008
?
8 :23-17 :42
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
09.04.2008
17 :30
8 :12-16 :52
COMMUNE 19.)
B17, page 46
17.04.2008
12 :30
8 :17-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.04.2008
?
8 :17-16 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
05.05.2008
17 :00
8 :13-16 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
07.05.2008
?
8 :16-18 :03
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
26.05.2008
17 :15
8 :04-17 :30
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
03.06.2008
?
7 :52-18 :21
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.06.2008
12 :15
8 :12-16 :54
COMMUNE 19.)
B17, page 46
17.06.2008
?
7 :37-17 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
25.06.2008
?
8 :23-17 :42
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
07.07.2008
17 :00
8 :30-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.07.2008
12 :30
7 :57-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
17.07.2008
16 :00
7 :51-17 :08
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
22.07.2008
?
8 :12-20 :05
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
24.07.2008
?
8 :27-18 :58
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
22.09.2008
14 :00
8 :30-17 :15
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
30.09.2008
?
8 :00-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
14.10.2008
?
8 :00-17 :11
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
29.10.2008
18 :00
8 :17-17 :15
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
30.10.2008
17 :00
H4
8 :00-
14 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
20.11.2008
12 :30
8 :28-19 :06
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
26.11.2008
?
8 :30-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.12.2008
13 :00
8 :07-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.01.2009
12 :00
8 :09-18 :32
COMMUNE 19.)
B17, page 46
09.02.2009
17 :00
8 :24-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.02.2009
?
8 :00-18 :23
COMMUNE 26.)
B17, page 45
17.03.2009
?
8 :00-17 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
30.03.2009
17 :00
8 :29-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.05.2009
?
H4
8 :00-
13 :12
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
18.05.2009
17 :00
8 :03-16 :23
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.05.2009
?
8 :00-18 :19
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.06.2009
16 :30
7 :58-17 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
29.06.2009
?
8 :19-17 :35
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
09.07.2009
12 :30
8 :16-17 :17
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
09.09.2009
17 :00
8 :29-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.09.2009
12 :30
8 :10-19 :00
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
30.09.2009
?
8 :04-17 :56
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
06.10.2009
?
7 :56-19 :45
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
16.10.2009
?
8 :19- 17 :26
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.10.2009
17 :00
8 :28-18 :15
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.11.2009
?
8 :17-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.11.2009
12 :30
8 :02-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
30.11.2009
18-19 :30
8 :19-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2009
18 :30
8 :29-18 :07
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
18.12.2009
13 :00
8 :17-17 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
04.01.2010
?
8 :30-18 :38
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
13.01.2010
?
8 :28-17 :49
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
25.01.2010
?
8 :06-18 :33
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
26.01.2010
?
8 :08-18 :55
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
27.01.2009
?
8 :28-17 :54
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
29.01.2010
16 :00-18 :00
7 :57-18 :52
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2010
17 :00
8 :08-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
24.02.2010
17-19
8 :03-18 :49
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.03.2010
15 :00
8 :00-18 :32
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
15.03.2010
17 :00
H4 8 :18-
12 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.03.2010
?
8 :24-18 :12
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
23.03.2010
?
8 :18-19 :49
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
24.03.2010
?
8 :30-18 :56
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
15.04.2010
?
8 :17-18 :00
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
19.04.2010
12 :15
8 :00-17 :56
COMMUNE 16.)
B17, page 16
26.04.2010
?
8 :26-20 :09
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.04.2010
16 :30-19 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2010
?
8 :26-18 :02
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
11.05.2010
14 :30
8 :26-18 :30
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
12.05.2010
16 :30-19 :30
8 :14-18 :10
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
17.05.2010
17 :00
8 :28-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.05.2010
17 :00
8 :24-18 :52
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
01.06.2010
12 :30
8 :27-21 :02
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
07.06.2010
14 :00
8 :11-18 :51
COMMUNE 15.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
11.06.2010
18-20
7 :56-19 :37
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.06.2010
16-19
8 :17-17 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.06.2010
14 :00
8 :27-17 :56
COMMUNE 15.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.06.2010
16 :30
8 :27-17 :56
COMMUNE 32.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
29.06.2010
?
8 :00-19 :40
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
05.07.2010
?
8 :28-17 :50
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
08.07.2010
?
8 :12-18 :17
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.07.2010
12 :30
7 :59-17 :42
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
14.07.2010
?
7 :56-18 :25
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
15.07.2010
?
8 :21-19 :18
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.08.2010
?
8 :27-18 :32
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.08.2010
?
8 :11-18 :02
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
10.09.2010
14 :30-17
8 :28-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
21.09.2010
17-19
8 :00-18 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2010
16-17
8 :25-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.10.2010
?
8 :18-17 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
11.10.2010
16-17
8 :28-18 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.10.2010
1400-1700
8 :14-17 :46
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
14.10.2010
12 :30
7 :58-17 :55
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.10.2010
?
8 :00-18 :32
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.10.2010
17 :00
8 :06-18 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.10.2010
?
8 :20-16 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
25.11.2010
17-19
8 :01-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.12.2010
?
8 :15-17 :54
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.12.2010
?
8 :27-16 :45
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
21.12.2010
16 :30-19
8 :29-18 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
03.01.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.01.2011
?
8 :12-17 :40
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.01.2011
16-18
8 :28-19 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
19.01.2011
?
8 :25-17 :40
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
09.02.2011
?
7 :59-18 :05
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.02.2011
17 :00
7 :59-18 :05
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.02.2011
15 :00
8 :00-19 :15
COMMUNE 27.)
Réseau
B17, page 50 et suiv.
14.02.2011
17 :00
7 :56-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
16.02.2011
14 :30
8 :27-18 :52
COMMUNE 14.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 36 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
16.03.2011
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
H4 7 :59-
12 :25
17 :55-20 :07
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.03.2011
18-20 :30
8 :10-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
21.03.2011
17 :00
8 :29-18 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
22.03.2011
?
8 :00-20 :37
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
28.03.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.04.2011
17 :00
8 :00-20 :16
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
24.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
26.04.2011
?
8 :06-18 :20
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
26.04.2011
?
8 :06-18 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
27.04.2011
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
8 :06-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
27.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
29.04.2011
?
8 :28-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.05.2011
?
H4 13 :48-
20 :17
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
10.05.2011
?
8 :00-18 :45
COMMUNE 16.)
B17, page 16
13.05.2011
17 :00
8 :24-17 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
17.05.2011
?
H4
8 :27-
14 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
25.05.2011
19-21 :30
8 :03-18 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.06.2011
12 :30
7 :45-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
B17, page 23
07.06.2011
?
7 :45-18 :30
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.06.2011
14 :30-1630
8 :24-13 :51
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.06.2011
17 -19
8 :24-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
20.06.2011
?
7 :50-17 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
28.06.2011
17 :00
7 :45-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.06.2011
15-17
8 :29-18 :35
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
05.07.2011
15 :15-17
8 :00-17 :50
COMMUNE 32.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2011
18 :30-19 :30
8 :03-19 :20
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
07.07.2011
16 :45
8 :18-17 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
08.07.2011
7 :59-13 :25
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
22.07.2011
16-19
8 :29-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.07.2011
?
8 :27-19 :55
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
29.07.2011
8 :28-19 :25
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
01.08.2011
17 :00
8 :27-17 :50
COMMUNE 16.)
B17, page 16
08.08.2011
8 :04-19 :10
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
12.09.2011
8 :15-18 :50
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
12.09.2011
17 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.09.2011
17-19
8 :04-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2011
15 :00
8 :00-19 :25
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
05.10.2011
8 :17-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.10.2011
18-20
11 :05-19 :40
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.10.2011
16 :00-18
8 :00-18 :10
COMMUNE 12.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
13.10.2011
?16 :00
8 :00-18 :10
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
20.10.2011
?
8 :29-18 :30
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
25.10.2011
12 :00-14 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
14.11.2011
?
8 :17-17 :55
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
16.11.2011
8 :27-18 :00
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
17.11.2011
16 :15
8 :03-18 :55
COMMUNE 20.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
17.11.2011
8 :03-18 :55
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
23.11.2011
ET
avec
PERSONNE
1.)
8 :20-19 :23
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
29.11.2011
?
8 :26-17 :16
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
30.11.2011
18-20
8 :28-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2011
17 :00
8 :29-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.12.2011
?
8 :00-18 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
14.12.2011
18 :00-19 :30
H4 13 :55-
18 :25
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
04.01.2012
14 :15
8 :27-19 :40
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
B17, page 36 et suiv.
04.01.2012
18-20
8 :27-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.01.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :29-18 :40
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
13.01.2012
17-19
8 :29-13 :19
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.01.2012
16 :00
8 :27-18 :05
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
20.01.2012
?
8 :06-17 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.01.2012
?
8 :29-18 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
06.02.2012
?
H4 10 :00-
18 :35
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
07.02.2012
17- ?
8 :29-19 :20
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.02.2012
?
8 :18-18 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.02.2012
16 :30
7 :58-18 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.02.2012
?
8 :29-18 :55
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
14.02.2012
?
8 :12-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
29.02.2012
19-22
8 :00-17 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.03.2012
15 :00
8 :12-18 :45
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
06.03.2012
?
7 :58-18 :40
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
07.03.2012
17-19
8 :02-19 :20
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.03.2012
18 :00
8 :00-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.03.2012
15 :30
8 :16-17 :45
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.03.2012
?
8 :24-17 :45
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
20.03.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :20-18 :50
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
26.03.2012
?
8 :24-19 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
26.03.2012
17 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.03.2012
18 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
28.03.2012
16 :30
8 :10-19 :15
COMMUNE 3.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
11.04.2012
ou (12.4.12)
10-12
8 :11-18 :20
(8 :29-17 :40)
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.04.2012
10 :00
8 :27-19 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.04.2012
17-19
8 :26-18 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2012
?
8 :24-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.04.2012
18 :00
8 :24-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.04.2012
17-19
8 :03-19 :10
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
07.05.2012
?
7 :58-19 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
11.05.2012
16 :30-18
8 :27-18 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
15.05.2012
?
8 :12-19 :10
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.05.2012
15 :30
8 :11-17 :35
COMMUNE 27.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
17.05.2012
ou
(15.05.12)
15 :30-17 :30
Ascension
(8 :12-19 :10)
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
21.05.2012
17 :00
8 :29-19 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.05.2012
17-20
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.05.2012
17 :00
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.06.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :00-17 :00
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
06.06.2012
19 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.06.2012
17-18 :30
8 :29-18 :45
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.06.2012
17 :00
8 :25-19 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.06.2012
14 :30
8 :28-10 :06
13 :55-18 :20
COMMUNE 32.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2012
18 :30-21
8 :09-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.07.2012
17 :00
8 :08-18 :16
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.07.2012
12 :30
8 :05-18-45
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.07.2012
18 :00
7 :37-19 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
13.07.2012
?
7 :37-19 :10
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.07.2012
17- ?
7 :53-14 :30
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
16.07.2012
?
H4 7 :53-
14 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.07.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
7 :58-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
19.07.2012
13 :30
7 :59-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
24.07.2012
17 :30
8 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
16.08.2012
18 :00
8 :28-19 :20
COMMUNE 7.)
B17, page 14
28.08.2012
?
8 :26-18 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
29.08.2012
16 :00
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.08.2012
17 :50
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.09.2012
16 :30-18 :30
8 :00-18 :12
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.09.2012
17 :30- ?
8 :28-18 :35
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
01.10.2012
17 :30
8 :27-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.10.2012
?
8 :00-18 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
12.10.2012
17 :00
8 :30-19 :38
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
15.10.2012
17 :30
8 :02-19 :15
COMMUNE 7.)
B17, page 14
16.10.2012
17 :00
8 :24-17 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
17.10.2013
?
8 :30-17 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
18.10.2012
12 :30
8 :28-17 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.10.2012
15-17
8 :28-17 :15
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
18.10.2012
15 :00
8 :28-17 :15
Heiderscheid
réseau
B17, page 50 et suiv.
24.10.2012
17 :00
8 :28-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2012
17 :30
8 :29-19 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.11.2012
16 :30-18
8 :30-18 :01
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
06.11.2012
?
8 :30-18 :01
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
08.11.2012
?
8 :16-17 :50
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.11.2012
17 :30-21
8 :22-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
14.11.2012
?
8 :26-18 :41
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.11.2012
16 :30
8 :04-18 :50
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
19.11.2012
?
8 :26-18 :10
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
20.11.2012
16 :30
8 :01-18 :05
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
27.11.2012
17 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
27.11.2012
8 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22 (20 ou 26
ou 27).11
8 :00-17 :50
(8 :01-18 :05,
8 :29-18 :14,
8 :00-17 :00)
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
03.12.2012
14 :30
8 :21-17 :59
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.12.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
8 :27-19 :56
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
lieu
après
19 :30 »
06.12.2012
13 :00
8 :00-18 :34
COMMUNE 12.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.12.2012
13-15
8 :00-18 :34
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
11.12.2012
12 :30
8 :27-13 :15
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
17.12.2012
18 :30
8 :04-17 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.12.2012
?-1700
8 :00-18 :25
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
07.01.2013
17 :30
8 :26-18 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
08.01.2013
?
7 :53-18 :25
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.01.2013
7 :53-18 :25
Réunion collège
et comité pilotage
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
21.01.2013
?
8 :00-18 :05
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
24.01.2013
17 :00
8 :00-18 :55
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
29.01.2013
17 :20
8 :28-20 :32
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
29.01.2013
8 :28-20 :32
Contrôle
exécution
prestation-suivi
mission
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
01.02.2013
12 :00
8 :28-17 :56
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
04.02.2013
17 :00
8 :23-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.02.2013
16 :30
selon
mail annexe
8 :24-17 :50
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
06.02.2014
?
8 :30-19 :44
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
13.02.2014
?
8 :00-18 :55
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
19.02.2013
17 :00
8 :00-18 :45
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
21.02.2013
12 :30
8 :29-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
21.02.2013
17 :00
8 :29-18 :35
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
22.02.2013
?-18
8 :29-20 :00
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.02.2013
17 :30
8 :00-18 :35
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
26.02.2013
15 :00
8 :00-18 :35
COMMUNE 27.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
27.02.2013
17 :30-20
8 :30-17 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2013
18 :15
8 :28-17 :06
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
11.03.2013
?
8 :00-19 :04
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
20.03.2013
?
8 :04-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
02.04.2013
?-18
8 :29-17 :20
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
10.04.2013
16 :45
8 :02-18 :17
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
23.04.2013
12 :30
8 :23-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.04.2013
15 :00
8 :23-17 :40
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
02.05.2013
?-11 :30
8 :28-17 :45
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2013
17 :30
8 :27-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.05.2013
18 :30-20 :20
8 :28-18 :18
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.05.2013
8 :21-18 :16
Concertation
nouveau
cahier
de charge
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
17.05.2013
16 :30
8 :07-18 :25
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
22.05.2013
?
8 :00-18 :21
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
23.05.2013
?
8 :21-18 :38
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
24.05.2013
16 :00-18 :15
8 :09-19 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
06.06.2013
?
8 :25-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
07.06.2013
8 :30-17 :15
Élaboration
cahier de charges
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
10.06.2013
8 :29-19 :43
Élaboration
cahier de charges
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
Esch/Sûvre
17.06.2013
?
8 :00-19 :39
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
18.06.2013
16 :00
8 :00-19 :52
COMMUNE 20.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
19.06.2013
17 :15
8 :12-19 :25
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
19.06.2013
8 :12-19 :25
Contrôle
exécution
prestation-suivi
mission
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
20.06.2013
12 :30
8 :16-13 :50
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
24.06.2013
18 :00
8 :30-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.07.2013
?
8 :13-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.07.2013
16 :30
8 :05-18 :20
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
22.07.2013
8 :29-18 :14
Analyse
soumission
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
23.07.2013
12 :00
8 :05-13 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
23.07.2013
12 :30
8 :05-13 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
29.07.2013
14 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
05.08.2013
8 :05-18 :21
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.08.2013
?
8 :15-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
24.09.2013
?
8 :07-18 :40
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
25.09.2013
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :00-18 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
26.09.2013
?
8 :00-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.09.2013
17 :30
8 :14-17 :16
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
10.10.2013
?
8 :29-17 :50
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
15.10.2013
?
8 :00-17 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.10.2013
17 :00
13 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2013
15 :00
7 :56-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2013
15- ?
7 :56-18 :12
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
05.11.2013
?
7 :56-18 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
07.11.2013
17 :00
8 :17-18 :19
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
13.11.2013
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
7 :56-17 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.11.2013
17 :00
8 :30-17 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.11.2013
17 :30
8 :00-17 :01
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
03.12.2013
?
8 :00-17 :55
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
09.12.2013
?
8 :18-18 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.12.2013
17 :00
8 :00-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.12.2013
18-1930
8 :30-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.01.2014
18 :30
8 :08-18 :40
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
23.01.2014
?
7 :49-19 :25
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
23.01.2014
15 :00
7 :49-19 :2587
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.01.2014
15-16
7 :49-19 :25
COMMUNE 17.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
03.02.2014
18 :00
8 :00-17 :42
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
04.02.2014
12.30
8 :01-16 :30
18 :54-20 :11
COMMUNE 5.)
B17, page 9
87 Les plages horaires soulignées sont les plages horaires qui, selon la confirmation des responsables de la commune
de COMMUNE 9.) ont été modifiées manuellement
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.) emails trouvés à
la commune de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
05.02.2014
18-20
8 :00-17 :57
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
05.02.2014
?
8 :00-17 :57
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.02.2014
?
8 :00-18 :55
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
24.02.2014
?
8 :19-17 :50
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.02.2014
?
8 :30-17 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2014
17 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
18.03.2014
?
H4
8 :00-
14 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
26.03.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Concertation
nouveau cahier
charges
8 :30-20 :34
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
27.03.2014
17 :00
8 :05-18 :45
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
01.04.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
12 :55-18 :05
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
B17, page 12
Réunion
concernant
carrières
des
agents
éducatifs
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
01.04.2014
9-11
12 :55-18 :05
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
02.04.2014
?
8 :30-18 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
02.04.2014
17 :30
8 :30- 18 :35
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
17.04.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
H4 12 :15-
18 :17
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
18.04.2014
?
H4 11 :15-
16 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.04.2014
?
7 :56-18 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.04.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Élaboration
cahier
des
charges
8 :00-17 :20
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
25.04.2014
18-20
7 :55-17 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.05.2014
17 :00
7 :51-18 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
06.05.2014
7 :53-17 :20
COMMUNE 27.)
B17, page 50 et suiv.
11.05.2015
?
8 :09-18 :12
COMMUNE 18.)
12.05.2014
?
8 :30-16 :50
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
14.05.2014
?
8 :07-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
22.05.2014
16 :00
7 :58-18 :48
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
28.05.2014
17 :30
7 :52-17 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
02.06.2014
10-14
7 :57-17 :02
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
03.06.2014
17-20
8 :04-19 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.06.2014
?
H4 12 :18-
17 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.06.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Analyse
soumission
8 :00-16 :00
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
17.06.2014
?
8 :30-18 :58
COMMUNE 18.)
17.06.2014
12 :30
8 :30-18 :58
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
25.06.2014
17 :00
8 :29-18 :28
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
27.06.2014
14 :00
8 :04-18 :21
COMMUNE 28.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
30.06.2014
11 :00
8 :08-16 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
04.07.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :01-18 :45
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
08.07.2014
19 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
08.07.2014
17 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.07.2014
?
8 :27-17 :52
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.07.2014
17 :30
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.07.2014
18 :00
8 :24-19 :37
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
15.07.2014
17 :30
8 :18-18 :14
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
15.07.2014
17 :30-18
8 :18-18 :14
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
11 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
17 :30-20 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE
24.)/Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
04.08.2014
17 :00
8 :10-16 :56
COMMUNE 6.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
05.08.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :12-18 :40
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
11.09.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
H4
8 :10-
16 :12
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
16.09.2014
12-14
7 :58-12 :20
12 :26-17 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.09.2014
17 :00
8 :00-17 :02
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
26.09.2014
16 :00
8 :03-13 :00
B17, page 14
29.09.2014
?
8 :12-18 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
30.09.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
8 :04-19 :21
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
B17, page 12
d’COMMUNE
39.) :
Réunion
concernant
carrières
agents
éducatifs
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
02.10.2014
12 :30
8 :24-16 :30
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
07.10.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
8 :00-17 :10
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
lieu
après
19 :30 »
08.10.2014
?
8 :30-12 :40
12 :52-20 :02
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
21.10.2014
?
8 :00-18 :01
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
22.10.2014
?
8 :00-16 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2014
17 :00
8 :07-18 :50
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
06.11.2014
17-21
8 :18-19 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.11.2014
18 :00
8 :18-19 :23
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
10.11.2014
8 :22-18 :44
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
10.11.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Réunion
d’information
sur
les
carrières
8 :22-18 :44
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
12.11.2014
?
8 :06-18 :12
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
13.11.2014
?
8 :01-18 :15
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
17.11.2014
17 :30
8 :27-18 :44
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
24.11.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
8 :28-19 :18
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
26.11.2014
16 :30-19 :30
8 :25-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.12.2014
17 :00
8 :16-16 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.12.2014
?
8 :16-16 :00
COMMUNE 1.)
B17 p. 42 et suiv.
10.12.2014
16 :30
8 :30-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
10.12.2014
16 :30
8 :30-18 :50
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
11.12.2014
?
8 :24-18 :04
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
11.12.2014
14 :00
8 :24-18 :04
COMMUNE 24.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
07.01.2015
14 :30
8 :12-18 :35
COMMUNE 1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
07.01.2015
?
8 :12-18 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.01.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
8 :04-18 :33
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
12.01.2015
17 :00
8 :27-11 :46
11 :55-18 :40
COMMUNE 7.)
B17, page 14
22.01.2015
14 :30
8 :00-15 :12
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
28.01.2015
16 :00
8 :30-18 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
09.02.2015
17 :30
8 :16-18 :35
COMMUNE 16.)
B17, page 41
09.02.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
8 :16-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
10.02.2015
15 :00
7 :58-16 :45
COMMUNE 7.)
B17, page 14
11.02.2015
?
8 :14-18 :59
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
11.02.2015
?
8 :14-18 :59
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
11.02.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
8 :14-18 :59
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
11.02.2015
17-19
8 :14-18 :59
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.02.2015
?
8 :26-18 :10
COMMUNE 18.)
23.02.2015
17 :00
8 :26-18 :10
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
24.02.2015
?
8 :00-17 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.02.2015
?
8 :00-18 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
27.02.2015
17 :00
8 :06-16 :58
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
10.03.2015
16 :30-17 :30
8 :15-18 :37
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
11.03.2015
14 :00
8 :27-18 :04
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
12.03.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :04-17 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
25.03.2015
18 :30-19 :30
8 :26-18 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.03.2015
?
8 :30-17 :38
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
26.03.2015
?
8 :30-17 :38
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
31.03.2015
8 :15-11 :15
8 :29-18 :01
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
02.04.2015
?
H4
7 :57-
15 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
16.04.2015
?
10 :30-12 :14
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
16.04.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
UT 10 :30-
12 :14
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
20.04.2015
14 :30
07:38-18:12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.04.2015
?
H4
8 :04-
14 :22
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
23.04.2015
9 :00
H8
mais
pointage
7 :01-8 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
23.04.2015
14 :30
H8
mais
7 :01-8 :54
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
28.04.2015
14-16
8 :00-18 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.04.2015
?
8 :00-18 :23
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
04.05.2015
17 :00-18 :30
8 :02-16 :30
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
07.05.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
8 :30-18 :25
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
12.05.2015
8 :15-11 :15
7 :46-16 :20
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.05.2015
?
7 :42-19 :35
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
18.05.2015
?
8 :28-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
21.05.2015
14 :30
8:19-19 :16
COMMUNE 7.)
B17, page 14
21.05.2015
12 :00-13 :00
8 :19-19 :16
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
01.06.2015
?
8 :13-17 :02
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
04.06.2015
17 :00
8 :09-18 :16
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
08.06.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
H4 13 :08-
19 :28
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
10.06.2015
8 :15-11 :15
7 :58-18 :51
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
10.06.2015
?
7 :58-18 :51
COMMUNE 7.)
B17, page 14
24.06.2015
?
8 :29-18 :20
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
26.06.2015
?
8 :30-18 :52
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
01.07.2015
?
8 :29-19 :36
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
06.07.2015
?
8 :15-17 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.07.2015
17 :30-18 :30
8 :20-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.07.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :03-18 :54
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
21.07.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :00-19 :03
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
03.08.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
H4
8 :30-
18 :10
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
04.08.2015
?
8 :13-16 :42
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.08.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
8 :28-19 :23
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
lieu
après
19 :30 »
17.08.2015
?
8 :29-19 :56
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
18.08.2015
14-15
8 :25-17 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.08.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :30-18 :54
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
09.09.2015
12 :30-14 :00
14 :45-19 :12
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
14.09.2015
16 :00
8 :21-18 :18
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
16.09.2015
?
8 :28-18 :25
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
05.10.2015
19-21
8 :00-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
06.10.2015
18 :30
8 :11-18 :14
COMMUNE 7.)
B17, page 14
13.10.2015
17 :00
8 :07-18 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.10.2015
?
8 :00-17 :02
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
21.10.2015
?
8 :19-18 :57
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
22.10.2015
14 :30
8 :00-19 :19
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.10.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
8 :00-19 :19
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
23.10.2015
8 :29-18 :11
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
page 21 Documentation saisie au
domicile de PERSONNE 1.)
DING
28.10.2015
?
8 :22-19 :35
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
06.11.2015
10 :00
7 :52-10 :40
14 :45-19 :07
COMMUNE 7.)
B17, page 14
11.11.2015
19 :00
8 :15-18 :55
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.11.2015
?
H8 10 :45-
13 :31
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
12.11.2015
12 :30
10 :45-13 :31
Soleuvre
/
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
12.11.2015
?
H8 10 :45-
13 :31
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
25.11.2015
?
8 :28-18 :02
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
26.11.2015
?
8 :00-13 :25
13 :42-18 :46
COMMUNE 7.)
B17, page 14
30.11.2015
17 :00
8 :27-16 :48
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.12.2015
17 :00-18 :00
8 :15-11 :40
11 :56-16 :44
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
07.12.2015
19-21
9 :45-19 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
9 :45-19 :24
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
11.01.2016
?
8 :00-17 :51
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.01.2016
14 :30
8 :00-18 :57
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
13.01.2016
19 :00
7 :59-18 :14
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
21.01.2016
12 :30
8 :00-12 :18
et
13 :24-
18 :57
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
28.01.2016
?
7 :30-16 :15
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
01.02.2016
18 :00
8 :00-17 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.02.2016
?
8 :27-19 :44
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
17.02.2016
?
8 :04-17 :58
COMMUNE 18.)
22.02.201688
9 :00-11 :00
8 :21-15 :45
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
24.02.2016
18-20 :15
8 :00-18 :21
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
29.02.2016
matin
10 :13-20 :27
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
88 Email daté du 19.02.2016 pour convocation de cette réunion à 9 :00 à COMMUNE 9.)
03.03.2016
?
8 :23-18 :22
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
07.03.2016
?
8 :20-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.03.2016
?
8 :11-19 :42
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
14.03.2016
15 :30
8 :00-14 :26
COMMUNE 7.)
B17, page 14
14.03.2016
?
H4
8 :00-
14 :26
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.03.2016
14 :30
10 :28-14 :38
18 :12-18 :58
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
22.03.2016
18 :00-19 :15
8 :06-17 :05
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
22.03.2016
?
8 :06-17 :05
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
24.03.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
8 :08-19 :26
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
14.04.2016
?
8 :00-16 :52
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.04.2016
?
7 :50-19 :16
COMMUNE 18.)
19.04.2016
?
7 :59-18 :03
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
20.04.2016
?-18 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
20.04.2016
17 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
20.04.2016
14 :30
8 :22- 18 :57
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
20.04.2016
?
8 :22-18 :57
réseau
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.04.2016
?
H4
7 :52-
14 :02
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.04.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :27-19 :58
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
27.04.2016
?
7 :37-19 :46
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
03.05.2016
9 :00
8 :00-20 :29
COMMUNE 7.)
B17, page 14
04.05.2016
?
8 :00-17 :00
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
04.05.2016
18 :00
8 :00-17 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
09.05.2016
9 :00-11 :00
8 :05-14 :15
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
11.05.2016
?
8 :29-19 :42
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
12.05.2016
?
8 :08-19 :35
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
23.05.2016
19-21
8 :30-19 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
31.05.2016
?
8 :08-18 :42
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.06.2016
14-1689
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 17.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 8.)
B17, page 30
89 Ce jour PERSONNE 1.) a convoqué une réunion réseau à 10 : 00 au vu de certains emails trouvés auprès de
plusieurs communes
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
08.06.2016
12 :30-14 :00
8 :26-17 :24
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
09.06.2016
12 :30
8 :06-12 :14
13 :26-18 :54
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
14.06.2016
?
8 :09-18 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
20.06.2016
17 :00
8 :30-18 :52
COMMUNE 7.)
B17, page 14
27.06.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
8 :01-17 :03
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
29.06.2016
?
8 :22-17 :38
COMMUNE 9.)
29.06.2016
17-18 :30
8 :22-17 :38
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
04.07.2016
14 :00
8 :03-20 :40
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
06.07.201690
9 :00-12 :00
8 :07-18 :06
COMMUNE 9.)
06.07.2016
14 :15
8 :07 à 18 :06
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
06.07.2016
15-16 :30
8 :07-18 :06
Réseau
B17, page 50 et suiv.
07.07.2016
12 :30-14 :00
H4
13 :27-
18 :52
COMMUNE 1.)
90 Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de PERSONNE 13.) du 1.7.2016) pour rappel d’une
formation de 9 :00-12 :00 relative à la Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le
dénommé … du service de Santé au Travail Multisectoriel
B17, commentaire du SPJ : En date du 30.06.2016, PERSONNE 1.) envoie un email à COMMUNE 12.) pour une
réunion le mercredi 6 juin 2016 (ce qui est certainement une faute de frappe et aurait dû être le 6 juillet) à 14 :15. A
relever néanmoins que la date du 6.07.2016 a déjà été mentionné plusieurs fois. En effet :
-
Au vu d’un courrier adressé en date du 27.02.2017 à la commune de Rambrouch relatif à des explications
concernant les prestations, PERSONNE 1.) indique que la prestation du 6.07.2016 concerne une formation
au sein de la maison relais (alors qu’au vu du point suivant cette formation a eu lieu apparemment à
COMMUNE 9.)) ;
-
Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de Mme PERSONNE 13.) de la commune de
COMMUNE 1.) du 1.7.2016) pour rappel d’une formation en date du 6.07.2016de 9 :00-12 :00 relative à la
Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le dénommé ... du service de Santé au
Travail Multisectoriel ;
-
Dans ses justifications des jetons de présence pour la commune d’COMMUNE 39.), PERSONNE 1.) indique
qu’il aurait fait l’analyse de la soumission ;
-
A COMMUNE 3.), les responsables ont noté une réunion de 15 :00 à 16 :30 ;
Par conséquent, nous constatons qu’en date du 06.07.2016, il y a apparemment une formation à COMMUNE 9.) de
9-12, PERSONNE 1.) participe à une réunion à COMMUNE 12.) à 14 :15 et à COMMUNE 3.) à 15 :00. Ce jour il
pointe à la commune de 8 :07 à 18 :06 (horaire manuel).
26.07.2016
?
8 :00-16 :40
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.07.2016
18 :30-20
7 :51-19 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.07.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
7 :54-12 :00
13 :19-19 :58
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
28.07.2016
?
7 :54-12 :00
et
13 :19-
19 :58
COMMUNE 5.)
B17, page 23
01.08.2016
17 :00
7 :59-16 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.08.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
8 :27-18 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
04.08.2016
16 :00
et
17 :00
8 :30-19 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
10.08.2016
13 :00
8 :10-19 :24
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
24.08.2016
15-17 :20
8 :27-18 :48
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
12.09.2016
18 :30-20
8 :27-19 :56
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.09.2016
?
8 :02-17 :48
COMMUNE 1.)
19.09.2016
?
7 :53-18 :02
COMMUNE 18.)
28.09.2016
15 :30
7 :54-18 :58
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
29.09.2016
12 :30
8 :00-17 :53
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
03.10.2016
?
8 :11-16 :58
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
04.10.2016
18 :30-20
8 :23-20 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
B17, page 50 et suiv.
12.10.2016
16 :30
8 :00-19 :26
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
18.10.201691
9 :00-16 :00
7 :55-19 :14
COMMUNE 9.)
19.10.2016
16 :30-19
8 :01-19 :09
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
19.10.2016
?
8 :01-19 :09
COMMUNE 9.)
19.10.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
8 :01-19 :09
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
91 Email du 15 octobre 2016 pour rappel d’une formation en date du 18.10.2016 de 9 :00-16 :00 à COMMUNE 9.) et
relative à l’organisation des services publics. PERSONNE 1.) était le chargé de cours
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
20.10.2016
17 :30
8 :30-19 :12
COMMUNE 7.)
B17, page 14
24.10.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
8 :29-19 :08
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
lieu
après
19 :30 »
26.10.2016
?
8 :00-18 :39
COMMUNE 1.)
09.11.2016
12 :30-14 :00
8 :00-18 :21
COMMUNE 1.)
10.11.2016
14-1945
8 :00-20 :17
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
14.11.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :08-19 :58
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
15.11.2016
18 :30
8 :00-17 :32
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.11.2016
17 :00
8 :02-18 :47
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
22.11.2016
19-21
8 :30-19 :54
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.11.2016
10 :00
8 :22-20 :57
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
01.12.2016
?
8 :08-19 :51
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
01.12.2016
18 :30
8 :08-19 :51
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
11 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
20.12.2016
17 :30-19 :45
8 :00-19 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.01.2017
18 :30-20 :15
7 :54-11 :48
11 :59-19 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.01.2017
17 :00
8 :00-17 :22
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.01.2017
?
8 :15-19 :04
COMMUNE 9.)
réseau crèche
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.01.2017
10 :00
8 :15-19 :04
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
18.01.2017
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :15-19 :04
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
24.01.2017
18 :30
8 :00-19 :51
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
26.01.2017
17 :30
8 :00-12 :08
13 :50-19 :47
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
02.02.2017
17 :00
8 :24-19 :57
COMMUNE 7.)
B17, page 14
08.02.2017
14 :30
H4
mais
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
08.02.2017
14 :30-16
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
16 :45-21
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
14 :30
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 6.)
réseau
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
08.02.2017
12 :30-14 :00
H4
8 :00-
14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
15.02.2017
13 :00
8 :00-18 :57
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
27.02.2017
soir
8 :02-16 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
07.03.2017
18 :30
8 :07-19 :49
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
09.03.2017
?
8 :17-18 :31
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.03.2017
17 :45-19
08 :00-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.03.2017
12 :30
8 :00-20 :23
COMMUNE 5.)
B17, page 23
03.04.2017
?
8 :02-17 :08
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
06.04.2017
9 :30
H4 11 :27-
18 :34
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
24.04.2017
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
8 :02-19 :16
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
26.04.2017
?
8 :12-19 :03
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
26.04.2017
8 :12-19 :03
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2017
?
8 :12-19 :03
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.04.2017
16 :45-18 :45
8 :12-19 :03
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
27.04.2017
18 :30
8 :00-19 :57
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
04.05.2017
?
12 :43-18 :08
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.05.2017
?
7 :57-18 :33
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
19.05.2017
14 :15-15 :45
7 :59-17 :12
18 :48-19 :25
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
19.05.2017
16 :30-19
7 :59-17 :12
18 :48-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
22.05.2017
?
8 :00-17 :58
COMMUNE 18.)
29.05.2017
?
H4
8 :02-
10 :34
15 :06-17 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.06.2017
18 :15-20 :20
8 :28-17 :14
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
15.06.2017
18-20 :45
8 :10-18 :27
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.06.2017
18 :00
8 :01-18 :33
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :00
H4
8 :03-
14 :12
COMMUNE 17.)
réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :15
8 :03-14 :12
COMMUNE 8.)
réseau
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
22.06.2017
12 :30
8 :01-12 :37
13 :46-19 :36
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
26.06.2017
?
12 :21-17 :12
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
04.07.2017
18 :30-19 :45
8 :00-19 :04
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE 13.)
4. Trafic d’influence
Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates
indiquées ci-après,
En infraction à l’article 248 du Code pénal,
d’avoir sollicité ou reçu, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques ou en accepté l’offre ou la promesse, pour elle-même ou
pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité
ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre
décision favorable,
en l’espèce, d’avoir reçu, directement ou indirement des présents ou des avantages quelconques,
notamment les invitations suivantes au restaurant pour lui-même ou pour des tiers de son
entrourage de la part de futurs attributaires de marchés communaux, pour abuser de son influence
réelle ou supposée auprès de différentes administrations communales en vue de faire obtenir de
celle-cis des marchés publics ou d’autres décisions favorables,
De la part de PERSONNE 4.)/la société SOCIETE 3.)92 :
SMS de
Date et heure
Contenu /commentaire du SPJ
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
13.04.2016
En date du 13.04.2016, PERSONNE 4.) et
PERSONNE 1.) se donnent rendez-vous au
restaurant « Petite Auberge » à 19 :45.
De la part de PERSONNE 5.) et PERSONNE 6.) / la société SOCIETE 5.)
Date
Contenu /commentaire du SPJ
11.04.2011
En date du 11.04.2011, PERSONNE 6.) informe PERSONNE 1.)
que le restaurant Postkutsch est fermé et qu’il a réservé au Seven
Hôtel pour 12 :00.
10.01.2012
En date du 10.01.2012, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
que les 2 pains surprises seront livrés à l’IMC. Au vu des
92 Rapport 18, SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6 août 2020
recherches effectuées sur Internet, « IMC » semble être une école
de commerce privée basée à COMMUNE 37.).
11.04.2012
En date du 11.04.2012 à 14 :51, PERSONNE 6.) informe
PERSONNE 1.) qu’il a réservé le restaurant Favaro et
apparemment pour le soir même car il indique « A+tard
02.05.2012
En date du 02.05.2012, PERSONNE 6.) indique à PERSONNE
1.) qu’il passe le chercher vers 19 h, et PERSONNE 1.) lui répond
19h15. Les soussignés ne connaissent pas la raison et du lieu de
ce rendez-vous, mais au vu de l’heure, nous pouvons
raisonnablement supposer qu’il s’agit d’un dîner.
23.05.2012
En date du 23.05.2012, PERSONNE 6.) informe PERSONNE 1.)
que « COMMUNE 23.) (et donc COMMUNE 3.)) est sortie
aujourd’hui ». Par conséquent, nous constatons que PERSONNE
1.) a été en contact avec SOCIETE 5.) non seulement pour les
besoins de la commune de COMMUNE 9.) à laquelle il était
fonctionnaire, mais également pour d’autres administrations
communales.
06.08.2012 (07.08.2012)
En date du 6.08.2012, PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) un rendez-vous pour un déjeuner vu qu’il est en congé à la fin
de la semaine. En date du 7.08.2012, PERSONNE 5.) indique à
PERSONNE 1.) à 19 :34 comme quoi il est devant chez lui.
20.08.2012
En date du 20.08.2012, PERSONNE 6.) informe PERSONNE 1.),
qu’il a réservé le restaurant Ernz Noire pour jeudi. PERSONNE
1.) lui répond et remercie. En date du 23.08.2012, PERSONNE
6.) indique à 12 :11 qu’il est arrivé à l’Ernz Noire.
14.12.2012
Le 14.12.2012, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) à 19 :34
qu’ils sont là. Il ne ressort pas du SMS ni qui est avec PERSONNE
5.) ni le lieu de rendez-vous et le but de la réunion, mais on
constate que PERSONNE 1.) a rencontré PERSONNE 5.) en
soirée en dehors des heures de bureau et nous supposons qu’il
s’agissait un dîner.
08.03.2013
En date du 8.02.2013, PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) s’il serait disponible pour un déjeuner de travail qui a
finalement lieu en date du 8.03.2013 à midi au vu des différents
échanges de SMS, mais nous ne connaissons pas le lieu.
03.04.2013
En date du 03.04.2013, PERSONNE 5.) indique à PERSONNE
1.) qu’ils ont réservé le restaurant « Petite Auberge » à Soleuvre
pour 12 :00-12 :15 et qu’ils viendront chercher PERSONNE 1.) à
COMMUNE 9.).
30.05.2013
En date du 29.05.2013, PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) pour un déjeuner ou diner le lendemain au restaurant « La
Postkutsch ». En date du 30.05.2013, PERSONNE 1.) informe
PERSONNE 5.) qu’il est au bureau et ce dernier lui répond qu’il
passera le chercher vers 12 :00. A 12 :09, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’il est dans une rue et PERSONNE 1.)
lui répond qu’il arrive. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10
– 19 :40 auprès de l’administration communale de COMMUNE
9.).
PERSONNE 1.) se fait inviter au restaurant Postkutsch par
PERSONNE 5.) en date du 30.05.2013 pendant le temps de midi
et le 16.07.2013 en soirée après l’attribution du marché par la
commune de COMMUNE 11.)
16.07.2013
En date du 16.07.2013, PERSONNE 5.) propose à PERSONNE
1.) un diner au restaurant Postkutsch pour le soir même et
PERSONNE 1.) accepte. PERSONNE 5.) passe chercher
PERSONNE 1.) à son domicile.
20.02.2014
En date du 19.02.2014, PERSONNE 5.) confirme un diner le
lendemain au restaurant RAMEAUDIERE avec le dénommé
PERSONNE 8.). Il relève que le restaurant est celui de M.
RAMEAU, président des EUROTOQUES. A noter que
PERSONNE 8.) est administrateur de la société SOCIETE 5.) (
annexe 181 ). PERSONNE 1.) accepte l’invitation et en date du
20.02.2014, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’ils se
trouvent devant chez lui.
20.05.2014
En date du 20.05.2014 à 19 :42, PERSONNE 1.) informe
PERSONNE 5.) qu’il a du retard et donne rendez-vous à 20 :30.
A 20 :51, PERSONNE 1.) note que la réunion est sur le point de
se terminer. Nous ne connaissons pas la raison ni le lieu de ce
rendez-vous, mais au vu de l’heure nous supposons qu’il s’agit
probablement d’un diner. Ce jour PERSONNE 1.) a pointé de
8 :30 – 20 :58 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
27.06.2014
Au vu d’un SMS de PERSONNE 5.) à PERSONNE 1.) en date du
27.06.2014, PERSONNE 5.) a apparemment fait la demande
auprès de la maison des soins de COMMUNE 18.), afin que le fils
d’une connaissance de PERSONNE 1.), puisse y travailler
pendant l’été à la demande de PERSONNE 1.). En même temps,
PERSONNE 5.) confirme un rendez-vous pour le 9 juillet à
20 :00, qui s’avère être un diner au vu des SMS qui suivent.
08.07.2014
Au vu de plusieurs échanges de messages SMS en date du
8.07.2014, PERSONNE 5.) donne rendez-vous à PERSONNE 1.)
pour un diner le 9.07.2014 à 20 :00 au restaurant Petite Auberge.
PERSONNE 1.) demande de trouver un site plus proche de
COMMUNE 21.) car il y serait. Au vu de l’annexe 2 de notre
rapport précédent, nous constatons qu’effectivement PERSONNE
1.) avait une réunion ce jour à COMMUNE 21.). Il a pointé ce
jour jusqu’à 17 :52 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
04.12.2014
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’il a réservé Perl pour
le 4.12 au soir et PERSONNE 1.) accepte. Au vu des échanges de
SMS en date du 4.12.2014, nous constatons que PERSONNE 1.)
a été invité par les responsables d’SOCIETE 5.) au restaurant
SCHLOSSBERG à Perl et que PERSONNE 5.) a récupéré
PERSONNE 1.) chez lui. A relever que le restaurant Schlossberg
à Perl possède 3 étoiles au guide Michelin.
07.04.2015
En date du 7.04.2015, PERSONNE 5.) donne rendez-vous à
PERSONNE 1.) à 12 :15-12 :30 au restaurant La Petite Auberge
vu que le restaurant Postkutsch est fermé. PERSONNE 1.)
accepte. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25 auprès
de l’administration communale de COMMUNE 9.).
20.05.2015
En date du 20.05.2015, PERSONNE 5.) confirme le rendez-vous
au restaurant Ma Langue Souris pour le lendemain soir.
PERSONNE 1.) accepte en remerciant. Remarquons que le
restaurant Ma Langue Souris possédait à l’époque 1 étoile au
Guide Michelin (1 étoile depuis 2009 et 2 étoiles depuis 2018).
21.07.2015
Invitation de PERSONNE 1.) par PERSONNE 5.) au Restaurant
Petite Auberge en date du 21.07.2015 et PERSONNE 1.) accepte
à nouveau que PERSONNE 5.) vient le récupérer à son domicile.
07.08.2015
Pour COMMUNE 6.), PERSONNE 5.) demande encore une fois
en date du 07.08.2015, tout en demandant si PERSONNE 1.)
n’aurait pas une « réponse officielle de COMMUNE 6.) ».
18.11.2015
En date du 18.11.2015 à 11 :30, PERSONNE 5.) demande à
PERSONNE 1.) s’ils se retrouvent directement à l’ISL93, mais les
93 ISL=International School Luxembourg
soussignés ne connaissent pas la raison de ce rendez-vous. Au vu
de l’heure, il est fort probable qu’il s’agit d’un déjeuner.
02.12.2015
Au vu des échanges des messages SMS en date du 02.12.2015 en
soirée, il semble que PERSONNE 1.) a été à nouveau invité dans
un restaurant, car PERSONNE 5.) indique à 19 :15 à PERSONNE
1.) qu’il se trouve devant chez lui, mais, nous n’avons pas
d’indications sur le lieu.
03.03.2016
En date du 03.03.2016, PERSONNE 1.) a été invité au restaurant
Postkutsch par PERSONNE 5.) pour un dîner et PERSONNE 1.)
a également accepté que PERSONNE 5.) vienne le récupérer à
son domicile.
19.04.2016
En date du 19.04.2016, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé le restaurant Ma Langue Souris pour le soir et
indique qu’il passera le récupérer. PERSONNE 1.) a accepté.
24.08.2016
En date du 24.08.2016, PERSONNE 5.) confirme une réservation
pour le lendemain soir au restaurant FAVARO à Esch.
03.10.2016
En date du 03.10.2016, PERSONNE 5.) confirme une réservation
pour le soir au restaurant ACACIA à Esch et PERSONNE 1.)
accepte.
10.11.2016
En date du 10.11.2016, PERSONNE 5.) indique qu’ils sont arrivés
avec la voiture de PERSONNE 8.)94 et au vu d’un message SMS
du 09.11.2016, PERSONNE 1.) a été invité au restaurant Ma
Langue Souris.
13.12.2016
Au vu d’un message SMS du 13.12.2016 à 19 :32, PERSONNE
5.) indique à PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant chez lui. Au
vu de l’heure, les soussignés supposent que PERSONNE 5.) a
récupéré PERSONNE 1.) pour un dîner.
09.02.2017
Au vu d’un message SMS du 9.02.2017 à 19 :08, PERSONNE 5.)
indique à PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant chez lui. Au vu
de l’heure, les soussignés supposent que PERSONNE 5.) a
récupéré PERSONNE 1.) pour un diner.
94 PERSONNE 8.)
16.03.2017
En date du 16.03.2017, PERSONNE 5.) confirme à PERSONNE
1.) comme quoi il passe le chercher à 19 :30 ce jour et qu’il a
réservé le restaurant Ma Langue Souris. PERSONNE 1.) accepte.
19.04.2017
En date du 19.04.2017, PERSONNE 5.) écrit qu’une dénommée
PERSONNE 9.) et un dénommé PERSONNE 3.) peuvent être
disponible pour leur repas du vendredi. En date du 21.04.2017,
PERSONNE 5.) confirme la réservation pour le soir même pour 4
personnes à la Distillerie au Château. Le restaurant Distillerie du
Château de Bourglinster est un restaurant étoilé au guide
Michelin. En ce qui concernent les dénommés PERSONNE 3.) et
PERSONNE 9.), les soussignés supposent, d’après toute la
documentation à notre disposition qu’il s’agit de PERSONNE 3.)
et PERSONNE 9.) de la société SOCIETE 4.). A nouveau, nous
constatons qu’en date du 21.04.2017, PERSONNE 5.) a récupéré
PERSONNE 1.) à son domicile.
19.05.2017
En date du 19.05.2017, PERSONNE 5.) confirme un diner le soir
même au restaurant Petite Auberge.
25.07.2017
En date du 25.07.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé le restaurant Postkutsch pour le soir et qu’il passera
chercher PERSONNE 1.) à son domicile. PERSONNE 1.)
accepte.
18.08.2017
En date du 18.08.2017, PERSONNE 5.) confirme le rendez-vous
de mercredi prochain et qu’il passera chercher PERSONNE 1.) à
son domicile comme convenu et en date du 23.08.2017 à 19 :19,
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant
chez lui. Nous ne connaissons pas le choix du restaurant.
24.08.2017
En date du 24.08.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’ils ont reçu une réponse négative pour COMMUNE 6.). Il
indique qu’ils restent disponibles pour développer d’autres
contrats nécessaires au chiffre d’affaires.
03.11.2017
En date du 03.11.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
que, comme convenu, ils passeront avec la dénommée
PERSONNE 9.) chercher PERSONNE 1.) à Esch vers 19 :00/15,
qu’il a réservé le restaurant ITALIA DUE, rue d’Anvers et que le
dénommé PERSONNE 3.) les rejoint directement au restaurant.
21.12.2017
En date du 21.12.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé le restaurant Petite Auberge pour 19 :30 et qu’il
passera le chercher. A 19 :16, PERSONNE 5.) indique qu’il se
trouve devant chez PERSONNE 1.).
De la part de PERSONNE 2.) et SOCIETE 2.))
Date
Commentaire
25.08.2014, 12.45
B18 En date du 25.08.2014, PERSONNE 2.) indique à
PERSONNE 1.) qu’ils se retrouvent au restaurant du 7 Hotel vers
12 :30. PERSONNE 1.) accepte et indique à 12 :25 qu’il arrivera
pour 12 :45. Ce jour, PERSONNE 1.) pointe 8 :28-20 :19.
21.03.2015
En date du 20.03.2015, PERSONNE 2.) demande PERSONNE 1.)
« Demain 13 ? » et PERSONNE 1.) confirme.
A noter que le 21.03.2015 était un samedi et le 20.03 est le jour
d’anniversaire de PERSONNE 1.). Au vu de l’heure, il s’agit
certainement d’un rendez-vous pour un déjeuner. Les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
également les weekends.
22.06.2015
En date du 22.06.2015 (veille fête nationale), PERSONNE 1.)
informe PERSONNE 2.) à 18 :47 que Christiane n’est pas encore
rentrée et qu’ils ont du retard.
08.08.2015
Lundi 10.08.2015, PERSONNE 2.) remercie PERSONNE 1.) de
l’excellente soirée de samedi et lui demande s’il n’aurait pas
oublié ses lunettes chez PERSONNE 1.). Donc, PERSONNE 2.)
était l’invité de PERSONNE 1.) à son domicile.
10.10.2015
En date du 19.10.2015, PERSONNE 2.) informe PERSONNE 1.)
à 18 :59 qu’il arrive vers 19 :30. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé
8 :11 – 19 :01 auprès de la commune de COMMUNE 9.). Vu
l’heure, les soussignés supposent qu’il s’agit d’un diner.
13.02.2016
Au vu d’échanges de SMS du 8.02.2016 et du 12.02.2016,
PERSONNE 2.) a réservé un restaurant pour le 13.02.2016
(samedi) à 19 :00. Les épouses/compagnes de PERSONNE 2.) et
de PERSONNE 1.) participent également à ce diner. Nous ne
connaissons pas le lieu qui a finalement été retenu car le restaurant
ACACIA proposé par PERSONNE 2.) n’avait plus de place dans
le restaurant, mais seulement au bar et PERSONNE 1.) signale
qu’il préfère alors un autre restaurant.
06.05.2016, 17.35 heures
B18 En date du 01.05.2016, PERSONNE 2.) propose un rendez-
vous pour le vendredi suivant (06.05) à 16 :00 suivi d’une Pizza
en compagnie des épouses/compagnes. Le rendez-vous a dû
finalement avoir eu lieu à 17 :30 car à 17 :35 PERSONNE 2.)
indique qu’il est en bas, PERSONNE 1.) lui répond « 5 minutes ».
Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé 8 :00 – 20 :16 auprès de la
commune de COMMUNE 9.). Par conséquent, nous constatons
que ce rendez-vous a eu lieu pendant les heures de travail de
PERSONNE 1.). Néanmoins, SOCIETE 2.) n’était pas fournisseur
de la restauration scolaire auprès de la commune de COMMUNE
9.).
06.01.2017, vers 12.00
B18 En date du 6.01.2017, PERSONNE 2.) informe PERSONNE
1.) qu’il vient vers midi. Certainement pour un déjeuner. A
nouveau les soussignés constatent que PERSONNE 1.) et
PERSONNE 2.) se sont vu pendant des heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :12 – 18 :37.
21.02.2017, soir
En date du 21.02.2017 à 19 :22, PERSONNE 2.) signale qu’il se
trouve sur le parking.
13.11.2017, soir
En date du 13.11.2017 à 18 :35, PERSONNE 2.) signale qu’il
arrive dans 10 minutes.
De la part de PERSONNE 3.) / SOCIETE 4.)
07.02.2017, soir
le contact PERSONNE 3.), dont le numéro de téléphone est le
+352661503697 envoie un SMS à PERSONNE 1.) en le
remerciant pour le bon repas passé ensemble. A noter également
qu’au vu du pointage de l’administration communale de
COMMUNE 9.), PERSONNE 1.) aurait travaillé ce jour de 8 :08
– 18 :1295.
95 B18
III. Les faits reconnus par PERSONNE 1.)
Comme auteur,
1. Infractions à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Entre 2003 et 2017, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et
notamment à son lieu de travail, à domicile, et auprès des différentes administrations
communales,
Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu,
En infraction aux articles 1 er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès
aux professions d’artisan de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans
le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou la profession d’architecte, d’ingénieur,
d’expert-comptable ou de conseil en propriété industrielle sans autorisation écrite,
en l’espèce, d’avoir exercé à titre principal et dans un but de lucre une activité dans le domaine
d’une profession libérale, en tant que conseil à 33 communes luxembourgeoises (en matière de
marchés publics, construction de maisons relais, mise en place de cuisines, fournitures pour
maisons relais ou écoles, sélection de personnel éducatif dans des maisons relais, activités
éducatives dans le cadre de celles-ci, établissement de programmes diététiques pour celles-ci,
conseil dans des dossiers de soumission relatifs au nettoyage de bâtiments communaux, conseils
en droit du travail), sans être titulaire d’une autorisation écrite émanant du Ministère compétent et
d’avoir ainsi touché les montants suivants de la part d’administrations communales
luxembourgeoises :
Commune
Période d’intervention
Montant perçu (€)
par commune
COMMUNE 29.)
2009-2016
17.764,36
COMMUNE 28.)
2011-2016
15.425,96
COMMUNE 13.)
2005-2017
24.074,37
COMMUNE
33.)
(COMMUNE
33.)
Kannerkichen)
2004-2005
250,00
COMMUNE 23.)
2003-2016
7.004,00
COMMUNE 34.)
2013-2016
2.448,80
COMMUNE 10.)
2016
994,56
COMMUNE 9.)
2004-2016
15.524,31
COMMUNE 21.)
2004-2015
3.426,66
COMMUNE 37.)
2003-2011
37.140,34
COMMUNE 39.)
2011-2016
11.685,16
COMMUNE 24.)
2006-2007
23.250,97
COMMUNE 2.)
2008-2017
11.912,08
COMMUNE 15.)
2003-2016
25.151,33
COMMUNE 8.)
2014-2017
22.004,88
COMMUNE 32.)
2006-2017
57.268,82
COMMUNE 4.)
2005-2017
41.319,52
COMMUNE 25.)
2001-2006
849,04
COMMUNE 26.)
2004-2009
5.511,00
COMMUNE 35.)
2004-2007
549,60
COMMUNE 5.)
2003-2017
70.820,85
COMMUNE 18.)
2003-2017
17.264,37
COMMUNE 16.)
2010-2016
14.376,26
COMMUNE 1.)
2015-2017
17.3644,08
COMMUNE 27.)
2010-2011
1.986,80
COMMUNE 19.)
2002-2010
2.335,83
COMMUNE 6.)
2004-2017
40.685,37
COMMUNE 20.)
2012-2016
31.632,72
COMMUNE 14.)
2003-2016
20.582,18
COMMUNE
11.)
(Foyer de la Femme)
2009-2016
17.303,21
COMMUNE 22.)
2014
1.116,36
COMMUNE 7.)
2011-2017
38.296,05
COMMUNE 3.)
2009-2017
49.799,04
COMMUNE 12.)
2006-2016
65.206,71
Soit par année, les montants totaux suivants :
Année
Montant en €
2005
6.671
2006
13.363
2007
22.391
2008
21.368
2009
31.679
2010
49.079
2011
59.553
2012
74.501
2013
82.202
2014
100.610
2015
102.521
2016
110.494
2017
28.051
2. Concussion
Entre 2005 et 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et de Diekirch, et
notamment à son lieu de travail, à domicile, et auprès des différentes administrations
communales,
En infraction à l’article 243 du Code pénal,
de s’être, en tant que personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute
personne chargée d’une mission de service public, rendue coupable de concussion, en ordonnant
de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu’elle savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû
pour droits, taxes, impôts, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements
en l’espèce, de s’être en tant fonctionnaire communal, rendu coupable de concussion, en recevant
des traitements qu’il savait ne pas être dus ou qu’il savait n’être dus en partie, en déclarant des
heures pendant lesquelles il exerçait une activité lucrative d’indépendant (conseil) comme heures
de travail et ceci pour la période considérée alors que tel n’a pas été le cas96 :
Date
Horaire de la
réunion
externe
pour
des prestations
externes
de
PERSONNE
1.)
Pointage à la
commune
de
COMMUNE
9.)
Lieu
de
la
réunion
Source de l’information
15.03.2005
16 :30
7 :53-19 :24
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.03.2005
18 :00
7 :41-18 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.03.2005
12 :30
7 :53-17 :40
COMMUNE
25.)
B17, page 47
18.04.2005
12 :15
8 :07-18 :08
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.04.2005
17 :00
8 :00-12 :00
13 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
03.05.2005
17 :00
8 :06-19 :30
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
09.05.2005
12 :30
8 :21-18 :00
COMMUNE
25.)
B17, page 47
96 Liste chronologique compilée par le Ministère public sur base des constatations policières, reprises commune par
commune. Seules ont été retenues les dates pour lesquelles l’horaire de la réunion est déterminable et où celui-ci se
chevauche avec les horaires de pointage, ce qui vise l’hypothèse où la réunion a eu lieu à un moment où il pointait à
COMMUNE 9.).
09.05.2005
16 :00
8 :21-18 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.06.2005
18 :30
8 :00-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.06.2005
17 :00
8 :13-16 :49
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
28.06.2005
14 :30
8 :05-18 :00
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
04.07.2005
17 :00
8 :08-17 :54
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
11.07.2005
12 :30
7 :51-19 :04
COMMUNE
25.)
B17, page 47
12.09.2005
15 :00
7 :35-17 :10
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
14.09.2005
12 :00
8 :23-18 :11
COMMUNE
25.)
B17, page 47
24.10.2005
17 :00
8 :20-18 :31
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.10.2005
12 :30
8 :27-17 :52
COMMUNE
25.)
B17, page 47
08.11.2005
12 :00
8 :11-19 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
07.12.2005
17 :00
8 :28-17 :47
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
19.12.2005
12 :30
8 :20-17 :30
COMMUNE
25.)
B17, page 47
20.01.2006
17 :00
8 :15-20 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.12.2005
17 :00
8 :20-17 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.01.2006
12 :30
8 :30-12 :29
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.02.2006
12 :30
8 :25-19 :54
COMMUNE
25.)
B17, page 47
20.02.2006
17 :00
8 :25-19 :54
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.03.2006
12 :30
8 :20-19 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.03.2006
15 :00
8 :10-18 :30
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.) et B17, page 36
et suiv.
27.03.2006
16 :00
8 :29-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
28.03.2006
14 :00
8 :00-14 :30
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
03.04.2006
12 :30
8 :00-16 :34
COMMUNE
25.)
B17, page 47
23.05.2006
14 :00
7 :45-17 :45
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
29.05.2006
16 :30
8 :04-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
15.06.2006
12 :30
8 :30-19 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.07.2006
16 :30
8 :28-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.07.2006
14 :30
8 :15-17 :25
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
17.10.2006
14 :00
8 :30-17 :56
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
23.11.2006
12 :30
7 :58-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.12.2006
16 :30
8 :15-17 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.01.2007
12 :30
8 :20-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
26.02.2007
17 :00
8 :24-20 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.03.2007
17 :00
8 :00-17 :56
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.04.2007
12 :30
8 :12-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
22.05.2007
17 :00
8 :28-16 :50
COMMUNE
19.)
B17, page 46
13.06.2007
17 :00
11 :20-18 :45
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
14.06.2007
12 :30
8 :22-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.07.2007
14 :00
8 :00-18 :58
COMMUNE
23.)
B17, page 45 et suiv.
25.07.2007
18 :30
8 :17-18 :16
COMMUNE
13.)
B17, B17, page 18 et suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
page 18 et suiv. Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.) et à la commune
de COMMUNE 13.)
11.09.2007
18 :00
8 :29-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.09.2007
12 :30
8 :09-17 :23
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
22.10.2007
17 :00
8 :00-17 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
04.12.2007
12 :30
7 :56-17 :40
COMMUNE
19.)
B17, page 46
08.01.2008
17 :00
8 :20-18 :00
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
28.01.2008
17 :00
7 :54-16 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.02.2008
17 :00
8 :06-18 :07
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
14.03.2008
14 :15
7 :44-17 :03
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
17.04.2008
12 :30
8 :17-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
05.05.2008
17 :00
8 :13-16 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.05.2008
17 :15
8 :04-17 :30
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
10.06.2008
12 :15
8 :12-16 :54
COMMUNE
19.)
B17, page 46
07.07.2008
17 :00
8 :30-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.07.2008
12 :30
7 :57-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
17.07.2008
16 :00
7 :51-17 :08
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
22.09.2008
14 :00
8 :30-17 :15
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
29.10.2008
18 :00
8 :17-17 :15
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
30.10.2008
17 :00
H4
8 :00-
14 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
20.11.2008
12 :30
8 :28-19 :06
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.12.2008
13 :00
8 :07-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.01.2009
12 :00
8 :09-18 :32
COMMUNE
19.)
B17, page 46
09.02.2009
17 :00
8 :24-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
30.03.2009
17 :00
8 :29-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.05.2009
17 :00
8 :03-16 :23
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.06.2009
16 :30
7 :58-17 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
09.07.2009
12 :30
8 :16-17 :17
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
09.09.2009
17 :00
8 :29-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.09.2009
12 :30
8 :10-19 :00
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.10.2009
17 :00
8 :28-18 :15
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.11.2009
12 :30
8 :02-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
30.11.2009
18-19 :30
8 :19-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2009
18 :30
8 :29-18 :07
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
18.12.2009
13 :00
8 :17-17 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.01.2010
12 :30
8 :26-20 :21
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
29.01.2010
16 :00-18 :00
7 :57-18 :52
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2010
17 :00
8 :08-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
24.02.2010
17-19
8 :03-18 :49
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.02.2010
15 :00
8 :00-17 :48
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
12.03.2010
15 :00
8 :00-18 :32
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
15.03.2010
17 :00
H4 8 :18-
12 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.03.2010
12 :30
8 :24-12 :57
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.04.2010
12 :15
8 :00-17 :56
COMMUNE
16.)
B17, page 16
27.04.2010
16 :30-19 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
11.05.2010
14 :30
8 :26-18 :30
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
12.05.2010
16 :30-19 :30
8 :14-18 :10
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
17.05.2010
17 :00
8 :28-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.05.2010
17 :00
8 :24-18 :52
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
01.06.2010
12 :30
8 :27-21 :02
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
07.06.2010
14 :00
8 :11-18 :51
COMMUNE
15.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
11.06.2010
18-20
7 :56-19 :37
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.06.2010
16-19
8 :17-17 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.06.2010
14 :00
8 :27-17 :56
COMMUNE
15.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.06.2010
16 :30
8 :27-17 :56
COMMUNE
32.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.07.2010
15 :00
7 :48-17 :18
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
13.07.2010
12 :30
7 :59-17 :42
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.09.2010
14 :30-17
8 :28-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
17.09.2010
14 :00
8 :14-17 :47
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
21.09.2010
17-19
8 :00-18 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2010
16-17
8 :25-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
11.10.2010
16-17
8 :28-18 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.10.2010
1400-1700
8 :14-17 :46
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
14.10.2010
12 :30
7 :58-17 :55
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.10.2010
17 :00
8 :06-18 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.11.2010
16 :30-18
8 :21-20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
15.11.2010
16 :30-18
8 :01-19 :17
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.11.2010
14-17
8 :01-17 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.11.2010
17-19
8 :01-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.12.2010
12 :30
8 :27-18 :56
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
21.12.2010
16 :30-19
8 :29-18 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
03.01.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.01.2011
15-17
8 :27-18 :32
COMMUNE
20.) réseau
B17, page 50 et suiv.
17.01.2011
16-18
8 :28-19 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.02.2011
17 :00
7 :59-18 :05
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.02.2011
15 :00
8 :00-19 :15
COMMUNE
27.) Réseau
B17, page 50 et suiv.
14.02.2011
17 :00
7 :56-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
16.02.2011
14 :30
8 :27-18 :52
COMMUNE
14.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 36 et suiv.
02.03.2011
14 :30
8 :08-18 :01
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE
21.)
B17, page 48 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
08.03.2011
?
8 :26-19 :04
COMMUNE
16.)
B17, page 16
09.03.2011
?
8 :05-17 :58
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes preuve
établie sur base des listes de
présences. A certaines dates dans
les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.03.2011
?
Indication
du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication sur
horaire
des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage auprès
de la commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés sont
d’avis qu’il est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
H4 7 :59-
12 :25 17 :55-
20 :07
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.03.2011
18-20 :30
8 :10-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
21.03.2011
17 :00
8 :29-18 :10
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
28.03.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
31.03.2011
12 :30
8 :12-17 :58
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
06.04.2011
17 :00
8 :00-20 :16
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
24.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
27.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
13.05.2011
17 :00
8 :24-17 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
07.06.2011
12 :30
7 :45-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
B17, page 23
10.06.2011
14 :30-1630
8 :24-13 :51
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.06.2011
17 -19
8 :24-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.06.2011
17 :00
7 :45-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.06.2011
15-17
8 :29-18 :35
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
05.07.2011
15 :15-17
8 :00-17 :50
COMMUNE
32.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2011
18 :30-19 :30
8 :03-19 :20
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
07.07.2011
16 :45
8 :18-17 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
22.07.2011
16-19
8 :29-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.08.2011
17 :00
8 :27-17 :50
COMMUNE
16.)
B17, page 16
12.09.2011
17 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
21.09.2011
17-19
8 :04-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2011
15 :00
8 :00-19 :25
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
29.09.2011
12 :30
8 :22-17 :25
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
05.10.2011
8 :17-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.10.2011
18-20
11 :05-19 :40
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.10.2011
16 :00-18
8 :00-18 :10
COMMUNE
12.) réseau
B17, page 50 et suiv.
13.10.2011
?16 :00
8 :00-18 :10
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.10.2011
12 :00-14 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
17.11.2011
16 :15
8 :03-18 :55
COMMUNE
20.) réseau
B17, page 50 et suiv.
23.11.2011
ET
avec
PERSONNE
1.)
8 :20-19 :23
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
30.11.2011
18-20
8 :28-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2011
17 :00
8 :29-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.12.2011
18 :00-19 :30
H4
13 :55-
18 :25
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
04.01.2012
14 :15
8 :27-19 :40
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
B17, page 36 et suiv.
04.01.2012
18-20
8 :27-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.01.2012
17-19
8 :29-13 :19
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.01.2012
16 :00
8 :27-18 :05
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
07.02.2012
17- ?
8 :29-19 :20
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
10.02.2012
16 :30
7 :58-18 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.02.2012
15-17
8 :21-18 :36
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
27.02.2012
15 :00
8 :21-18 :36
COMMUNE
32.) réseau
B17, page 50 et suiv.
29.02.2012
19-22
8 :00-17 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.03.2012
15 :00
8 :12-18 :45
COMMUNE
14.)
B17, page 36 et suiv.
07.03.2012
17-19
8 :02-19 :20
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.03.2012
18 :00
8 :00-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.03.2012
15 :30
8 :16-17 :45
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
15.03.2012
12 :30
7 :55-18 :50
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
26.03.2012
17 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.03.2012
18 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
28.03.2012
16 :30
8 :10-19 :15
COMMUNE 3.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
11.04.2012
ou
(12.4.12)
10-12
8 :11-18 :20
(8 :29-17 :40)
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.04.2012
10 :00
8 :27-19 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.04.2012
17-19
8 :26-18 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2012
18 :00
8 :24-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
27.04.2012
17-19
8 :03-19 :10
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
03.05.2012
17 :50-18 :40
7 :56-17 :24
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
03.05.2012
18 :30
7 :56-17 :24
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
10.05.2012
12 :30
7 :59-19 :15
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
11.05.2012
16 :30-18
8 :27-18 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.05.2012
15 :30
8 :11-17 :35
COMMUNE
27.) réseau
B17, page 50 et suiv.
17.05.2012
ou
(15.05.12)
15 :30-17 :30
Ascension
(8 :12-19 :10)
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
21.05.2012
17 :00
8 :29-19 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.05.2012
17-20
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.05.2012
17 :00
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.06.2012
17-18 :30
8 :29-18 :45
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.06.2012
17 :00
8 :25-19 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
26.06.2012
14 :30
8 :28-10 :06
13 :55-18 :20
COMMUNE
32.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2012
18 :30-21
8 :09-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.07.2012
17 :00
8 :08-18 :16
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.07.2012
12 :30
8 :05-18-45
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.07.2012
18 :00
7 :37-19 :10
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
16.07.2012
17- ?
7 :53-14 :30
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
19.07.2012
13 :30
7 :59-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
24.07.2012
17 :30
8 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
25.07.2012
12 :00
7 :54-19 :32
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
16.08.2012
18 :00
8 :28-19 :20
COMMUNE 7.)
B17, page 14
29.08.2012
16 :00
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
29.08.2012
17 :50
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
12.09.2012
17 :15-19
12 :34-17 :43
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.09.2012
16 :30-18 :30
8 :00-18 :12
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.09.2012
17 :30- ?
8 :28-18 :35
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
01.10.2012
17 :30
8 :27-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
09.10.2012
17 :00
8 :27-18 :35
COMMUNE
16.)
B17, page 41
12.10.2012
17 :00
8 :30-19 :38
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
15.10.2012
17 :30
8 :02-19 :15
COMMUNE 7.)
B17, page 14
16.10.2012
17 :00
8 :24-17 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
18.10.2012
12 :30
8 :28-17 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.10.2012
15-17
8 :28-17 :15
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
18.10.2012
15 :00
8 :28-17 :15
Heiderscheid
réseau
B17, page 50 et suiv.
24.10.2012
17 :00
8 :28-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2012
17 :30
8 :29-19 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.11.2012
16 :30-18
8 :30-18 :01
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
07.11.2012
17 :30-19 :30
8 :08-18 :45
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
09.11.2012
17 :30-21
8 :22-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.11.2012
16 :30
8 :04-18 :50
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
20.11.2012
16 :30
8 :01-18 :05
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
27.11.2012
17 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
27.11.2012
8 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22 (20 ou
ou
27).11
8 :00-17 :50
(8 :01-18 :05,
8 :29-18 :14,
8 :00-17 :00)
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
03.12.2012
14 :30
8 :21-17 :59
COMMUNE
14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.12.2012
13 :00
8 :00-18 :34
COMMUNE
12.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.12.2012
13-15
8 :00-18 :34
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
11.12.2012
12 :30
8 :27-13 :15
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
17.12.2012
18 :30
8 :04-17 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
18.12.2012
?-1700
8 :00-18 :25
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
21.12.2012
16-19
8 :04-18 :16
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
07.01.2013
17 :30
8 :26-18 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.01.2013
14 :30
8 :28-1913
COMMUNE
14.)
B17,
pag
B17,
page
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et B17, page
36 et suiv.
22.01.2013
?-12
8 :01-18 :20
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
24.01.2013
17 :00
8 :00-18 :55
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
29.01.2013
17 :20
8 :28-20 :32
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
01.02.2013
12 :00
8 :28-17 :56
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
04.02.2013
17 :00
8 :23-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.02.2013
16 :30
selon
mail annexe
8 :24-17 :50
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation saisie au domicile
de
PERSONNE
1.)
et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
19.02.2013
17 :00
8 :00-18 :45
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
21.02.2013
12 :30
8 :29-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
21.02.2013
17 :00
8 :29-18 :35
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
22.02.2013
?-18
8 :29-20 :00
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.02.2013
17 :30
8 :00-18 :35
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
26.02.2013
15 :00
8 :00-18 :35
COMMUNE
27.) réseau
B17, page 50 et suiv.
27.02.2013
17 :30-20
8 :30-17 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2013
18 :15
8 :28-17 :06
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.03.2013
12 :30
07 :49-13 :07
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
02.04.2013
?-18
8 :29-17 :20
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
10.04.2013
16 :45
8 :02-18 :17
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.04.2013
12 :30
8 :23-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.04.2013
15 :00
8 :23-17 :40
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
23.04.2013
18 :30
8 :23-17 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
02.05.2013
?-11 :30
8 :28-17 :45
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2013
17 :30
8 :27-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
10.05.2013
18 :30-20 :20
8 :28-18 :18
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.05.2013
8 :21-18 :16
Concertation
nouveau cahier
de charge
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
14.05.2013
13 -15
8 :11-19 :56
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
17.05.2013
16 :30
8 :07-18 :25
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
24.05.2013
16 :00-18 :15
8 :09-19 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
30.05.2013
Restaurant vers 12.00
Rapport
18,
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 81
Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10 – 19 :40
auprès
de
l’administration
communale
de
COMMUNE 9.).
En date du 29.05.2013, PERSONNE 5.) demande à
PERSONNE 1.) pour un déjeuner ou diner le
lendemain au restaurant « La Postkutsch ». En date du
30.05.2013, PERSONNE 1.) informe PERSONNE
5.) qu’il est au bureau et ce dernier lui répond qu’il
passera le
chercher vers 12 :00. A 12 :09,
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’il est
dans une rue et PERSONNE 1.) lui répond qu’il
arrive. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10 –
19 :40 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
PERSONNE 1.) se fait inviter au restaurant
Postkutsch par PERSONNE 5.) en date du 30.05.2013
pendant le temps de midi et le 16.07.2013 en soirée
après l’attribution du marché par la commune de
COMMUNE 11.)
18.06.2013
16 :00
8 :00-19 :52
COMMUNE
20.) réseau
B17, page 50 et suiv.
19.06.2013
17 :15
8 :12-19 :25
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
19.06.2013
8 :12-19 :25
Contrôle
exécution
prestation-suivi
mission
B17, page 12
PERSONNE
1.)
donne
des
justifications relatives à des dates
indiquées sur son relevé de jetons
de présences pour les dates
auxquelles il n’y avait pas de
réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
20.06.2013
12 :30
8 :16-13 :50
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
24.06.2013
18 :00
8 :30-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.07.2013
16 :30
8 :05-18 :20
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.07.2013
12 :00
8 :05-13 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.07.2013
12 :30
8 :05-13 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
24.07.2013
17 :00
8 :05-19 :36
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
29.07.2013
14 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
05.08.2013
8 :05-18 :21
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.10.2013
12 :30
8 :04-19 :18
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
21.10.2013
17 :00
13 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2013
15 :00
7 :56-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.11.2013
15- ?
7 :56-18 :12
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
07.11.2013
17 :00
8 :17-18 :19
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
18.11.2013
17 :00
8 :30-17 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.11.2013
17 :30
8 :00-17 :01
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
28.11.2013
12 :30
8 :22-18 :13
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.12.2013
17 :00
8 :00-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.12.2013
18-1930
8 :30-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
13.01.2014
17 :00
7 :57-18 :41
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
16.01.2014
18 :00
8 :04-19 :39
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
17.01.2014
18 :30
8 :08-18 :40
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
23.01.2014
15 :00
7 :49-19 :2597
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.01.2014
15-16
7 :49-19 :25
COMMUNE
17.) réseau
B17, page 50 et suiv.
24.01.2014
18 :00
8 :00-11 :57
12 :14-17 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.02.2014
18 :00
8 :00-17 :42
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
04.02.2014
12.30
8 :01-16 :30
18 :54-20 :11
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.) emails trouvés à
la commune de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
08.02.2014
En date du 8.20.2014 à 15 :41, PERSONNE 1.)
signale à PERSONNE 4.), qu’il aura un quart
d’heure de retard. Au vu du pointage auprès de
l’administration communale de COMMUNE 9.) et
de l’annexe 2 du rapport précédent, PERSONNE
1.) a pointé 8 :30-12 :40 12 :52-20 :02 et aurait
également eu une réunion à COMMUNE 14.) ce
jour
Rapport
18,
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6
août 2020, page 77
97 Les plages horaires soulignées sont les plages horaires qui, selon la confirmation des responsables de la commune
de COMMUNE 9.) ont été modifiées manuellement
04.03.2014
13 :30
7 :57-18 :53
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
04.03.2014
13 :30- ?
7 :57-18 :53
COMMUNE
12.) réseau
B17, page 50 et suiv.
05.03.2014
17 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
14.03.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Concertation
nouveau cahier
charges
8 :03-20 :24
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
26.03.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
8 :30-20 :34
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
B17, page 12
Concertation
nouveau cahier
charges
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
27.03.2014
17 :00
8 :05-18 :45
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
01.04.2014
9-11
12 :55-18 :05
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
02.04.2014
17 :30
8 :30- 18 :35
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
03.04.2014
12 :30
8 :06-18 :03
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
25.04.2014
18-20
7 :55-17 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.05.2014
17 :00
7 :51-18 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
06.05.2014
7 :53-17 :20
COMMUNE
27.)
B17, page 50 et suiv.
20.05.2014
En date du 20.05.2014 à 19 :42,
PERSONNE
1.)
informe
PERSONNE 5.) qu’il a du retard et
donne rendez-vous à 20 :30. A
20 :51, PERSONNE 1.) note que la
réunion est sur le point de se
terminer. Nous ne connaissons pas
la raison ni le lieu de ce rendez-
vous, mais au vu de l’heure nous
supposons
qu’il
s’agit
probablement d’un diner. Ce jour
PERSONNE 1.) a pointé de 8 :30 –
20 :58 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.).
Rapport 18, SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6
août 2020, page 79
22.05.2014
16 :00
7 :58-18 :48
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
28.05.2014
17 :30
7 :52-17 :35
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
02.06.2014
10-14
7 :57-17 :02
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
03.06.2014
17-20
8 :04-19 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.06.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
8 :00-16 :00
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
B17, page 12
Analyse
soumission
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
17.06.2014
12 :30
8 :30-18 :58
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
24.06.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Analyse
soumission
8 :05-13 :59
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
25.06.2014
17 :00
8 :29-18 :28
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
27.06.2014
14 :00
8 :04-18 :21
COMMUNE
28.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
30.06.2014
11 :00
8 :08-16 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
08.07.2014
19 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
08.07.2014
17 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
10.07.2014
17 :30
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
14.07.2014
18 :00
8 :24-19 :37
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
15.07.2014
17 :30
8 :18-18 :14
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
15.07.2014
17 :30-18
8 :18-18 :14
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
11 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
17 :30-20 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE
24.)/Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
04.08.2014
17 :00
8 :10-16 :56
COMMUNE 6.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
25.08.2014,
12.45
Ce jour, PERSONNE 1.) pointe 8 :28-20 :19
B18 En date du 25.08.2014, PERSONNE 2.) indique à
PERSONNE 1.) qu’ils se retrouvent au restaurant du 7
Hotel vers 12 :30. PERSONNE 1.) accepte et indique à
12 :25 qu’il arrivera pour 12 :45. Ce jour, PERSONNE
1.) pointe 8 :28-20 :19.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
16.09.2014
12-14
7 :58-12 :20
12 :26-17 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.09.2014
17 :00
8 :00-17 :02
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
26.09.2014
16 :00
8 :03-13 :00
B17, page 14
02.10.2014
12 :30
8 :24-16 :30
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
05.11.2014
17 :00
8 :07-18 :50
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
06.11.2014
17-21
8 :18-19 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.11.2014
18 :00
8 :18-19 :23
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
10.11.2014
8 :22-18 :44
COMMUNE
39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.11.2014
17 :30
8 :27-18 :44
COMMUNE
16.)
B17, page 16
B17, page 41
26.11.2014
16 :30-19 :30
8 :25-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
03.12.2014
14 :15-15 :45
8 :00-19 :56
COMMUNE 2.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
09.12.2014
12 :30
7 :59-19 :51
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
10.12.2014
16 :30
8 :30-18 :50
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
B17, page 9
11.12.2014
14 :00
8 :24-18 :04
COMMUNE
24.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
22.12.2014
Le 22.12.2014 à 11 :53 PERSONNE 1.) demande à
PERSONNE 2.) s’il est en route et ce dernier lui répond
qu’il part du bureau. Au vu de l’heure, nous supposons
qu’il s’agit d’un déjeuner, mais nous ne connaissons ni
le lieu ni la raison. Au vu pointage, PERSONNE 1.) a
pointé ce jour 11 :20 – 15 :34, mais SOCIETE 2.)
n’était pas le fournisseur de la restauration scolaire, ce
déjeuner ne pouvait être un déjeuner d’affaires qui
concernait la restauration scolaire de l’administration
communale de COMMUNE 9.), d’autant que cette
dernière avait un service spécifiquement dédié à la
maison relais et la restauration scolaire dont
PERSONNE 1.) ne faisait pas partie.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
07.01.2015
14 :30
8 :12-18 :35
COMMUNE 1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
12.01.2015
17 :00
8 :27-11 :46
11 :55-18 :40
COMMUNE 7.)
B17, page 14
14.01.2015
17 :00
8 :02-19 :11
COMMUNE
12.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
22.01.2015
14 :30
8 :00-15 :12
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
28.01.2015
16 :00
8 :30-18 :35
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
29.01.2015
17 :00
8 :11-18 :49
COMMUNE
15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des
listes de présences. A certaines
dates
dans
les
listes
de
présences pour l’obtention des
jetons, PERSONNE 1.) est
inscrit comme seul présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une
commission
des
structures d’accueil et d’un
comité de pilotage.
09.02.2015
17 :30
8 :16-18 :35
COMMUNE
16.)
B17, page 41
10.02.2015
15 :00
7 :58-16 :45
COMMUNE 7.)
B17, page 14
11.02.2015
17-19
8 :14-18 :59
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.02.2015
14 :30- ?
8 :28-18 :29
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.02.2015
14 :30
8 :28-18 :29
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
12.02.2015
14 :30
8 :28-18 :29
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
12.02.2015
14 :30
8 :28-18 :29
COMMUNE
12.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
23.02.2015
17 :00
8 :26-18 :10
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
27.02.2015
17 :00
8 :06-16 :58
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
02.03.2015
9-12
8 :14-20 :50
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2015
12 :30
7 :20-18 :37
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
10.03.2015
16 :30-17 :30
8 :15-18 :37
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
11.03.2015
14 :00
8 :27-18 :04
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
25.03.2015
18 :30-19 :30
8 :26-18 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
31.03.2015
8 :15-11 :15
8 :29-18 :01
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
03.04.2015
12 :00
8 :03-17 :48
Bertrane
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
03.04.2015
12 :00-14 :00
8 :03-17 :48
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
07.04.2015
Restaurant à midi
PERSONNE 1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25 auprès de
l’administration communale de COMMUNE 9.).
En date du 7.04.2015, PERSONNE 5.) donne rendez-
vous à PERSONNE 1.) à 12 :15-12 :30 au restaurant La
Petite Auberge vu que le restaurant Postkutsch est
fermé. PERSONNE 1.) accepte. Ce jour, PERSONNE
1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25 auprès de l’administration
communale de COMMUNE 9.).
20.04.2015
14 :30
07:38-18:12
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
23.04.2015
9 :00
H8 mais pointage
7 :01-8 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
23.04.2015
14 :30
H8 mais 7 :01-
8 :54
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
28.04.2015
14-16
8 :00-18 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
04.05.2015
17 :00-18 :30
8 :02-16 :30
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune
de COMMUNE 9.)
réunion
12.05.2015
8 :15-11 :15
7 :46-16 :20
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
21.05.2015
14 :30
8:19-19 :16
COMMUNE 7.)
B17, page 14
21.05.2015
12 :00-13 :00
8 :19-19 :16
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
à la commune de COMMUNE
13.)
02.06.2015
14 -18 :00
7 :59-19 :36
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
03.06.2015
12 :30-14 :00
8 :00-18 :30
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
04.06.2015
17 :00
8 :09-18 :16
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.06.2015
8 :15-11 :15
7 :58-18 :51
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
18.06.2015
14 :30
8 :28-20 :50
COMMUNE 6.)
B17, page 31 et suivante
documents
saisis
à
COMMUNE 6.) et au domicile
de PERSONNE 1.)
18.06.2015
14 :30
8 :28-20 :50
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé
USB
de
l’administration
communale de COMMUNE 8.)
03.07.2015
En date du 3.07.2015 à 12 :45, PERSONNE 4.)
signale à PERSONNE 1.) qu’il est arrivé. Nous ne
connaissons, ni le lieu, ni la raison de ce rendez-
vous, mais au vu du pointage ce jour, PERSONNE
1.) aurait travaillé de 8 :05 - 20 :34 auprès de
l’administration communale de COMMUNE 9.).
Rapport
18,
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6
août 2020, page 77
09.07.2015
17 :30-
18 :30
8 :20-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
15.07.2015
12 :30-
14 :00
8 :17-18 :22
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
15.07.2015
17 :30
8 :17-18 :22
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE
13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
22.07.2015
18 :00-
19 :15
08 :07-17 :56
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
07.08.2015 à
16 :29
Le 07.08.2015 à 16 :29
PERSONNE 2.) demande si personne n’est au
bureau et PERSONNE 1.) répond qu’il arrive. Ce
jour, PERSONNE 1.) a pointé 8 :14 – 19 :32
auprès de la commune de COMMUNE 9.).
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
11.08.2015
9 :00
8 :09-17 :52
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
18.08.2015
14-15
8 :25-17 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.09.2015
12 :30-
14 :00
14 :45-19 :12
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
14.09.2015
16 :00
8 :21-18 :18
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2015
19-21
8 :00-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
06.10.2015
18 :30
8 :11-18 :14
COMMUNE 7.)
B17, page 14
13.10.2015
17 :00
8 :07-18 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
19.10.201598
10 :00-
12 :00
8 :11-19 :01
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
22.10.2015
14 :30
8 :00-19 :19
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
23.10.2015
8 :29-18 :11
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
page 21 Documentation saisie au
domicile de PERSONNE 1.)
DING
06.11.2015
10 :00
7 :52-10 :40
14 :45-19 :07
COMMUNE 7.)
B17, page 14
98 Email daté du 2.10.2015 de PERSONNE 1.) pour convocation de cette réunion à 10 :00 à COMMUNE 9.)
11.11.2015
19 :00
8 :15-18 :55
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
12.11.2015
12 :30
10 :45-13 :31
Soleuvre
/
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
30.11.2015
17 :00
8 :27-16 :48
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.12.2015
12 :30
8 :05-18 :36
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
07.12.2015
19-21
9 :45-19 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.01.2016
17-18
8 :15-18 :00
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
12.01.2016
14 :30
8 :00-18 :57
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
13.01.2016
19 :00
7 :59-18 :14
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
21.01.2016
12 :30
8 :00-12 :18
et
13 :24-18 :57
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
01.02.2016
18 :00
8 :00-17 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
22.02.201699
9 :00-
11 :00
8 :21-15 :45
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
24.02.2016
18-20 :15
8 :00-18 :21
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
29.02.2016
matin
10 :13-20 :27
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
01.03.2016
14 :30
8 :06-19 :07
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
02.03.2016
17 :30
8 :25-18 :20
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
08.03.2016
12.10-
13 :50
8 :14-19 :32
COMMUNE
20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
14.03.2016
15 :30
8 :00-14 :26
COMMUNE 7.)
B17, page 14
21.03.2016
14 :30
10 :28-14 :38
18 :12-18 :58
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
22.03.2016
18 :00-
19 :15
8 :06-17 :05
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
99 Email daté du 19.02.2016 pour convocation de cette réunion à 9 :00 à COMMUNE 9.)
23.03.2016
Le 23.03.2016, 17.30 heures (pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)) PERSONNE 1.)
propose à PERSONNE 2.) de se voir à 17 :30 et
PERSONNE 2.) accepte. Ce jour, PERSONNE 1.)
a pointé 8 :01 – 19 :46, auprès de la commune de
COMMUNE 9.).
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
20.04.2016
?-18 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
20.04.2016
17 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
20.04.2016
14 :30
8 :22- 18 :57
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
03.05.2016
9 :00
8 :00-20 :29
COMMUNE 7.)
B17, page 14
04.05.2016
18 :00
8 :00-17 :10
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
06.05.2016
16-17 :45
8 :00-20 :16
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2016,
17.35 heures
B18 En date du 01.05.2016, PERSONNE 2.)
propose un rendez-vous pour le vendredi suivant
(06.05) à 16 :00 suivi d’une Pizza en compagnie
des épouses/compagnes. Le rendez-vous a dû
finalement avoir eu lieu à 17 :30 car à 17 :35
PERSONNE 2.) indique qu’il est en bas,
PERSONNE 1.) lui répond « 5 minutes ». Ce jour,
PERSONNE 1.) a pointé 8 :00 – 20 :16 auprès de
la commune de COMMUNE 9.). Par conséquent,
nous constatons que ce rendez-vous a eu lieu
pendant les heures de travail de PERSONNE 1.).
Néanmoins, SOCIETE 2.) n’était pas fournisseur
de la restauration scolaire auprès de la commune
de COMMUNE 9.).
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
09.05.2016
9 :00-
11 :00
8 :05-14 :15
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
13.05.2016
Au vu d’un échange de SMS en date du
13.05.2016, PERSONNE 2.) et PERSONNE 1.) se
seraient vu vers
16-17
heures. Ce jour,
PERSONNE 1.) a pointé 8 :18 – 21 :11 auprès de
la commune de COMMUNE 9.).
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
23.05.2016
19-21
8 :30-19 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
01.06.2016
14-16100
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE
17.) réseau
B17, page 50 et suiv.
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
08.06.2016
12 :30-
14 :00
8 :26-17 :24
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
09.06.2016
12 :30
8 :06-12 :14
13 :26-18 :54
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.06.2016
17 :00
8 :30-18 :52
COMMUNE 7.)
B17, page 14
29.06.2016
17-18 :30
8 :22-17 :38
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
04.07.2016
14 :00
8 :03-20 :40
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
100 Ce jour PERSONNE 1.) a convoqué une réunion réseau à 10 : 00 au vu de certains emails trouvés auprès de
plusieurs communes
06.07.2016101
9 :00-
12 :00
8 :07-18 :06
COMMUNE 9.)
06.07.2016
14 :15
8 :07 à 18 :06
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
06.07.2016
15-16 :30
8 :07-18 :06
Réseau
B17, page 50 et suiv.
07.07.2016
12 :30-
14 :00
H4 13 :27-18 :52
COMMUNE 1.)
13.07.2016
18 :30
8 :11-18 :19
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
26.07.2016,
En date du 26.07.2016, PERSONNE 1.) informe
PERSONNE 2.) qu’il aura du retard et fixe le
rendez-vous pour 10 :20. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant les heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :00 –
16 :40.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
101 Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de PERSONNE 13.) du 1.7.2016) pour rappel d’une
formation de 9 :00-12 :00 relative à la Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le
dénommé ... du service de Santé au Travail Multisectoriel
B17, commentaire du SPJ : En date du 30.06.2016, PERSONNE 1.) envoie un email à COMMUNE 12.) pour une
réunion le mercredi 6 juin 2016 (ce qui est certainement une faute de frappe et aurait dû être le 6 juillet) à 14 :15. A
relever néanmoins que la date du 6.07.2016 a déjà été mentionné plusieurs fois. En effet :
-
Au vu d’un courrier adressé en date du 27.02.2017 à la commune de Rambrouch relatif à des explications
concernant les prestations, PERSONNE 1.) indique que la prestation du 6.07.2016 concerne une formation
au sein de la maison relais (alors qu’au vu du point suivant cette formation a eu lieu apparemment à
COMMUNE 9.)) ;
-
Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de Mme PERSONNE 13.) de la commune de
COMMUNE 1.) du 1.7.2016) pour rappel d’une formation en date du 6.07.2016de 9 :00-12 :00 relative à la
Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le dénommé ... du service de Santé au
Travail Multisectoriel ;
-
Dans ses justifications des jetons de présence pour la commune d’COMMUNE 39.), PERSONNE 1.) indique
qu’il aurait fait l’analyse de la soumission ;
-
A COMMUNE 3.), les responsables ont noté une réunion de 15 :00 à 16 :30 ;
Par conséquent, nous constatons qu’en date du 06.07.2016, il y a apparemment une formation à COMMUNE 9.) de
9-12, PERSONNE 1.) participe à une réunion à COMMUNE 12.) à 14 :15 et à COMMUNE 3.) à 15 :00. Ce jour il
pointe à la commune de 8 :07 à 18 :06 (horaire manuel).
27.07.2016
18 :30-20
7 :51-19 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.07.2016
14 :
heures
PERSONNE 1.) fixe le rendez-vous pour 14 :30.
PERSONNE 2.) lui signale qu’il se trouve à son
bureau. A nouveau les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vus
pendant les heures de travail de PERSONNE 1.),
vu qu’il a pointé ce jour 7 :54 – 12 :00 et 13 :19 –
19 :58.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
01.08.2016
17 :00
7 :59-16 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
03.08.2016,
16.20 heures
03.08.2016, 16.20 heures
(pendant les heures de pointage de PERSONNE
1.))
En date du 3.8.2016, PERSONNE 2.) signale qu’il
a du retard et PERSONNE 1.) confirme alors
16 :20. A nouveau les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
pendant les heures de travail de PERSONNE 1.),
vu qu’il a pointé ce jour 8 :27 – 18 :55.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
04.08.2016
16 :00
et
17 :00
8 :30-19 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
10.08.2016
13 :00
8 :10-19 :24
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
24.08.2016
15-17 :20
8 :27-18 :48
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
12.09.2016
18 :30-20
8 :27-19 :56
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.09.2016
15 :30
7 :54-18 :58
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
29.09.2016
12 :30
8 :00-17 :53
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
04.10.2016
18 :30-20
8 :23-20 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
B17, page 50 et suiv.
12.10.2016
16 :30
8 :00-19 :26
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
18.10.2016102
9 :00-
16 :00
7 :55-19 :14
COMMUNE 9.)
19.10.2016
16 :30-19
8 :01-19 :09
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
20.10.2016
17 :30
8 :30-19 :12
COMMUNE 7.)
B17, page 14
26.10.2016
?
8 :00-18 :39
COMMUNE 1.)
09.11.2016
12 :30-
14 :00
8 :00-18 :21
COMMUNE 1.)
10.11.2016
14-19.45
8 :00-20 :17
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
15.11.2016
18 :30
8 :00-17 :32
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
102 Email du 15 octobre 2016 pour rappel d’une formation en date du 18.10.2016 de 9 :00-16 :00 à COMMUNE 9.)
et relative à l’organisation des services publics. PERSONNE 1.) était le chargé de cours
17.11.2016
17 :00
8 :02-18 :47
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
22.11.2016
19-21
8 :30-19 :54
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.11.2016
10 :00
8 :22-20 :57
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
01.12.2016
18 :30
8 :08-19 :51
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
11 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
20.12.2016
17 :30-
19 :45
8 :00-19 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.01.2017,
vers 12.00
En date du 6.01.2017, PERSONNE 2.) informe
PERSONNE
1.)
qu’il
vient
vers
midi.
Certainement pour un déjeuner. A nouveau les
soussignés constatent que PERSONNE 1.) et
PERSONNE 2.) se sont vu pendant des heures de
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 87
travail de PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour
8 :12 – 18 :37.
09.01.2017
18 :30-
20 :15
7 :54-11 :48
11 :59-19 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.01.2017
17 :00
8 :00-17 :22
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
18.01.2017
10 :00
8 :15-19 :04
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
24.01.2017
18 :30
8 :00-19 :51
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
26.01.2017
17 :30
8 :00-12 :08
13 :50-19 :47
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
02.02.2017
17 :00
8 :24-19 :57
COMMUNE 7.)
B17, page 14
06.02.2017
Le rendez-vous du 09.02.2017 a lieu pendant les
heures de pointage de PERSONNE 1.)
PERSONNE 2.) confirme un rendez-vous pour
jeudi (9.2) pour 9 heures. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant des heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé le 9.2.2017 de
7 :56 – 19 :12.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 85
07.02.2017
En date du 07.02.2017 à 16 :11, le contact
PERSONNE 3.), dont le numéro de téléphone est
le +352661503697 envoie un SMS à PERSONNE
1.) en le remerciant pour le bon repas passé
ensemble. A noter également qu’au vu du pointage
de l’administration communale de COMMUNE
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 87
9.), PERSONNE 1.) aurait travaillé ce jour de 8 :08
– 18 :12103.
08.02.2017
14 :30
H4 mais 8 :00-
14 :12
17 :17-
19 :58
COMMUNE 8.) B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
08.02.2017
14 :30-16
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
16 :45-21
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
14 :30
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 6.)
réseau
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.) et au domicile de PERSONNE
1.)
08.02.2017
12 :30-
14 :00
H4 8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
15.02.2017
13 :00
8 :00-18 :57
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
07.03.2017
18 :30
8 :07-19 :49
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
13.03.2017
17 :45-19
08 :00-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.03.2017
12 :30
8 :00-20 :23
COMMUNE 5.)
B17, page 23
04.04.2017
04.04.2017
12 :45 heures
Le rendez-vous du a lieu pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)
A
nouveau
les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail de PERSONNE 1.),
vu qu’il a pointé ce jour 8 :00 - 16 :50.
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
103 B18
07.04.2017
16 :30-
17 :30
8 :23-19 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2017
16 :45-
18 :45
8 :12-19 :03
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
27.04.2017
18 :30
8 :00-19 :57
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
24.04.2017
24.04.2017
13 :30 heures
Le rendez-vous a lieu pendant les heures de
pointage de PERSONNE 1.)
En date du 24.04.2017, PERSONNE 1.) fixe le
rendez-vous à 13 :30. A nouveau les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.)
se sont vu pendant des heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :02 –
19 :16.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
28.04.2017
En date du 28.04.2017, un rendez-vous est fixé à
15 :30. A nouveau les soussignés constatent que
PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
pendant des heures de travail de PERSONNE 1.),
vu qu’il a pointé ce jour 7 :44 – 19 :17.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
09.05.2017 à
12 :14
En date du 9.05.2017 à 12 :14, PERSONNE 2.)
indique à PERSONNE 1.) qu’il se trouve à son
bureau, mais qu’il n’y a personne. A nouveau les
soussignés constatent que PERSONNE 1.) et
PERSONNE 2.) se sont vu pendant des heures de
travail de PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour
8 :00 – 18 :35.
rapport
SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS
du 6 août 2020, page 86
19.05.2017
16 :30-19
7 :59-17 :12
18 :48-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.06.2017
18 :15-
20 :20
8 :28-17 :14
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE
12.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de PERSONNE
1.)
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE
12.)
B17, pages 54 et 55
15.06.2017
18-20 :45
8 :10-18 :27
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.06.2017
18 :00
8 :01-18 :33
COMMUNE
10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :00
H4 8 :03-14 :12
COMMUNE
17.) réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :15
8 :03-14 :12
COMMUNE 8.)
réseau
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale de
COMMUNE 8.)
22.06.2017
12 :30
8 :01-12 :37
13 :46-19 :36
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
04.07.2017
18 :30-
19 :45
8 :00-19 :04
COMMUNE
13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation saisie au domicile
de PERSONNE 1.) et à la
commune de COMMUNE 13.)
3. Infractions informatiques
Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
En infraction à l’article 509-3 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des
droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de
traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient
ou leurs modes de traitement ou de transmission
en l’espèce, avoir intentionnellement procédé à une manipulation du système informatique de
pointage de l’horaire mobile de l’administration communale de COMMUNE 9.) et de COMMUNE
4.), en ayant ainsi simulé sa présence à son poste de travail, en entrant son code personnel dans le
le système en question, de sorte qu’il pouvait bénéficier d’une absence non justifiée et non
comptabilisée,
Date
Horaire de la
réunion
externe pour
des
prestations
externes
de
PERSONNE
1.)
Pointage à la
commune de
COMMUNE
9.)
Lieu
de
la
réunion
Source de l’information
17.03.2005
18 :00
7 :41-18 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.04.2005
17 :00
8 :00-12 :00
13 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
09.06.2005
18 :30
8 :00-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
28.06.2005
14 :30
8 :05-18 :00
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
29.09.2005
?
8 :12-17 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
29.09.2005
?
8 :12-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
24.10.2005
17 :00
8 :20-18 :31
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
25.10.2005
?
8 :17-18 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.11.2005
?
7 :59-18 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
05.12.2005
?
8 :25-18 :30
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.12.2005
12 :30
8 :20-17 :30
COMMUNE 25.)
B17, page 47
19.12.2005
17 :00
8 :20-17 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.01.2006
12 :30
8 :30-12 :29
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
20.02.2006
12 :30
8 :25-19 :54
COMMUNE 25.)
B17, page 47
20.02.2006
17 :00
8 :25-19 :54
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.02.2006
?
8 :20-17 :42
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
22.02.2006
?
8 :20-17 :42
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.03.2006
12 :30
8 :20-19 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
27.03.2006
16 :00
8 :29-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.03.2006
14 :00
8 :00-14 :30
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
03.04.2006
12 :30
8 :00-16 :34
COMMUNE 25.)
B17, page 47
05.04.2006
?
8 :22-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.05.2006
?
7 :45-17 :45
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.05.2006
14 :00
7 :45-17 :45
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
29.05.2006
16 :30
8 :04-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
15.06.2006
12 :30
8 :30-19 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
16.06.2006
?
8 :03-17 :35
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.07.2006
16 :30
8 :28-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.07.2006
14 :30
8 :15-17 :25
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
18.07.2006
?
8 :15-17 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
21.07.2006
?
8 :12-17 :30
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.08.2006
?
8 :16-18 :10
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
25.08.2006
?
8 :30-19 :14
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
19.09.2006
?
7 :52-18 :17
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
26.09.2006
?
7 :52-16 :45
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.10.2006
14 :00
8 :30-17 :56
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
18.10.2006
?
8 :20-17 :51
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
26.10.2006
?
8 :14-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
22.11.2006
?
8 :12-19 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.11.2006
12 :30
7 :58-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
27.11.2006
?
8 :16-17 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
29.11.2006
?
8 :15-16 :38
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
12.12.2006
?
8 :30-17 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.12.2006
16 :30
8 :15-17 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
14.12.2006
?
8 :28-17 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.12.2006
?
8 :16-18 :59
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
24.01.2007
?
8 :12-17 :25
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
25.01.2007
12 :30
8 :20-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
12.02.2007
?
8 :29-14 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.02.2007
?
8 :00-16 :55
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
26.02.2007
17 :00
8 :24-20 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.03.2007
?
8 :03-16 :50
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.03.2007
17 :00
8 :00-17 :56
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.04.2007
12 :30
8 :12-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
16.05.2007
?
8 :26-17 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
22.05.2007
?
8 :28-16 :50
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
22.05.2007
17 :00
8 :28-16 :50
COMMUNE 19.)
B17, page 46
13.06.2007
17 :00
11 :20-18 :45
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
14.06.2007
12 :30
8 :22-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
09.07.2007
?
8 :12-17 :14
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
10.07.2007
14 :00
8 :00-18 :58
COMMUNE 23.)
B17, page 45 et suiv.
25.07.2007
18 :30
8 :17-18 :16
COMMUNE 13.)
B17, B17, page 18 et suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
26.07.2007
?
8 :29-17 :52
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.07.2007
?
8 :26-16 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
11.09.2007
18 :00
8 :29-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.09.2007
?
8 :00-17 :22
COMMUNE 26.)
B17, page 45
25.09.2007
?
7 :50-18 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
27.09.2007
12 :30
8 :09-17 :23
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
04.10.2007
?
8 :06-16 :52
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
08.10.2007
?
8 :17-17 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
19.10.2006
?
8 :17-18 :10
COMMUNE 26.)
B17, page 45
22.10.2007
17 :00
8 :00-17 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.11.2007
?
8 :00-17 :29
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
04.12.2007
12 :30
7 :56-17 :40
COMMUNE 19.)
B17, page 46
07.12.2007
?
8 :21-18 :15
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.12.2007
17 :00
H4
8 :02-
13 :15
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
08.01.2008
17 :00
8 :20-18 :00
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
28.01.2008
?
7 :54-16 :22
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.01.2008
17 :00
7 :54-16 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.02.2008
?
8 :09-16 :54
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.02.2008
?
8 :05-12 :15
15 :58-17 :19
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
21.02.2008
17 :00
8 :06-18 :07
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
14.03.2008
14 :15
7 :44-17 :03
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
17.03.2008
17 :00
8 :11-13 :02
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
27.03.2008
?
8 :23-17 :42
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
09.04.2008
17 :30
8 :12-16 :52
COMMUNE 19.)
B17, page 46
17.04.2008
12 :30
8 :17-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.04.2008
?
8 :17-16 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
05.05.2008
17 :00
8 :13-16 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
07.05.2008
?
8 :16-18 :03
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
26.05.2008
17 :15
8 :04-17 :30
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
03.06.2008
?
7 :52-18 :21
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
10.06.2008
12 :15
8 :12-16 :54
COMMUNE 19.)
B17, page 46
17.06.2008
?
7 :37-17 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
25.06.2008
?
8 :23-17 :42
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
07.07.2008
17 :00
8 :30-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.07.2008
12 :30
7 :57-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
17.07.2008
16 :00
7 :51-17 :08
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
22.07.2008
?
8 :12-20 :05
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
24.07.2008
?
8 :27-18 :58
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
22.09.2008
14 :00
8 :30-17 :15
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
30.09.2008
?
8 :00-17 :35
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
14.10.2008
?
8 :00-17 :11
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
29.10.2008
18 :00
8 :17-17 :15
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
30.10.2008
17 :00
H4
8 :00-
14 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
20.11.2008
12 :30
8 :28-19 :06
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
26.11.2008
?
8 :30-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.12.2008
13 :00
8 :07-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.01.2009
12 :00
8 :09-18 :32
COMMUNE 19.)
B17, page 46
09.02.2009
17 :00
8 :24-18 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.02.2009
?
8 :00-18 :23
COMMUNE 26.)
B17, page 45
17.03.2009
?
8 :00-17 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
30.03.2009
17 :00
8 :29-16 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
13.05.2009
?
H4
8 :00-
13 :12
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
18.05.2009
17 :00
8 :03-16 :23
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.05.2009
?
8 :00-18 :19
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
19.06.2009
16 :30
7 :58-17 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
29.06.2009
?
8 :19-17 :35
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
09.07.2009
12 :30
8 :16-17 :17
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
09.09.2009
17 :00
8 :29-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
29.09.2009
12 :30
8 :10-19 :00
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
30.09.2009
?
8 :04-17 :56
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
06.10.2009
?
7 :56-19 :45
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
16.10.2009
?
8 :19- 17 :26
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.10.2009
17 :00
8 :28-18 :15
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.11.2009
?
8 :17-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
19.11.2009
12 :30
8 :02-17 :12
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
30.11.2009
18-19 :30
8 :19-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2009
18 :30
8 :29-18 :07
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
18.12.2009
13 :00
8 :17-17 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
04.01.2010
?
8 :30-18 :38
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
13.01.2010
?
8 :28-17 :49
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
25.01.2010
?
8 :06-18 :33
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
26.01.2010
?
8 :08-18 :55
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
27.01.2009
?
8 :28-17 :54
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
29.01.2010
16 :00-18 :00
7 :57-18 :52
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2010
17 :00
8 :08-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
24.02.2010
17-19
8 :03-18 :49
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.03.2010
15 :00
8 :00-18 :32
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
15.03.2010
17 :00
H4 8 :18-
12 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.03.2010
?
8 :24-18 :12
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
23.03.2010
?
8 :18-19 :49
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
24.03.2010
?
8 :30-18 :56
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
15.04.2010
?
8 :17-18 :00
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
19.04.2010
12 :15
8 :00-17 :56
COMMUNE 16.)
B17, page 16
26.04.2010
?
8 :26-20 :09
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.04.2010
16 :30-19 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2010
?
8 :26-18 :02
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
11.05.2010
14 :30
8 :26-18 :30
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
12.05.2010
16 :30-19 :30
8 :14-18 :10
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
17.05.2010
17 :00
8 :28-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.05.2010
17 :00
8 :24-18 :52
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
01.06.2010
12 :30
8 :27-21 :02
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
07.06.2010
14 :00
8 :11-18 :51
COMMUNE 15.)
B17, page 17 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
11.06.2010
18-20
7 :56-19 :37
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.06.2010
16-19
8 :17-17 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.06.2010
14 :00
8 :27-17 :56
COMMUNE 15.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.06.2010
16 :30
8 :27-17 :56
COMMUNE 32.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
29.06.2010
?
8 :00-19 :40
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
05.07.2010
?
8 :28-17 :50
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
08.07.2010
?
8 :12-18 :17
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.07.2010
12 :30
7 :59-17 :42
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
14.07.2010
?
7 :56-18 :25
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
15.07.2010
?
8 :21-19 :18
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.08.2010
?
8 :27-18 :32
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.08.2010
?
8 :11-18 :02
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
10.09.2010
14 :30-17
8 :28-17 :33
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
21.09.2010
17-19
8 :00-18 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2010
16-17
8 :25-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.10.2010
?
8 :18-17 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
11.10.2010
16-17
8 :28-18 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.10.2010
1400-1700
8 :14-17 :46
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
14.10.2010
12 :30
7 :58-17 :55
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.10.2010
?
8 :00-18 :32
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.10.2010
17 :00
8 :06-18 :55
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.10.2010
?
8 :20-16 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
25.11.2010
17-19
8 :01-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.12.2010
?
8 :15-17 :54
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.12.2010
?
8 :27-16 :45
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
21.12.2010
16 :30-19
8 :29-18 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
03.01.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.01.2011
?
8 :12-17 :40
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.01.2011
16-18
8 :28-19 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
19.01.2011
?
8 :25-17 :40
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
09.02.2011
?
7 :59-18 :05
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.02.2011
17 :00
7 :59-18 :05
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.02.2011
15 :00
8 :00-19 :15
COMMUNE 27.)
Réseau
B17, page 50 et suiv.
14.02.2011
17 :00
7 :56-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
16.02.2011
14 :30
8 :27-18 :52
COMMUNE 14.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 36 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
07.03.2011
?
8 :21-19 :20
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
16.03.2011
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
H4 7 :59-
12 :25
17 :55-20 :07
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.03.2011
18-20 :30
8 :10-17 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
21.03.2011
17 :00
8 :29-18 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
22.03.2011
?
8 :00-20 :37
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
28.03.2011
17 :00
7 :58-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.04.2011
17 :00
8 :00-20 :16
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
24.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
26.04.2011
?
8 :06-18 :20
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
26.04.2011
?
8 :06-18 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
27.04.2011
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :06-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
27.04.2011
14 :30
8 :01-18 :35
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
29.04.2011
?
8 :28-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
09.05.2011
?
H4 13 :48-
20 :17
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
10.05.2011
?
8 :00-18 :45
COMMUNE 16.)
B17, page 16
13.05.2011
17 :00
8 :24-17 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
17.05.2011
?
H4
8 :27-
14 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
25.05.2011
19-21 :30
8 :03-18 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.06.2011
12 :30
7 :45-18 :30
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
B17, page 23
07.06.2011
?
7 :45-18 :30
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.06.2011
14 :30-1630
8 :24-13 :51
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.06.2011
17 -19
8 :24-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
20.06.2011
?
7 :50-17 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
28.06.2011
17 :00
7 :45-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
29.06.2011
15-17
8 :29-18 :35
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
05.07.2011
15 :15-17
8 :00-17 :50
COMMUNE 32.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2011
18 :30-19 :30
8 :03-19 :20
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
07.07.2011
16 :45
8 :18-17 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
08.07.2011
7 :59-13 :25
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
22.07.2011
16-19
8 :29-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.07.2011
?
8 :27-19 :55
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
29.07.2011
8 :28-19 :25
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
01.08.2011
17 :00
8 :27-17 :50
COMMUNE 16.)
B17, page 16
08.08.2011
8 :04-19 :10
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
12.09.2011
8 :15-18 :50
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
12.09.2011
17 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
21.09.2011
17-19
8 :04-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.09.2011
15 :00
8 :00-19 :25
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
05.10.2011
8 :17-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.10.2011
18-20
11 :05-19 :40
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.10.2011
16 :00-18
8 :00-18 :10
COMMUNE 12.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
13.10.2011
?16 :00
8 :00-18 :10
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
20.10.2011
?
8 :29-18 :30
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
25.10.2011
12 :00-14 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
14.11.2011
?
8 :17-17 :55
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
16.11.2011
8 :27-18 :00
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
17.11.2011
16 :15
8 :03-18 :55
COMMUNE 20.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
17.11.2011
8 :03-18 :55
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
Liste de présences du comité de
pilotage
mais
l’horaire
des
réunions n’est pas connu.
23.11.2011
ET
avec
PERSONNE
1.)
8 :20-19 :23
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
29.11.2011
?
8 :26-17 :16
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
30.11.2011
18-20
8 :28-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2011
17 :00
8 :29-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
13.12.2011
?
8 :00-18 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
14.12.2011
18 :00-19 :30
H4 13 :55-
18 :25
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
04.01.2012
14 :15
8 :27-19 :40
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
B17, page 36 et suiv.
04.01.2012
18-20
8 :27-19 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
10.01.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :29-18 :40
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
13.01.2012
17-19
8 :29-13 :19
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
17.01.2012
16 :00
8 :27-18 :05
COMMUNE 6.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
20.01.2012
?
8 :06-17 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.01.2012
?
8 :29-18 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
06.02.2012
?
H4 10 :00-
18 :35
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
07.02.2012
17- ?
8 :29-19 :20
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.02.2012
?
8 :18-18 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.02.2012
16 :30
7 :58-18 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
13.02.2012
?
8 :29-18 :55
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
14.02.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :12-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
29.02.2012
19-22
8 :00-17 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
01.03.2012
15 :00
8 :12-18 :45
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
06.03.2012
?
7 :58-18 :40
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
07.03.2012
17-19
8 :02-19 :20
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.03.2012
18 :00
8 :00-17 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.03.2012
15 :30
8 :16-17 :45
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.03.2012
?
8 :24-17 :45
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
20.03.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
8 :20-18 :50
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
26.03.2012
?
8 :24-19 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
26.03.2012
17 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.03.2012
18 :00
8 :24-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
28.03.2012
16 :30
8 :10-19 :15
COMMUNE 3.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
11.04.2012
ou (12.4.12)
10-12
8 :11-18 :20
(8 :29-17 :40)
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
13.04.2012
10 :00
8 :27-19 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.04.2012
17-19
8 :26-18 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2012
?
8 :24-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.04.2012
18 :00
8 :24-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
27.04.2012
17-19
8 :03-19 :10
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
07.05.2012
?
7 :58-19 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
11.05.2012
16 :30-18
8 :27-18 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
15.05.2012
?
8 :12-19 :10
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.05.2012
15 :30
8 :11-17 :35
COMMUNE 27.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
17.05.2012
ou (15.05.12)
15 :30-17 :30
Ascension
(8 :12-19 :10)
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
21.05.2012
17 :00
8 :29-19 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.05.2012
17-20
8 :00-17 :00
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.05.2012
17 :00
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.06.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
8 :00-17 :00
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
lieu
après
19 :30 »
06.06.2012
19 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.06.2012
17-18 :30
8 :29-18 :45
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
25.06.2012
17 :00
8 :25-19 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.06.2012
14 :30
8 :28-10 :06
13 :55-18 :20
COMMUNE 32.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.07.2012
18 :30-21
8 :09-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.07.2012
17 :00
8 :08-18 :16
COMMUNE 6.)
B17,
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.07.2012
12 :30
8 :05-18-45
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.07.2012
18 :00
7 :37-19 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
13.07.2012
?
7 :37-19 :10
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.07.2012
17- ?
7 :53-14 :30
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
16.07.2012
?
H4 7 :53-
14 :30
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
18.07.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
7 :58-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
19.07.2012
13 :30
7 :59-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
24.07.2012
17 :30
8 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
16.08.2012
18 :00
8 :28-19 :20
COMMUNE 7.)
B17, page 14
28.08.2012
?
8 :26-18 :20
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
29.08.2012
16 :00
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
29.08.2012
17 :50
8 :13-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
25.09.2012
16 :30-18 :30
8 :00-18 :12
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.09.2012
17 :30- ?
8 :28-18 :35
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
01.10.2012
17 :30
8 :27-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.10.2012
?
8 :00-18 :00
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
12.10.2012
17 :00
8 :30-19 :38
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
15.10.2012
17 :30
8 :02-19 :15
COMMUNE 7.)
B17, page 14
16.10.2012
17 :00
8 :24-17 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
17.10.2013
?
8 :30-17 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
18.10.2012
12 :30
8 :28-17 :15
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
18.10.2012
15-17
8 :28-17 :15
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
18.10.2012
15 :00
8 :28-17 :15
Heiderscheid
réseau
B17, page 50 et suiv.
24.10.2012
17 :00
8 :28-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.11.2012
17 :30
8 :29-19 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.11.2012
16 :30-18
8 :30-18 :01
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
06.11.2012
?
8 :30-18 :01
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
08.11.2012
?
8 :16-17 :50
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.11.2012
17 :30-21
8 :22-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
14.11.2012
?
8 :26-18 :41
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.11.2012
16 :30
8 :04-18 :50
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
19.11.2012
?
8 :26-18 :10
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
20.11.2012
16 :30
8 :01-18 :05
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
27.11.2012
17 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
27.11.2012
8 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22 (20 ou 26
ou 27).11
8 :00-17 :50
(8 :01-18 :05,
8 :29-18 :14,
8 :00-17 :00)
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
03.12.2012
14 :30
8 :21-17 :59
COMMUNE 14.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.12.2012
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
8 :27-19 :56
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
06.12.2012
13 :00
8 :00-18 :34
COMMUNE 12.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.12.2012
13-15
8 :00-18 :34
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
11.12.2012
12 :30
8 :27-13 :15
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
17.12.2012
18 :30
8 :04-17 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.12.2012
?-1700
8 :00-18 :25
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
07.01.2013
17 :30
8 :26-18 :35
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
08.01.2013
?
7 :53-18 :25
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
08.01.2013
7 :53-18 :25
Réunion collège
et comité pilotage
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
21.01.2013
?
8 :00-18 :05
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
24.01.2013
17 :00
8 :00-18 :55
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
29.01.2013
17 :20
8 :28-20 :32
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
29.01.2013
8 :28-20 :32
Contrôle
exécution
prestation-suivi
mission
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
01.02.2013
12 :00
8 :28-17 :56
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
04.02.2013
17 :00
8 :23-18 :45
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.02.2013
16 :30
selon
mail annexe
8 :24-17 :50
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
06.02.2014
?
8 :30-19 :44
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
13.02.2014
?
8 :00-18 :55
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
19.02.2013
17 :00
8 :00-18 :45
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
21.02.2013
12 :30
8 :29-18 :35
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
21.02.2013
17 :00
8 :29-18 :35
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
22.02.2013
?-18
8 :29-20 :00
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
26.02.2013
17 :30
8 :00-18 :35
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
26.02.2013
15 :00
8 :00-18 :35
COMMUNE 27.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
27.02.2013
17 :30-20
8 :30-17 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2013
18 :15
8 :28-17 :06
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
11.03.2013
?
8 :00-19 :04
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
20.03.2013
?
8 :04-18 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
02.04.2013
?-18
8 :29-17 :20
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
10.04.2013
16 :45
8 :02-18 :17
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
23.04.2013
12 :30
8 :23-17 :40
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
23.04.2013
15 :00
8 :23-17 :40
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
02.05.2013
?-11 :30
8 :28-17 :45
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
06.05.2013
17 :30
8 :27-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.05.2013
18 :30-20 :20
8 :28-18 :18
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.05.2013
8 :21-18 :16
Concertation
nouveau
cahier
de charge
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
17.05.2013
16 :30
8 :07-18 :25
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
22.05.2013
?
8 :00-18 :21
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
23.05.2013
?
8 :21-18 :38
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
24.05.2013
16 :00-18 :15
8 :09-19 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
06.06.2013
?
8 :25-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
07.06.2013
8 :30-17 :15
Élaboration
cahier de charges
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
10.06.2013
8 :29-19 :43
Élaboration
cahier de charges
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
Esch/Sûvre
17.06.2013
?
8 :00-19 :39
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
18.06.2013
16 :00
8 :00-19 :52
COMMUNE 20.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
19.06.2013
17 :15
8 :12-19 :25
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
19.06.2013
8 :12-19 :25
Contrôle
exécution
prestation-suivi
mission
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
20.06.2013
12 :30
8 :16-13 :50
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
24.06.2013
18 :00
8 :30-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.07.2013
?
8 :13-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
17.07.2013
16 :30
8 :05-18 :20
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
22.07.2013
8 :29-18 :14
Analyse
soumission
B17, page 12
PERSONNE 1.) donne des
justifications relatives à des
dates indiquées sur son relevé de
jetons de présences pour les
dates auxquelles il n’y avait pas
de réunions, mais pour lesquelles
PERSONNE 1.) aurait travaillé
pour le compte de la commune
COMMUNE 39.)
23.07.2013
12 :00
8 :05-13 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
23.07.2013
12 :30
8 :05-13 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
29.07.2013
14 :00
8 :15-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
05.08.2013
8 :05-18 :21
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.08.2013
?
8 :15-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
24.09.2013
?
8 :07-18 :40
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
25.09.2013
?
Indication du
SPJ :
« nous
8 :00-18 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
26.09.2013
?
8 :00-19 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
27.09.2013
17 :30
8 :14-17 :16
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
10.10.2013
?
8 :29-17 :50
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
15.10.2013
?
8 :00-17 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
21.10.2013
17 :00
13 :00-18 :10
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.11.2013
15 :00
7 :56-18 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.11.2013
15- ?
7 :56-18 :12
COMMUNE 7.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
05.11.2013
?
7 :56-18 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
07.11.2013
17 :00
8 :17-18 :19
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
13.11.2013
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
7 :56-17 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
18.11.2013
17 :00
8 :30-17 :46
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.11.2013
17 :30
8 :00-17 :01
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
03.12.2013
?
8 :00-17 :55
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
09.12.2013
?
8 :18-18 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.12.2013
17 :00
8 :00-18 :25
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
19.12.2013
18-1930
8 :30-18 :50
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
17.01.2014
18 :30
8 :08-18 :40
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
23.01.2014
?
7 :49-19 :25
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
23.01.2014
15 :00
7 :49-
19 :25104
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.01.2014
15-16
7 :49-19 :25
COMMUNE 17.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
03.02.2014
18 :00
8 :00-17 :42
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
04.02.2014
12.30
8 :01-16 :30
18 :54-20 :11
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.) emails trouvés à
la commune de COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
05.02.2014
18-20
8 :00-17 :57
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
05.02.2014
?
8 :00-17 :57
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
104 Les plages horaires soulignées sont les plages horaires qui, selon la confirmation des responsables de la commune
de COMMUNE 9.) ont été modifiées manuellement
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.02.2014
?
8 :00-18 :55
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
24.02.2014
?
8 :19-17 :50
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.02.2014
?
8 :30-17 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.03.2014
17 :00
8 :00-17 :00
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
18.03.2014
?
H4
8 :00-
14 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
26.03.2014
Selon
les
explications de
8 :30-20 :34
PERSONNE 1.)
explique
lui-
B17, page 12
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Concertation
nouveau cahier
charges
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
26.03.2014
16 :30
8 :30-20 :34
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
27.03.2014
17 :00
8 :05-18 :45
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
01.04.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Réunion
concernant
carrières
des
agents
éducatifs
12 :55-18 :05
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
01.04.2014
9-11
12 :55-18 :05
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
02.04.2014
?
8 :30-18 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
02.04.2014
17 :30
8 :30- 18 :35
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
17.04.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
H4 12 :15-
18 :17
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
18.04.2014
?
H4 11 :15-
16 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.04.2014
?
7 :56-18 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
23.04.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Élaboration
cahier
des
charges
8 :00-17 :20
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
25.04.2014
18-20
7 :55-17 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.05.2014
17 :00
7 :51-18 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
06.05.2014
7 :53-17 :20
COMMUNE 27.)
B17, page 50 et suiv.
11.05.2015
?
8 :09-18 :12
COMMUNE 18.)
12.05.2014
?
8 :30-16 :50
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
14.05.2014
?
8 :07-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
22.05.2014
16 :00
7 :58-18 :48
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
28.05.2014
17 :30
7 :52-17 :35
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
02.06.2014
10-14
7 :57-17 :02
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
03.06.2014
17-20
8 :04-19 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.06.2014
?
H4 12 :18-
17 :25
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
16.06.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
8 :00-16 :00
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
B17, page 12
Analyse
soumission
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
17.06.2014
?
8 :30-18 :58
COMMUNE 18.)
17.06.2014
12 :30
8 :30-18 :58
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
25.06.2014
17 :00
8 :29-18 :28
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
27.06.2014
14 :00
8 :04-18 :21
COMMUNE 28.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
30.06.2014
11 :00
8 :08-16 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
04.07.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
8 :01-18 :45
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
07.07.2014
17 :30
8 :20-18 :50
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
08.07.2014
19 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
08.07.2014
17 :00
8 :00-19 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
09.07.2014
?
8 :27-17 :52
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
10.07.2014
17 :30
8 :00-19 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
14.07.2014
18 :00
8 :24-19 :37
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
15.07.2014
17 :30
8 :18-18 :14
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
15.07.2014
17 :30-18
8 :18-18 :14
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
11 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.07.2014
17 :30-20 :30
8 :30-17 :30
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.07.2014
15 :00
8 :00-19 :35
COMMUNE
24.)/Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
04.08.2014
17 :00
8 :10-16 :56
COMMUNE 6.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
05.08.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :12-18 :40
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
11.09.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
H4
8 :10-
16 :12
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
16.09.2014
12-14
7 :58-12 :20
12 :26-17 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
25.09.2014
17 :00
8 :00-17 :02
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
26.09.2014
16 :00
8 :03-13 :00
B17, page 14
29.09.2014
?
8 :12-18 :45
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
30.09.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Réunion
concernant
carrières
agents
éducatifs
8 :04-19 :21
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
02.10.2014
12 :30
8 :24-16 :30
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, pages 39 et suivantes
07.10.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :00-17 :10
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
08.10.2014
?
8 :30-12 :40
12 :52-20 :02
COMMUNE 14.)
B17, page 36 et suiv.
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
Koetschette
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
09.10.2014
14 :30
8 :00-17 :00
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
21.10.2014
?
8 :00-18 :01
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
22.10.2014
?
8 :00-16 :30
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.11.2014
17 :00
8 :07-18 :50
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
06.11.2014
17-21
8 :18-19 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
06.11.2014
18 :00
8 :18-19 :23
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
10.11.2014
8 :22-18 :44
COMMUNE 39.)
B17, page 11
documents saisis auprès de la
commune d’COMMUNE 39.)
10.11.2014
Selon
les
explications de
PERSONNE
1.) fournies à
la
commune
d’COMMUNE
39.) :
Réunion
d’information
sur
les
carrières
8 :22-18 :44
PERSONNE 1.)
explique
lui-
même qu’il n’y a
pas
eu
de
réunions
mais
qu’il a travaillé
pour le compte
d’une
autre
commune
alors
qu’il pointe au-
delà de 19 heures
voir même 20
heures.
B17, page 12
12.11.2014
?
8 :06-18 :12
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
13.11.2014
?
8 :01-18 :15
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
17.11.2014
17 :30
8 :27-18 :44
COMMUNE 16.)
B17, page 16
B17, page 41
24.11.2014
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
8 :28-19 :18
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
26.11.2014
16 :30-19 :30
8 :25-18 :50
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
27.11.2014
14 :30
8 :30-19 :13
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.12.2014
17 :00
8 :16-16 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.12.2014
?
8 :16-16 :00
COMMUNE 1.)
B17 p. 42 et suiv.
10.12.2014
16 :30
8 :30-18 :50
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
10.12.2014
16 :30
8 :30-18 :50
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
11.12.2014
?
8 :24-18 :04
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
11.12.2014
14 :00
8 :24-18 :04
COMMUNE 24.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
07.01.2015
14 :30
8 :12-18 :35
COMMUNE 1.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
07.01.2015
?
8 :12-18 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.01.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
8 :04-18 :33
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
12.01.2015
17 :00
8 :27-11 :46
11 :55-18 :40
COMMUNE 7.)
B17, page 14
22.01.2015
14 :30
8 :00-15 :12
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
28.01.2015
16 :00
8 :30-18 :35
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
09.02.2015
17 :30
8 :16-18 :35
COMMUNE 16.)
B17, page 41
09.02.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
8 :16-18 :35
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
10.02.2015
15 :00
7 :58-16 :45
COMMUNE 7.)
B17, page 14
11.02.2015
?
8 :14-18 :59
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
11.02.2015
?
8 :14-18 :59
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
11.02.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :14-18 :59
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
11.02.2015
17-19
8 :14-18 :59
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.02.2015
?
8 :26-18 :10
COMMUNE 18.)
23.02.2015
17 :00
8 :26-18 :10
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
24.02.2015
?
8 :00-17 :00
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.02.2015
?
8 :00-18 :15
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
27.02.2015
17 :00
8 :06-16 :58
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
10.03.2015
16 :30-17 :30
8 :15-18 :37
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
11.03.2015
14 :00
8 :27-18 :04
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
12.03.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
8 :04-17 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
25.03.2015
18 :30-19 :30
8 :26-18 :40
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.03.2015
?
8 :30-17 :38
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
26.03.2015
?
8 :30-17 :38
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
31.03.2015
8 :15-11 :15
8 :29-18 :01
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
02.04.2015
?
H4
7 :57-
15 :12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
16.04.2015
?
10 :30-12 :14
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
16.04.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
UT 10 :30-
12 :14
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
20.04.2015
14 :30
07:38-18:12
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.04.2015
?
H4
8 :04-
14 :22
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
23.04.2015
9 :00
H8
mais
pointage
7 :01-8 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
23.04.2015
14 :30
H8
mais
7 :01-8 :54
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
28.04.2015
14-16
8 :00-18 :23
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.04.2015
?
8 :00-18 :23
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
04.05.2015
17 :00-18 :30
8 :02-16 :30
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
07.05.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
8 :30-18 :25
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
12.05.2015
8 :15-11 :15
7 :46-16 :20
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
12.05.2015
12 :30
7 :46-16 :20
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
13.05.2015
?
7 :42-19 :35
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
18.05.2015
?
8 :28-17 :55
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
21.05.2015
14 :30
8:19-19 :16
COMMUNE 7.)
B17, page 14
21.05.2015
12 :00-13 :00
8 :19-19 :16
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
01.06.2015
?
8 :13-17 :02
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
04.06.2015
17 :00
8 :09-18 :16
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
08.06.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
H4 13 :08-
19 :28
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
10.06.2015
8 :15-11 :15
7 :58-18 :51
B17, page 10
session de formation pour les
responsables de maisons relais
10.06.2015
?
7 :58-18 :51
COMMUNE 7.)
B17, page 14
24.06.2015
?
8 :29-18 :20
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
26.06.2015
?
8 :30-18 :52
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
01.07.2015
?
8 :29-19 :36
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
06.07.2015
?
8 :15-17 :05
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
09.07.2015
17 :30-18 :30
8 :20-19 :35
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.07.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
8 :03-18 :54
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE 13.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
16.07.2015
12 :30
8 :20-18 :27
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
21.07.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
8 :00-19 :03
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
03.08.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
H4
8 :30-
18 :10
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
04.08.2015
?
8 :13-16 :42
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.08.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :28-19 :23
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
17.08.2015
?
8 :29-19 :56
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
18.08.2015
14-15
8 :25-17 :45
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
24.08.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
8 :30-18 :54
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
09.09.2015
12 :30-14 :00
14 :45-19 :12
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
14.09.2015
16 :00
8 :21-18 :18
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
16.09.2015
?
8 :28-18 :25
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
05.10.2015
19-21
8 :00-18 :55
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.10.2015
16 :30
8 :00-18 :55
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
06.10.2015
18 :30
8 :11-18 :14
COMMUNE 7.)
B17, page 14
13.10.2015
17 :00
8 :07-18 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
14.10.2015
?
8 :00-17 :02
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
21.10.2015
?
8 :19-18 :57
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
22.10.2015
14 :30
8 :00-19 :19
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
22.10.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :00-19 :19
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
23.10.2015
8 :29-18 :11
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie au domicile de RE B17,
page 21 Documentation saisie
au domicile de PERSONNE 1.)
DING
28.10.2015
?
8 :22-19 :35
COMMUNE 21.)
B17, page 48 et suiv.
06.11.2015
10 :00
7 :52-10 :40
14 :45-19 :07
COMMUNE 7.)
B17, page 14
11.11.2015
19 :00
8 :15-18 :55
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.11.2015
?
H8 10 :45-
13 :31
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
12.11.2015
12 :30
10 :45-13 :31
Soleuvre
/
COMMUNE 5.)
B17, page 9
emails trouvés à la commune de
COMMUNE 9.)
réunion
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
12.11.2015
?
H8 10 :45-
13 :31
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
17.11.2015
17 :00
8 :27-18 :40
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
25.11.2015
?
8 :28-18 :02
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
26.11.2015
?
8 :00-13 :25
13 :42-18 :46
COMMUNE 7.)
B17, page 14
30.11.2015
17 :00
8 :27-16 :48
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.12.2015
17 :00-18 :00
8 :15-11 :40
11 :56-16 :44
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
07.12.2015
19-21
9 :45-19 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
07.12.2015
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
9 :45-19 :24
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
11.01.2016
?
8 :00-17 :51
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.01.2016
14 :30
8 :00-18 :57
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
13.01.2016
19 :00
7 :59-18 :14
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
21.01.2016
12 :30
8 :00-12 :18
et
13 :24-
18 :57
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
28.01.2016
?
7 :30-16 :15
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
01.02.2016
18 :00
8 :00-17 :07
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
03.02.2016
?
8 :27-19 :44
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
17.02.2016
?
8 :04-17 :58
COMMUNE 18.)
22.02.2016105
9 :00-11 :00
8 :21-15 :45
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
24.02.2016
18-20 :15
8 :00-18 :21
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
29.02.2016
matin
10 :13-20 :27
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
03.03.2016
?
8 :23-18 :22
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
105 Email daté du 19.02.2016 pour convocation de cette réunion à 9 :00 à COMMUNE 9.)
07.03.2016
?
8 :20-18 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
09.03.2016
?
8 :11-19 :42
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
14.03.2016
15 :30
8 :00-14 :26
COMMUNE 7.)
B17, page 14
14.03.2016
?
H4
8 :00-
14 :26
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
21.03.2016
14 :30
10 :28-14 :38
18 :12-18 :58
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
22.03.2016
18 :00-19 :15
8 :06-17 :05
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
22.03.2016
?
8 :06-17 :05
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
24.03.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
8 :08-19 :26
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
14.04.2016
?
8 :00-16 :52
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
15.04.2016
?
7 :50-19 :16
COMMUNE 18.)
19.04.2016
?
7 :59-18 :03
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
20.04.2016
?-18 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
20.04.2016
17 :30
8 :22-18 :57
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
20.04.2016
14 :30
8 :22- 18 :57
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
20.04.2016
?
8 :22-18 :57
réseau
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
21.04.2016
?
H4
7 :52-
14 :02
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
25.04.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :27-19 :58
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
27.04.2016
?
7 :37-19 :46
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
03.05.2016
9 :00
8 :00-20 :29
COMMUNE 7.)
B17, page 14
04.05.2016
?
8 :00-17 :00
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
04.05.2016
18 :00
8 :00-17 :10
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
09.05.2016
9 :00-11 :00
8 :05-14 :15
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
11.05.2016
?
8 :29-19 :42
COMMUNE 9.)
B17
p. 42 et
suiv.
12.05.2016
?
8 :08-19 :35
COMMUNE 20.)
B17, page 21 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
23.05.2016
19-21
8 :30-19 :24
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
31.05.2016
?
8 :08-18 :42
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
01.06.2016
10 :00
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.06.2016
14-16106
8 :00-16 :50
18 :12-18 :22
COMMUNE 17.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
06.06.2016
14 :15
7 :53-17 :18
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
08.06.2016
12 :30-14 :00
8 :26-17 :24
COMMUNE 1.)
B17
p. 42 et
suiv.
09.06.2016
12 :30
8 :06-12 :14
13 :26-18 :54
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
106 Ce jour PERSONNE 1.) a convoqué une réunion réseau à 10 : 00 au vu de certains emails trouvés auprès de
plusieurs communes
14.06.2016
?
8 :09-18 :12
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
20.06.2016
17 :00
8 :30-18 :52
COMMUNE 7.)
B17, page 14
27.06.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :01-17 :03
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
29.06.2016
?
8 :22-17 :38
COMMUNE 9.)
29.06.2016
17-18 :30
8 :22-17 :38
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
04.07.2016
14 :00
8 :03-20 :40
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
06.07.2016107
9 :00-12 :00
8 :07-18 :06
COMMUNE 9.)
06.07.2016
14 :15
8 :07 à 18 :06
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
06.07.2016
15-16 :30
8 :07-18 :06
Réseau
B17, page 50 et suiv.
07.07.2016
12 :30-14 :00
H4
13 :27-
18 :52
COMMUNE 1.)
26.07.2016
?
8 :00-16 :40
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
27.07.2016
18 :30-20
7 :51-19 :48
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
28.07.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
7 :54-12 :00
13 :19-19 :58
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
107 Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de PERSONNE 13.) du 1.7.2016) pour rappel d’une
formation de 9 :00-12 :00 relative à la Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le
dénommé ... du service de Santé au Travail Multisectoriel
B17, commentaire du SPJ : En date du 30.06.2016, PERSONNE 1.) envoie un email à COMMUNE 12.) pour une
réunion le mercredi 6 juin 2016 (ce qui est certainement une faute de frappe et aurait dû être le 6 juillet) à 14 :15. A
relever néanmoins que la date du 6.07.2016 a déjà été mentionné plusieurs fois. En effet :
-
Au vu d’un courrier adressé en date du 27.02.2017 à la commune de Rambrouch relatif à des explications
concernant les prestations, PERSONNE 1.) indique que la prestation du 6.07.2016 concerne une formation
au sein de la maison relais (alors qu’au vu du point suivant cette formation a eu lieu apparemment à
COMMUNE 9.)) ;
-
Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de Mme PERSONNE 13.) de la commune de
COMMUNE 1.) du 1.7.2016) pour rappel d’une formation en date du 6.07.2016de 9 :00-12 :00 relative à la
Sécurité et santé au travail donnée à COMMUNE 9.). Chargé de cours le dénommé ... du service de Santé au
Travail Multisectoriel ;
-
Dans ses justifications des jetons de présence pour la commune d’COMMUNE 39.), PERSONNE 1.) indique
qu’il aurait fait l’analyse de la soumission ;
-
A COMMUNE 3.), les responsables ont noté une réunion de 15 :00 à 16 :30 ;
Par conséquent, nous constatons qu’en date du 06.07.2016, il y a apparemment une formation à COMMUNE 9.) de
9-12, PERSONNE 1.) participe à une réunion à COMMUNE 12.) à 14 :15 et à COMMUNE 3.) à 15 :00. Ce jour il
pointe à la commune de 8 :07 à 18 :06 (horaire manuel).
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
28.07.2016
?
7 :54-12 :00
et
13 :19-
19 :58
COMMUNE 5.)
B17, page 23
01.08.2016
17 :00
7 :59-16 :40
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
03.08.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
8 :27-18 :55
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
04.08.2016
16 :00
et
17 :00
8 :30-19 :54
COMMUNE 7.)
B17, page 14
10.08.2016
13 :00
8 :10-19 :24
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
24.08.2016
15-17 :20
8 :27-18 :48
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
12.09.2016
18 :30-20
8 :27-19 :56
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
13.09.2016
?
8 :02-17 :48
COMMUNE 1.)
19.09.2016
?
7 :53-18 :02
COMMUNE 18.)
28.09.2016
15 :30
7 :54-18 :58
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
29.09.2016
12 :30
8 :00-17 :53
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
03.10.2016
?
8 :11-16 :58
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
04.10.2016
18 :30-20
8 :23-20 :12
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
05.10.2016
9 :00
8 :00-19 :38
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
B17, page 50 et suiv.
12.10.2016
16 :30
8 :00-19 :26
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
18.10.2016108
9 :00-16 :00
7 :55-19 :14
COMMUNE 9.)
19.10.2016
16 :30-19
8 :01-19 :09
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
19.10.2016
?
8 :01-19 :09
COMMUNE 9.)
19.10.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
8 :01-19 :09
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
108 Email du 15 octobre 2016 pour rappel d’une formation en date du 18.10.2016 de 9 :00-16 :00 à COMMUNE 9.)
et relative à l’organisation des services publics. PERSONNE 1.) était le chargé de cours
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
20.10.2016
17 :30
8 :30-19 :12
COMMUNE 7.)
B17, page 14
24.10.2016
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :29-19 :08
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
26.10.2016
?
8 :00-18 :39
COMMUNE 1.)
09.11.2016
12 :30-14 :00
8 :00-18 :21
COMMUNE 1.)
10.11.2016
14-1945
8 :00-20 :17
COMMUNE 3.)
mais
à
COMMUNE 9.)
B17, page 50 et suiv.
14.11.2016
?
8 :08-19 :58
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
15.11.2016
18 :30
8 :00-17 :32
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
17.11.2016
17 :00
8 :02-18 :47
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
22.11.2016
19-21
8 :30-19 :54
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.11.2016
10 :00
8 :22-20 :57
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
01.12.2016
?
8 :08-19 :51
COMMUNE 5.)
B17, page 23
B17, pages 39 et suivantes
01.12.2016
18 :30
8 :08-19 :51
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
14.12.2016
9 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
14.12.2016
11 :00
8 :00-19 :43
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
20.12.2016
17 :30-19 :45
8 :00-19 :17
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
09.01.2017
18 :30-20 :15
7 :54-11 :48
11 :59-19 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.01.2017
17 :00
8 :00-17 :22
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.01.2017
?
8 :15-19 :04
COMMUNE 9.)
réseau crèche
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
18.01.2017
10 :00
8 :15-19 :04
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
18.01.2017
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :15-19 :04
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
24.01.2017
18 :30
8 :00-19 :51
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
26.01.2017
17 :30
8 :00-12 :08
13 :50-19 :47
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
02.02.2017
17 :00
8 :24-19 :57
COMMUNE 7.)
B17, page 14
08.02.2017
14 :30
H4
mais
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
08.02.2017
14 :30-16
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
réseau
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
16 :45-21
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
08.02.2017
14 :30
8 :00-14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 6.)
réseau
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
08.02.2017
12 :30-14 :00
H4
8 :00-
14 :12
17 :17-19 :58
COMMUNE 1.)
15.02.2017
13 :00
8 :00-18 :57
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
27.02.2017
soir
8 :02-16 :57
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
07.03.2017
18 :30
8 :07-19 :49
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
09.03.2017
?
8 :17-18 :31
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
13.03.2017
17 :45-19
08 :00-19 :20
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
23.03.2017
12 :30
8 :00-20 :23
COMMUNE 5.)
B17, page 23
03.04.2017
?
8 :02-17 :08
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
06.04.2017
9 :30
H4 11 :27-
18 :34
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
24.04.2017
?
Indication du
SPJ :
« nous
n’avons
pas
trouvé
d’indication
sur horaire des
réunions, mais
au
vu
des
horaires
de
pointage
auprès de la
commune
de
COMMUNE
9.)
de
PERSONNE
1.),
les
soussignés
sont
d’avis
qu’il
est
difficile
de
s’imaginer que
toutes
les
réunions ont eu
lieu
après
19 :30 »
8 :02-19 :16
COMMUNE 4.)
B17,
page
et
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et
l’administration communale de
COMMUNE 4.)
26.04.2017
?
8 :12-19 :03
COMMUNE 8.)
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
26.04.2017
8 :12-19 :03
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
26.04.2017
?
8 :12-19 :03
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
26.04.2017
16 :45-18 :45
8 :12-19 :03
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
27.04.2017
18 :30
8 :00-19 :57
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
04.05.2017
?
12 :43-18 :08
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
10.05.2017
?
7 :57-18 :33
COMMUNE 15.)
B17, pages 26 et suivantes
preuve établie sur base des listes
de présences. A certaines dates
dans les listes de présences pour
l’obtention
des
jetons,
PERSONNE
1.)
est
inscrit
comme
seul
présent.
PERSONNE 1.) faisait partie
d’une commission des structures
d’accueil et d’un comité de
pilotage.
19.05.2017
14 :15-15 :45
7 :59-17 :12
18 :48-19 :25
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
19.05.2017
16 :30-19
7 :59-17 :12
18 :48-19 :25
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
22.05.2017
?
8 :00-17 :58
COMMUNE 18.)
29.05.2017
?
H4
8 :02-
10 :34
15 :06-17 :20
COMMUNE 6.)
B17,
page
et
suivante
documents saisis à COMMUNE
6.)
et
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
01.06.2017
18 :15-20 :20
8 :28-17 :14
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE 12.)
B17, page 17 Documentation
saisie
au
domicile
de
PERSONNE 1.)
12.06.2017
17 :00
7 :58-17 :07
COMMUNE 12.)
B17, pages 54 et 55
15.06.2017
18-20 :45
8 :10-18 :27
COMMUNE 3.)
B17, page 50 et suiv.
16.06.2017
18 :00
8 :01-18 :33
COMMUNE 10.)
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :00
H4
8 :03-
14 :12
COMMUNE 17.)
réseau
B17, page 42
Courrier de l’AC COMMUNE
10.) et compte-rendus trouvés au
domicile de PERSONNE 1.)
21.06.2017
14 :15
8 :03-14 :12
COMMUNE 8.)
réseau
B17, page 30
Documents saisis sur la clé USB
de l’administration communale
de COMMUNE 8.)
22.06.2017
12 :30
8 :01-12 :37
13 :46-19 :36
COMMUNE 5.)
B17, pages 39 et suivantes
26.06.2017
?
12 :21-17 :12
COMMUNE 2.)
B17, page 26, classeur saisi au
domicile de PERSONNE 1.)
04.07.2017
18 :30-19 :45
8 :00-19 :04
COMMUNE 13.)
B17,
page
et
suiv.
Documentation
saisie
au
domicile de PERSONNE 1.) et à
la commune de COMMUNE
13.)
4. Trafic d’influence
Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates
indiquées ci-après,
En infraction à l’article 248 du Code pénal,
d’avoir sollicité ou reçu, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques ou en accepté l’offre ou la promesse, pour elle-même ou
pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité
ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre
décision favorable,
en l’espèce, d’avoir reçu, directement ou indirement des présents ou des avantages quelconques,
notamment les invitations suivantes au restaurant pour lui-même ou pour des tiers de son
entrourage de la part de futurs attributaires de marchés communaux, pour abuser de son influence
réelle ou supposée auprès de différentes administrations communales en vue de faire obtenir de
celle-cis des marchés publics ou d’autres décisions favorables,
De la part de PERSONNE 4.)/la société SOCIETE 3.)109 :
SMS de
Date et heure
Contenu /commentaire du SPJ
PERSONNE
1.)
à
PERSONNE 4.)
13.04.2016
En date du 13.04.2016, PERSONNE 4.) et
PERSONNE 1.) se donnent rendez-vous au
restaurant « Petite Auberge » à 19 :45.
De la part de PERSONNE 5.) et PERSONNE 6.) / la société SOCIETE 5.)
Date
Contenu /commentaire du SPJ
11.04.2011
En date du 11.04.2011, PERSONNE 6.) informe PERSONNE 1.)
que le restaurant Postkutsch est fermé et qu’il a réservé au Seven
Hôtel pour 12 :00.
10.01.2012
En date du 10.01.2012, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
que les 2 pains surprises seront livrés à l’IMC. Au vu des
recherches effectuées sur Internet, « IMC » semble être une école
de commerce privée basée à COMMUNE 37.).
11.04.2012
En date du 11.04.2012 à 14 :51, PERSONNE 6.) informe
PERSONNE 1.) qu’il a réservé le restaurant Favaro et
apparemment pour le soir même car il indique « A+tard
02.05.2012
En date du 02.05.2012, PERSONNE 6.) indique à PERSONNE
1.) qu’il passe le chercher vers 19 h, et PERSONNE 1.) lui répond
19h15. Les soussignés ne connaissent pas la raison et du lieu de
ce rendez-vous, mais au vu de l’heure, nous pouvons
raisonnablement supposer qu’il s’agit d’un dîner.
23.05.2012
En date du 23.05.2012, PERSONNE 6.) informe PERSONNE 1.)
que « COMMUNE 23.) (et donc COMMUNE 3.)) est sortie
aujourd’hui ». Par conséquent, nous constatons que PERSONNE
109 Rapport 18, SPJ/IEF/2020/64823.211/SCIS du 6 août 2020
1.) a été en contact avec SOCIETE 5.) non seulement pour les
besoins de la commune de COMMUNE 9.) à laquelle il était
fonctionnaire, mais également pour d’autres administrations
communales.
06.08.2012 (07.08.2012)
En date du 6.08.2012, PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) un rendez-vous pour un déjeuner vu qu’il est en congé à la fin
de la semaine. En date du 7.08.2012, PERSONNE 5.) indique à
PERSONNE 1.) à 19 :34 comme quoi il est devant chez lui.
20.08.2012
En date du 20.08.2012, PERSONNE 6.) informe PERSONNE 1.),
qu’il a réservé le restaurant Ernz Noire pour jeudi. PERSONNE
1.) lui répond et remercie. En date du 23.08.2012, PERSONNE
6.) indique à 12 :11 qu’il est arrivé à l’Ernz Noire.
14.12.2012
Le 14.12.2012, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) à 19 :34
qu’ils sont là. Il ne ressort pas du SMS ni qui est avec PERSONNE
5.) ni le lieu de rendez-vous et le but de la réunion, mais on
constate que PERSONNE 1.) a rencontré PERSONNE 5.) en
soirée en dehors des heures de bureau et nous supposons qu’il
s’agissait un dîner.
08.03.2013
En date du 8.02.2013, PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) s’il serait disponible pour un déjeuner de travail qui a
finalement lieu en date du 8.03.2013 à midi au vu des différents
échanges de SMS, mais nous ne connaissons pas le lieu.
03.04.2013
En date du 03.04.2013, PERSONNE 5.) indique à PERSONNE
1.) qu’ils ont réservé le restaurant « Petite Auberge » à Soleuvre
pour 12 :00-12 :15 et qu’ils viendront chercher PERSONNE 1.) à
COMMUNE 9.).
30.05.2013
En date du 29.05.2013, PERSONNE 5.) demande à PERSONNE
1.) pour un déjeuner ou diner le lendemain au restaurant « La
Postkutsch ». En date du 30.05.2013, PERSONNE 1.) informe
PERSONNE 5.) qu’il est au bureau et ce dernier lui répond qu’il
passera le chercher vers 12 :00. A 12 :09, PERSONNE 5.)
informe PERSONNE 1.) qu’il est dans une rue et PERSONNE 1.)
lui répond qu’il arrive. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 11 :10
– 19 :40 auprès de l’administration communale de COMMUNE
9.).
PERSONNE 1.) se fait inviter au restaurant Postkutsch par
PERSONNE 5.) en date du 30.05.2013 pendant le temps de midi
et le 16.07.2013 en soirée après l’attribution du marché par la
commune de COMMUNE 11.)
16.07.2013
En date du 16.07.2013, PERSONNE 5.) propose à PERSONNE
1.) un diner au restaurant Postkutsch pour le soir même et
PERSONNE 1.) accepte. PERSONNE 5.) passe chercher
PERSONNE 1.) à son domicile.
20.02.2014
En date du 19.02.2014, PERSONNE 5.) confirme un diner le
lendemain au restaurant RAMEAUDIERE avec le dénommé
PERSONNE 8.). Il relève que le restaurant est celui de M.
RAMEAU, président des EUROTOQUES. A noter que
PERSONNE 8.) est administrateur de la société SOCIETE 5.) (
annexe 181 ). PERSONNE 1.) accepte l’invitation et en date du
20.02.2014, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’ils se
trouvent devant chez lui.
20.05.2014
En date du 20.05.2014 à 19 :42, PERSONNE 1.) informe
PERSONNE 5.) qu’il a du retard et donne rendez-vous à 20 :30.
A 20 :51, PERSONNE 1.) note que la réunion est sur le point de
se terminer. Nous ne connaissons pas la raison ni le lieu de ce
rendez-vous, mais au vu de l’heure nous supposons qu’il s’agit
probablement d’un diner. Ce jour PERSONNE 1.) a pointé de
8 :30 – 20 :58 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
27.06.2014
Au vu d’un SMS de PERSONNE 5.) à PERSONNE 1.) en date du
27.06.2014, PERSONNE 5.) a apparemment fait la demande
auprès de la maison des soins de COMMUNE 18.), afin que le fils
d’une connaissance de PERSONNE 1.), puisse y travailler
pendant l’été à la demande de PERSONNE 1.). En même temps,
PERSONNE 5.) confirme un rendez-vous pour le 9 juillet à
20 :00, qui s’avère être un diner au vu des SMS qui suivent.
08.07.2014
Au vu de plusieurs échanges de messages SMS en date du
8.07.2014, PERSONNE 5.) donne rendez-vous à PERSONNE 1.)
pour un diner le 9.07.2014 à 20 :00 au restaurant Petite Auberge.
PERSONNE 1.) demande de trouver un site plus proche de
COMMUNE 21.) car il y serait. Au vu de l’annexe 2 de notre
rapport précédent, nous constatons qu’effectivement PERSONNE
1.) avait une réunion ce jour à COMMUNE 21.). Il a pointé ce
jour jusqu’à 17 :52 auprès de l’administration communale de
COMMUNE 9.).
04.12.2014
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’il a réservé Perl pour
le 4.12 au soir et PERSONNE 1.) accepte. Au vu des échanges de
SMS en date du 4.12.2014, nous constatons que PERSONNE 1.)
a été invité par les responsables d’SOCIETE 5.) au restaurant
SCHLOSSBERG à Perl et que PERSONNE 5.) a récupéré
PERSONNE 1.) chez lui. A relever que le restaurant Schlossberg
à Perl possède 3 étoiles au guide Michelin.
07.04.2015
En date du 7.04.2015, PERSONNE 5.) donne rendez-vous à
PERSONNE 1.) à 12 :15-12 :30 au restaurant La Petite Auberge
vu que le restaurant Postkutsch est fermé. PERSONNE 1.)
accepte. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé de 8 :29 – 19 :25 auprès
de l’administration communale de COMMUNE 9.).
20.05.2015
En date du 20.05.2015, PERSONNE 5.) confirme le rendez-vous
au restaurant Ma Langue Souris pour le lendemain soir.
PERSONNE 1.) accepte en remerciant. Remarquons que le
restaurant Ma Langue Souris possédait à l’époque 1 étoile au
Guide Michelin (1 étoile depuis 2009 et 2 étoiles depuis 2018).
21.07.2015
Invitation de PERSONNE 1.) par PERSONNE 5.) au Restaurant
Petite Auberge en date du 21.07.2015 et PERSONNE 1.) accepte
à nouveau que PERSONNE 5.) vient le récupérer à son domicile.
07.08.2015
Pour COMMUNE 6.), PERSONNE 5.) demande encore une fois
en date du 07.08.2015, tout en demandant si PERSONNE 1.)
n’aurait pas une « réponse officielle de COMMUNE 6.) ».
18.11.2015
En date du 18.11.2015 à 11 :30, PERSONNE 5.) demande à
PERSONNE 1.) s’ils se retrouvent directement à l’ISL110, mais les
soussignés ne connaissent pas la raison de ce rendez-vous. Au vu
de l’heure, il est fort probable qu’il s’agit d’un déjeuner.
02.12.2015
Au vu des échanges des messages SMS en date du 02.12.2015 en
soirée, il semble que PERSONNE 1.) a été à nouveau invité dans
un restaurant, car PERSONNE 5.) indique à 19 :15 à PERSONNE
1.) qu’il se trouve devant chez lui, mais, nous n’avons pas
d’indications sur le lieu.
03.03.2016
En date du 03.03.2016, PERSONNE 1.) a été invité au restaurant
Postkutsch par PERSONNE 5.) pour un dîner et PERSONNE 1.)
a également accepté que PERSONNE 5.) vienne le récupérer à
son domicile.
110 ISL=International School Luxembourg
19.04.2016
En date du 19.04.2016, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé le restaurant Ma Langue Souris pour le soir et
indique qu’il passera le récupérer. PERSONNE 1.) a accepté.
24.08.2016
En date du 24.08.2016, PERSONNE 5.) confirme une réservation
pour le lendemain soir au restaurant FAVARO à Esch.
03.10.2016
En date du 03.10.2016, PERSONNE 5.) confirme une réservation
pour le soir au restaurant ACACIA à Esch et PERSONNE 1.)
accepte.
10.11.2016
En date du 10.11.2016, PERSONNE 5.) indique qu’ils sont arrivés
avec la voiture de PERSONNE 8.)111 et au vu d’un message SMS
du 09.11.2016, PERSONNE 1.) a été invité au restaurant Ma
Langue Souris.
13.12.2016
Au vu d’un message SMS du 13.12.2016 à 19 :32, PERSONNE
5.) indique à PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant chez lui. Au
vu de l’heure, les soussignés supposent que PERSONNE 5.) a
récupéré PERSONNE 1.) pour un dîner.
09.02.2017
Au vu d’un message SMS du 9.02.2017 à 19 :08, PERSONNE 5.)
indique à PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant chez lui. Au vu
de l’heure, les soussignés supposent que PERSONNE 5.) a
récupéré PERSONNE 1.) pour un diner.
16.03.2017
En date du 16.03.2017, PERSONNE 5.) confirme à PERSONNE
1.) comme quoi il passe le chercher à 19 :30 ce jour et qu’il a
réservé le restaurant Ma Langue Souris. PERSONNE 1.) accepte.
19.04.2017
En date du 19.04.2017, PERSONNE 5.) écrit qu’une dénommée
PERSONNE 9.) et un dénommé PERSONNE 3.) peuvent être
disponible pour leur repas du vendredi. En date du 21.04.2017,
PERSONNE 5.) confirme la réservation pour le soir même pour 4
personnes à la Distillerie au Château. Le restaurant Distillerie du
Château de Bourglinster est un restaurant étoilé au guide
Michelin. En ce qui concernent les dénommés PERSONNE 3.) et
PERSONNE 9.), les soussignés supposent, d’après toute la
documentation à notre disposition qu’il s’agit de PERSONNE 3.)
et PERSONNE 9.) de la société SOCIETE 4.). A nouveau, nous
111 PERSONNE 8.)
constatons qu’en date du 21.04.2017, PERSONNE 5.) a récupéré
PERSONNE 1.) à son domicile.
19.05.2017
En date du 19.05.2017, PERSONNE 5.) confirme un diner le soir
même au restaurant Petite Auberge.
25.07.2017
En date du 25.07.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé le restaurant Postkutsch pour le soir et qu’il passera
chercher PERSONNE 1.) à son domicile. PERSONNE 1.)
accepte.
18.08.2017
En date du 18.08.2017, PERSONNE 5.) confirme le rendez-vous
de mercredi prochain et qu’il passera chercher PERSONNE 1.) à
son domicile comme convenu et en date du 23.08.2017 à 19 :19,
PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.) qu’il se trouve devant
chez lui. Nous ne connaissons pas le choix du restaurant.
24.08.2017
En date du 24.08.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’ils ont reçu une réponse négative pour COMMUNE 6.). Il
indique qu’ils restent disponibles pour développer d’autres
contrats nécessaires au chiffre d’affaires.
03.11.2017
En date du 03.11.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
que, comme convenu, ils passeront avec la dénommée
PERSONNE 9.) chercher PERSONNE 1.) à Esch vers 19 :00/15,
qu’il a réservé le restaurant ITALIA DUE, rue d’Anvers et que le
dénommé PERSONNE 3.) les rejoint directement au restaurant.
21.12.2017
En date du 21.12.2017, PERSONNE 5.) informe PERSONNE 1.)
qu’il a réservé le restaurant Petite Auberge pour 19 :30 et qu’il
passera le chercher. A 19 :16, PERSONNE 5.) indique qu’il se
trouve devant chez PERSONNE 1.).
De la part de PERSONNE 2.) et SOCIETE 2.))
Date
Commentaire
25.08.2014, 12.45
B18 En date du 25.08.2014, PERSONNE 2.) indique à
PERSONNE 1.) qu’ils se retrouvent au restaurant du 7 Hotel vers
12 :30. PERSONNE 1.) accepte et indique à 12 :25 qu’il arrivera
pour 12 :45. Ce jour, PERSONNE 1.) pointe 8 :28-20 :19.
21.03.2015
En date du 20.03.2015, PERSONNE 2.) demande PERSONNE 1.)
« Demain 13 ? » et PERSONNE 1.) confirme.
A noter que le 21.03.2015 était un samedi et le 20.03 est le jour
d’anniversaire de PERSONNE 1.). Au vu de l’heure, il s’agit
certainement d’un rendez-vous pour un déjeuner. Les soussignés
constatent que PERSONNE 1.) et PERSONNE 2.) se sont vu
également les weekends.
22.06.2015
En date du 22.06.2015 (veille fête nationale), PERSONNE 1.)
informe PERSONNE 2.) à 18 :47 que Christiane n’est pas encore
rentrée et qu’ils ont du retard.
08.08.2015
Lundi 10.08.2015, PERSONNE 2.) remercie PERSONNE 1.) de
l’excellente soirée de samedi et lui demande s’il n’aurait pas
oublié ses lunettes chez PERSONNE 1.). Donc, PERSONNE 2.)
était l’invité de PERSONNE 1.) à son domicile.
10.10.2015
En date du 19.10.2015, PERSONNE 2.) informe PERSONNE 1.)
à 18 :59 qu’il arrive vers 19 :30. Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé
8 :11 – 19 :01 auprès de la commune de COMMUNE 9.). Vu
l’heure, les soussignés supposent qu’il s’agit d’un diner.
13.02.2016
Au vu d’échanges de SMS du 8.02.2016 et du 12.02.2016,
PERSONNE 2.) a réservé un restaurant pour le 13.02.2016
(samedi) à 19 :00. Les épouses/compagnes de PERSONNE 2.) et
de PERSONNE 1.) participent également à ce diner. Nous ne
connaissons pas le lieu qui a finalement été retenu car le restaurant
ACACIA proposé par PERSONNE 2.) n’avait plus de place dans
le restaurant, mais seulement au bar et PERSONNE 1.) signale
qu’il préfère alors un autre restaurant.
06.05.2016, 17.35 heures
B18 En date du 01.05.2016, PERSONNE 2.) propose un rendez-
vous pour le vendredi suivant (06.05) à 16 :00 suivi d’une Pizza
en compagnie des épouses/compagnes. Le rendez-vous a dû
finalement avoir eu lieu à 17 :30 car à 17 :35 PERSONNE 2.)
indique qu’il est en bas, PERSONNE 1.) lui répond « 5 minutes ».
Ce jour, PERSONNE 1.) a pointé 8 :00 – 20 :16 auprès de la
commune de COMMUNE 9.). Par conséquent, nous constatons
que ce rendez-vous a eu lieu pendant les heures de travail de
PERSONNE 1.). Néanmoins, SOCIETE 2.) n’était pas fournisseur
de la restauration scolaire auprès de la commune de COMMUNE
9.).
06.01.2017, vers 12.00
B18 En date du 6.01.2017, PERSONNE 2.) informe PERSONNE
1.) qu’il vient vers midi. Certainement pour un déjeuner. A
nouveau les soussignés constatent que PERSONNE 1.) et
PERSONNE 2.) se sont vu pendant des heures de travail de
PERSONNE 1.), vu qu’il a pointé ce jour 8 :12 – 18 :37.
21.02.2017, soir
En date du 21.02.2017 à 19 :22, PERSONNE 2.) signale qu’il se
trouve sur le parking.
13.11.2017, soir
En date du 13.11.2017 à 18 :35, PERSONNE 2.) signale qu’il
arrive dans 10 minutes.
De la part de PERSONNE 3.) / SOCIETE 4.)
07.02.2017, soir
le contact PERSONNE 3.), dont le numéro de téléphone est le
+352661503697 envoie un SMS à PERSONNE 1.) en le
remerciant pour le bon repas passé ensemble. A noter également
qu’au vu du pointage de l’administration communale de
COMMUNE 9.), PERSONNE 1.) aurait travaillé ce jour de 8 :08
– 18 :12112.
IV. La peine
A) La peine légale
Les infractions à l’article 39 de Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sont punissables
d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros
ou d’une de ces peines seulement.
Le trafic d’influence est punissable d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende
de 500 euros à 125.000 euros.
Au vœu des articles 243 et 244 du Code pénal les faits de concussion sont punissables d’une peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans, ainsi que d’une amende de 500 euros à 125.000€.
Les infractions à l’aricle 509-3 sont punissables d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et
d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.
Les différentes catégories d’infractions se trouvent en concours réel entre-elles. Par application de
l’article 60 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule
prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Au vœu de l’article 61 du Code pénal, la peine la plus forte est celle dont la durée de la privation
de liberté est la plus longue. Si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus
forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.
112 B18
Par application de l’article 61 du Code pénal, les peines les plus fortes sont celles prévues pour les
infractions de trafic d’influence et de concussion (peines d’emprisonnement de six mois à cinq ans
et une amende de 500 euros à 125.000 euros).
La peine légale maximale est dès lors de 10 ans d’emprisonnement et de 500.000€.
B) Personnalisation de la peine
Au vu de la gravité intrinsèque des faits, de la durée de la période de commission des faits, tout en
prenant en compte la relative ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE 1.) à une
amende peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 65.000€. Il sera sursis à
l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement.
Au vœu de l’article 30, la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à
650 jours.
C) Confiscations et restitutions
1. Confiscations
Au cours de la perquisition au domicile de PERSONNE 1.), les avoirs suivants ont été saisis113 :
9 billets de 500 euros
16 billets de 200 euros
51 billets de 100 euros
2 billets de 50 euros
1 billet de 20 euros
2 billets de 10 euros
1 billet de 5 euros
La somme totale de 12.945 euros a été déposée au greffe en date du 01.02.2018114. Il y a encore
lieu d’ordonner la confiscation au vœu de l’article 31 du Code pénal du montant de 12.945 euros
113 JDA. N°: SPJ/IEFC/2018/64823/96/SCIS du 03.05.2018
114 En ce qui concerne l’argent contenu dans le deuxième portefeuille, à savoir 3.800 euros en billets de 100 euros
qui n’a pas été saisi, la police grand-ducale avait donné l’explication suivante :
« Lorsque la perquisition au domicile de PERSONNE 1.) a débuté à 6:30 en date du 29 janvier 2018, deux portefeuilles
ont été découverts. L’argent contenu dans les deux portefeuilles a été compté séparément. L’argent contenu dans le
premier portefeuille est resté sur la table alors que l’argent du deuxième portefeuille a été, à nouveau rangé dans le
portefeuille d’origine. Lors de la rédaction du procès-verbal de perquisition et de saisie, la personne s’occupant de la
rédaction croyait que la totalité de la somme à saisir était en évidence sur la table et n’a pas effectué de vérifications
dans les deux portefeuilles. C’est pour cette raison que la somme de 3 800 euros en billets de 100 euros n’a pas été
saisie alors que cette somme figure dans les remarques mais non dans les valeurs saisis du procès-verbal de
perquisition et de saisie n° SPJ/IEFC/2018/64823/28/SCIS du 29 janvier 2018. »
N’ont pas été saisis non plus les biens immobiliers suivants de PERSONNE 1.):
-
Parcelle sise boulevard Pierre Dupong dans la commune d’Esch/AlzeƩe, secƟon B de Lallange, N° principal
403 et n° suppl. 3044.
-
Bien immobilier dans la résidence GOEDERT, sise au 4, rue Pierre Goedert dans la commune d’Esch/AlzeƩe,
secƟon A d’Esch-Nord, n° principal 2712 et n° suppl. 16338.
-
Bien immobilier dans la résidence LES ACACIAS, sise au 11, rue Bld Grand-Duchesse CharloƩe dans la
commune d’Esch/AlzeƩe, secƟon A d’Esch-Nord, n° principal 2726 et n° suppl. 15559.
qui constitue le produit direct ou indirect, sinon le produit par substitution, des infractions visées
ci-avant.
2. Restitutions
Tous les autres objets saisis sont à restituer à leur légitime propriétaire.
V. Les frais
Il y a lieu de condamner PERSONNE 1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider
par le Tribunal.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 67, 193, 196, 197, 243, 245, 246
et 509-3 du Code Pénal, l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan et les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Luxembourg, le 20.01.2025
Le Procureur d’Etat
Georges OSWALD
Me Maximilien LEHNEN
Avocat à la Cour
PERSONNE 1.)
La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner xxxx
conformément à l’accord.
PA R C E S M O T IF S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public, ainsi que le
mandataire représentant le prévenu PERSONNE 1.) entendus en leurs conclusions,
c o n d a m n e PERSONNE 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18), à une amende de soixante-cinq milles (65.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,92 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six cent cinquante
(650) jours ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE 1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
9 billets de 500 euros
16 billets de 200 euros
51 billets de 100 euros
2 billets de 50 euros
1 billet de 20 euros
2 billets de 10 euros
1 billet de 5 euros
soit le montant total de 12.945.- euros, saisis suivant procès-verbal de saisie numéro
SPJ/IEFC/2018/64823/96/SCIS du 3 mai 2018.
o r d o n n e la restitution de tous les autres objets saisis à son légitime propriétaire.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 61, 66, 193, 196, 197, 243, 244,
245, 246 et 509-3 du Code pénal, de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,
196, 626, 627, 628, 628-1 et 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice et Laure
HOFFELD, attachée de justice, assistée d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de
Cynthia WOLTER, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.