Court allows civil claims between co-defendants for damages arising from a knife-related assault case.

Jugt no 1 2 1 5 / 2 0 2 5 not. 7210/24/CD + not.11478/23/CD

(jonction)

1 x ex.p/s

1 x confisc.

2 x T.I.G.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE2.), préqualifié,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne, assisté de Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citations du 8 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l’audience publique du 6 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

I)

not. 7210/24/CD :

PERSONNE1.) :

1) principalement, infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement,

infraction à l’article 528 du Code pénal ;

2) infraction à l’article 528 du Code pénal,

II) not. 11478/23/CD :

PERSONNE1.) :

1) infraction à l’article 399 du Code pénal ;

2) infraction à l’article 528 du Code pénal,

PERSONNE2.) : infraction à l’article 399 du Code pénal

L’affaire fut contradictoirement remise au 3 mars 2025.

À l’audience publique du 3 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité des

prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’État, demanda

la jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Il se constitua ensuite partie civile au nom et

pour le compte de PERSONNE1.) contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié, et développa

ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.). Il se constitua ensuite partie civile au nom

et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Julien RAUM développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations du 8 novembre 2024 régulièrement notifiées aux prévenus.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 7210/24/CD et 11478/23/CD pour y statuer

par un seul et même jugement.

AU PENAL

Vu la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 7210/24/CD et

11478/23/CD, le Tribunal constate qu’en l’espèce, il existe un lien d’indivisibilité

respectivement de connexité entre les infractions reprochées à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.), de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent

pour connaître de toutes les infractions reprochées aux prévenus.

I. Quant à la notice numéro 7210/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 7210/24/CD à charge

du prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 15747/2023 du 29 octobre 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 8 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 29 octobre 2023 entre 17.45

et 18.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), à hauteur de

l’immeuble n°5, sans préjudice quant aux indications de lieux et de temps plus exactes,

principalement (en infraction à l’article 545 du Code pénal), d’avoir partiellement détruit une

clôture urbaine, soit la vitrine en verre du restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.), et

subsidiairement (en infraction à l’article 528 du Code pénal), d’avoir volontairement

endommagé une vitrine du restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.), soit un bien mobilier d’autrui.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, mais cette fois-ci à la hauteur de l’immeuble 11, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir volontairement endommagé

respectivement détruit un grand cendrier en aluminium et une tasse à café du local

ADRESSE7.), sinon de PERSONNE4.), né le DATE3.), soit des biens mobiliers d’autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 3 mars

2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 29 octobre 2023, la police a été requise pour intervenir au restaurant SOCIETE1.)

SOCIETE2.), où un individu en état d’ivresse avait volontairement endommagé la vitrine du

restaurant, après s’être vu refuser la vente d’une soupe.

Sur place, PERSONNE5.), exploitante du restaurant, a déclaré qu’un de ses clients réguliers,

identifié ultérieurement comme étant PERSONNE1.), s’était présenté pour acheter une soupe.

Étant donné que sa carte bancaire ne fonctionnait pas, le restaurant lui a refusé la soupe. Face

à ce refus, PERSONNE1.) s’est mis à proférer des cris à l’intérieur du restaurant avant de

quitter les lieux. Peu après, PERSONNE5.) a entendu un bruit de bris de glace et un employé

lui a reporté que PERSONNE1.) était à l’origine de la dégradation de la vitre.

Dans le cadre de l’enquête de voisinage, les policiers ont recueilli les déclarations de

PERSONNE4.), exploitant du café ADRESSE7.) situé à proximité du restaurant SOCIETE1.)

SOCIETE2.). Ce dernier a indiqué qu’au passage devant son établissement, PERSONNE1.)

avait porté un coup de pied à un cendrier en aluminium, causant sa détérioration, avant d’entrer

dans les lieux et de jeter une tasse à café au sol, laquelle s’est brisée.

Au cours de son audition par la police le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu avoir

commis les dégradations dans le café ADRESSE7.), à savoir la détérioration d’un cendrier et

la destruction d’une tasse de café. En revanche, il a contesté être l’auteur des dégradations

portées à la vitre du restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.).

Lors de l’audience publique du 3 mars 2025, le témoin PERSONNE3.) déclare qu’en date du

29 octobre 2023, vers 18.30 heures, il se trouvait à ADRESSE8.), dans la ADRESSE9.), à

environ vingt mètres du restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.), lorsqu’il a entendu un individu

crier. Il explique avoir alors porté son regard en direction dudit restaurant et avoir observé un

homme, qu’il identifie à l’audience en la personne du prévenu PERSONNE1.), frapper contre

la vitre du restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.), laquelle s’est brisée sous l’impact.

PERSONNE3.) précise que PERSONNE1.) s’est ensuite éloigné du restaurant et a tenté

d’accéder à plusieurs cafés, mais que l’accès lui a été refusé.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) explique que le soir du 29 octobre 2023, il était

fortement alcoolisé et qu’il est en aveu de l’ensemble des faits lui reproché.

2) En droit



Quant à l’infraction relative au restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.)

Aux termes de l’article 545 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six

mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque

aura, en tout ou en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux

qu’elles soient faites.

Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout

ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans

des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ; il

punit le bris de clôture de l’intérieur à l’extérieur, comme le bris de clôture de l’extérieur vers

l’intérieur (Nypels et Servais, t. IV, p. 336).

Le bris de vitre est un bris de clôture (TA Lux., 27 juin 1988, n° 1092/88).

Le fait de briser une vitre, encore que le châssis de celle-ci ne soit pas cassé, constitue la

destruction totale ou partielle d’une clôture qui constitue un délit rentrant dans les prévisions

de l’article 545 du Code pénal. […] L’article 545 du Code pénal atteint en effet tout acte dont

le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la

clôture (JP Lux, 12 mars 1974, Pas. 22, 530).

En l’espèce, au vu des pièces versées au dossier répressif, soumis à l’appréciation du Tribunal,

et notamment eu égard, d’une part, aux aveux du prévenu PERSONNE1.), et d’autre part, aux

déclarations de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), ainsi qu’aux photos et pièces

justificatives versées en cause, le Tribunal retient comme établis dans leur matérialité les faits

visés à titre principal de la citation du Ministère Public du 8 novembre 2024.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 545 du Code pénal.



Quant à l’infraction relative au café ADRESSE7.) :

Aux termes de l’article 528 alinéa 1 du Code pénal, toute personne qui a volontairement

endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.

En l’espèce, au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif soumis à l’appréciation

du Tribunal, et notamment eu égard, d’une part, aux aveux du prévenu PERSONNE1.), et,

d’autre part, aux déclarations de PERSONNE4.), ainsi qu’aux photos et pièces justificatives

versées en cause, le Tribunal retient comme établi dans leur matérialité les faits visés sous le

sub. 2) de la citation du Ministère Public du 8 novembre 2024.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 528 du Code pénal.



Conclusion

En conséquence, au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.)

est partant convaincu par les débats menés à l’audience et ses aveux, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« comme auteur,

1) le 29 octobre 2023 entre 17.45 et 18.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°5,

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches,

détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,

déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour

établir les limites entre différentes héritages,

en l’espèce, d’avoir partiellement détruit une clôture urbaine, soit la vitrine en verre du

restaurant SOCIETE1.) SOCIETE2.).

2) Le 29 octobre 2023 entre 17.45 et 18.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°11,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé respectivement détruit un grand cendrier

en aluminium et une tasse à café du local ADRESSE7.), sinon de PERSONNE4.), né le

DATE4.), soit des biens mobiliers d’autrui. ».

II. Quant à la notice numéro 11478/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

11478/23/CD, et notamment l’ensemble des procès-verbaux n°10312/23, 10313/23, 10314/23

et 10315/23) dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch en

date des 17 et 18 janvier 2023.

Vu les citations à prévenu du 8 novembre 2024 régulièrement notifiées aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu l’information donnée par courrier du 8 novembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

A. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 17 janvier 2023, vers

22.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au

niveau de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé une

incapacité de travail de 4 jours et,

2. d’avoir volontairement endommagé les lunettes appartenant à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment en lui donnant des coups de poing au niveau de la tête.

B. Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), comme auteur, le 17 janvier 2023, vers

22.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), né le

DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en le poignardant deux fois au niveau du genou

gauche à l’aide d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont

causé une incapacité de travail de 7 jours.

1) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience publique du 3 mars

2025, peuvent être résumés comme suit :

Le 17 janvier 2023 à 22.23 heures, la police est intervenue ADRESSE11.), à ADRESSE8.),

suite à un signalement concernant une agression à l'arme blanche. Sur place, les agents ont

constaté que PERSONNE1.) présentait deux plaies causées par une arme blanche à la jambe

gauche, avec un saignement abondant. Celui-ci a immédiatement désigné PERSONNE2.)

comme l'auteur des faits.

À proximité du café du "ADRESSE12.)", les agents de police ont retrouvé PERSONNE2.) en

état d'ébriété avancée, présentant un gonflement important sur le front et des lunettes cassées.

Lors des premières vérifications, il a nié toute implication avec un couteau avant d'admettre

l'avoir dissimulé dans une haie proche de la gare. Il a déclaré avoir agi en légitime défense

après avoir été agressé par PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE6.), à l'origine de l'appel aux secours, a relaté avoir vu les deux hommes

sortir du "ADRESSE12.)" et engager une dispute verbale avant de se diriger vers la place

communale. Une altercation physique a ensuite éclaté, au cours de laquelle l'un des prévenus a

crié qu'il avait été poignardé avant de s'éloigner en boitant. PERSONNE6.) n'a pas pu

déterminer qui avait porté les premiers coups ni observer l'utilisation d'un couteau. Lors d'une

vérification ultérieure, il a précisé ne pas avoir vu PERSONNE2.) poursuivre PERSONNE1.)

après l'incident, tel qu’allégué par ce dernier. Deux autres témoins ont confirmé avoir observé

la rixe entre les prévenus, sans pouvoir attester qu'un des deux avait pris en chasse l'autre.

Les deux prévenus ont été soumis à une fouille corporelle sans résultat probant et ont accepté

un test d'alcoolémie, qui s'est révélé positif pour chacun, avec un taux particulièrement élevé

pour PERSONNE2.).

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a expliqué qu'au cours de la soirée,

PERSONNE2.) lui aurait demandé de l'accompagner pour aller retirer de l'argent. Il aurait

accepté, espérant qu'PERSONNE2.) puisse ainsi régler ses dettes envers le "ADRESSE12.)" et

quitter l'établissement en raison de son comportement perturbateur. En chemin, PERSONNE2.)

l'aurait soudainement tiré par la capuche. Craignant une agression, PERSONNE1.) aurait réagi

par réflexe en frappant PERSONNE2.) au visage avec un sac en plastique contenant des

canettes de bière, avant de lui faire un croche-pied pour le déstabiliser. Il a affirmé ne pas avoir

frappé PERSONNE2.) lorsqu'il était à terre, mais que ce dernier lui avait alors asséné plusieurs

coups de couteau à la jambe. Il a ajouté ne pas avoir vu l'arme et avoir pris la fuite tandis

qu'PERSONNE2.) le poursuivait.

Dans sa déposition du 26 janvier 2023, PERSONNE2.) a prétendu qu'au soir du 17 janvier

2023, il avait demandé à PERSONNE1.) s'il pouvait lui vendre du cannabis. Après une brève

absence, ce dernier serait revenu avec une petite quantité de haschisch. Comme PERSONNE2.)

n'avait pas d'argent sur lui, ils auraient quitté le "ADRESSE12.)" ensemble pour qu'il puisse

récupérer de l'argent à son domicile. Devant l'établissement, PERSONNE1.) aurait haussé le

ton et l'aurait tiré par la veste. PERSONNE2.), qui tenait un sac en plastique contenant des

canettes de bière, lui aurait demandé de le tenir afin de fouiller ses poches à la recherche

d'argent. Ne trouvant rien, il lui aurait accepté que celui-ci le suive.

Toutefois, ne souhaitant pas que PERSONNE1.) l'accompagne jusque chez lui, PERSONNE2.)

aurait posé une main sur son épaule. En réaction, PERSONNE1.) lui aurait porté un coup de

poing au visage. PERSONNE2.) aurait tenté de le repousser sans succès et aurait reçu un

second coup, projetant ses lunettes à terre. Lors d'un autre coup de poing de PERSONNE1.), il

serait tombé au sol, s'accrochant aux vêtements de PERSONNE1.). Celui-ci aurait alors

poursuivi son assaut, provoquant des chocs répétés de l'arrière de sa tête contre le sol. Suppliant

PERSONNE1.) d'arrêter et tentant de se protéger, PERSONNE2.) aurait alors sorti un couteau

de sa poche et porté plusieurs coups, sans savoir si la lame était déployée. Il a déclaré ne pas

se souvenir du nombre de coups portés et a vu PERSONNE1.) s'éloigner par la suite. Interrogé

sur la raison de la présence du couteau en sa possession, PERSONNE2.) a refusé de répondre.

Lors de l'audience publique du 3 mars 2025, les deux prévenus ont maintenu leurs versions

respectives. PERSONNE2.) a insisté sur les violences subies et les menaces qu'il aurait reçues,

invoquant la légitime défense. PERSONNE1.), de son côté, a également plaidé la légitime

défense, affirmant n'avoir porté qu'un seul coup avec le sac en plastique contenant des canettes

de bière. Il a catégoriquement nié toute implication dans un trafic de stupéfiants ou la fourniture

de substances illicites à PERSONNE2.).

2) En droit

Le Tribunal rappelle qu’en cas de contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de

rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.



PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 17 janvier 2023, vers 22.23 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, (1) d’avoir volontairement

porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui donnant plusieurs

coups de poing au niveau de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé

une incapacité de travail de 4 jours, et (2), d’avoir volontairement endommagé les lunettes

d’PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau de la tête.

L’article 399 du Code pénal prévoit que si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou

une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à

deux ans et d'une amende de 500 € à 2.000 €.

En l’espèce, il résulte des déclarations du prévenu PERSONNE1.) qu’il a porté un coup à

PERSONNE2.) et lui a fait un croche-pied pour le déséquilibrer. Il résulte encore de ces mêmes

éléments, ensemble les photographies et l’ordonnance médical du 18 janvier 2023 du docteur

PERSONNE7.), joints au dossier, que ces coups ont causé une blessure à PERSONNE2.),

notamment au niveau de la tête.

Le Tribunal relève d’emblée que les coups portés par PERSONNE1.) étaient un acte volontaire.

En effet, tout au long de la procédure, le prévenu a reconnu qu’il a donné un coup avec le sac

en plastique contenant des cannettes de bière à PERSONNE2.), ainsi que de lui avoir fait un

croche-pied, lorsque ce dernier l’a soudainement et violemment tiré par la capuche

Il n’est pas tenu compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du degré de gravité de

l’atteinte physique que l’auteur a voulu infliger à sa victime. Même s’il est démontré que le

dommage subi par la victime a dépassé le mal que l’auteur voulait lui infliger, l’élément moral

est suffisamment caractérisé pour que les fautes puissent être qualifiées en fonction du

dommage effectivement subi (Encyclopédie DALLOZ Pénal, v° Coups et Blessures, n° 27).

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles,

alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups

volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a

voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier (y compris l’entièreté des procès-verbaux

et rapports dressés en cause) soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment eu égard, d’une

part, aux déclarations du prévenu PERSONNE1.) et, d’autre part aux photographies et rapports

médicaux versés en cause, ensemble les déclarations du coprévenu PERSONNE2.), qui sont

contredites par les pièces médicales, ce dernier étant également fortement alcoolisé au moment

des faits, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a porté des coups à

PERSONNE2.), de sorte à lui causer les blessures constatées par le docteur PERSONNE7.).

Quant à la circonstance aggravante, les coups décrits par PERSONNE1.) sont compatibles avec

les blessures consignées dans l’ordonnance médicale du docteur PERSONNE7.). Cette

ordonnance atteste par ailleurs qu’PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail personnel de

4 jours, de sorte que la circonstance aggravante se trouve également établie.

Le Tribunal retient ainsi comme établi dans leur matérialité les faits visés sous le point sub. II

A.1), et retient le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 399

du Code pénal tel que prévu par la citation du Ministère Public du 8 novembre 2024.

À l’audience publique du 3 mars 2025, le mandataire du prévenu a invoqué le fait justificatif

de la légitime défense. Il a expliqué que PERSONNE1.) s’est défendu après avoir été agressé

par PERSONNE2.).

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les

blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-

même et d’autrui.

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour

repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou

contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un

schéma agression-riposte.

Pour que l'auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que l'attaque dont

il se prétend être la victime soit injuste, donc ni commandée, ni autorisée par la loi, ni

provoquée par la victime elle-même, que la défense soit concomitante et en réaction à cette

attaque, que la défense soit proportionnée à l'attaque et que l'auteur qui se prévaut de la

légitimité de sa défense n'ait pas disposé d'autres moyens pour éviter l'attaque, y parer ou s'y

soustraire.

La jurisprudence définit la légitime défense comme la situation où le prévenu, n’ayant pas la

possibilité d’écarter une agression grave et actuelle contre sa personne ou celle d’un tiers

autrement qu’en commettant l’infraction, se défend d’une manière proportionnée à cette

attaque injuste (Cassation belge, 19 avril 2006, Pas. Belge, 2006, no 221).

La légitime défense suppose donc l’impérieuse nécessité de se protéger ou de protéger une

autre personne.

En l’espèce, il échet de constater qu’au moment des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

étaient tous les deux dans un état alcoolisé. Force est encore de constater que PERSONNE1.)

a donné des coups à PERSONNE2.) après que ce dernier l’a tiré par la capuche. Étant donné

qu’il résulte des déclarations tant de PERSONNE1.) que d’PERSONNE2.), ainsi que des

observations des témoins, que les deux prévenus se sont ensemble dirigés vers la place

communale avant que PERSONNE2.) n’ait tiré PERSONNE1.) par sa capuche, le Tribunal

retient partant que les coups portés par PERSONNE1.) n’ont pas été précédés par une

quelconque attaque ou agression exercée par PERSONNE2.).

Le moyen tiré de la légitime défense est dès lors à rejeter.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 528 du Code pénal, le Tribunal retient que, au vu de

l’ensemble des pièces versées au dossier, et notamment eu égard, d’une part, aux constations

des agents de police le 17 janvier 2023, aux photos versées en cause ainsi qu’à la facture n°

2023/14581 du 25 juillet 2018, et, d’autre part, aux circonstances de la bagarre entre les deux

prévenus, tous deux dans un état alcoolisé, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les

coups donnés par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) ont eu comme conséquences que les

lunettes de ce dernier ont été endommagées.

Le Tribunal retient ainsi comme établi dans leur matérialité les faits visés sous le point sub.

II.A.2) et retient le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 528

du Code pénal, tel que prévu par la citation du Ministère Public du 8 novembre 2024.

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience

des infractions suivantes :

« comme auteur,

le 17 janvier 2023, vers 22.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE10.),

1) en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui avec la circonstance que

ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

En l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une

incapacité de travail à PERSONNE2.), né le DATE5.) à ADRESSE3.), notamment en lui

donnant plusieurs coups de poing au niveau de la tête,

avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé une incapacité de travail de 4

jours.

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, les lunettes appartenant à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment en lui donnant des coups de poing au niveau de la tête. ».



PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), d’avoir en date du17 janvier 2023, vers 22.23

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, volontairement porté des

coups et faits des blessures à PERSONNE1.), notamment en le poignardant deux fois au niveau

du genou gauche à l’aide d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont

causé une incapacité de travail de 7 jours.

L’article 399 du Code pénal prévoit que si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou

une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à

deux ans et d'une amende de 500 € à 2.000 €.

En l’espèce, il résulte des déclarations du prévenu PERSONNE2.) qu’il a frappé

PERSONNE1.) à plusieurs reprises avec un couteau qu’il a tiré de sa poche, sans pour autant

savoir si ce dernier était ouvert ou non. Il résulte encore de ces mêmes éléments, ensemble les

photographies et les rapports médicaux versés en cause, tous joints au dossier, que le couteau

était ouvert, et que ces coups ont causé des blessures à PERSONNE1.), notamment au niveau

de son genou gauche.

Le Tribunal relève d’emblée que les coups portés par PERSONNE2.) étaient un acte volontaire.

En effet, tout au long de la procédure, le prévenu a reconnu qu’il a donné plusieurs coups de

couteau à PERSONNE1.) après que ce dernier l’a frappé avec un sac en plastique contenant

des cannettes de bière au visage et après qu’il l’a fait tomber.

Il n’est pas tenu compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du degré de gravité de

l’atteinte physique que l’auteur a voulu infliger à sa victime. Même s’il est démontré que le

dommage subi par la victime a dépassé le mal que l’auteur voulait lui infliger, l’élément moral

est suffisamment caractérisé pour que les fautes puissent être qualifiées en fonction du

dommage effectivement subi (Encyclopédie DALLOZ Pénal, v° Coups et Blessures, n° 27).

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles,

alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups

volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a

voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier (y compris l’entièreté des procès-verbaux et

rapports dressés en cause) soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment eu égard, d’une

part, des déclarations peu crédibles du prévenu PERSONNE2.) et, d’autre part les photos et

rapports médicaux versés en cause, ensemble les déclarations du coprévenu PERSONNE1.),

qui était également alcoolisé au moment des faits, le Tribunal a acquis l’intime conviction

qu’PERSONNE2.) a porté des coups à PERSONNE1.) tels que repris dans la citation du

Ministère Public du 8 novembre 2024.

Quant à la circonstance aggravante, les coups décrits par PERSONNE1.) sont compatibles avec

les blessures consignées dans les rapports médicaux versés en cause. Un certificat médical du

18 janvier 2023 atteste par ailleurs que PERSONNE1.) a subi une incapacité de travail

personnel du 17 janvier 2023 au 31 janvier 2023, de sorte que la circonstance aggravante se

trouve également établie.

À l’audience publique du 3 mars 2025, le mandataire du prévenu a invoqué le fait justificatif

de la légitime défense. Il a expliqué qu’PERSONNE2.) s’est défendu face à l’agression et aux

coups incessants lui portés par PERSONNE1.).

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs en ce qui concerne les éléments

constitutifs de la légitime défense.

En l’espèce, il échet de constater qu’au moment des faits, PERSONNE2.) était fortement

alcoolisé. Il résulte également de ses propres déclarations qu’à un moment il a tiré

PERSONNE1.) par sa capuche. Au vu des éléments du dossier, et notamment, d’un côté, vu le

fait que les déclarations du prévenu selon lesquelles il se serait battu pour sa vie sont contredites

par les photographies et le rapport médical versés en cause, et, de l’autre côté, vu qu’il ne ressort

d’aucun élément du dossier (y compris des déclarations des témoins) que le coprévenu aurait

continué à le battre violemment après qu’il est tombé par terre, le Tribunal a acquis l’intime

conviction qu’PERSONNE2.) ne se trouvait pas dans l’impérieuse nécessité de se protéger. Au

regard des circonstances de l’espèce, une riposte à l’arme blanche ne saurait être considérée

comme proportionnée à l’agression dont PERSONNE2.) a été victime.

Le moyen tiré de la légitime défense est dès lors à rejeter.

Le Tribunal retient ainsi comme établi dans leur matérialité les faits visés sous le point sub. II

B), et retient le prévenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 399 du

Code pénal, tel que prévu par la citation du Ministère Public du 8 novembre 2024.

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est

partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience,

ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur,

le 17 janvier 2023, vers 22.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE10.),

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui avec la circonstance

que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une

incapacité de travail à PERSONNE1.), né le DATE6.) à ADRESSE1.), notamment en le

poignardant deux fois au niveau du genou gauche à l’aide d’un couteau,

avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé une incapacité de travail de 7

jours. ».

3) La peine



PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 7210/24/CD et

ADRESSE6.)478/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de

statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte

dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues par les différents délits.

Aux termes de l’article 545 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six

mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque

aura, en tout ou en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux

qu’elles soient faites.

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel

est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux

ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

La destruction volontaire d’un bien mobilier d’autrui est punie en application de l’article 528

alinéa 1 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende

de 251 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 528 alinéa 1 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte, d’une part, de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle et de ses antécédents judiciaires.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit

ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre

de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

Au vu des circonstances de l’espèce et du regret exprimé par le prévenu, le Tribunal retient que

l’infraction retenue à sa charge ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6

mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un

travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.

À l'audience du 3 mars 2025, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un

travail d’intérêt général. Sur demande, il a marqué son accord à voir remplacer, dans

l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par la prestation

d’un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de cent quatre-vingt-dix (190) heures et à une amende de cinq cents

(500) euros.



PERSONNE2.)

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel

est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux

ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte, d’une part, de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle et de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine

d’emprisonnement de dix (10) mois et à une amende de mille (1.000) euros.

Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines,

il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à

son encontre.

Le Tribunal ordonne la confiscation du couteau « LAGUIOLE L’ECLAIRE - STAINLESS

STEEL », saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 10313/2023 du 18 janvier 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, dans la mesure où il a

servi à commettre l’infraction retenue dans le chef d’PERSONNE2.).

AU CIVIL

1) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE1.)

À l’audience publique du 3 mars 2025, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, s’est oralement constitué partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE1.) a demandé à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi la condamnation

du défendeur au montant de trois mille (3.000) euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont le demandeur au

civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à la

charge du prévenu PERSONNE2.).

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience, le

Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE1.) à huit cents (800)

euros.

Le Tribunal condamner partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de huit

cents (800) euros.

2) Quant à la constitution de partie civile d’PERSONNE2.)

À l’audience publique du 3 mars 2025, Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de sa partie civile contre PERSONNE1.), le demandeur au civil réclame le montant

total de 1.838 euros, se composant comme suit :

-

Préjudice matériel

538 euros

-

Préjudice moral

1.500 euros

Total

1.838 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde.

Le Tribunal se doit de constater qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le total des montants

réclamés par PERSONNE2.) dans le sens que le total des montants réclamés s’élève à 2.038

euros et non pas à 1.838 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont le demandeur au

civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à la

charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et notamment de la facture relative aux lunettes versée en cause,

il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE2.) concernant le dommage matériel au

montant réclamé soit au montant de 538 euros.

Au vu des éléments du dossier et notamment des renseignements obtenus à l’audience, le

Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE2.) à trois cents

(300) euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 838

euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2025, soit le jour de la demande en justice

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal, les parties civiles

entendues par le biais de leurs mandataires en leurs conclusions au civil, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions, les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) entendus en leurs moyens de défense, les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ayant eu la parole en derniers,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéro 7210/24/CD et numéro ADRESSE6.)478/23/CD ;

AU PENAL

PERSONNE1.)

d o n n e

acte à PERSONNE1.) de son accord à prester un travail d’intérêt général non

rémunéré ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un

travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent quatre-vingt-dix (190) heures ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six (6) mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre (24) mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ») ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite, ces frais liquidés

à 56,17 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix (10) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 22,77 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine

de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code

pénal,

o r d o n n e la confiscation du couteau « LAGUIOLE L’ECLAIRE - STAINLESS STEEL »,

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 10313/2023 du 18 janvier 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch

AU CIVIL

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), parties demanderesses au civil, de

leurs constitutions de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e les demandes recevables,

1) Quant à la partie civile de PERSONNE1.)

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de huit cents (800) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de huit cents (800) ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de huit cent trente-huit (838)

euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cent trente-huit

(538) euros à titre du préjudice matériel et de trois cents (300) euros à titre du préjudice moral,

avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2025, jusqu’à solde;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 399, 528 et 545 du

Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196, 626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

Laure HOFFELD, attachée de justice, assistée d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Cynthia WOLTER, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40

jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu

le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé

contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de

recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.