Court convicts defendant by default for fraudulently stealing video game consoles and orders confiscation.

Jugement no 1214/2025

not. 37010/24/CD+41442/24/CD

(jonction)

1x ex.p

1x confisc.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

sans domicile, ni résidence connue

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citations du 5 février 2025 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 6 février 2025, le Procureur d'État près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à

comparaître à l’audience publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Not. 37010/24/CD + Not. 41442/24/CD :

Infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État,

demanda la jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations du 5 février 2025 régulièrement notifiées à la prévenue via publication d’un

avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 6 février

2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) bien que dûment citée, n’a pas comparu à l’audience publique du 5 mars

2025. Les citations ne lui ayant pas été notifiées à personne, il y a lieu de statuer par défaut à

son encontre.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 37010/24/CD et 41442/24/CD pour y statuer

par un seul et même jugement.

I. Quant à la notice numéro 37010/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37010/24/CD, notamment le procès-verbal numéro 1403/2024 et les procès-verbaux et rapports

subséquents, dressés le 13 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Porte de l’Ouest.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou

complice, le 13 septembre 2024 vers 16.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de

lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

SOCIETE1.), les objets suivants :

-

2 consoles de jeu NINTENDO Switch OLED, valeur unitaire 352,91 euros,

-

2 consoles de jeu NINTENDO Switch LITE, valeur unitaire 219,99 euros,

-

1 trousse rouge d’une valeur de 11,99 euros,

d’une valeur totale de 1.157,79 euros, partant des choses appartenant à autrui.

1. Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° 1403/2024, précité, que le 13 septembre 2024, la police a été

interpellée à se rendre au magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE3.), en raison d’un vol à

l’étalage.

Arrivés sur les lieux, l’agent de sécurité PERSONNE2.) a déclaré avoir observé sur les

caméras de vidéosurveillance une femme, identifiée comme étant PERSONNE1.) placer

deux consoles NINTENDO Switch OLED (352,91 euros chacune), deux consoles

NINTENDO Switch LITE (219,99 euros chacune) et une trousse rouge (valeur de 11,99

euros) dans un sac de sport. PERSONNE1.) a ensuite remis le sac à son fils PERSONNE3.),

qui s’est rendu dans une cabine d’essayage où les emballages et antivols ont été retrouvés

par la suite.

A la sortie du magasin SOCIETE1.), PERSONNE1.) et ses deux enfants ont tenté de fuir à

la vue des agents de sécurité, mais ont été interceptés. PERSONNE2.) a déposé plainte au

nom du magasin SOCIETE1.) et a signalé un vol similaire commis le matin même par

PERSONNE1.) dans le magasin SOCIETE1.) de ADRESSE4.).

La fouille du véhicule gris de marque Peugeot immatriculé en France de PERSONNE1.) a

permis de retrouver les deux consoles NINTENDO volées à ADRESSE4.) et 36 barres de

chocolat. Tous ces objets ont été saisis. Une fouille corporelle a permis de retrouver les

quatre consoles et la trousse rouge dans le sac à dos de PERSONNE3.). Deux consoles

endommagées ont été saisies, les deux autres et la trousse ont été restituées au magasin

SOCIETE1.).

Lors de son audition, PERSONNE1.) a reconnu les vols, tout en niant avoir donné des

instructions à son fils. PERSONNE3.) a confirmé ne pas avoir reçu d’ordre direct de sa

mère, mais a reconnu avoir agi de lui-même après que PERSONNE1.) lui a parlé de « faire

du profit avant leur retour en ADRESSE2.) ».

2. En droit

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, des déclarations de PERSONNE2.),

des aveux de la prévenue PERSONNE1.) et de son fils PERSONNE3.), ainsi que de l’analyse

des images de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.), que la prévenue PERSONNE1.) a

soustrait frauduleusement divers objets d’une valeur totale de 1.157,79 euros, à l’insu et contre

le gré du magasin SOCIETE1.) de ADRESSE5.).

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir

l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est partant

convaincue de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 13/09/2024 vers 16.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.),

les objets suivants :

-

2 consoles de jeu NINTENDO Switch OLED, valeur unitaire 352,91 euros,

-

2 consoles de jeu NINTENDO Switch LITE, valeur unitaire 219,99 euros,

-

1 trousse rouge d’une valeur de 11,99 euros,

d’une valeur totale de 1.157,79 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

II. Quant à la notice numéro 41442/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

41442/24/CD, notamment le procès-verbal numéro 1404/2024 dressé le 13 septembre 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou

complice, le 13 septembre 2024 vers 10.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.)

deux consoles de jeu NINTENDO Switch OLED d’une valeur totale de 705,82 euros, partant

des choses appartenant à autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° 1404/2024, précité, que le 13 septembre 2024, la police a été

interpellée à se rendre au magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE3.), en raison d’un vol à

l’étalage.

Dans le cadre d'une enquête liée à la plainte reprise sous la notice 37010/24/CD, il a été constaté

par PERSONNE4.), agent de sécurité du magasin SOCIETE1.) sis à ADRESSE5.), que la

prévenue PERSONNE1.), accompagnée de ses enfants, a commis un vol de deux consoles de

jeu NINTENDO Switch d’une valeur totale de 705,83 euros, le matin du 13 septembre 2024 au

magasin SOCIETE1.) sis à ADRESSE4.).

Les images de vidéosurveillance montrent la prévenue et ses enfants dissimulant les consoles

dans un sac à sport dans une cabine d’essayage, puis quittant le magasin SOCIETE2.) sans

payer, à bord d’un véhicule gris de marque Peugeot immatriculé en France.

Une fouille du véhicule de PERSONNE1.), effectuée sur le parking du SOCIETE3.), a permis

de retrouver les deux consoles volées ainsi que 36 barres de chocolat de la marque

TOBLERONE. Ces biens ont été intégralement saisis.

Lors de son audition, PERSONNE1.) a reconnu le vol des consoles au magasin SOCIETE2.),

mais a contesté l'origine frauduleuse des barres de chocolat, affirmant les avoir achetées en

France. Son fils, PERSONNE3.), a confirmé l'existence de deux vols distincts le 13 septembre

2024 : le vol des consoles à ADRESSE4.) et un second vol à la ADRESSE7.), précisant que le

vol de ADRESSE4.) avait été commis par sa mère.

2) En droit

Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de vol, le Tribunal renvoie à ses développements

antérieurs, énoncés sous le point I. 2).

En l’espèce, il ressort des éléments constitutifs du dossier répressif, notamment du procès-

verbal numéro 1404/2024 du 13 septembre 2024, des déclarations de PERSONNE4.), des aveux

de la prévenue PERSONNE1.) et de son fils PERSONNE3.), ainsi que de l’analyse des images

de vidéosurveillance, que la prévenue PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement divers objets

d’une valeur totale de 705,82 euros, à l’insu et contre le gré du magasin SOCIETE1.) sis à

ADRESSE4.).

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir

l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est partant

convaincue de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 13/09/2024 vers 10.43 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.),

les objets suivants :

-

deux consoles de jeu de la marque NINTENDO, modèle SWITCH OLED

d’une valeur totale de 705,82 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

3) La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 37010/24/CD et

41442/24/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer

conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont

le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues par les différents délits.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa

situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Eu égard à la multiplicité des faits, le Tribunal décide de condamner la prévenue

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit

cents (800) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue, l’octroi d’un sursis simple en ce qui

concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :



3 consoles de jeu NINTENDO Switch OLED, valeur unitaire 352,91 euros, et



1 console de jeu NINTENDO Switch LITE, valeur unitaire 219,99 euros

saisies suivant les procès-verbaux numéros 1403/2024, 1404/2024 et 1407/2024 établis en

date du 13 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

porte de l’Ouest.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

37010/24/CD et 41442/24/CD ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :



3 consoles de jeu NINTENDO Switch OLED, valeur unitaire 352,91 euros, et



1 console de jeu NINTENDO Switch LITE, valeur unitaire 219,99 euros

saisies suivant les procès-verbaux numéros 1403/2024, 1404/2024 et 1407/2024 établis en

date du 13 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

porte de l’Ouest

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Cynthia WOLTER, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire