Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges, orders fine, confiscation of contraband and mobile phones.

Jugement no 1 2 1 2 / 2 0 2 5

not. 7051/24/CD

not. 1653/25/CD

(jonction)

(jonction)

1 x ex.p./s

1 x confisc. / restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement détenu du Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 24 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I) Not. 7051/24/CD : Infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

II) Not. 1653/25/CD : Infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience du 6 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA

MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, demanda la

jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations à prévenu du 24 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices 7051/24/CD et 1653/25/CD pour y statuer par un seul et

même jugement.

I. Quant à la notice 7051/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7051/24/CD et notamment :

-

le procès-verbal JDA numéro 151207 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale

de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

-

le procès-verbal numéro 2024-151207-2 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

-

le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151217-1/ROJE dressé le 18

février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Central : SPJ, PTR

CAPITALE,

-

le rapport complémentaire numéro JDA 151207-13/2024 dressé le 18 février 2024 par la

Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu les rapports d’essai établis par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 597/24 (XIXe) du 22 août 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins jusqu’au 18 février 2024,

et notamment le 18 février 2024 vers 00.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), en face du local « ADRESSE4.) », ainsi

qu’en France à F-ADRESSE5.), sur le parking de la mairie, sans préjudice quant aux circonstances

de temps et de lieux plus exactes :

I. d’avoir de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation des quantités indéterminées de haschisch et de cocaïne à un nombre indéterminé de

personnes, et notamment d’avoir :

-

vendu à 3 reprises une quantité indéterminée de marihuana pour une contrevaleur

respective de 25 euros à PERSONNE2.),

-

vendu à de multiples reprises de la cocaïne à PERSONNE3.), notamment 5 grammes de

cocaïne pour 200 euros par vente, pendant une période de 6 mois.

II. d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit,

transporté et détenu les quantités de haschisch et de cocaïne visées sub. I. ci-dessous et

notamment :

-

9 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 9 grammes,

-

5 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes.

III. d’avoir acquis et détenu :



les produits stupéfiants visés sub I. et sub. II



1 téléphone portable noir de la marque SAMSUNG,



1 téléphone portable bleu de la marque SAMSUNG,



la somme de 25,42 euros en espèces (2x10 €, 1x5€, 2x0,20€, 1x0,02 €)



1 billet de 100 Birr



1 billet de 20 Naira

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. et sub II., sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils

provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

1) Quant à la compétence territoriale du Tribunal

La citation du Ministère Public situe les infractions à la base de la notice 7051/24/CD reprochées

au prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais également en France à F-

ADRESSE5.).

Le Tribunal doit, d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre

public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en

droit luxembourgeois, T.I., n°362)

La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par

les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions

luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions, ressortissant à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la

connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit,

entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger

les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. Thiry, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou

un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis

dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile,

qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la

défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des

mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif que l’infraction de mise en circulation de

stupéfiants commise à ADRESSE6.) (F) reprochée à l’inculpé PERSONNE1.), a eu lieu dans le

même trait de temps et a été déterminée par le même mobile, à savoir l’approvisionnement en

substances illicites d’autrui, procède de la même cause que les infractions commises sur le

territoire luxembourgeois.

Les juridictions répressives luxembourgeoises sont par conséquent compétentes pour connaître

des faits commis en France.

2) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 6 mars 2025

et peuvent être résumés comme suit :

Le 18 février 2024, une patrouille a observé, dans la ADRESSE7.) en face du local

« ADRESSE4.) », deux personnes d’origine africaine, qui étaient entourées de consommateurs de

stupéfiants connus par la police et qui, après avoir vu la police, ont commencé à s’agiter.

Intrigués par ce comportement, les policiers ont décidé de procéder à un contrôle d’identité, lors

duquel les deux personnes ont été identifiées comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE4.). Ils

ont été soumis à une fouille corporelle simple, lors de laquelle 14 plombs contenant de la poudre

blanche ont été trouvés sur PERSONNE1.). Suite à cette découverte, PERSONNE1.) et

PERSONNE4.) ont été amenés au commissariat Luxembourg, où ils ont été soumis à une fouille

corporelle intégrale, lors de laquelle 9 plombs contenant de la poudre blanche d’un poids total brut

de 9 grammes, 5 plombs contenant de la poudre blanche d’un poids total brut de 2,5 grammes, 1

téléphone portable noir de la marque SAMSUNG, 1 téléphone portable bleu de la marque

SAMSUNG, la somme de 25,42 euros, 100 Birr et 20 Naira ont été saisis sur la personne de

PERSONNE1.).

Lors de l’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé, il s’est révélé que

les boules saisies sur PERSONNE1.) contenaient de la cocaïne.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 18 février 2024, PERSONNE1.) a fait usage

de son droit de ne pas faire de déclarations.

Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction le même jour,

PERSONNE1.) a contesté d’être vendeur de stupéfiants et d’avoir vendu des stupéfiants dans la

nuit du 17 au 18 février 2024.

L’exploitation du téléphone portable bleu de marque SAMSUNG, saisi sur PERSONNE1.), a

relevé que ce dernier avait enregistré 18 contacts luxembourgeois, parmi lesquels se trouvaient

des consommateurs de stupéfiants connus des services de Police et dont une partie a pu être

entendue par les policiers.

Ainsi, PERSONNE3.) a déclaré, le 7 mars 2024, qu’il avait souvent acheté de la cocaïne auprès

de PERSONNE1.). Il a encore précisé que les remises se faisaient toujours au parking de la

commune situé à ADRESSE8.) (France) et que de manière générale, il achèterait 5g de cocaïne

pour 200 euros.

Par ailleurs, PERSONNE2.) a déclaré, le 14 mars 2024, être consommateur de stupéfiants et qu’il

avait acheté trois fois de la marijuana auprès de PERSONNE1.) pour le prix de 25 euros.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution par devant le Juge d’instruction en date du

25 avril 2024, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures et a contesté d’avoir vendu

des stupéfiants à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.).

A l’audience publique du 6 mars 2025, PERSONNE1.) a avoué d’avoir vendu de la marihuana à

trois reprises et d’avoir vendu de la cocaïne une seule fois. Il a encore rajouté qu’il aurait trouvé,

les 14 boules de cocaïne qui ont été saisis sur lui le 18 février 2024, par terre et qu’il les aurait

ramassées dans l’intention de les revendre.

3) En droit

Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite,

cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque

autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi.

Au vu des constations policières, dont notamment le fait que 14 boules de cocaïne ont été saisies

sur le prévenu, ensemble avec les déclaration des consommateurs de stupéfiants PERSONNE3.)

et PERSONNE2.) ainsi que des aveux partiels du prévenu, le Tribunal tient pour établi que le

prévenu a vendu à trois reprises une quantité indéterminée de marihuana pour une contrevaleur

respective de 25 euros à PERSONNE2.) et qu’il a vendu à de multiples reprises de la cocaïne à

PERSONNE3.), notamment 5 grammes de cocaïne pour 200 euros par vente, pendant une période

de 6 mois

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction prévue à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par

autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

S’agissant de cette infraction, eu égard aux ventes de stupéfiants retenues au point précédent,

l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pour les quantités

de haschisch et de cocaïne visées sub. I. par le Ministère Public dans sa citation du 24 janvier 2025

et notamment 9 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 9 grammes et 5 plombs de cocaïne d’un

poids total brut de 2,5 grammes.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b),

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée

du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait ignorer

que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles

8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Au vu de l’absence de revenus réguliers dans

le chef du prévenu et de ses déclarations peu crédibles, le Tribunal a acquis l’intime conviction

que le téléphone portable noir de la marque SAMSUNG, le téléphone portable bleu de la marque

SAMSUNG, la somme de 25,42 euros en espèces (2x10 €, 1x5€, 2x0,20€, 1x0,02 €), le billet de

100 Birr, ainsi que le billet de 20 Naira, saisis sur sa personne lors de son arrestation en date du 18

février 2024 sont également issus de la vente de stupéfiants.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience, ensemble ses aveux partiels, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins jusqu’au 18 février 2024,

et notamment le 18 février 2024 vers 00.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), en face du local « ADRESSE4.) », ainsi

qu’en France à F-ADRESSE5.), sur le parking de la mairie, sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

I. En infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch et de cocaïne à un nombre

indéterminé de personnes, et notamment d’avoir :

-

vendu à 3 reprises une quantité indéterminée de marihuana pour une contrevaleur

respective de 25 euros à PERSONNE2.),

-

vendu à de multiples reprises de la cocaïne à PERSONNE3.), notamment 5 grammes de

cocaïne pour 200 euros par vente, pendant une période de 6 mois,

II. En infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 ,

ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue

de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu les quantités de haschisch et de cocaïne visées sub. I. ci-dessous et

notamment :

-

9 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 9 grammes

-

5 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes

III. En infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au

moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à

l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :



les produits stupéfiants visés sub I. et sub. II



1 téléphone portable noir de la marque SAMSUNG,



1 téléphone portable bleu de la marque SAMSUNG,



la somme de 25,42 euros en espèces (2x10 €, 1x5€, 2x0,20€, 1x0,02 €)



1 billet de 100 Birr



1 billet de 20 Naira

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. et sub II., sachant

au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils

provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

II) Quant à la notice 1653/25/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1653/25/CD et notamment :

-

le procès-verbal JDA numéro 161539-1/2024 dressé le 5 août 2024 par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

-

le procès-verbal numéro 161539-2/2024 dressé le 5 août 2024 par la Police Grand-Ducale

de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) comme auteur, co-auteur ou

complice, le 5 août 2024 vers 22.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus

exactes :

1) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit,

transporté et détenu 5 sachets de cannabis (marihuana) d’un poids total de 8,5 grammes,

2) d’avoir acquis et détenu les produits visés sub. 1), partant l’objet et le produit direct ou indirect

de l’infraction libellée sub. I), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils

provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

1) Les faits

Le 5 août 2024, une patrouille a observé, dans la ADRESSE10.), une personne d’origine africaine

qui,

après

avoir

vu

la

police,

a

baissé

les

yeux

et

a

tenté

de

s'enfuir

à grandes enjambées.

Intrigués par ce comportement, les policiers ont décidé de procéder à un contrôle d’identité de la

personne, lors de laquelle elle a été identifiée comme étant PERSONNE1.).

Ce dernier a aussi été soumis à une fouille corporelle simple, lors de laquelle 5 sachets de cannabis

(marihuana) ont été découverts. Suite à cette découverte, PERSONNE1.) a été amené au

commissariat Luxembourg, où il a été soumis à une fouille corporelle intégrale, qui s’est toutefois

avérée négative et lors de laquelle seulement les 5 sachets de cannabis (marihuana), découverts

précédemment, ont été saisis.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 5 août 2024, PERSONNE1.) a fait usage de

son droit de ne pas faire de déclarations.

A l’audience publique du 6 mars 2025, PERSONNE1.) a déclaré qu’il essayerait « seulement de

survivre ».

2) En droit

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par

autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

Eu égard à la quantité élevée de stupéfiants retrouvée sur PERSONNE1.), ensemble avec ses aveux

partiels faits à l’audience publique du 6 mars 2025, l’infraction de détention et de transport en vue

d’un usage par autrui est établie pour les 5 sachets de cannabis (marihuana) d’un poids total de 8,5

grammes saisis sur sa personne.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 8

paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur de l’infraction prévue à l’article 8.1.b), également être

poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973.

L’infraction de détention de stupéfiants, en vue d’un usage par autrui, retenue à l’encontre de

PERSONNE1.) constitue l’infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention reprochée

au prévenu.

Cette infraction primaire ayant été retenue à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait ignorer que

les produits stupéfiants détenus par lui provenaient d’une infraction à l’articles 8.1.b) de la loi

modifiée du 19 février 1973.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 8-1 de

la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience, ensemble ses aveux partiels, des infractions suivantes :

« comme auteur,

le 05/08/2024 vers 22.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE9.),

1) en infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 ,

ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue

de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu 5 sachets de cannabis (marihuana) d’un poids total de 8,5 grammes

2) en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits visés sub 1), sachant au moment où il recevait

ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à

l’une de ces infractions.»

III) La peine

Concernant la notice 7051/24/CD, les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal.

Concernant la notice 1653/25/CD, les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du

19 février 1973 retenues à charge du prévenu ont également été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent partant aussi en concours idéal.

Ces deux groupes d’infraction se trouvent encore en concours réel entre elles.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans

pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est puni

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses

aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de vingt-deux (22) mois et à une amende de cinq cents (500)

euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il

y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de dix-huit (18) mois quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



9 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 9 grammes



5 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes



1 téléphone portable noir de la marque SAMSUNG,



1 téléphone portable bleu de la marque SAMSUNG,



la somme de 25,42 euros en espèces (2x10 €, 1x5€, 2x0,20€, 1x0,02 €)



1 billet de 100 Birr



1 billet de 20 Naira

saisis suivant procès-verbal numéro 2024-151207-2 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),



5 sachets de cannabis (marihuana) d’un poids total de 8,5 grammes

saisis suivant procès-verbal numéro 161539-2/2024 dressé le 5 août 2024 par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendue en son

réquisitoire et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de vingt-deux (22) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

3.661,19 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement

comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions :



9 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 9 grammes



5 plombs de cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes



1 téléphone portable noir de la marque SAMSUNG,



1 téléphone portable bleu de la marque SAMSUNG,



la somme de 25,42 euros en espèces (2x10 €, 1x5€, 2x0,20€, 1x0,02 €)



1 billet de 100 Birr



1 billet de 20 Naira

saisis suivant procès-verbal numéro 2024-151207-2 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),



5 sachets de cannabis (marihuana) d’un poids total de 8,5 grammes

saisis suivant procès-verbal numéro 161539-2/2024 dressé le 5 août 2024 par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice, et Laure

HOFFELD, attachée de justice, et prononcé, en présence de Cynthia WOLTER substitut du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en

tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.