Court approves plea agreement for fraud charges, sentencing defendant to a fine and detention for non-payment.

Jugement n° 1211/2025

not. 5893/24/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

représenté par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

À l’audience publique du 10 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, représenté par

Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a comparu volontairement

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code

de procédure pénale.

Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que la représentante

du Ministère Public, Alessandra VIENI, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Accord

par application des articles 563 à 578 du

code de procédure pénale

Entre :

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg

Et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à

F-ADRESSE3.),

assisté de Maître Karine BICARD, avocat à la Cour au barreau de

Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître

Karine BICARD

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 5893/24/CD

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Notice 5893/24/CD

Cote

Acte

B01

Plainte datée au 05.02.2024 (date d’entrée au Parquet de Luxembourg : 07.02.2024)

par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service Aides

Financières ensemble ses annexes

B02

DEE du Parquet de Luxembourg du 29.03.2024 au Parquet de ADRESSE4.) (F) –

demande d’audition d’PERSONNE1.) en tant que suspect

B03

Exécution du 19.07.2024 par le Parquet de ADRESSE4.) (F) de la DEE du Parquet

de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 07.06.2024 d’PERSONNE1.) en

tant que suspect

Renvoi

Réquisitoire du Ministère Public du 13.11.2024 (article 132 CPP)

Renvoi

Ordonnance N° n°1580/24 du 20.11.2024 de la chambre du conseil

Extrait du casier judiciaire luxembourgeois et français

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Le dossier repose sur une plainte du 05.02.2024 au Parquet de Luxembourg effectuée par le

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (en abrégé « MESR »), établi à L-

ADRESSE5.), parvenue au Parquet de Luxembourg le 07.02.2024. Ce Ministère a notamment

pour mission de gérer les aides financières de l’Etat pour études supérieures.

La plainte a pour objet des faits attribués à la personne visée ci-avant, domiciliée en

ADRESSE2.), qui aurait fourni à l’appui d’une demande d’aide financière de l’Etat pour études

supérieures un document potentiellement falsifié.

A) Les prestations visées par l’escroquerie

La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures

dispose que l’aide financière est accordée par semestre académique. L’année académique

commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l’année suivante. Le semestre d’hiver

commence le 1er août et se termine le 31 janvier de l’année suivante, le semestre d’été commence

le 1er février et se termine le 31 juillet de la même année.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière, l’étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de

Luxembourg doit ou bien travailleur lui-même ou être un enfant de travailleur employé au

Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande par l’étudiant.

La preuve de la qualité de travailleur au Luxembourg est fournie par la remise d’un certificat

d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), organisme de sécurité sociale

qui gère l’intégralité des affiliations.

Pour les étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, l'aide financière de l'Etat

luxembourgeois est une aide de substitution.

En effet, les dispositions anticumul définies à l'article 8 sous b) de la loi modifiée du 24 juillet

2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures prévoient que l'aide financière

de l'Etat luxembourgeois accordée n'est pas cumulable avec un avantage financier dont bénéficie

l'étudiant ou le ménage dont il fait partie et découlant du fait que le demandeur de l'aide financière

est un étudiant.

L'avantage financier dont pourrait bénéficier l'étudiant dans le pays de résidence du ménage dont

il fait partie est intégralement déduite, sur base semestrielle, de l'aide financière octroyée par

l'Etat luxembourgeois pour les semestres d'hiver et d'été d'une même année académique.

De surcroît, il ressort également des dispositions anticumul précitées que l'étudiant doit effectuer

les démarches nécessaires pour obtenir ces avantages financiers dans le pays de résidence du

ménage dont il fait partie dans le respect des procédures y définies et de produire les certificats

émis par les autorités compétentes du pays concerné. L'absence de ces certificats entraîne un

refus de l'aide financière.

Plus précisément, l'article 2 paragraphe (3) sous e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août

2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures dispose que les certificats

susmentionnés mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés, qu'ils

doivent se référer à l'année académique concernée et être renouvelés chaque année.

Pour les étudiants, dont le ménage dont ils font partie réside en ADRESSE2.), qui demandent

une aide financière au Grand-Duché de Luxembourg, cela signifie en pratique qu'ils doivent

entres autres introduire une demande en vue d'une aide au logement auprès de l'autorité

compétente de l'Etat français qui est la Caisse d'allocation familiale (ci-après « Caf ») compétente

pour le département dans lequel l'étudiant est domicilié.

En résumé et tel qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires précitées, la demande en

vue de l'obtention d'une aide au logement en ADRESSE2.) auprès de la Caf compétente pour le

lieu d'études de l'étudiant ainsi que la production du certificat y relatif sont des démarches

obligatoires et doivent être renouvelées chaque année sous peine de refus de l'aide financière de

l'Etat luxembourgeois.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les étudiants ont des délais très larges pour remettre les

certificats ainsi demandés et que les demandes d'aides financières ne sont jamais refusées pour

un quelconque retard que l'étudiant aurait à se procurer le certificat précité.

Il est possible d'introduire une demande incomplète qui peut être complétée ultérieurement et

cela bien après la date-limite de dépôt de la demande. L'information relative à la possibilité de

soumettre une demande incomplète et de la compléter ultérieurement se trouve à plusieurs

endroits sur le site internet du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et

également dans la démarche elle-même.

B) En l’espèce

Un réexamen du document prétendant attester le non-versement des aides au logement a fait

susciter des doutes quant à son authenticité, à savoir qu'elle n'émane pas de la SOCIETE1.) de

la Moselle.

Suite au courrier du MESR du 29.01.2024 (pièce #2), ce doute a d'ailleurs été confirmé via

courriel par Monsieur PERSONNE2.) de cet établissement (pièce #3).

Il est également établi qu'un droit à l'aide personnalisée au logement n'est pas donné, suite au

courriel du 05.02.2024 de la part de la SOCIETE1.) de la Moselle (pièce #3).

Par conséquent, il y a lieu de constater que Monsieur PERSONNE1.) ne touche pas d'aides au

logement mais semble avoir produit un faux en écriture lors de sa demande pour le semestre

d'été de l'année académique 2023-2024.

Dès lors, il existe des indices concordants laissant penser que le document en cause a été

délibérément falsifié par l'intéressé en vue de l'attribution d'une aide financière pour le semestre

d'été de l'année académique 2023-2024.

La demande pour le semestre d'été de l'année académique 2023-2024 de l'intéressé ainsi que le

document potentiellement falsifié sont parvenus au MESR en date du 02.01.2024.

Finalement, le dossier de Monsieur PERSONNE1.) concernant le semestre d'été de l'année

académique 2023-2024 a été mis en suspens et aucun paiement n'a été fait au profit de l'intéressé.

Dans le cadre de l’exécution de la DEE, Monsieur PERSONNE1.) fut entendu en tant que

suspect dans les locaux de la gendarmerie nationale à ADRESSE4.) (F).

Il indique avoir « J’ai fait ça pour gagner du temps car le site de la SOCIETE1.) était

indisponible et vu que j’avais des problèmes financiers j’ai voulu que ça aille vite pour ne pas

perdre du temps. Je tiens à souligner la lenteur de la SOCIETE1.) en ce qui concerne l’émission

de documents (…) L’intention était maladroite, mais c’était en aucun cas pour escroquer l’état

luxembourgeois. C’est une action non -raisonnée mais ce n’était pas dans le but de frauder ou

d’escroquer »

C) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

Entre le mois de décembre 2023 et le mois de janvier 2024, en ADRESSE2.) et dans

l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi F-ADRESSE6.) et au

ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières),

établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice

quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes.

En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le

document suivant :

Dans le cadre des demandes d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, semestre d’été

2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 02 janvier 2024 et portant l’entête « Dossier

Caf Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie

que : PERSONNE1.) né le DATE2.) résidant ADRESSE7.) ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataires de la Caf de la Moselle. Mr PERSONNE1.) ne perçoit aucune allocation logement.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d’Allocations familiales.

Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état civil fournis par l’intéressé(e).» et

d’en avoir fait usage en remettant le document le 2 janvier 2024 sans préjudice de la date exacte,

au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à

l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée.

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une

information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une

subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une

autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés

par l’Union européenne ou pour son compte

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement

supérieur en déposant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études

supérieures, semestre d’été 2023-2024 le faux document portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie

que : PERSONNE1.) né le DATE2.) résidant ADRESSE7.) ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataires de la Caf de la Moselle. Mr PERSONNE1.) ne perçoit aucune allocation logement.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d’Allocations familiales.

Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état civil fournis par l’intéressé(e) »,

document visé comme faux dans l’ordonnance n°1580/24 du 20.11.2024.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

Entre le mois de décembre 2023 et le mois de janvier 2024, en ADRESSE2.) et dans

l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi F-ADRESSE6.) et au

Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières),

établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice

quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes.

En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le

document suivant :

Dans le cadre des demandes d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, semestre d’été

2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 02.01.2024 et portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie

que : PERSONNE1.) né le DATE2.) résidant ADRESSE7.) ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataires de la Caf de la Moselle. Mr PERSONNE1.) ne perçoit aucune allocation logement.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d’Allocations familiales.

Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état civil fournis par l’intéressé(e).» et

d’en avoir fait usage en remettant le document en janvier 2024 sans préjudice de la date exacte,

au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à

l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée.

1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une

information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une

subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une

autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés

par l’Union européenne ou pour son compte

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement

supérieur en déposant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études

supérieures, semestre d’été 2023-2024 le faux document portant l’entête « Dossier Caf

Attestation de non paiement » ainsi que le texte « Le directeur de la Caf de la Moselle certifie

que : PERSONNE1.) né le DATE2.) résidant ADRESSE7.) ne figure pas à ce jour dans le fichier

allocataires de la Caf de la Moselle. Mr PERSONNE1.) ne perçoit aucune allocation logement.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. La caisse d’Allocations familiales.

Attestation délivrée compte tenu des renseignements d’état civil fournis par l’intéressé(e) »,

document visé comme faux dans l’ordonnance n°1580/24 du 20.11.2024.

IV. La peine

A) La peine légale

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que

la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un

seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions

qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en

raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation

délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean

CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que

le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de

l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués

étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même

temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16

juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la

considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts

pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors

que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est

admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du

Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a

concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09

V).

En l’espèce les infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie à subvention se trouvent en

concours idéal.

‒

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la

peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5

à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par

l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 1438/23 du 27.09.2023 de la

chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ,

30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n°

341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

‒

L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2

du Code pénal, tels qu’en vigueur au moment des faits, d’un emprisonnement de quatre mois

à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est par conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction de faux et

d’usage de faux.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité des faits ainsi que des circonstances atténuantes tenant à

l’absence d’antécédents, ainsi qu’à l’absence de préjudice financier, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,

à une amende de 2.500 €.

La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 25 jours.

Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de ne pas prononcer de peine

d’emprisonnement.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code

pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 24 février 2025

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Maître Karine

BICARD

PERSONNE1.)

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner xxxx

conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public, ainsi

que le mandataire représentant le prévenu PERSONNE1.) entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de deux mille cinq (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

14,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25)

jours ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 563 à 578 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice et

Laure HOFFELD, attachée de justice, assistée d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence

de Cynthia WOLTER, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.