Defendant convicted by default for drug trafficking; court upheld prosecution charges due to absence.

Jugement no 1 2 1 0 / 2 0 2 5

Notice 8043/24/CD

1 x ex.p.

1 x confisc.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 24 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8043/24/CD, et

notamment l’ensemble des procès-verbaux et rapports (notamment le procès-verbal de base

n°11032/2024 du 23 février 2024 et le rapport n°2024/8603/436 du 27 février 2024) par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1350/24 (XXIe) du 9 octobre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 et 9 de

la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience publique du 5

mars 2025. La citation ne lui ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à

son encontre.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le mois d’août 2023

jusqu’au 23 février 2024, et notamment le 23 février 2024 vers 00.07 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), aux alentours du

ADRESSE5.) et au sein du café ADRESSE6.), et à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

I. En infraction aux articles 8.1.a et 9 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou

offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7- 1,

avec la circonstance aggravante que l'infraction à l'article 8 de la prédite loi a été partiellement

commise à l'égard de mineurs,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch à un nombre indéterminé de

personnes, et notamment d’avoir :

-

vendu en date du 14 février 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants à un dénommé

« PERSONNE2.) »,

-

vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de stupéfiants à un dénommé

« PERSONNE3.) »

-

vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de stupéfiants à un dénommé

« PERSONNE4.) »

-

vendu ou remis à titre gratuit des quantités indéterminées de shit à PERSONNE5.),

-

vendu à au moins 2-3 reprises des quantités indéterminées de shit à PERSONNE6.), né le

DATE2.), mineur d'âge au moment des faits,

II. En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à

titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir agi,

ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition

de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu les quantités indéterminées de stupéfiants visées sub I. ci-dessus et

notamment :

-

1 sachet en plastique contenant du haschisch d’un poids total brut de 57,13 grammes

-

1 sachet en plastique contenant du MDMA d’un poids total brut de 1,83 grammes

III. En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu

-

les produits stupéfiants visés sub I. et sub II.

-

1 téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 Pro, numéro de série

NUMERO1.)

-

la somme de 120 euros en espèces

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. ou sub II., sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d’argent et ce téléphone portable,

qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. ».

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 mars 2025

et peuvent être résumés comme suit :

Le 23 février 2024, à l’occasion d’un contrôle routier, les agents de police ont procédé au contrôle

de PERSONNE1.). Lors de cette intervention, les agents ont découvert dans son sac un sachet

hermétique contenant un produit poudreux brun de nature cristalline. PERSONNE1.) a

spontanément indiqué qu’il s’agissait d’environ deux grammes de MDMA, ce qui a été confirmé

par un test rapide de dépistage positif et par les analyses subséquentes du Laboratoire National de

Santé (LNS).

La fouille approfondie du véhicule a conduit à la découverte, entre le siège passager et la console

centrale, d’un sac plastique contenant une demi-plaquette de résine de cannabis (haschisch) d’un

poids brut de 57,13 grammes. PERSONNE1.) a reconnu en être le propriétaire. Les deux produits

stupéfiants (1,83 gramme de MDMA et 57,13 grammes de haschisch) ont été saisis.

Au cours de son audition par la police, PERSONNE1.) a reconnu la détention des stupéfiants et a

déclaré se livrer au trafic de haschisch, indiquant vendre des quantités de 100 à 200 grammes par

mois, pour un prix compris entre 10 et 20 euros, exclusivement en espèces. Son téléphone portable

(iPhone 12 blanc et or) a été saisi pour analyse.

Une perquisition menée à son domicile a permis la saisie d’une somme de 120 euros en espèces

ainsi que d’un sachet contenant des résidus de cannabis.

Devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) est revenu sur ses aveux, affirmant qu’il ne faisait

qu’acheter pour sa consommation personnelle ou pour offrir à ses amis, et que ses déclarations

antérieures étaient dues à un état de panique.

2) En droit

Le Tribunal rappelle qu’en cas de contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de

rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par

telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction aux articles 8.1.a) et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite,

cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque

autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif (y compris l’entièreté des procès-

verbaux et rapports dressés en cause) soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment des

découvertes de la police en date du 23 février 2024, des photographies et des objets saisis lors de

l’interpellation du prévenu ainsi que de la perquisition subséquente, et des résultats de l’analyse

sommaire du téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 Pro, numéro de série

NUMERO1.) du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu

a commis l’infraction de vente de stupéfiants de manière régulière et notamment aux personnes

listés dans la citation du Ministère Public du 24 janvier 2025.

Il est de jurisprudence constante que la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie est une circonstance aggravante objective, la loi ne subordonnant pas cette

circonstance aggravante à la condition que les infractions retenues aient été sciemment commises

à l’égard d’un mineur. [en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

Le consommateur PERSONNE7.) qui a été entendu par la Police en date du 4 mai 2024, a confirmé

que le prévenu PERSONNE1.) lui a vendu du cannabis par le passé. Il ressort des rapports dressés

en cause et en particulier de l’analyse sommaire du téléphone mobile du prévenu, qu’il a eu des

contacts avec PERSONNE7.), notamment en date du 23 septembre 2023, mineur d’âge à ce

moment, de sorte que la circonstance aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est également

à retenir à charge de PERSONNE1.).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient partant comme établis dans leur matérialité les faits

visés sous le point sub. I) de la citation du Ministère Public du 24 janvier 2025.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions prévues aux

articles 8.1.a) et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par

autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif (y compris l’entièreté des procès-

verbaux et rapports dressés en cause) soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment eu égard,

d’une part, les aveux du prévenu PERSONNE1.) et, d’autre part, à la saisie sur la personne du

prévenu d’un sachet en plastique contentant du haschisch d’un poids total brut de 57,13 grammes

et d’un sachet en plastique contenant du MDMA d’un poids total brut de 1,83 grammes, le Tribunal

retient comme établis dans leur matérialité les faits visés sous le point sub. II) de la citation du

Ministère Public du 24 janvier 2025.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de

la loi modifiée du 19 février 1973, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens

de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait ignorer

que les produits stupéfiants détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles 8.1.a) et article

8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973.

Au vu d’un côté des aveux partiels du prévenu PERSONNE1.) et, de l’autre côté, des découvertes

dans le cadre du de l’enquête menée, et notamment du résultat de l’analyse sommaire du téléphone

portable du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que son téléphone portable de marque

APPLE, modèle iPhone 12 Pro, numéro de série NUMERO1.) ainsi que la somme de 120 en espèce

saisie lors de la perquisition effectuée au domicile du prévenu en date du 23 février 2024, sont

également issus de la vente de stupéfiants.

Le Tribunal retient partant comme établis dans leur matérialité les faits visés sous le point sub. III)

de la citation du Ministère Public du 24 janvier 2025.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, ensemble ses

aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le mois d’août

2023 jusqu’au 23 février 2024, et notamment le 23 février 2024 vers 00.07 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), aux alentours du

ADRESSE5.) et au sein du café ADRESSE6.), et à L-ADRESSE7.),

I. En infraction aux articles 8.1.a et 9 de la loi du modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7- 1,

avec la circonstance aggravante que l'infraction à l'article 8 de la prédite loi a été partiellement

commise à l'égard de mineurs,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon

offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch à un nombre indéterminé

de personnes, et notamment d’avoir :

-

vendu en date du 14 février 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants à un

dénommé « PERSONNE2.) »,

-

vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de stupéfiants à un dénommé

« PERSONNE3.) »

-

vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de stupéfiants à un dénommé

« PERSONNE4.) »

-

vendu ou remis à titre gratuit des quantités indéterminées de shit à PERSONNE5.),

-

vendu à au moins 2-3 reprises des quantités indéterminées de shit à PERSONNE6.), né

le DATE2.), mineur d'âge au moment des faits,

II. En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu les quantités indéterminées de stupéfiants visées sub I. ci-dessus et

notamment :

-

1 sachet en plastique contenant du haschisch d’un poids total brut de 57,13 grammes

-

1 sachet en plastique contenant du MDMA d’un poids total brut de 1,83 grammes

III. En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu

-

les produits stupéfiants visés sub I. et sub II.

-

1 téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 Pro, numéro de série

NUMERO1.)

-

la somme de 120 euros en espèces

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. ou sub II., sachant

au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d’argent et ce téléphone portable,

qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

».

3) La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à

charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent

partant en concours idéal.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

La violation aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 9. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, les infractions visées

à l’article 8 de la même loi, sont punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende

de 1.250 à 1.250.000 euros, si elles ont été commises à l’égard d’un mineur.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de

mille (1.000) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), l’octroi d’un suris simple en

ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



le sachet en plastique contenant du haschisch d’un poids total brut de 57,13 grammes,



le sachet en plastique contenant de MDMA d’un poids total brut de 1,83 grammes,



la somme de 120 euros en espèces,



le téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 Pro, numéro de série

NUMERO1.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 11032/2024 établi en date du 23 février 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

392,34 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :



le sachet en plastique contenant du haschisch d’un poids total brut de 57,13 grammes,



le sachet en plastique contenant de MDMA d’un poids total brut de 1,83 grammes,



la somme de 120 euros en espèces,



le téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 Pro, numéro de série

NUMERO1.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 11032/2024 établi en date du 23 février 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196, du Code de procédure pénale ainsi

que des articles 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice, et Laure

HOFFELD, attachée de justice, et prononcé, en présence de Cynthia WOLTER substitut du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en

tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au

Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas

reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit

indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner

à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.