Court convicts absent defendant of shoplifting by default and imposes prison sentence and fine.

Jugement no 1209/2025

not. 21186/24/CD

1x ex.p

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 5 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

Infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

21186/24/CD, notamment le procès-verbal numéro JDA 151273-1/2024 dressé le 19 février

2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation du 16 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 5 mars 2025. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à

personne.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 19 février 2024

vers 11h18, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », 1

parfum de la marque « CHANEL », modèle « COCO Mademoiselle », d’un montant de 169

euros, partant une chose appartenant à autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro JDA 151273-1/2024 précité que le 19 février 2024, les

policiers ont été appelés à se rendre au magasin « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE4.), en

raison d’un vol à l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE2.), agent de sécurité,

et le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE2.) a déclaré avoir observé sur les images de vidéo-

surveillance, une personne masculine, ultérieurement identifié comme PERSONNE1.), se

comporter de manière suspecte. Il aurait ensuite observé que PERSONNE1.) a pris un parfum

de la marque « CHANEL », modèle « COCO Mademoiselle » dans la main et l’a caché dans

son sac, avant de quitter le magasin sans payer. Dans la rue devant le magasin, PERSONNE1.)

a été interpellé par PERSONNE2.) et il lui a restitué ledit parfum d’une valeur de 169 euros.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 19 février 2024, PERSONNE1.) n’a pas

contesté d’avoir volé le parfum de la marque « CHANEL », modèle « COCO Mademoiselle »

et s’est excusé.

Le parfum soustrait et trouvé sur la personne du prévenu PERSONNE1.) a été remis au

magasin « ENSEIGNE1.) ».

2) En droit

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de

l’agent de sécurité

PERSONNE2.), ainsi que de l’exploitation des images de

vidéosurveillance, que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait un parfum de la marque

« CHANEL », modèle « COCO Mademoiselle » d’un montant de 169 euros à l’insu et contre

le gré du magasin « ENSEIGNE1.) ».

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait

qu’en droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de

l’infraction suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 19/02/2024 vers 11h18 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE1.) les

objets suivants :

1 parfum de marque CHANEL, modèle COCO Mademoiselle

d’un montant de 169 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

3) La peine

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle et de ses antécédents judiciaires.

Au vu du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de cinq cents (500) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, l’octroi d’un sursis simple en ce qui

concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et à une peine d’amende de cinq cents (500) euros ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice,

et Laure HOFFELD, attachée de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Cynthia WOLTER, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire