Luxembourg court convicts absent defendant of illegal gun possession and orders confiscation and imprisonment.

Jugement no 1204/2 0 2 5

not. 26646/24/CD

1x ex.p/

1x confisc.

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 7 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 6 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1) infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022, les armes et munitions :

transport et détention d’armes sans autorisation ministérielle préalable

2) infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions : transport et détention d’armes prohibées

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 7 février 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique

du 6 mars 2025. La citation ayant été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer

par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

26646/24/CD à charge du prévenu.

Vu le procès-verbal n° JDA-159021-1 du 25 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Service Police Judiciaire, Section de Stupéfiants Capitale.

Vu le rapport réf. 2024/47081/110/LM du 13 novembre 2024 dressé par la Direction centrale

ressources et compétences, DLO-ST-ARMURERIE.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir comme auteur, depuis un

temps indéterminé mais non prescrit et jusqu’au 25 juin 2024 à L-ADRESSE3.), sans

préjudices quant aux indications de circonstances de temps et de lieux plus exactes :

(1) sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu un pistolet de la marque

STAR, modèle SI, numéro de série NUMERO1.), calibre 7,65mm x 32 Auto (catégorie

B.19), 55 cartouches de pistolet (catégorie B34) ainsi qu’un fusil Softair de la marque ASG,

modèle 01 SM 6477, numéro de série inconnu, calibre 6 mm BB (B29), partant des armes

soumises à une autorisation ministérielle préalable de catégorie B, et

(2) transporté et détenu un gaz lacrymogène de la marque ORIGINAL TW 1000, modèle

Pepper-Jet, de 40 ml (catégorie A15), partant une arme prohibée de la catégorie A.

1. Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 6

mars 2025, peuvent être résumés comme suit :

En date du 25 juin 2024, en exécution d’une demande d’entraide européenne, une perquisition

a été menée par la police au domicile de PERSONNE1.). Lors de cette perquisition, les objets

suivants ont été découverts et saisis :

-

un pistolet de la marque STAR, modèle SI, numéro de série NUMERO1.), calibre

7,65mm x 32 Auto ;

-

55 cartouches de pistolet ; et

-

un fusil Softair de la marque ASG, modèle 01 SM 6477, numéro de série inconnu,

Dans le cadre de cette même opération, les policiers ont aussi procédé à la fouille du véhicule

de marque Mercedes Benz, modèle GLE 450 d, de couleur noire, avec la plaque

d’immatriculation NUMERO2.) et avec le numéro de châssis NUMERO3.), appartenant au

prévenu, lors de laquelle une cartouche de gaz lacrymogène de la marque Original TW 1000

d’une contenance de 40 ml a été découverte et saisie.

Lors de son audition devant la police, le prévenu a déclaré avoir acquis ces armes en

ADRESSE2.), à des fins de loisirs. Il a précisé qu’il ignorait le caractère prohibé de ces armes

au Luxembourg, estimant que leur détention était couverte par son permis de chasse.

2. En droit

À l’occasion de la perquisition domiciliaire exécutée chez PERSONNE1.) en date du 25 juin

2024, la Police Grand-Ducale a constaté l’ensemble des faits et des infractions libellées dans

la citation à prévenu du 7 février 2025, notamment en rapport avec le transport et la détention

sans autorisation ministérielle préalable d’armes soumises à autorisation, renseigné au point 1)

de la citation, et en rapport avec le transport et la détention non autorisée d’une arme prohibée,

renseigné au point 2) de la citation.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° JDA-159021-1 du 25

juin 2024 et le rapport réf. 2024/47081/110/LM du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) est à

retenir dans les liens des infractions libellées sub. 1) et sub. 2) par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur,

depuis un temps indéterminé mais non prescrit et jusqu’au 25 juin 2024 à L-ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé exporté, transféré, transité,

fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu porté,

cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et

munitions de la catégorie B,

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu :

-

un pistolet de la maque STAR, modèle SI, numéro de série NUMERO1.), calibre

7,65mm X 32 Auto, partant une arme à feu de la catégorie B.19,

-

55 cartouches de pistolet, partant de la munition appartenant à la catégorie B.34,

-

un fusil Softair de la marque ASG, modèle 01 SM 6477, numéro de série inconnu,

calibre 6 mm BB, partant une arme non à feu de la catégorie B29,

2) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,

loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu ainsi que d’avoir fait une opération

de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu un gaz lacrymogène de la marque ORIGINAL TW

1000, modèle Pepper-Jet, de 40 ml, partant une arme prohibée de la catégorie A15. ».

3) La peine

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,

en vertu des articles 7 et 59 (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention

d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de

25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 59 alinéa 2 de la loi du

2 février 2022 sur les armes et munitions précité.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal prend

en compte la gravité de l’infraction et l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, ainsi que

le faible trouble à l’ordre public.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros.

Eu égard l’énergie criminelle dont a fait preuve PERSONNE1.) dans le cadre du présent dossier

et du fait qu’il n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience publique pour répondre de ses

actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Enfin, il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des armes et munitions, saisies

suivant le procès-verbal numéro JDA-159021-1 du 25 juin 2024 de la Section de Stupéfiants

Capitale et le rapport réf. 2024/47081/110/LM du 13 novembre 2024 de la Direction centrale

ressources et compétences DLO-ST-ARMURERIE, en application de l’article 59 (3) de la loi

du 2 février 2022, en ce qui concerne les armes de la catégorie B en tant que mesure de sécurité

et de précaution, et dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics. Aux termes de la prédite

disposition légale, la confiscation doit par contre être obligatoirement prononcée pour les armes

et munitions de catégorie A. Le Tribunal ordonne ainsi la confiscation, comme choses formant

l’objet des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des objets suivants :



le pistolet de la maque STAR, modèle SI, numéro de série NUMERO1.), calibre

7,65mm X 32 Auto,



les 55 cartouches de pistolet,



le fusil Softair de la marque ASG, modèle 01 SM 6477, numéro de série inconnu,

calibre 6 mm BB, et



le gaz lacrymogène de la marque ORIGINAL TW 1000, modèle Pepper-Jet, de 40 ml,

saisis suivant le procès-verbal JDA-159021-1 du 25 juin 2024, dressé par le Service Police

Judiciaire- Luxembourg, Section de Stupéfiants Capitale et le rapport réf. 2024/47081/110/LM

du 13 novembre 2024 de la Direction centrale ressources et compétences DLO-ST-

ARMURERIE.

Enfin, en raison de la détention illégale d’une arme de catégorie A, interdite par la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que de plusieurs armes de catégorie B sans

l’autorisation ministérielle requise, le prévenu a violé les règles strictes encadrant la possession

d’armes à feu.

L’argument selon lequel il ignorait le caractère prohibé de ces armes et pensait que son permis

de chasse lui permettait de les détenir ne saurait être retenu, nul ne pouvant se prévaloir de son

ignorance de la loi.

Ces infractions, révélatrices d’une négligence grave en matière de sécurité et de respect des

obligations légales, justifient l’application de l’article 24 du Code pénal, permettant d’interdire

au prévenu la détention et le port d’armes pour une durée de 5 ans, afin de préserver l’ordre

public et prévenir toute récidive.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :



pistolet de la maque STAR, modèle SI, numéro de série NUMERO4.), calibre 7,65mm

X 32 Auto, partant une arme à feu de la catégorie B.19,



55 cartouches de pistolet, partant de la munition appartenant à la catégorie B.34,



fusil Softair de la marque ASG, modèle 01 SM 6477, numéro de série inconnu, calibre

6 mm BB, partant une arme non à feu de la catégorie B29,



gaz lacrymogène de la marque ORIGINAL TW 1000, modèle Pepper-Jet, de 40 ml,

partant une arme prohibée de la catégorie A15.

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-159021-1 du 25 juin 2024 et le rapport réf.

2024/47081/110/LM du 13 novembre 2024.

p r o n o n c e à l’égard de PERSONNE1.) une interdiction de détention et de port d’armes

pour une durée de 5 (cinq) ans.

Par application des articles 1, 2, 6, 7, et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

des articles 1, 2, 11, 14, 15, 16, , 24, 27, 28, 29, 30, 31 60 et 66 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS et Laure HOFFELD,

attachées de justice, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de Cynthia

WOLTER, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire