Court acquits defendant on drunk driving but convicts on license violation, imposing fine and driving ban.

Jugement n° 1154/2025

not. 42346/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Rabah LARBI, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 30 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré (en l'espèce

de 0,80 mg par litre d’air expiré), défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur

d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Rabah LARBI, Avocat à la Cour, en remplacement de Cédric HIRTZBERGER, Avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en denier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42346/23/CC et notamment le procès-verbal n° 1615/2023 dressé en date du 19 novembre

2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 novembre 2023 vers 23.32

heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

circulé avec un taux d’alcool de 0,80 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir conduit ledit

véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Lors de l’audience publique du 21 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté

l’infraction de conduite en état d’ivresse lui reprochée sub 1), qui est établie tant en fait qu’en

droit notamment au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du résultat

de l’examen de l’air expiré.

Par contre, le prévenu conteste l’infraction lui reprochée sub 2), et par conséquent le fait de

ne pas avoir été en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits. À l’appui

des contestations, la défense a versé un jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Briey

du 16 mai 2024, duquel il résulte que le prévenu était poursuivi du chef de l’infraction de

conduite malgré une mesure d’annulation judiciaire de son permis de conduire lui notifiée le

27 janvier 2020 et qu’il en a été acquitté suivant cette même décision.

Au regard des contestations du prévenu à l’audience, le Tribunal rappelle qu’il incombe au

Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en

fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

En l’espèce, il résulte des constatations policières consignées au procès-verbal dressé en

cause que d’après les autorités françaises, PERSONNE1.) n’est plus en possession d’un

permis de conduire valable depuis le 8 avril 2021, bien qu’aucun document officiel des

autorités françaises ne figure au dossier, respectivement que les agents verbalisant n’ont pas

précisé comment ladite information a été obtenue.

Le Tribunal note qu’il y a une contradiction manifeste entre les constatations des agents

verbalisant, respectivement l’information transmise par les autorités françaises et le jugement

correctionnel du Tribunal de Briey.

Sans autre élément objectif puissant prouver le contraire, le Tribunal retient qu’il n’est dès lors

pas établi, à l’abri de tout doute, que le 18 novembre 2023, PERSONNE1.) a conduit un

véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de la prévention

lui reprochée sub 2), comme suit :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 novembre 2023 vers 23.32 heures à ADRESSE3.),

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ».

Au vu des développements ci-avant, des éléments du dossier répressif, des débats menés à

l’audience, ensemble l’aveu du prévenu à la barre, le prévenu PERSONNE1.) se trouve

toutefois convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 novembre 2023 vers 23.32 heures à ADRESSE3.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,80 mg par litre d’air

expiré. »

La peine

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg

par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas

de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point

1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe

2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à

compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire

de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction retenue,

de l’antécédent judiciaire figurant au casier judicaire luxembourgeois du prévenu et de la

multitude d’antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judicaire français de ce

dernier, mais également de l’aveu du prévenu à la barre et de son repentir paraissant sincère,

et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des nombreux antécédents judiciaires du prévenu, le Tribunal n’entend pas le faire

bénéficier d’un quelconque sursis à l’exécution en relation avec l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

Toutefois, au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de

conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu

d'excepter de l’interdiction de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où condamner PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne

pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le

confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenues à sa charge à une amende

de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 14,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

excepte de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

En application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur

d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.