Court acquits driver of hit-and-run charges due to lack of evidence proving an accident occurred.

Jugement n° 1153/2025

not. 21396/22/CC

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assistée de Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenue

Par citation du 30 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 21 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

délit de fuite, contraventions.

À cette audience, Madame le Premier Juge constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

21396/22/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 105417-1/2022 dressé en date du 5

février 2022 et le rapport n° JDA 105417-2/2024 dressé en date du 20 novembre 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 février 2022 vers 21.15 heures à

L-ADRESSE2.), commis un délit de fuite, ainsi que d’avoir transgressé l’article 140 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité,

l’infraction sera jugée en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées

sub 2) et 3) charge de la prévenue dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé

sub 1).

À l’audience publique du 21 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a sous la foi du serment

réitéré ses déclarations policières. Sur question du Tribunal, le témoin a déclaré qu’elle n’avait

pas vu l’impact en soi, mais qu’elle avait entendu des bruits laissant présager un impact, de

sorte qu’elle s’est rendue à la fenêtre et a vu que la prévenue s’était garée derrière elle. Le

témoin a par ailleurs indiqué que son véhicule présentait déjà des dégâts avant le fait.

À la barre, la prévenue PERSONNE1.) a vigoureusement contesté avoir commis un délit de

fuite en date du 4 février 2022, tout en soutenant qu’elle n’avait pas touché le véhicule de

PERSONNE2.).

Au regard des contestations de la prévenue à l’audience, il incombe au Ministère Public de

rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, tout

usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la

fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable

à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1) l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,

2) la connaissance du sinistre et

3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif,

ni même des débats à l’audience ou des déclarations du témoin, que la prévenue a été

impliquée dans un accident et qu’elle en a eu connaissance, respectivement qu’elle a pris la

fuite pour échapper aux constatations utiles.

À cela s’ajoute que le témoin a, sous la foi du serment, confirmé que son véhicule présentait

déjà des dégâts antérieurs au prétendu accrochage du 4 février 2022 et que les agents de

police n’ont pas constaté des dégâts sur le véhicule de PERSONNE1.) coïncidant avec le

prétendu accrochage.

En tout état de cause et au vu des contestations de la prévenue à la barre, le Tribunal retient

qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que la prévenue était, le 4 février 2022, impliquée

dans un quelconque accident en relation avec le véhicule de PERSONNE2.).

Le moindre doute devant profiter au prévenu, la prévenue PERSONNE1.) est dès lors à

acquitter :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 février 2022 vers 21.15 heures L-ADRESSE2.),

1) sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Premier Juge, statuant contradictoirement, la

prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de

défense,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

r e n v o i e

PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite pénale à charge de l’État.

En application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur

d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.