Court awards damages and legal interest from expert report date to plaintiff in civil liability case.

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.) suivant lettres de l’ordre des avocats

du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.

Jugement d’intérêts civils n° 2025TALCH08/00057

Audience publique du mercredi, 2 avril 2025.

Numéro du rôle : 169.659

Numéro de notice : 24184/12/CC

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en

audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant au Foyer ADRESSE1.)-

Fondation ADRESSE1.), ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

assignée par acte de signification d’une requête aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier

de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2023,

partie demanderesse au civil

comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

assigné par acte de signification d’une requête aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier

de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2023,

partie défenderesse au civil

comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON,

avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE4.), inscrite auprès de l’Amtsgericht Nürnberg sous le n° NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, pris en sa qualité

d’assureur de PERSONNE2.),

intervenant volontairement à l’instance par acte de signification d’une requête aux

termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement

de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2023,

partie intervenant volontairement

comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON,

avocat, demeurant à Luxembourg,

En présence

1) du Ministère Public, partie poursuivante,

assigné par acte de signification d’une requête aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier

de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2023,

2) de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° J NUMERO2.), représentée par le président de son comité

directeur actuellement en fonctions,

assignée par acte de signification d’une requête aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier

de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2023, dûment informée,

partie comparaissant par Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public,

établie et ayant son siège à L-ADRESSE6.), représenté par le président de son comité-

directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° J 35,

assignée par acte de signification d’une requête aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier

de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2023, dûment informée, partie défaillante.

_____________________________________________________________________

F A I T S

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

1)

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014 sous le numéro

NUMERO4.), dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en

ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE2.) ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE (30) jours ;

d o n n e acte au prévenu PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général

non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingt (180) heures ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires

retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de DIX-HUIT (18) MOIS applicable à

tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 325,82

euros, aux frais de dépannage, ces frais liquidés à 520,09 euros, ainsi qu’aux frais de l’expertise, ces

frais liquidés à 3.892,40 euros ;

AU CIVIL :

d o n n e acte

aux demandeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur

constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demandes recevables;

avant tout autre progrès en cause quant aux trois demandes,

n o m m e

expert technique le Dipl.-Ing. Sascha ROHRMÜLLER DU SACHVERSTÄNDIGENBÜRO

PRIESTER & WEYDE, Büro Saarbrücken à D-ADRESSE7.),

avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de la

présente juridiction sur la question si PERSONNE1.), assise sur le siège arrière droit de la voiture

Mercedes C200 T immatriculée NUMERO5.) (D), portait ou non la ceinture de sécurité lors de

l’accident du 26 août 2012 par une analyse technique de l’épave de la voiture,

autorise l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la

mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à

adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif;

d i t la demande en allocation d'une provision de PERSONNE1.) fondée;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de CINQUANTE MILLE

(50.000,-) EUROS à titre de provision;

r é s e r v e

les frais.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal; des articles 9bis, 13,

14 et 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Sonja

STREICHER, juge, et prononcé, en présence de PERSONNE5.), attachée de Justice, en l'audience

publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement. »

2)

Ainsi que d'un jugement numéro NUMERO6.) rendu contradictoirement par la huitième

chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 mars 2016 dont

le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience

extraordinaire et en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des parties, le

Ministère public entendu en son réquisitoire,

vu le jugement no NUMERO4.) du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle,

du 28 mai 2014,

vu le rapport d’expertise de l’expert technique le Dipl.-Ing.

Sascha ROHRMÜLLER du

SACHVERSTÄNDIGENBÜRO PRIESTER & WEIDE, Büro Saarbrücken à D-ADRESSE7.) du 9 février

2015,

vu le rapport d’expertise du docteur Francis DELVAUX, du docteur PERSONNE6.) et de Maître Tonia

FRIEDERS-SCHEIFER du 28 mai 2015,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

dit que le défaut de port de la ceinture de sécurité par PERSONNE1.) n’est pas établi,

dit la demande en partage de responsabilités non fondée,

retient que PERSONNE2.) est entièrement responsable des dommages accrus à PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) suite à l’accident du 26 août 2012,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 409.174,73.- euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 409.174,73.- euros avec les

intérêts compensatoires au taux légal

-

à partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 200.- euros

(dégât vestimentaire), de 1.000.- euros (dépenses après l’accident pour vêtements), de 50.000.-

euros (pretium doloris), de 20.000.- euros (préjudice moral spécial), de 60.000.- euros

(préjudice esthétique), de 40.000.- euros (préjudice sexuel), de 50.000.- euros (préjudice

d’agrément) et de 12.000.- euros (atteinte temporaire à l’intégrité physique),

-

à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation

sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),

-

à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir du 27 août 2013, sur le montant de

170.000.- euros (part morale de l’IPP),

et avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restant dues à partir du présent

jugement jusqu'à solde, et sous déduction, en conformité de l’article 1254 du Code civil, de la provision

de 50.000.- euros déjà payée,

donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il a payé le 15 septembre 2014 une provision de 50.000.- euros à

PERSONNE1.),

dit que ce paiement provisionnel est à imputer en premier lieu sur les intérêts,

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une provision du chef de frais curatifs, perte

économique, frais d’hébergement, frais d’aide d’une tierce personne à domicile et frais divers non

fondée,

dit non fondées les demandes d’PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) tendant à se voir allouer une

provision,

constate que la créance de la CAISSE NATIONALE DE SANTE s’élève à 450.357,57.- euros du chef de

frais curatifs, les frais curatifs futurs étant réservés et à 114.410,50.- euros du chef de recours pour

SOCIETE2.), les frais futurs étant réservés,

renvoie le dossier aux parties pour leur permettre d’examiner la nécessité de régulariser la procédure

à l’égard de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

quant au surplus, avant tout autre progrès en cause, nomme experts le docteur Francis DELVAUX,

établi à L-ADRESSE8.), le docteur PERSONNE6.), établie à L-ADRESSE9.) et Maître Tonia

FRIEDERS-SCHEIFER établie à L-ADRESSE10.), avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé de :

« déterminer et évaluer les frais curatifs de PERSONNE1.) échus depuis le rapport d’expertise du 28

mai 2015, la perte économique de PERSONNE1.) (part matérielle de l’IPP), les frais d’hébergement,

les frais d’aide d’une tierce personne à domicile et les frais divers subis par PERSONNE1.) suite à

l’accident du 26 août 2012 en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale »,

ordonne à PERSONNE2.) de verser au plus tard le 19 avril 2016 la somme de 500.- euros à chacun des

experts à titre de provision à valoir sur leur rémunération,

avant tout autre progrès en cause, nomme experts le docteur Francis DELVAUX, établi à L-

ADRESSE8.) et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER établie à L-ADRESSE10.), avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé de :

« déterminer et évaluer les préjudices matériel et moral subis par PERSONNE4.) et par PERSONNE3.)

suite à l’accident de PERSONNE1.) du 26 août 2012, le cas échéant en tenant compte des recours des

organismes de sécurité sociale »,

ordonne à PERSONNE2.) de verser au plus tard le 19 avril 2016 la somme de 500.- euros à chacun des

experts à titre de provision à valoir sur leur rémunération,

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s’entourer de tous

renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

charge Madame le vice-président Danielle POLETTI du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que les experts devront, en toute circonstance, informer ce magistrat de l’état des opérations et des

difficultés qu’ils pourront rencontrer,

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront avertir ledit

magistrat et ne continuer les opérations d’expertise qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 1er septembre 2016 au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple

ordonnance du président de ce siège,

réserve les frais et les droits des parties,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Palais de Justice de et à Luxembourg où étaient

présents Madame le vice-président Danielle POLETTI, Madame le juge Patricia LOESCH et Madame

le juge Anne SCHMIT, en présence de Madame PERSONNE7.), attachée de justice, et Monsieur Guy

BONIFAS, greffier, qui à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement. »

3)

Ainsi que d'un jugement numéro NUMERO7.) rendu contradictoirement par la huitième

chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 novembre 2016

dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience

extraordinaire et en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des parties, le

Ministère public entendu en son réquisitoire,

vu le jugement no NUMERO4.) du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle,

du 28 mai 2014,

vu le jugement no NUMERO6.) du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième section, siégeant

en matière correctionnelle, du 15 mars 2016,

vu le rapport d’expertise du docteur Francis DELVAUX, du docteur PERSONNE6.) et de Maître Tonia

FRIEDERS-SCHEIFER du 28 mai 2015,

vu le rapport d’expertise du docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du

2 juin 2016,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

dit la demande d’PERSONNE4.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51

francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légal

-

à partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros

(dommage moral par ricochet), de 4.116,50.- euros et 608,51 francs suisses (frais de

déplacement et de séjour), de 8.400.- euros (IPP), 43,28.- euros (frais médicaux),

et avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restant dues à partir du présent

jugement jusqu'à solde,

dit la demande de PERSONNE3.) fondée à hauteur de 3.000.- euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.000.- euros du chef de

dommage moral par ricochet avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour du fait

dommageable, soit le 26 août 2012 et avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes

restant dues à partir du présent jugement jusqu'à solde,

donne acte à PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) qu’ils n’ont pas subi de préjudice matériel lié aux frais

de transformation de la maison pour pouvoir accueillir PERSONNE1.),

constate que la créance de la CAISSE NATIONALE DE SANTE s’élève à 225,70.-euros du chef de frais

médicaux d’PERSONNE4.),

réserve les frais curatifs de PERSONNE1.) échus depuis le rapport d’expertise du 28 mai 2015, la perte

économique de PERSONNE1.) (part matérielle de l’IPP), les frais d’hébergement, les frais d’aide d’une

tierce personne à domicile et les frais divers subis par PERSONNE1.) suite à l’accident du 26 août

2012,

réserve les frais d’avocat d’PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) et les frais de déplacement et de séjour

futurs,

réserve les frais et les droits des parties,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Palais de Justice de et à Luxembourg où étaient

présents Madame le vice-président Danielle POLETTI, Madame le premier juge Patricia LOESCH et

Madame le juge Anne SCHMIT en présence de Madame PERSONNE8.), attachée de justice, et

Monsieur Guy BONIFAS, greffier, qui à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement. »

4)

Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro

NUMERO8.), dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à

l’égard de PERSONNE2.), de PERSONNE1.), de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) et par défaut à

l’égard de la Caisse Nationale de Santé, le défendeur au civil et les demandeurs au civil entendus en

leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire ;

dit irrecevable l’appel au civil de PERSONNE1.) ;

reçoit les autres appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel de PERSONNE1.) à sa charge ;

condamne PERSONNE2.) aux frais des demandes civiles d’PERSONNE4.) et de PERSONNE3.)

dirigées contre lui en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et les articles 202, 203 et 211 du Code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Madame

PERSONNE9.) et Monsieur PERSONNE10.), conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur

Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par Monsieur Michel

REIFFERS, président de chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de

Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé. »

5)

Ainsi que d'un jugement d’intérêts civils numéro 2023TALCH08/00216 rendu

contradictoirement par la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg en date du 20 décembre 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience

extraordinaire et en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des parties, le

Ministère public entendu en son réquisitoire ;

reçoit la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) AG en la forme ;

la dit recevable ;

dit non fondée la demande en capitalisation formulée par la société SOCIETE1.) AG ;

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à PERSONNE1.) de leur constitution de partie

civile contre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) AG ;

condamne solidairement PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) AG à payer à la CAISSE

NATIONALE DE SANTE le montant de 1.095.058,46.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, soit à partir du 8 novembre 2023, jusqu’à solde ;

pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, nomme expert-calculateur Maître Tonia

FRIEDERS-SCHEIFER établie à L-ADRESSE10.), avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé de :

« déterminer et évaluer les frais curatifs, les frais d’hébergement et les frais d’aide d’une tierce personne

de PERSONNE1.) échus depuis le rapport d’expertise du 5 juin 2018, en tenant compte des recours des

organismes de sécurité sociale » ;

ordonne à PERSONNE2.) de verser au plus tard le 15 janvier 2024 la somme de 500.-euros à l’expert

à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements

utiles et même à entendre de tierces personnes ;

charge Madame le vice-président Sandra ALVES ROUSSADO du contrôle de cette mesure

d’instruction ;

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l’état des opérations et des

difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devraient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit

magistrat et ne continuer les opérations d’expertise qu’après la consignation d’une provision

supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 juin 2024 au plus tard ;

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple

ordonnance du président de ce siège ;

réserve les frais et les droits des parties ;

déclare de présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

huitième chambre, date qu’en tête par Madame le vice-président Sandra ALVES ROUSSADO, Monsieur

le juge Hannes WESTENDORF et Monsieur le premier juge Fakrul PATWARY, en présence de

Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’État, et Monsieur Guy BONIFAS, greffier, qui à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

A l’audience du 12 mars 2025 l’affaire a été plaidée.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Faisal QURAISHI, avocat, en

remplacement de Maître Guy THOMAS, avocat constitué.

Entendu PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) AG par l’organe de Maître

Henry DE RON, avocat constitué.

Entendu la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ par l’organe de Maître Luc OLINGER,

avocat constitué.

Le représentant du ministère public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut

du Procureur d’Etat, se rapporta à la sagesse du tribunal.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T

Vu le jugement rendu en date du 20 décembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, qui a

reçu la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) AG en la forme, l’a

dit recevable, a dit non fondée la demande en capitalisation formulée par la société

SOCIETE1.) AG, a donné acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à

PERSONNE1.) de leur constitution de partie civile contre PERSONNE11.) et la société

SOCIETE1.) AG, a condamné solidairement PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.)

AG à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.095.058,46.- euros,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 8 novembre

2023, jusqu’à solde et a renvoyé le dossier chez l’expert-calculateur afin de déterminer

et évaluer les frais curatifs, les frais d’hébergement et les frais d’aide d’une tierce

personne de PERSONNE1.) échus depuis le rapport d’expertise du 5 juin 2018, en tenant

compte des recours des organismes de sécurité sociale.

Ce jugement a nommé expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER.

Il ressort des pièces versées en cause que les montants indemnitaires, qui sont retenus

par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER dans son rapport du 26 avril 2024, ont été

ventilés comme suit :

PERSONNE1.)

CNS

CMCM

Frais curatifs et de

transport

6.748,53.-euros

67.749,30.-euros

1.138,12.-

euros

SOCIETE2.)

NUMERO2.).609,83.-

euros

6NUMERO3.).219,50.-

euros

/

TOTAL

28.358,36.-euros

702.968,80.-euros

1.138,12.-

euros

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) AG se rapportent à prudence de justice

concernant l’entérinement du rapport d’expertise.

Ils demandent un décompte concernant le principal, avec le calcul des intérêts

demandés.

Ils précisent encore que le montant en principal de 702.968,80.- euros a été payé à la

CAISSE NATIONALE DE SANTE.

LA CAISSE NATIONALE DE SANTE confirme que les montants retenus en sa

faveur dans le cadre du jugement du 20 décembre 2023 ont été payés par PERSONNE2.)

et par la société SOCIETE1.) AG, tout comme le montant retenu par Maître Tonia

FRIEDERS-SCHEIFER dans son rapport du 26 avril 2024.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE précise que le calcul a été fait jusqu’au 16 août

2023 et que les prestations statutaires futures à partir du 16 août 2023 restent réservées.

PERSONNE1.) demande l’entérinement du montant retenu par l’expertise, avec les

intérêts à partir de la mise en demeure du 1er août 2022, jusqu’à solde.

Si le tribunal était d’avis que les intérêts légaux ne sont pas à allouer à partir de la date

proposée, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant au point de départ des

intérêts légaux.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) AG font valoir que les demandes de

PERSONNE1.) ont fait l’objet d’un rapport d’expertise et que les montants dont elle

ferait état pour demander le calcul des intérêts ne ressortiraient pas de ladite expertise.

Les intérêts légaux seraient partant à calculer à partir de la date du rapport d’expertise.

Motifs de la décision

Le tribunal constate que le rapport d’expertise indemnitaire de Maître Tonia

FRIEDERS-SCHEIFER n’a fait l’objet d’aucune contestation ni de revendication

supplémentaire.

Il convient partant d’entériner les conclusions de l’expert et de retenir les montants tels

que fixés dans le rapport d’expertise.

La demande en indemnisation de PERSONNE1.) est partant fondée pour le montant de

28.358,36.- euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) AG

solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.358,36.- euros, avec les intérêts

légaux à partir du rapport d’expertise indemnitaire du 26 avril 2024, jusqu’à solde.

Il y a également lieu de constater que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont déjà

indemnisé la CAISSE NATIONALE DE SANTE du montant de 702.968,80.- euros tel

que retenu dans le rapport d’expertise du 26 avril 2024.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en

audience extraordinaire et en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à

l’égard des parties, le Ministère public entendu en son réquisitoire ;

statuant en continuation du jugement n° NUMERO4.) du 28 mai 2014, du jugement

n°NUMERO6.) du 15 mars 2016, du jugement n°NUMERO7.), d’un arrêt

n°NUMERO8.) du 8 mars 2017 et du jugement n°2023TALCH08/00216 du 20

décembre 2023 ;

dit la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et de la société

SOCIETE1.) AG fondée à hauteur du montant de 28.358,36.- euros ;

partant condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement à payer à

PERSONNE1.) la somme de 28.358,36.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 26

avril 2024, jusqu’à solde ;

constate que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont déjà indemnisé la CAISSE

NATIONALE DE SANTE du montant de 702.968,80.- euros tel que retenu dans le

rapport d’expertise du 26 avril 2024 ;

condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement aux frais et dépens

de l’instance civile.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de

procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, huitième chambre, date qu’en tête par Madame le vice-président Sandra

ALVES ROUSSADO, Monsieur le juge Hannes WESTENDORF et Madame le juge

Elodie DA COSTA, en présence de Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur

d’Etat, et Monsieur Guy BONIFAS, greffier, qui à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.