Court grants 3-month payment moratorium and suspends enforcement for insolvent debtor.

Répertoire n° 1260/25

Rôle n° L-SUR-2/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.), partie débitrice requérante, ayant comparu personnellement à

l’audience publique du 19 mars 2025,

et :

1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

des Finances, poursuites et diligences du Directeur de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, les deux demeurant

à Luxembourg, et pour autant que de besoin par PERSONNE2.), receveur du

Bureau

des

Amendes

et

Recouvrements

de

l’Administration

de

l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à Luxembourg, pour lesquels

domicile est élu au bureau de ce dernier à L-ADRESSE3.), partie créancière

défenderesse,

ayant

comparu

par

PERSONNE3.),

fonctionnaire

à

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, mandaté suivant procuration du 19 mars 2025, à l’audience publique du 19

mars 2025,

2) la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son associé

commanditée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), elle-même représentée par son gérant

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas

comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

3) la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du

19 mars 2025,

4) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

5) la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

6) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

7) la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

8) le FONDS POUR L’EMPLOI, p.a. Ministère du Travail, de l’Emploi et de

l’Économie sociale et solidaire, ADRESSE9.), L-ADRESSE10.), représenté par

qui de droit, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

9) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE11.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

10) Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE12.), partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à

l’audience publique du 19 mars 2025,

11) la société anonyme SOCIETE9.)/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

12) PERSONNE5.), commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination

« ENSEIGNE1.) »,

demeurant

à

L-ADRESSE14.),

partie

créancière

défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

13) la société anonyme SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE15.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas

comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

14) la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE16.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

15)

PERSONNE6.),

demeurant à L-ADRESSE17.),

partie créancière

défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

16) la société anonyme SOCIETE12.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

17) l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), établi à L-ADRESSE19.),

représenté par qui de droit, partie créancière défenderesse, n’ayant pas

comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

18) la société anonyme SOCIETE13.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE20.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE21.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

20) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE22.), représentée par son

collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur

communal, élisant domicile dans les bureaux de la Recette communale à L-

ADRESSE23.), dûment mandaté et autorisé à cette fin, partie créancière

défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

21) la société anonyme SOCIETE15.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE24.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 19 mars 2025,

22) la société anonyme SOCIETE16.) AG (Succursale de Luxembourg),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE25.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse,

n’ayant pas comparu à l’audience publique du 19 mars 2025,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa

présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son

secrétaire général,

PERSONNE9.), chargée de la gestion du

Service

d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en

matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE27.),

partie jointe, ayant comparu par PERSONNE10.), employé de la LIGUE,

gestionnaire

au

Service d’information et de

conseil en

matière de

surendettement, et par PERSONNE11.), employée de la LIGUE, assistante

sociale au sein du Service d’accompagnement social, les deux dûment

mandatés, à l’audience publique du 19 mars 2025.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 25 janvier 2023 sous le

n° 247/2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard

d’PERSONNE1.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS et de la société civile

immobilière SOCIETE3.) SCI, par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme

SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.)

SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société

anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE4.), de la société anonyme SOCIETE9.)/SA,

de PERSONNE5.) (ENSEIGNE1.)), de la société anonyme SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de

la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de PERSONNE6.), de la société anonyme

SOCIETE17.) SA, de 17) l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), de la société anonyme

SOCIETE14.) SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE22.), de la société anonyme

SOCIETE15.) SA et de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en

premier ressort,

reçoit la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admet les créances suivantes :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE4.)

12.968,85 €

SOCIETE18.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE5.) (ENSEIGNE1.))

9.856,63 €

SOCIETE10.)

805,05 €

SOCIETE11.) Sàrl

487,60 €

PERSONNE12.)

5.142,84 €

SOCIETE12.) SA

32.714,57 €

OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.)

1.050,00 €

SOCIETE14.) SA

3.488,93 €

ADRESSE22.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE15.) SA

1.620,50 €

SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 259.026,44 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement

judiciaire,

donne acte à Maître Jean-Jacques LORANG de sa déclaration de créance pour 23.317,71.

euros,

la laisse en suspens en attendant les plaidoiries à la prochaine audience,

invite les parties créancières SOCIETE19.) SA, SOCIETE20.) Scprl, Bureau d’Avocats,

SOCIETE17.) SA, SOCIETE13.) SA, SOCIETE21.) (Maître Alain LORANG) et HÔPITAL1.)

(HÔPITAL1.)) à prendre contact avec la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES pour lui faire part de leurs intentions et le cas échéant lui

soumettre leurs déclarations de créance respectives,

ordonne la communication du présent jugement à ces parties créancières pour leur parfaite

information,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de quatre (4) mois commençant

à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

désigne

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES pour prendre en charge la gestion du budget familial d’PERSONNE1.) pour une

période de quatre (4) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 3 mai 2023, 16.30

heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 17 mai 2023 sous le n° 1431/23 par la même juridiction

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard

d’PERSONNE1.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS et de la société civile

immobilière SOCIETE3.) SCI, par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme

SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.)

SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société

anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE4.), de la société anonyme SOCIETE22.)SA,

de PERSONNE5.) (ENSEIGNE1.)), de la société anonyme SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de

la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de PERSONNE6.), de la société anonyme

SOCIETE12.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), de la société anonyme

SOCIETE13.)

SA, de la société anonyme

SOCIETE14.)

SA, de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE22.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA et de la société anonyme

SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en premier ressort,

revu le jugement n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023,

donne acte à la société anonyme SOCIETE13.) SA de sa déclaration de créance,

l’admet au tableau des créanciers pour le montant de 3.127,44 euros,

donne acte à PERSONNE1.) quant à ses réserves par rapport à la créance de PERSONNE6.)

admise au tableau des créanciers,

dit que celle-ci est à laisser en suspens en attendant clarification par rapport au paiement réalisé,

dit que le tableau des créanciers se présente désormais comme suit :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE4.)

12.968,85 €

SOCIETE18.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE5.) (ENSEIGNE1.))

9.856,63 €

SOCIETE10.)

805,05 €

SOCIETE11.) Sàrl

487,60 €

SOCIETE12.) SA

32.714,57 €

OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.)

1.050,00 €

SOCIETE13.) SA

3.127,44 €

SOCIETE14.) SA

3.488,93 €

ADRESSE22.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE15.) SA

1.620,50 €

SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 257.011,04 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement

judiciaire,

convoque Maître Jean-Jacques LORANG à l’audience aux fins de soutenir sa créance, pièces

à l’appui, face aux contestations émises par PERSONNE1.),

ordonne la communication du présent jugement à cette partie créancière pour sa parfaite

information,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois commençant à

courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE1.) pour une période de six

(6) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou tout autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement ,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 15 novembre

2023, 17.00 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 29 novembre 2023 sous le n° 3068/23 par la même

juridiction et dont le dispositif est libellé comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard

d’PERSONNE1.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la société civile

immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE6.), par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE4.), de la société

anonyme

SOCIETE22.)SA, de

PERSONNE5.)

(ENSEIGNE1.)), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de la

société anonyme SOCIETE12.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), de la

société anonyme

SOCIETE13.)

SA, de la société anonyme

SOCIETE14.)

SA, de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE22.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA et

de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023 et n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023,

donne acte à Maître Jean-Jacques LORANG de ce qu’il renonce à sa créance de 23.317,71

euros,

enjoint à PERSONNE13.), cohabitant avec PERSONNE1.), de contribuer aux loyers et charges

à raison de 400 (quatre cents) euros par mois, à régler entre les mains de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES,

rappelle à PERSONNE1.) qu’elle est tenue à une obligation de bonne conduite durant la

procédure de surendettement suivant laquelle elle ne doit pas augmenter fautivement son passif,

ordonne la comparution de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à l’audience de

continuation des débats indiquée ci-dessous pour justifier, pièces à l’appui, de l’ensemble des

retenues prélevées sur la pension d’PERSONNE1.) au profit de PERSONNE6.) depuis le 16

novembre 2015, date de la notification de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale,

jusqu’à la suspension de celle-ci suite à l’admission de la partie débitrice-saisie à la procédure

de surendettement,

dit que la créance alimentaire réclamée par PERSONNE6.) est laissée en suspens en attendant

la clarification des chiffres,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de 4 (quatre) mois commençant

à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES en charge la gestion du budget familial d’PERSONNE1.) pour une période de quatre

(4) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et ce jusqu’à nouvel ordre toute

rente, pension, indemnité, rémunération ou tout autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 6 mars 2024 à

16.45 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 20 mars 2024 sous le n° 1058/24 par la même juridiction

et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard

d’PERSONNE1.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la société civile

immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE6.), par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE4.), de la société

anonyme

SOCIETE22.)SA, de

PERSONNE5.)

(ENSEIGNE1.)), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de la

société anonyme SOCIETE12.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), de la

société anonyme

SOCIETE13.)

SA, de la société anonyme

SOCIETE14.)

SA, de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE22.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA et

de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023 et n°

3068/23 rendu le 29 novembre 2023,

donne acte à la CNAP des explications données quant aux retenues réalisées sur l’indemnité

d’invalidité touchée par PERSONNE1.) entre ses mains,

dit qu’elle est dispensée de comparaître par la suite,

laisse en suspens la créance revenant à PERSONNE6.) en attendant la clarification des

prétentions d’PERSONNE1.) quant à un trop-payé de termes courants,

réduit la contribution au ménage à payer par PERSONNE13.) à 250 (deux cent cinquante) euros

et maintient l’injonction à son encontre de régler mensuellement ce montant à compter du

prononcé du présent jugement entre les mains de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES,

rappelle à PERSONNE1.) qu’elle est tenue à une obligation de bonne conduite durant la

procédure de surendettement suivant laquelle elle ne doit pas augmenter fautivement son passif,

donne acte à PERSONNE1.) de son intention de trouver un travail compatible avec le maintien

de son indemnité d’invalide et l’encourage à persévérer,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de 6 (six) mois commençant à

courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE1.) pour une période de 6

(six) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 25 septembre

2024, 16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE1.). »

ainsi que d’un jugement rendu le 9 octobre 2024 sous le n° 3001/24 par la

même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard

d’PERSONNE1.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la société civile

immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE6.), par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE4.), de la société

anonyme

SOCIETE22.)SA, de PERSONNE5.)

(ENSEIGNE1.)), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de la

société anonyme SOCIETE12.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), de la

société anonyme

SOCIETE13.)

SA, de la société anonyme

SOCIETE14.)

SA, de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE22.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA et

de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023, n°

3068/23 rendu le 29 novembre 2023 et n° 1058/24 rendu le 20 mars 2024,

donne acte à PERSONNE6.) que sa créance relative aux aliments redus pour les enfants ne

porte plus que sur 218,61 euros,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle accepte le décompte des arriérés tel que soumis par

PERSONNE6.),

donne acte à PERSONNE6.) qu’il renonce dès lors audit montant et considère sa créance

comme effacée,

dit qu’il y a lieu d’enlever du tableau de redressement personnel la créance afférente de

PERSONNE6.),

constate que les plaidoiries dans l’instance en cours auprès de la Cour d’Appel relative à la

liquidation de la communauté entre PERSONNE1.) et PERSONNE6.), dont l’issue est

déterminante pour la présente instance, sont fixées au 27 novembre 2024,

donne acte aux employés de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES de la collaboration exemplaire d’PERSONNE1.) et de ce qu’elle maintient

ses dépenses à un minimum vital,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de 6 (six) mois commençant à

courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE1.) pour une période de 6

(six) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à

16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE1.). »

À l’appel de l’affaire à l’audience publique du 19 mars 2025, à laquelle la

continuation des débats avait été fixée, PERSONNE1.), partie débitrice

requérante, s’est présentée personnellement à la barre.

À l’exception de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, ayant été représentée par PERSONNE3.),

préqualifié, dûment mandaté, toutes les parties créancières défenderesses ont

toutes laissé défaut.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES

a été représentée par

PERSONNE10.)

et

PERSONNE11.),

préqualifiés, les deux dûment mandatés.

Les représentants de la

LIGUE,

PERSONNE1.)

et le représentant de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA ont été entendus en leurs explications, moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique du

2 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu le

17 mai 2023, n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023, n° 1058/24 rendu le 20

mars 2024 et n° 3001/24 rendu le 9 octobre 2024.

Le dernier jugement en date a déclaré éteinte la créance de PERSONNE6.)

portant sur un solde sur secours alimentaire redû aux enfants communs, évalué

à 218,61 euros, auquel le créancier a renoncé suite à la reconnaissance de celle-

ci par PERSONNE1.).

Il a également relevé que les plaidoiries dans l’affaire pendante devant la Cour

d’appel relative à la liquidation de la communauté de vie entre les parties, dont

l’issue est déterminante pour la présente instance, étaient fixés au 27 novembre

2024.

Un nouveau moratoire de six mois a été accordé à la requérante en

surendettement et toutes les mesures accessoires ont été maintenues.

Le dossier a reparu à l’audience du 19 mars 2025, lors de laquelle seule

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA fut représentée, les autres parties laissant défaut.

Comme les parties créancières SOCIETE1.) SARL & CIE SECS, SOCIETE3.)

SCI et PERSONNE6.) ont été préalablement représentées, il échoit de statuer

contradictoirement à leur égard, ceci conformément à l’article 76 du nouveau

code de procédure civile.

Toutes les autres parties créancières ont été préalablement touchées à

personne, de sorte qu’il échoit, conformément à l’article 79, alinéa 2 dudit code,

de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard.

Lors

des

débats,

le

représentant

de

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA confirma que la

créance de sa partie porte sur 8.491,71 euros, conformément à son admission

au plan de redressement.

Il

fut

exposé

par

par

PERSONNE14.),

employé

de

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

suivant arrêt n° 46/25 – I – CIV rendu par la Cour d’Appel, première chambre, en

date du 5 mars 2025, le premier jugement du 14 novembre 2017, rendu par le

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, a statué sur les difficultés de

liquidation de l’indivision entre les parties PERSONNE1.) et PERSONNE6.).

Cette décision avait déclaré non fondée la prétention de PERSONNE6.) à se voir

reconnaître une créance de 223.427,65 euros, sinon de 183.328,75 euros au titre

de remboursement du prêt hypothécaire commun et condamné PERSONNE1.)

à payer à PERSONNE6.) le montant de 117.560,48 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 4 décembre 2014 jusqu’à solde, du chef de l’occupation

exclusive de l’immeuble indivis par la requérante en surendettement entre 2009

et 2011.

De cette décision, qui n’avait pas été signifiée à l’époque, PERSONNE6.) a fait

relever appel suivant exploit du 16 juin 2020.

L’arrêt du 5 mars 2025 a réformé le premier jugement en ce qu’il a fixé la créance

de PERSONNE6.) quant au remboursement du prêt hypothécaire sur ses fonds

propres à 223.427,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014

jusqu’à solde, fixé l’indemnité mensuelle d’occupation du logement familial indivis

entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à

payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à

partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

Le premier jugement a été confirmé pour le surplus.

Suivant courriel du 18 mars 2025, le mandataire de PERSONNE6.) a déclaré

vouloir attendre un décompte du notaire par rapport aux sommes bloquées afin

de pouvoir déposer une nouvelle déclaration de créance actualisée quant à la

liquidation de la communauté de vie.

Il fut également mentionné lors des débats qu’une nouvelle créance émanant de

la société SOCIETE23.) a été annoncée pour un montant de 50.512,25 euros,

sans que l’origine n’en soit connue. La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES a pris contact avec les

SOCIETE24.) de ADRESSE28.) (F) pour les informer de la procédure de

surendettement et les inviter à faire une déclaration de créance avec les pièces

à l’appui.

PERSONNE10.) a donné le détail de la situation d’actif et de passif de la

requérante. Les revenus se composeraient dorénavant de 2.676,09 euros

touchés à titre de pension d’invalidité et d’une contribution de 250 euros aux frais

du ménage par la fille de la requérante, cohabitant avec elle. Le total des revenus

serait donc de 2.926,09 euros.

Les dépenses comprendraient

1.500 euros de loyer, charges

locatives

comprises, 1.101,17 euros pour les dépenses ménagères, mazout, taxes,

électricité et frais médicaux, 53,33 euros à titre de frais d’assurances ainsi que

125 euros pour dépenses diverses, donnant un total de 2.779,50 euros.

La quotité disponible s’élèverait dès lors à 146,59 euros, un montant trop faible

pour procéder à l’élaboration d’un plan réel de remboursement.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES détiendrait actuellement la somme de 9.000 euros en réserve.

Pour l’association partie jointe, la situation financière de la demanderesse en

surendettement ne serait pas encore définitivement arrêtée alors qu’il subsisterait

deux créances potentielles importantes, l’une de la part de PERSONNE6.) et

l’autre de la part de la société SOCIETE23.).

PERSONNE1.) fit état de son très grand désarroi devant la situation dans laquelle

elle se trouve désormais. Elle ne se serait pas attendue à ce que les deux

prétentions de la partie PERSONNE6.) fussent retenues, ce d’autant plus qu’elle

aurait toujours réalisé des paiements sur ses biens propres qui n’auraient pas été

pris en compte et qu’elle se serait occupée de ses enfants. Tous ces éléments

n’auraient pas été pris en considération.

PERSONNE11.), assistante sociale au sein du Service d’accompagnement

social de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES insista sur la bonne collaboration de la demanderesse en

surendettement.

Au regard de ce que deux créances restent à être présentées, voire analysées

et évaluées, le Tribunal entend accorder encore un moratoire à PERSONNE1.)

de trois mois.

Dans l’intérêt d’PERSONNE1.), il y a lieu

de

maintenir la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

en charge pour percevoir, jusqu’à nouvel ordre, toute rente, pension, indemnité,

rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement, ainsi que pour la gestion du budget familial de l’intéressée.

L’affaire est refixée à l’audience plus amplement retenue au présent jugement

qui est à communiquer à la société SOCIETE24.) SAS de ADRESSE28.) (F) ainsi

qu’à PERSONNE6.).

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire et les frais de la

présente instance sont mis à charge d’PERSONNE1.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement

par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant

contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.), de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en

commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la société civile

immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE6.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société

anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société

anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société

anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE4.), de la société anonyme

SOCIETE22.)SA, de PERSONNE5.) (ENSEIGNE1.)), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE11.) Sàrl, de la société anonyme SOCIETE12.) SA, de l’OFFICE

SOCIAL COMMUN ADRESSE18.), de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de

la société anonyme SOCIETE14.) SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE22.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA et de la société

anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu le

17 mai 2023, n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023, n° 1058/24 rendu le 20

mars 2024 et n° 3001/24 rendu le 9 octobre 2024,

constate que l’arrêt n° 46/25 - I - CIV de la Cour d’Appel, 1ère chambre, du 5 mars

2025 a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté de vie des

parties PERSONNE1.) et PERSONNE6.),

donne acte à PERSONNE6.) qu’il se réserve le droit de présenter une nouvelle

déclaration de créance une fois en possession d’un décompte actualisé du

notaire,

donne acte à la société SOCIETE24.) SAS de ADRESSE28.) (F) de ce qu’elle

entend recouvrer une créance de la société française SOCIETE23.),

invite la partie créancière à soumettre une déclaration de créance en bonne et

due forme entre les mains de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES conformément à la

législation de 2013 sur le surendettement,

à cette fin, ordonne que le présent jugement soit communiqué à la société

SOCIETE24.) SAS pour sa parfaite information,

donne

acte aux employés de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de la collaboration

exemplaire d’PERSONNE1.) et de ce qu’elle maintient ses dépenses à un

minimum vital,

constate que la situation financière de la requérante en surendettement n’est

toujours pas définitivement fixée,

accorde dès lors à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de 3

(trois) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement

et prononce la suspension des poursuites pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE1.)

pour une période de 3 (trois) mois commençant à courir à partir de la notification

du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et

jusqu’à nouvel ordre toute rente, pension, indemnité, rémunération ou autre avoir

devant revenir à la demanderesse en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 3

juillet, 16.00 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

met les frais à charge d’PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN