Court orders social association to release funds and terminates bankruptcy proceedings for debtor.

Répertoire n° 1259/25

Rôle n° L-SUR-6/24

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance

judiciaire du 13 janvier 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), chômeur, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Liban), demeurant à L-

ADRESSE2.), partie débitrice requérante, ayant comparu personnellement à

l’audience publique du 20 mars 2025, assisté de Maître Dilara CELIK, avocat, en

remplacement de Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

et :

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 20 mars 2025,

2) Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE4.), partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à

l’audience publique du 20 mars 2025,

3) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, représenté par le Ministre d’État,

ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), sinon par son Ministre du Travail, ayant ses

bureaux à L-ADRESSE6.) (Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie

sociale et solidaire), partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à

l’audience publique du 20 mars 2025,

4) la société en commandite simple SOCIETE2.) SCS, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à la

même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry

DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du

20 mars 2025,

5) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience

publique du 20 mars 2025,

6)

PERSONNE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE9.),

partie

créancière

défenderesse, n’ayant pas comparu à l’audience publique du 20 mars 2025,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée par sa

présidente, PERSONNE4.), son trésorier général, PERSONNE5.), et son

secrétaire général,

PERSONNE6.), chargée de la gestion du

Service

d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en

matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE11.),

partie jointe, ayant comparu par PERSONNE7.), employée de la Ligue,

gestionnaire

au

Service d’information et de

conseil en

matière de

surendettement, et par PERSONNE8.), employée de la Ligue, assistante sociale

au Service d’accompagnement social, les deux dûment mandatées suivant

procurations, à l’audience publique du 20 mars 2025.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 29 janvier 2025 sous le

n° 322/25 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard

de PERSONNE1.), de Maître PERSONNE2.) et de la société en commandite simple SOCIETE2.)

SCS, par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de

l’établissement public HÔPITAL1.), du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société anonyme

SOCIETE4.) SA et de PERSONNE3.), et en premier ressort,

reçoit la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admet les créances suivantes au plan de redressement judiciaire :

SOCIETE1.) SA :

230,81 euros

Me PERSONNE2.) :

4.281,30 euros

5.341,30 euros

FONDS POUR L’EMPLOI :

49.693,36 euros

SOCIETE2.) SCS :

13.789,01 euros

7.622,10 euros

SOCIETE4.) SA :

6.046,43 euros

PERSONNE3.)

2.677,15 euros

= 89.681,46 euros.

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

laisse en suspens la créance de 16.558,29 euros de l’ADMINISTATION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

enjoint à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES de se présenter à l’audience

de continuation des débats fixée au 20 mars 2025, 16.30 heures à la salle JP 1.19, pour justifier

de la nature, de l’origine et du montant de sa créance ainsi que de la saisie-arrêt spéciale grevant

actuellement l’indemnité de chômage revenant à PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de deux (2) mois commençant à

courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

désigne

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES pour prendre en charge la gestion du budget familial de PERSONNE1.) pour une

période de deux (2) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre le salaire,

les commissions, les indemnités de chômage, les allocations familiales et tous autres revenus

devant revenir à PERSONNE1.),

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 20 mars 2025, salle

JP.1.19, à 16.30 heures,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge PERSONNE1.). »

À l’appel de l’affaire à l’audience publique du 20 mars 2025, à laquelle la

continuation des débats avait été fixée, PERSONNE1.), partie débitrice

requérante, s’est présenté personnellement à la barre, assisté de Maître Dilara

CELIK, en remplacement de Maître Fabienne GARY.

Les parties créancières défenderesses ont toutes laissé défaut.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES

a été représentée par

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.),

préqualifiées, les deux dûment mandatées.

Les représentantes de la LIGUE, PERSONNE1.) et son mandataire ont été

entendus en leurs explications et conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique du

2 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 322/25 rendu le 29 janvier 2025.

Il échoit de rappeler que PERSONNE1.) a, par requête du 20 novembre 2024,

fait convoquer ses créanciers par devant le Tribunal de Paix de ce siège,

ensemble avec, comme partie jointe, la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES.

Le précédent jugement a déclaré recevable la demande en la pure forme et

admis au plan de redressement judiciaire les créances suivantes :

SOCIETE1.) SA :

230,81 euros

Me PERSONNE2.) :

4.281,30 euros

5.341,30 euros

FONDS POUR L’EMPLOI :

49.693,36 euros

SOCIETE2.) SCS:

13.789,01 euros

7.622,10 euros

SOCIETE4.) SA :

6.046,43 euros

PERSONNE3.)

2.677,15 euros

pour un total de 89.681,46 euros.

La créance de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, évaluée

à 16.558,29 euros, a été laissée en suspens en attendant que cette partie clarifie

la nature privée ou professionnelle de sa créance. À cette fin, elle a été

expressément convoquée à l’audience du 20 mars 2025 à laquelle l’affaire devait

reparaître pour continuation des débats.

Un sursis au paiement des dettes a été alloué au requérant en surendettement

pour une durée de deux mois durant laquelle la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES a été chargée de la

gestion du budget familial de l’intéressé et autorisée à toucher tous les revenus,

indemnités et autres lui revenant.

Par suite du premier jugement et suivant courrier du 12 février 2025, Maître

Fabienne GARY, mandataire de PERSONNE1.), a informé le Tribunal de ce que

son mandant aurait trouvé un arrangement avec son ex-épouse permettant de

réaliser les opérations de liquidation de la communauté, bloquée entre les mains

de Maître Léonie GRETHEN, notaire.

Y est joint un aperçu de transactions réalisées par le notaire sur ordre de

PERSONNE1.) et retenant les paiements suivants :



à SOCIETE1.) SA le montant de 230,81 euros,



au BUREAU DE RECETTE ADRESSE12.) montant de 11.869,45 euros,



au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 2.368,31 euros,



au FONDS POUR L’EMPLOI le montant de 49.693,36 euros,



à la société SOCIETE2.) SCS les montants de 7.622,10 euros et

13.789,01 euros,



à Maître PERSONNE2.) les montants de 4.281,30 euros et 5.341,30

euros,



à PERSONNE3.) le montant de 2.677,15 euros et



à la société SOCIETE5.) le montant de 6.046,43 euros.

L’avocat du requérant en surendettement a dès lors conclu à voir décharger la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES de la gestion du budget de son mandant en soulignant que son

intervention n’était plus requise.

Par courriel à l’adresse du Tribunal daté du 14 février 2025, l’avocat a souligné

que toutes les créances de son mandant auraient été réglées et sollicité de lui

voir verser tous les montants détenus entre les mains de la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES.

Il est précisé dans ce courriel que l’intéressé avait résilié son contrat

d’hébergement à l’hôtel ENSEIGNE1.) et devra se reloger, Maître GARY

estimant qu’il y aurait urgence. Dans ces circonstances, l’avocat a demandé à

voir avancer la prochaine audience, fixée au 20 mars 2025.

Par un courrier du 18 février 2025 à l’attention du mandataire du demandeur en

surendettement, le Tribunal a pris acte des paiements intervenus tout en

rappelant à PERSONNE1.) et à son avocat que la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES a été désignée par le juge

en qualité d’exécutant du plan de redressement et que cette instance doit dès

lors viser les remboursements réalisés et en informer le Tribunal, ce qui n’a pas

été fait en l’espèce.

L’avocat et son mandant ont également été avertis de ce que l’audience prévue

était maintenue en raison des difficultés de convoquer à temps toutes les parties,

touchées par l’envoi du premier jugement, comportant la nouvelle date

d’audience.

L’affaire a reparu à l’audience du 20 mars 2025. À l’exception des représentantes

de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), aucune des parties créancières

ne s’est présentée à la barre.

La société en commandite simple SOCIETE2.) SCS et Maître PERSONNE2.)

ayant déjà été présentes antérieurement, il échoit de statuer contradictoirement

à leur égard.

Dans la mesure où tous les autres créanciers ont été touchés à personne, il

échoit, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre.

Lors des débats, PERSONNE7.) a confirmé que l’intégralité des créanciers

connus et repris dans le plan de redressement ont été désintéressés. Il en irait

de même d’une partie créancière inconnue jusqu’alors, à savoir le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITÉ. Il n’aurait pas existé une déclaration de créance

de cette administration.

La créance de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS aurait été plus

importante lors de la déclaration de créance, mais la collaboratrice de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

estime que c’est le remboursement de l’ADEM qui a servi à réduire la créance

finale. En tout état de cause, l’administration aurait confirmé avoir été totalement

désintéressée.

L’ADEM aurait été informée par les services de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de ce qu’il faudrait garder

en

suspens

la

saisie-arrêt

initiée

par

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES, ce qui aurait été fait. Une retenue se trouverait

encore entre les mains de cette institution à hauteur de 3.414,51 euros quant

auxquels il faudrait décider s’ils sont directement à payer entre les mains de

PERSONNE1.) ou d’abord à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION

ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES qui se chargerait ensuite à les payer à

l’intéressé.

La créance de la société SOCIETE5.) aurait varié en permanence alors qu’il se

serait agi de la seule à être mensuellement remboursée afin que PERSONNE1.)

puisse conserver le véhicule visé par le prêt obtenu. En conséquence, au

moment du remboursement, la dette n’aurait plus été que de 1.931,65 euros et

le notaire aurait fait un trop-payé de 4.114,78 euros.

Le Tribunal devrait également décider sur les sommes détenues en compte

courant à hauteur de 3.854,80 euros et en réserve de 10.176,14 euros entre les

mains de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES. Cet argent devrait en principe revenir au demandeur en

surendettement.

Le Tribunal a rappelé à PERSONNE1.) et à son avocat que par l’admission en

procédure de surendettement, le demandeur n’est plus libre de disposer de son

argent comme bon lui semble. Bien au contraire doit-il passer par la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

pour les paiements à faire alors que cette association est mandatée

expressément par le Tribunal à cette fin.

La circonstance de passer outre et de vouloir lui-même régler ses dettes avec les

sommes libérées entre les mains du notaire a généré un trop-payé à l’encontre

d’un créancier par rapport auquel le Tribunal ne peut rien faire. À moins qu’il n’y

ait un remboursement volontaire, il faudrait que l’intéressé fasse une action en

restitution de l’indu qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction.

En tout état de cause faut-il constater que l’intégralité des créances, y compris

celle du FONDS DE SOLIDARITÉ non déclarée, ont été payées et qu’en

conséquence la procédure de surendettement est devenue sans objet, l’intéressé

étant revenu à meilleure fortune.

Concernant le montant dont dispose encore l’ADEM en qualité de tiers-saisi par

rapport à une saisie-arrêt spéciale introduite par l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

le

Tribunal

siégeant

en

matière

de

surendettement ne peut en décider. Cet argent est le résultat d’une autre

procédure, tenue en suspens pour les besoins de celle en redressement

judiciaire, et il appartient dès lors à la partie créancière saisissante de faire le

nécessaire et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale.

Lorsque cette partie n’aura plus de prétentions à faire valoir, les sommes

détenues par l’ADEM doivent revenir à la partie à laquelle elles sont destinées, à

savoir PERSONNE1.).

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES détient encore entre ses mains les montants de 3.854,80 euros en

compte courant et de 10.176,14 euros en réserve pour PERSONNE1.).

Il échoit de donner injonction à ce service de verser les deux montants entre les

mains de PERSONNE1.) et de le dessaisir de la mission d’accompagnement et

de gestion du budget du demandeur en surendettement.

À compter de la notification du présent jugement, tous les revenus, indemnités,

avoirs devant revenir à PERSONNE1.) pourront à nouveau lui être payés

directement. Le présent jugement est partant à adresser à l’ADEM pour son

information.

Eu égard à ce que les mesures inhérentes à la protection du demandeur en

surendettement sont achevées, il n’y a plus lieu d’ordonner l’exécution provisoire

du présent jugement.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement

par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de Maître PERSONNE2.) et de

la société en commandite simple SOCIETE2.) SCS, par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, du FONDS

POUR L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de PERSONNE3.),

et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il a réglé intégralement les créances suivantes :

SOCIETE1.) SA :

230,81 euros

Me PERSONNE2.) :

4.281,30 euros

5.341,30 euros

FONDS POUR L’EMPLOI :

49.693,36 euros

SOCIETE2.) SCS:

13.789,01 euros

7.622,10 euros

SOCIETE4.) SA :

6.046,43 euros

PERSONNE3.)

2.677,15 euros

pour le montant de 89.681,46 euros, ainsi que la créance du FONDS NATIONAL

DE SOLIDARITÉ, inconnue à ce jour, de 2.368,31 euros,

constate qu’une retenue de 3.414,51 euros se trouve bloquée entre les mains

de l’ADEM en sa qualité de tiers-saisi dans le cadre d’une procédure de saisie-

arrêt spéciale,

déclare qu’il n’appartient pas au juge en surendettement de prendre une décision

quant à ce montant mais bien à la partie créancière saisissante, en l’occurrence

l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,

ordonne que la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES verse entre les mains de PERSONNE1.) les montants de

3.854,80 euros et 10.176,14 euros détenus en compte courant et en réserve,

déclare la procédure de redressement judiciaire terminée pour retour à meilleure

fortune du requérant en surendettement,

partant, décharge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de sa mission de gestion du budget familial de

PERSONNE1.),

ordonne qu’à partir de la notification du présent jugement, les revenus,

indemnités et autres devant revenir à PERSONNE1.) pourront à nouveau être

payés directement entre ses mains,

ordonne dès lors la notification du présent jugement à l’ADEM pour sa parfaite

information,

déclare qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement

nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN