Court validates reduced garnishment order based on enforceable title without examining merits.

Rép. n° 1282/25 du 02.04.2025 L-SA-2178/24 Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie saisissante, comparant par Maître Annick WÜRTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie saisie, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, lequel se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, e n p r é s e n c e d e : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits Sur demande de la partie saisie du 19 novembre 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 5 février 2025 à 15 heures, salle JP 0.02. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 5 mars 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle la partie saisissante, Maître Annick WÜRTH, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), et Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.), furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Suivant ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 46.400 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2024. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

7 novembre 2024. Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2025, PERSONNE1.) a réduit sa demande suite à un paiement intervenu le 13 novembre 2024 et elle a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 20.426,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2024. PERSONNE2.) a indiqué qu’elle avait accepté le jugement NUMERO1.) rendu le 13 mai 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg. Elle a encore marqué son accord pour la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 20.426,14 euros avec les intérêts légaux à partir du

14 novembre 2024. Au vu des pièces soumises et des explications données, il échoit de donner acte à PERSONNE1.) de la réduction de ses prétentions.

PERSONNE1.) disposant en outre d’un titre exécutoire, à savoir un jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de paix de Luxembourg en date du 13 mai 2024 confirmé par un jugement NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en instance d’appel, en date du 12 novembre 2024, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant réduit de 20.426,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2024, tel que sollicité à l’audience du 5 mars 2025. Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.) SA, de sa déclaration affirmative, donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande, déclare bonne et valable, partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-2178/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour la somme 20.426,14 euros (vingt mille quatre cent vingt-six euros et quatorze cents) avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2024, ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir du 7 novembre 2024; ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier