Luxembourg small claims court allows German repair company to pay Luxembourg client 103.34 euros plus costs.

Répertoire

n° 1272/2025

RPL 545/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du deux avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 30 août 2024 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner la société SOCIETE2.)

à lui payer le montant de 103,34 euros du chef de frais de réparation, à

augmenter des intérêts légaux à partir du 29 avril 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 15 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 18 novembre 2024 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes

domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur

nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le

territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un

autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du

chapitre II du règlement.

Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie requérante

indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige ».

Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement

suivant lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut

être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en

l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, il ressort des pièces versées que les services de réparation ont

été prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître

de la demande.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n°

NUMERO1.) du 29 avril 2024 s’élevant à 103,34.-EUR.

Au vu de la fiche de réparation et de ladite facture, et en l’absence de

contestations de la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de

la société SOCIETE1.) SA et de condamner la société de droit allemand

SOCIETE2.) à lui payer la somme de 103,34.-EUR du chef de la facture n°

NUMERO1.) du 29 avril 2024 à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 août

2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse

à payer à la requérante une indemnité de 50.-EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 103,34.-EUR, avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice, soit le 30 août 2024, jusqu’à solde,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière