Luxembourg small claims court orders French company to refund 3000 euro deposit for unperformed balcony work.

Répertoire

n° 1271/2025

RPL 107/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_____________________________________________________________

DECISION

du deux avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit français SOCIETE1.) – SOCIETE2.), établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_______________________________________________________________

1. Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

23 avril 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) –

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 3.000.-EUR au titre de la restitution d’un

acompte.

Suivant formulaire B du 25 avril 2024, le tribunal informe la partie requérante d’indiquer

la raison sociale de la société défenderesse et de vérifier les points 4 et 5.3 de sa

demande, au plus tard pour le 27 mai 2024.

L’envoi postal est notifié le 2 mai 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 27 mai 2024 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « défaut d’accès ou

d’adresse ».

Suivant formulaire B du 28 juin 2024, le tribunal informe la partie requérante que le pli

postal fut retourné au motif de défaut d’accès ou d’adressage, avec prière de

transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 29 juillet 2024.

La partie requérante est avisée le 2 juillet 2024 et a retiré l’envoi le 4 juillet 2024.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés une seconde fois à la nouvelle adresse le 20

août 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie

défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 24 août 2024 à la partie requérante.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu

à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

2. Moyens et prétentions du demandeur

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’à la suite de la signature d’un

devis avec la société SOCIETE1.) – SOCIETE2.) en date du 28 juillet 2021, il a versé

un acompte de 3.000.-EUR. Or, ni la véranda n’a été installée, ni le montant avancé ne

lui a été restitué.

PERSONNE1.) verse encore à l’appui de sa demande, un courrier daté du 29 avril

2022, duquel il ressort qu’il a informé la société SOCIETE1.) – SOCIETE2.) qu’en

raison de la réponse défavorable obtenue de la copropriété à sa demande

d’autorisation de travaux, il sollicitait le remboursement de l’acompte versé.

Il ressort également des échanges produits que PERSONNE1.) a, à plusieurs reprises,

relancé la société défenderesse quant à l’état d’avancement du remboursement, ce à

quoi celle-ci a répondu qu’elle allait procéder aux démarches nécessaires.

3. Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le demandeur estime que le Tribunal saisi serait compétent en tant que tribunal du

domicile du consommateur.

Le règlement (UE) n°1215/2012 prévoit en effet sous la section 4 (articles 17 à 19)

des règles de compétence spécifiques en matière de contrats conclus par des

consommateurs.

L’article 17 du règlement prévoit ainsi qu’« En matière de contrat conclu par une

personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger

à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5):

(…)

c) lorsque, (…) le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités

commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le

consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État

membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le

cadre de ces activités ».

En pareil cas, l’article 18 prévoit sous le point 2) que « L’action intentée contre le

consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les

juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur ».

Ainsi, en application des articles 17 et 18, le demandeur, en sa qualité de

consommateur domicilié en Luxembourg, bénéficie d’un for de protection, dès lors que

le contrat litigieux a été conclu avec une entreprise dirigeant ses activités vers le

Luxembourg.

En l’occurrence, il ressort des pièces versées que le magasin de la partie

défenderesse est situé à proximité immédiate de la frontière franco-luxembourgeoise,

et que les documents contractuels prévoyaient une installation de la véranda au

Luxembourg, ce qui atteste d’une activité tournée vers l’étranger.

La partie défenderesse n’a d’ailleurs pas contesté la compétence du tribunal de céans.

Il y a donc lieu de retenir que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la

présente demande.

Quant au fond, il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont signé, à la

date précitée, un devis relatif à la fourniture et à la pose d’une véranda pour un

montant total de 20.600.-EUR, et qu’un acompte de 3.000.-EUR a été versé par

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) justifie encore avoir sollicité la restitution de l’acompte en raison du

refus opposé par la copropriété à son projet, empêchant ainsi l’exécution du contrat.

Il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) – SOCIETE2.) ait engagé des frais ou

réalisé des prestations justifiant la conservation, même partielle, de l’acompte versé.

En outre, cette dernière ne conteste pas formellement la demande de remboursement,

et admet même, dans les échanges produits, qu’elle procéderait aux démarches

nécessaires.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution de

l’acompte versé, soit à hauteur de 3.000.-EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société de droit français SOCIETE1.) – SOCIETE2.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 3.000.-EUR,

condamne SOCIETE1.) – SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière