Tenant granted three-month stay of eviction due to mutual agreement on finding new housing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a three-month stay of eviction to the tenants following their request for relief under the rental law. At the hearing, the tenants argued they could not find private housing despite active searches, and the landlord's representative did not oppose the delay. The court ruled in favor of the stay based on the explicit agreement reached between the parties during the session.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16 et suivants de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation: A stay of eviction may be granted upon the mutual agreement of the parties to allow time for the tenant to secure alternative accommodation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 1296/25 - assistance judiciaire accordée à la famille PERSONNE1.) -
L-Bail 64/24
Audience publique du 2 avril 2025
Demande en sursis dans l’affaire :
ORGANISATION1.)
( comparant par Maître Deborah HOPP, avocate, en remplacement de
Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour )
c/
PERSONNE1.) – PERSONNE2.)
( comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocate à la Cour )
Décision
Par jugement n° 2127/24 rendu en date du 24 juin 2024 par le tribunal de
paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont notamment été condamnés à
déguerpir du studio sis à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent
de leur chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification
du présent jugement.
Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du
26 juin 2024.
Par jugement n° 2025TALCH03/00002 rendu en date du 7 janvier 2025 par
la 3e chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
instance d’appel, le prédit jugement a été confirmé et PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir du studio sis à L-
ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef, dans un délai
de quarante jours à compter de la signification dudit jugement.
Ce jugement a été signifié en date du 19 février 2025.
Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en
date du 20 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent un
sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et
suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation.
A l’audience du 27 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent
que malgré les recherches actives qu’elles auraient effectuées, elles ne
trouveraient pas un nouveau logement sur le marché privé.
Le mandataire de la requérante ne s’est pas opposé à ce qu’un sursis de
3 mois soit accordé aux requérants.
Au vu de l’accord entre parties à l’audience, il y a lieu d’accorder à
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un premier sursis de 3 mois jusqu’au 30
juin 2025 inclus.
P a r
c e s
m o t i f s :
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et sans recours,
constate l’accord des parties à l’audience;
proroge
le délai de déguerpissement accordé par
le
jugement
n° 2025TALCH03/00002 rendu en date du 7 janvier 2025 par la 3e chambre
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg jusqu’au 30 juin 2025
inclus ;
laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric
GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec
laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.
Frédéric GRUHLKE
juge de paix
Martine SCHMIT
greffière